prime de 1000 euro recour

<Vos coordonnées>
Le Mans, le
<Adresse de votre assedic>
M/ref : <votre identifiant>
Objet : Recour gracieux
Monsieur le directeur,
En votre courrier du <date>, vous me refusez la Prime de Retour à l’Emploi pour raison de
renouvellement de contrat.
Mon contrat tel qu’il a été signé démarre le 01/07/2007 et comporte un objet une période d’essai
d’une durée de 1 mois et cela est donc conforme à l’article L.122-3-1 du code du travail.
Renouveler un contrat de travail consiste à prolonger la durée initial du contrat établis au
01/09/2006, ce qui en terme de droit du travail n’a pas été fait du fait de la période d’essai
commençant le 01/07/2007. Votre décision est donc basé sur un contrat qui légalement n’existe
plus car même si la période d’essai n’est pas obligatoire quand on signe un contrat de travail, le
fait d’en mettre une rend le renouvellement illégal car il est interdit d’inclure une période d’essai
dans ce cas. Par ailleurs, tout contrat avenir conclu après le 01/10/2006 donne droit
automatiquement à la Prime de Retour à l’Emploi de 1000 euros conformément à la circulaire
2006-339 du 23/03/06 et par décret du 29/09/06 et ces conditions ont été rappelé par la circulaire
DGEFP n°2007-03 du 17/01/2007.
Par conséquent je vous prie par cette présente, Monsieur le directeur, de bien vouloir revenir sur
votre décision.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
<Votre signature>