Conseil consultatif de la déontologie des huissiers de justice

Conseil consultatif de la déontologie
des huissiers de justice
Avis n° 2016/7 du 25 février 2016
Demande de Mes DONSIMONI et COUTANT – Usage du site internet Pages Jaunes
Il est indéniable qu'une souscription préférentielle auprès de la société qui
publie les Pages jaunes offre un avantage au titulaire de l'office qui en
bénéficie; en effet la consultation du site internet le fait apparaître de
manière privilégiée par rapport à ceux de ses confrères qui n'ont pas souscrit
un tel contrat. Celui-ci doit donc être proscrit comme dérogeant aux
principes d'une concurrence loyale.
S'agissant des communes qui ne sont pas dotées d'un office, on ne saurait
certes soutenir que le plus proche est « l'interlocuteur naturel des
justiciables » ; une telle thèse porterait en effet atteinte à une concurrence
que seules les règles relatives à la compétence territoriale peuvent à cet
égard limiter. Néanmoins, dans la rubrique qui lui est consacrée, un huissier
de Justice ne peut préciser sa compétence pour une commune dépourvue
d'office, à moins qu'il ne soit effectivement le seul qui soit en droit d'y
intervenir. Sinon une telle mention serait mensongère; car les justiciables
pourraient être égarés par cette indication au détriment de confrères
pourtant compétents sur le même territoire.
Ainsi l'usage des Pages jaunes doit-il être circonscrit à une information
loyale des justiciables ; ils doivent trouver sur ce site des indications propres
à déterminer leur choix sans que celui-ci puisse être orienté par des
considérations fallacieuses.
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