Pour aller plus loin

Pour aller
plus loin
Quelques thèmes à creuser
Responsabilités et marchés publics
Le sujet des travaux publics renvoie en amont et
en aval à des problématiques traitées ailleurs :
les marchés publics, procédures auxquelles la
collectivité doit se soumettre dès lors qu’elle
décide de la réalisation de travaux publics pour
choisir à qui elle va les confier, et la responsabilité
à laquelle l’administration doit faire face en cas
de dommage de travaux publics.
Les pouvoirs de police du maire
Ils interviennent en matière de voirie communale
tant pour la conservation de ce domaine public
à l’égard des riverains que pour la sécurité de la
circulation à l’égard des usagers.
Participation pour voierie et réseaux
Les bénéficiaires d’autorisations de construire
peuvent être tenus au versement de la PVR. Se
reporter à la fiche “Urbanisme”
Nature juridique des voies sur le territoire communal
Catégories Propriétaires
Chemins
ruraux
Chemins
d’exploitation
Riverains
Chemins
en servitude
Fonds
servant
Les principaux interlocuteurs
Des initiatives rencontrées
Commune
DOMAINE PUBLIC
Utilisation
Catégories
Gestionnaires
Publique
Autoroutes
Etat-Concessionnaire
Routes
nationales
État
Routes
départementales
Conseil général
Voies
communales
Conseil
municipal ou EPCI
Privée :
les ayants droits
Privée
La Direction Départementale de l’Equipement
d’Ille-et-Vilaine est à la disposition des collectivités
locales et des établissements publics pour leur
apporter un appui à la réalisation de leurs projets.
Tél. : 02 99 33 45 55 - Fax : 02 99 33 45 16
email : [email protected]
La Préfecture d’Ille-et-Vilaine peut intervenir à
plusieurs niveaux (DRCL - DRLP - DAED).
Tél. : 02 99 02 10 35 - Fax. : 02 99 02 10 15
Le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine met à la
disposition des collectivités des dispositifs pour
les accompagner et les aider : Pôle Routes,
Infrastructures et Environnement (PRIE).
Tél. : 02 99 02 36 31 - Fax : 02 99 02 39 19
Le Conseil Régional de Bretagne accorde des
aides dans le cadre du Fonds d’Aménagement
Urbain Régional (FAUR) : aménagements de
centres-bourgs, opérations paysagères…
Tél. : 02 99 27 10 10 - Fax : 02 99 27 11 11
Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics
d’Ille-et-Vilaine.
Tél. : 02 99 38 28 28 - Fax : 02 99 36 96 75
e-mail : [email protected]
L’Ordre des Géomètres-Experts à Paris représente
la profession de géomètre-expert auprès des
pouvoirs publics et assure la mise en œuvre des
lois et des règlements qui la régissent.
Tél. : 01 53 83 88 00 - Fax : 01 45 61 14 07
email : [email protected]
La Maison des Géomètres, à Rennes
Tél. : 02 99 41 73 53 - Fax : 02 99 53 41 02
email : [email protected]
Le Syndicat Départemental d’Électricité, autorité
concédante, est un établissement public de
coopération intercommunale sans fiscalité propre,
regroupant 334 communes.
Tél. : 02 99 23 15 55 - Fax : 02 99 23 18 72
email : [email protected]
- Aménagements de routes départementales,
- Pistes cyclables,
- Eclairage des carrefours,
- Règlements de voirie et d’occupation du domaine public,
- Charte pour la coordination de la sécurité sur les chantiers publics, signée le 27 octobre 2000.
Pour plus d’informations sur ces expériences contacter l’AMF35, l’ARIC ou le CDG35.
Conception et réalisation : Ponctuation - © cdg35
DOMAINE PRIVE
Données chiffrées
En Ille-et-Vilaine :
Autoroutes (gratuites) 42 km,
Routes nationales : 347 km,
Routes départementales : 5 120 km
Définitions
& notions
Travaux publics
Sur le plan juridique, la notion de travail public, telle qu’elle
résulte de la jurisprudence du Conseil d’État, est allée sans cesse
en s’élargissant. Elle implique la réunion de trois conditions : le
travail doit présenter un caractère immobilier ; il doit répondre à
un but d’utilité générale ; il doit être effectué par ou pour le
compte d’une personne de droit public ou par un organisme
remplissant une mission de service public. Il n’est pas dans
l’ambition de cette fiche d’énumérer tout ce que la notion de
travail public peut recouvrir, qui va de la construction d’une salle
polyvalente à l’entretien d’une route, en passant par le ravalement
de la façade de la Mairie. Le territoire de chaque Commune est
jonché d’exemples de travaux publics.
© ARIC - Jérôme Guesdon
Domaine public routier
L’article L. 111-1 du Code de la Voirie Routière dispose :
“Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du
domaine public de l’État, des départements et des communes
affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception
des voies ferrées”. Cette définition est insuffisante car, au niveau
local, la voirie comprend, outre les voies communales, les
chemins ruraux.
Voirie intercommunale
Il faut noter qu’à côté de la voirie communale, on voit apparaître,
ici et là, une voirie d’intérêt communautaire dont la compétence
peut être transférée à un EPCI. Les communautés peuvent alors
créer des voies nouvelles, aménager et entretenir des voies
existantes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
Textes de référence
Voirie communale : Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959,
relative à la voirie des Collectivités Locales, Décrets n° 64-262
du 14 mars 1964 et n° 76-790 du 20 août 1976,
Code de la voirie routière : Articles L. 141-1 à L. 141-12 et
R. 141-1 à R. 141-22.
Chemins ruraux : Articles L. 161-1 à 161-1 et R. 161-1 à R. 161-26
du Code Rural.
Voirie communautaire : Article L. 5214-16 II 3° du Code Général
des Collectivités Territoriales (Communautés de Communes),
Article L. 5216-5 II 1° du même Code (Communautés
d’Agglomération).
Travaux : Nouveau Code des Marchés Publics :
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004
Sources documentaires :
Ouvrages de référence :
Travaux
et voirie
Les élus communaux et intercommunaux
ont l’initiative des projets de travaux
publics. C’est à travers cette maîtrise
d’ouvrage qu’ils réalisent pleinement
leurs ambitions d’aménageurs et
laissent leur empreinte sur leur
territoire.
La voirie communale comprend les
voies communales et leurs dépendances
qui font partie du domaine public
de la commune, les chemins ruraux
qui appartiennent au domaine privé
de la commune.
- “Dictionnaire permanent - Construction” - Ed. législatives
- “Jurisclasseur Géomètre - expert foncier”
Ed. du Jurisclasseur
- “Le Droit et la Route”, Marie-Odile Avril - Ed. Litec
- “Guide de l’Adjoint aux travaux” - Ed. Techni.cités
- “La Commune et ses chemins ruraux”
Ed. de la Lettre du cadre territorial
- “L’Urbanisme et les Collectivités Locales”,
Patrick Hocreitère, - Ed. Sofiac
- “Guide de la responsabilité du Maire”
Ed. AMF - Berger-Levrault
Revues spécialisées :
- Revue “Les annales de la voirie” - Victoires Editions
- Revue “Géomètre” - Ed. Publi-Topex
Sites Internet :
www.ffbatiment.fr
www.equipement.gouv.fr
www. ille-et-vilaine.fr - rubrique “aides”
www.region-bretagne.fr
d e s
c l é s
p o u r
a g i r