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Commune de SAINT GENES CHAMPESPE
MARCHÉ DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
COMMUNE DE SAINT GENES CHAMPESPE
Marché de prestations intellectuelles
Objet :
Réalisation du Plan de Mise en Accessibilité de la
Voirie et des Espaces publics (PMAVEP)
Personne Responsable du Marché : Monsieur le Maire de SAINT GENES CHAMPESPE
Date du marché :
Montant du marché :
Imputation budgétaire :
Nomenclature :
Ordonnateur : Monsieur le Maire de SAINT GENES CHAMPESPE
Comptable assignataire des paiements : M. le Trésorier du Mont Dore
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des marchés
publics : Monsieur le Maire de SAINT GENES CHAMPESPE
(Réservé pour la mention d’exemplaire unique)
Marché passé en application des dispositions des articles 26 II et 28 du Code des marchés
publics
Nombre de pages du document : 12
MARCHÉ DE PRESTATION INTELECTUELLES
PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLIICS
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SOMMAIRE
Article 1 - Objet du marché - Dispositions générales
1.1. Objet du marché
Le présent marché de prestations intellectuelles, passé en application des dispositions des
articles 26 II et 28 du code des marchés publics, a pour objet la réalisation du Plan de Mise
en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics aux Personnes à Mobilité réduite,
en conformité avec la loi 2005-102 du 11 février 2005, les décrets 2006-1657 et
2006-1658 du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007
1.2. Consistance de l'étude
Les prestations se décomposent en quatre phases techniques au sens de l’article 20 du
CCAG/PI ; elles pourront être arrêtées au terme de chaque phase sans indemnités.
Les 4 phases sont développées dans le CCTP.
1.3. Études préalables
Pour l’exécution du présent marché, le maître de l’ouvrage fournit au titulaire, les résultats des
études suivantes (lorsqu’ils existent) : (PAB, schéma d’assainissement, PLU, cadastre….)
1.4. Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d’ouvrage du présent marché est assurée par la commune de SAINT GENES
CHAMPESPE membre du groupement de commande.
La Personne Responsable du Marché (PRM) est Monsieur le Maire de SAINT GENES
CHAMPESPE
1.5. Chef de projet
Le chef de projet est le représentant du titulaire du marché d'études dont dépend la bonne
exécution des prestations. Il doit assister personnellement à toutes les réunions auxquelles le
titulaire sera convoqué par le maître d’ouvrage.
Si cette personne n'est plus en mesure de remplir sa mission, le titulaire proposera à
l'acceptation maître d’ouvrage un remplaçant, conformément à l'article 5 du CCAG-PI.
1.6. Propriété intellectuelle
L'option retenue est l'option B du CCAG-PI.
En complément de l'article B.25.1.3.2 du CCAG.PI, il est précisé que le maître d’ouvrage
pourra utiliser librement les différentes données recueillies par le titulaire et ayant servi :
- à l'obtention des résultats
- à l'élaboration des documents de l'étude
Article 2 - Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :
1 - Le présent document comprenant acte d’engagement, offre et clauses particulières (par
dérogation à l'article 4-1 du CCAG-PI) ;
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2 - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009, en
vigueur lors de la remise des offres,
3- le cahier des clauses techniques particulières.
Article 3 - Contractant
3.1. Désignation
Nom, prénom et qualité du signataire :
Adresse :
agissant pour mon propre compte ;
agissant pour le compte de la société (nom et adresse)
Après avoir pris connaissance des pièces listées à l’article 2 et des documents qui y sont
mentionnés et produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés aux articles
44 et 45 du CMP et rappelés au règlement de la consultation,
Je m’engage sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la
consultation, les certificats, attestations et déclarations visés à l’article 3-2 du présent
document, à exécuter les prestations du présent marché dans les conditions ci-après définies.
L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de
120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la
consultation.
3.2. Documents à fournir par le candidat susceptible d’être retenu
− Pour l'application du I 1° de l'article 46 du CMP :
 L'un des documents suivants, conformément au 2° de l'article R.324-4 du Code du
Travail :
 Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
 Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
 Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de
l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
 Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins
d'un an.
 Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des
salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3 et L.620-3 en application
du 3° de l'article R.324-4 du Code du Travail.
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− Les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux I 2° et II de l'article 46 du
CMP.
Ces documents seront remis par le candidat susceptible d'être retenu dans un délai de 8 jours
à compter de la réception de la demande présentée par la Personne Responsable du Marché.
Article 4 - Offre de prix
5 Conditions générales de l'offre de prix
L'offre de prix :
a) est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de fixation
du prix par le candidat ; ce mois est dénommé "mois zéro des études" (mo études) ;
b) rémunère la mission définie à l'article 1er du présent document.
6 Forme du prix
Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées par application des prix unitaires et/ou
forfaitaires dont le libellé est donné dans le détail estimatif.
Le prix est ferme actualisable.
4.3. Actualisation du prix ferme
Cette actualisation est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient
d'actualisation (Cn) donné par la formule :
Cn = Id-3 / Io
dans laquelle Io et Id-3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro qui est le mois de
fixation du prix par le candidat et au mois (d - 3) par l'index de référence I, sous réserve que le
mois d de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché soit
postérieur de plus de 3 mois au mois zéro.
L’index de référence I choisi en raison de sa structure pour l’application de l’actualisation est :
Index ingénierie
Lorsqu'une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui
qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre actualisation avant l'actualisation
définitive, laquelle intervient sur le premier règlement suivant la parution de l'index
correspondant.
Pour la mise en œuvre de cette formule les calculs intermédiaires et finaux sont effectués avec
au maximum quatre décimales.
4.4. Rémunération du titulaire du marché d'étude
Le forfait de rémunération définitif établi suivant les éléments de mission figurant dans l’article
1.6 ci-dessus s’élève à :
…….. euros HTVA
T.V.A :
……
Total :
……..
euros
euros TTC
arrêté en lettres : …………………………………..
Ce forfait de rémunération pourra être augmenté ou diminué par avenant, en cas de
modification de la consistance de la mission.
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4.5. Montant sous-traité
Montant sous-traité désigné au marché :
En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l'article 5 de la loi du 31 décembre
1975 modifiée, le(s) annexe(s) n°………………………au présent marché indique(nt) le montant
des prestations qui seront exécutées par des sous-traitants, leurs noms et leurs conditions de
paiement. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le
montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en
nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément
des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. La notification du marché est réputée
emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de
sous-traitance.
Le montant total des prestations que le titulaire envisage de sous-traiter conformément à ces
annexes est de :
● Montant hors TVA : :
euros
● Montant TVA incluse : :
euros
Les déclarations et attestations (articles 114 1° et 44 du CMP) et les capacités professionnelles
des sous-traitants recensés en annexes sont jointes au présent cadre de marché.
Créance présentée en nantissement ou cession :
Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que le titulaire pourra présenter en
nantissement ou céder est ainsi de :
euros
4.6. Répartition de la rémunération du prestataire
La répartition de la rémunération du prestataire par phase et par co-traitant est la suivante :
Éléments de la
mission
Prestataire unique
Cotraitant 1
Cotraitant 2
Montant en euros
H.T.
phase 1 *
phase 2 *
phase 3 *
phase 4 *
Total :
* la définition des phases est présentée à l'article 1.2 du présent document
Article 7 - Délais d'exécution, Pénalités pour retard
5.1. Délais d'exécution
Les délais d’exécution des différentes phases sont les suivants :
phase
Délai d'exécution en semaine
(à remplir par le candidat)
Phase 1
Phase 2
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Phase 3 (prendre en compte les 16
semaines de validation de l’autorité
gestionnaire de la voirie )
Phase 4
Pour la phase 1, le délai court à compter de la date la plus tardive suivante :
• date de l’accusé de réception par le prestataire de la notification du marché
• date fixée par le maître d’ouvrage pour commencer la mission
• date de fourniture par le maître d’ouvrage des études ou documents préalables
Pour les autres phases
• date de validation de la phase précédente par le maître d’ouvrage
En cas de non-respect des délais, les pénalités suivantes, par jour de retard, sont prévues :
30 € par jour de retard.
Pour la phase 3, 16 semaines au minimum sont à prévoir puisque l’autorité gestionnaire de la
voirie dispose de 4 mois pour donner son avis sur les propositions qui concerne son patrimoine.
Ces 4 mois sont inclus dans le délais d’exécution.
Les délais d’approbation des documents d’études de chaque phase par la PRM ne sont pas
compris dans ce délai global .
Le délai global d’exécution de la mission sera donc de :
semaines (à remplir par le
candidat)
Article 6. - Règlement des comptes du titulaire
6.1. Paiements
Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le
montant au crédit du compte au nom de : (Joindre un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal)
Numéro :
Banque :
Centre de chèques postaux :
6.2. Avance
Sans objet
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6.3. Règlement partiel et solde
Les prestations incluses dans la mission ne peuvent faire l'objet de règlements qu'après
achèvement total de chaque phase, c’est à dire après réception et validation par le maître de
l'ouvrage des documents d’études correspondants.
Le règlement des sommes dues au titulaire fait l'objet de règlements partiels définitifs après
achèvement de chacune des phases intermédiaires et d’un solde après achèvement total de la
mission.
a. Règlement partiel définitif
A la validation de chaque phase, le titulaire du marché envoie au donneur d’ordre, par lettre
recommandée avec avis de réception postal ou lui remet contre récépissé dûment daté, un
projet de décompte comportant :
• le détail (quantité ou pourcentage) des prestations effectivement réalisées pendant le
déroulement de la phase et ceci conformément au libellé des prix donné dans le détail
estimatif ;
• le montant, en prix de base hors TVA, des prestations effectivement réalisées ;
• l'incidence de la clause d’actualisation des prix appliquée, conformément à l'article 4-3 du
présent marché ;
• l'incidence de la TVA.
Le montant du décompte est arrêté par la Personne Responsable du Marché; si celle-ci modifie
le projet de décompte présenté par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu.
b. Solde
Après validation de la dernière phase qui vaut achèvement de la mission, le titulaire adresse à
la PRM une demande de paiement du solde comprenant :
• le montant, en prix de base hors TVA, du solde ;
• le montant des pénalités éventuelles susceptibles d'être appliquées au titulaire en
application de l'article 5-2 du présent marché ;
• l'incidence de la clause d’actualisation des prix appliquée, conformément à l'article 4-3 du
présent marché ;
• l'incidence de la TVA.
Le montant du solde est arrêté par la Personne Responsable du Marché; si celle-ci modifie la
demande présentée par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu.
6.4. Délai global de paiement
Pour l’application de l’article 98 du code des marchés publics et des dispositions du décret
2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement, le
délai global dont dispose la Personne publique pour procéder au paiement des règlements
partiels et du solde est de 35 jours à compter de la réception par la Personne publique de la
demande de paiement.
Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle le comptable public a effectué le virement
sur le compte du titulaire.
6.5. Taux des intérêts moratoires
Le taux des intérêts moratoires applicable au présent marché est celui de l’intérêt légal en
vigueur à la date à laquelle ils ont commencé à courir, augmenté de deux points.
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Article 7 - Résiliation du marché
Le marché pourra être résilié par application des dispositions des articles 29 à 36 du CCAG-PI.
Article 8 - Responsabilités - Assurances
Les titulaires doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile en
cas de préjudices causés à des tiers, y compris l’acheteur public, à la suite de tout dommage
corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de l’opération pendant ou après son
exécution.
Article 9 - Litiges
Les litiges seront réglés par application de l'article 37 du CCAG-PI.
En cas de litige, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est seul compétent.
Article 10. - Dérogations au CCAG – PI
Article du CCAG-PI auquel il
est dérogé
Article du marché par lequel est introduite cette dérogation
4-1
2 - pièces constitutives du marché
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7.1 - présentation des documents
Fait en un seul original
à:
le :
Mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" signature(s) du/des prestataire(s) :
Nom, Prénom,
Acceptation de l'offre par l’administration
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
la Personne Responsable du Marché
à:
le :
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Date d'effet du marché notification
Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché signé le
par
le prestataire destinataire.
Pour la Personne Responsable du Marché,
à:
le :
(date d'apposition de la signature ci-après)
Reçu notification le :
Le prestataire :
(signature du prestataire)
La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d’une photocopie du
marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre
récépissé. (cadre ci-dessus à renseigner)
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