DÉLIBÉRATION D_2015_064 FIXATION DU TAUX DE TAXE D

DÉLIBÉRATION D_2015_064
DIRECTION DES FINANCES
RAPPORTEUR : M. LEPOITTEVIN
SÉANCE DU 30 MARS 2015
FIXATION DU TAUX DE TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES
MENAGERES (TEOM)
Selon l’article 1639A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents
font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux
taux des impositions directes perçues à leur profit.
L’état fiscal n°1259 TEOM portant notification des bases d’imposition prévisionnelles de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères pour 2015 a été transmis à la communauté urbaine.
Les bases prévisionnelles notifiées pour 2015 sont les suivantes :
bases nettes
prévisionnelles
2015
bases nettes
définitives 2014
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
81 340 837
évolution
2015/2014
82 494 181
1,42 %
Les bases prévisionnelles enregistrent une progression de 1.42 %.
Le produit attendu pour 2015 s’élève à 9 651 819 €, soit un produit supplémentaire de 134 941 €
(+ 63 273 € par rapport à l’inscription du budget primitif).
bases nettes
prévisionnelles
2015
TEOM
82 494 181
évolution
2015/2014
(en €)
taux
produit
11,70 %
9 651 819
134 941
évolution
2015/2014
(en %)
1,42 %
Lors du débat d’orientation budgétaire et du vote du budget primitif 2015, il a été décidé de
maintenir les taux d’imposition des impôts directs locaux, y compris la TEOM.
Ceci étant exposé, le conseil est invité à fixer le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères
à 11.70 %.
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 2ème commission et après en avoir délibéré,
le conseil adopte.
Le Président,
Benoit ARRIVE
PJ : 1
Conseil de communauté
Séance du 30 mars 2015
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre.................
Date de l'affichage du procès-verbal...........................
46
38
20 mars 2015
7 avril 2015
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Benoît ARRIVE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE
URBAINE de CHERBOURG.
L'an deux mil quinze, le trente mars, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est
réuni à la Chambre de Commerce et de l'Industrie à Cherbourg-Octeville en séance plénière,
sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. ARRIVE, Président - MM. LEPOITTEVIN - LINCHENEAU - HOULLEGATTE - CATHERINE C.POUTAS - Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - MM. LAGARDE - MAGHE, VicePrésident(e)s - Mme BESUELLE - M. CATHERINE A. - Mmes GODEFROY - GODIN GRUNEWALD
(arrivée
17h08)
JOZEAU-MARIGNE
LEFAIX-VERON
MM. PINEL - ROUXEL - LERECULEY (arrivée 18h01) - LOUISET - Mmes THIEULENT (départ
20h45) - THEVENY (départ 19h47) - SEBIRE - LEBONNOIS - MM. VIGNET (arrivée 17h08) VIVIER - Mmes PEYPE - VARENNE - MM. LEJAMTEL - DELESTRE - HUET (arrivée
17h06/départ 19h56) - Mme HUET - MM. ROUSSEL - BOURDON - FEUILLY (départ 19h45) LEQUILBEC, conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES :
Mme GOSSELIN-FLEURY - M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY) - Mme DELAUNAY
(mandataire : M. LEPOITTEVIN) - Mme GESNOUIN (mandataire : Mme SEBIRE) Mme THIEULENT (mandataire : M. LOUISET dès son départ) - Mme THEVENY (mandataire :
M. PINEL dès son départ) - M. GOUREMAN - M. POIDEVIN (mandataire : M. DELESTRE) M. HUET (mandataire : M. ROUSSEL dès son départ) - M. MARGUERITTE (mandataire :
M. HUET) - M. FEUILLY (mandataire M. LEQUILBEC dès son départ) - Mme HAMON-BARBE
(mandataire : M. BOURDON).
La séance est publique, M. ROUSSEL est secrétaire de séance.