Figaro Patrimoine (Le) N° 19946 - 16/05/2008 - 12
Transcription
Figaro Patrimoine (Le) N° 19946 - 16/05/2008 - 12
N° et date de parution : 19946 - 16/05/2008 Diffusion : 372200 Périodicité : Mensuel Page : 24 FigPatr_19946_24_12.pdf Taille : 70 % Pôle Etudes Patrimoniales Patrimoine mai 2008 ISF: les taux selon montant du patrimoine le _ En deçà de 770 000 euros Entre 770 000 Entre Entre Entre 360 000 2 3 et 850 000 3 7 240 000 euros 1 et 450 000 2 Entre et 240 000 1 7 et et 0 450 000 euros 0 850 000 euros 360 000 / ._2 ,55 %% ,75 %% le l' l' a , d' la l' le . 1 et , ,3 ,00%% 1 , Comme chaque année barème de ISF fait objet une revalorisation en fonction de première tranche de impôt sur revenu En 2008 elle est de %% déclenche seuil imposition partir de 770 000 euros de patrimoine contre 760 000 en 2007 c 0 le d' à . euros_ euros 16 020 000 Au-delà de 16 020 000 euros ( ,30%% 1 1 1 ,65 %% ,80 %% ) Source: Memento pratique Francis Lefebvre 2008 , FISCALITÉ l2008 Les nouveautés de Ce que vous devez votre patrimoine savoir pour bien déclarer 15 juin prochain le , » le le , a , . ,4 jurisprudences la la l' la et le à . la la , , la l' à , . , l' d' d' s' . le il d' , Il . à à , a n' l' d' . à la à . ( ) %% à l' » , , la la la , « . « L' le , , à . , 4 l' %% , %% l' l' desquelles le , zrz à d' . , Ir Le seuil du demi-million de contribuables ISF été atteint en 2007 rapportant aux caisses de État milliards euros Quelles nouvelles règles faut-il retenir pour bien remplir déclaration 2008 qui devra être déposée au plus tard 15 juin prochain avec paiement correspondant? La cuvée 2008 recèle plusieurs nouveautés au premier rang possibilité de déduire de impôt les sommes investies dans des PME européennes non cotées La loi Tepa prévoit désormais trois possibilités de ISF Soit contribuable paye ce qu' pour acquitter doit au fisc dans ce cas rien ne change peut aussi effectuer des dons certains organismes énumérés par loi exclusion des associations reconnues utilité publique Ces versements donneront alors lieu une réduction du montant de ISF hauteur de 75 du montant 50 000 euros plafonnés Michel Brillat explique directeur UFF Reste enfin ingénierie patrimoniale dernière option qui est plus innovante puisqu'elle consiste investir une partie du montant de son ISF dans est-à-dire dans des PME Mais attention mécanisme est assez complexe insiste Michel Brillat Le montant de réduction de ISF sera fonction des modalités contribuable aura choisies que décide de passer par un FIP un FCPR ou un FCPI bénéficiera une réduction de 50 limitée 20 000 euros en revanche souscrit directement au capital une PME ou via un holding réduction sera égale 75 dans limite de 50 000 euros assujettis tement rappelle cabinet Fidal Autre point positif mécanisme du bouclier fiscal qui permet de limiter total de vos impositions directes est passé de 60 50 de vos revenus imposables Au cours des derniers mois deux sont venues préciser -ou réaffirmerposition de administration pour valorisation les décotes arrêt de applicables certains biens immobiliers chambre commerciale de Cour de cassation du 12 février 2008 indique concernant des monuments historiques qu' méthode défaut de pouvoir leur appliquer rareté des références par comparaison du fait de administration est en droit utiliser autres méthodes évaluation explique Olivier Courteaux directeur du pôle Études patrimoniales chez Thesaurus La Cour de cassation également réaffirmé qu' aucune décote est valeur vénale de biens démembrés applicable 20 mars 2007 . , et à » , , « RÉDUCTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION . la la , à l' économie c' , . le d' il d' le il , l' il ( à Si , d' à la d' %% à l' s' il la d' d' , , la à . , . la « le %% l' 6 l' d' à , . , la S' Toujours en ce qui concerne les biens ISF les professionnels relèvent décision de Cour de cassation du novembre 2007 selon laquelle les sommes versées un tiers en exécution un contrat assurance de personnes dans cas un accident ou une maladie doivent être incluses dans assiette ISF agissait en occurrence un capital versé veuve aux enfants un assuré décédé dans un accident NDLR Rappelons enfin réponse ministérielle du 22 janvier 2008 qui confirme exclusion de assiette ISF des contrats assurance-vie bonus de fidélité Au chapitre des exonérations partielles de assiette de ISF loi de finances 2008 assoupli les conditions collectives de conservation des parts ou actions de sociétés dans cadre des pactes Dutreil donnant droit une exonération des trois quarts de leur valeur La durée minimale de engagement collectif est réduite de six deux ans une obligation individuelle de conservation des titres de quatre ans est créée issue de avantage fiscal est définitivement acquis durée globale de détention de six ans est encore une des conséquences du paquet fiscal voté en août dernier par gouvernement Pour toutes les procédures de contrôle engagées partir du fer juin délai de reprise du fisc sera ramené de dix ans six ans Jusqu' alors administration dispose de trois ans pour contrôler pertinence des éléments déclarés Mais pour tout actif non déclaré délai de reprise est de dix ans Pour ce qui concerne délai de prescription en matière de qualification de biens professionnels un arrêt de chambre commerciale de Cour de cassation en date du 20 février 2007 rappelle que prescription est de six ans non trois quand administration doit procéder des recherches ultérieures nécessité de joindre les justificatifs nécessaires appréciation de cette qualification précise Olivier Cour imposables , » et d' , la » . la ) , , . Pinte l' , , l' d' à . MOINS 30 %% SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Vous devez déposer une déclaration votre patrimoine taxable est supérieur 770 000 euros si à Les avocats fiscalistes de Fidal rappellent qu' aucune des possibilités est exclusive une de autre seule condition que montant total de réduction ISF en incluant réduction prévue au titre des dons excède pas 50 000 euros En fonction de votre situation vous pourrez arbitrer pour chacun de vos investissements ou de vos dons entre bénéficier de réduction au titre de ISF ou choisir de réduire votre impôt sur revenu Mise part cette innovation importante quels sont les autres changements prendre en compte? Le barème de impôt sur fortune comme tous les ans fait objet une revalorisation Vous devez donc une déclaration votre patrimoine taxable est supérieur 770 000 euros Les avocats fiscalistes du cabinet Fidal conseillent par mesure de sécurité de faire une déclaration vous constatez que votre patrimoine est très proche de ce seuil afin abréger délai de . « n' l' l' à la , Un guide pour vous aider le la d' , la n' , » . , , la l' le . à , à l' la a , , l' d' . déposer si à . « » si d' le , . Dernière ligne droite pour déclaration ISF 2008 Le groupe Figaro se mobilise pour vous aider bien remplir votre déclaration évaluer au mieux vos biens trouver les meilleures astuces pour réduire montant de votre impôt payer profiter de toutes les exonérations autorisées Le Figaro Le Journal des Finances vous proposent un Guide spécialISF2008 réalisé en collaboration avec équipe avocats fiscalistes de Fidal Vous pouvez vous acheter ce guide par correspondance en commandant au Le Journal des Finances 14 boulevard Haussmann 75 009 Paris Sachez par ailleurs que Le Figaro consacrera dans son édition du 23 mai un dossier spécial ISF afin de vous informer des dernières nouveautés fiscales dans ce domaine Réduire votre ISF est aussi possible avec www.lefigaro.fr où vous pouvez calculer en ligne impôt que vous paierez la A . à , à à , le à et à . et l' d' . le . En termes abattement est bonne surprise année 2008 grâce article 14 de loi en faveur du travail de emploi du pouvoir achat dite loi Tepa Désormais les contribuables peuvent appliquer un abattement de 30 sur leur résidence principale non plus 20 %% jusqu' alors Mais vous avez des résidences séparées une seule va pouvoir bénéficier de abat d' c' la , l' à l' , l' la et , d' . , , %% et ( . « si ) , l' le , à l' , de a , . , prescription l' la l' , , à l' . c' , à et . L' à l' la . C' « » le . à le , . à l' , la . le , « . le la , la la et l' à d' ù la , à l' » , l' . 1/1 Copyright (Le Figaro Patrimoine) Reproduction interdite sans autorisation THESAURUS