Revue de presse n° 337 du 08 au 14 novembre 2014
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Revue de presse n° 337 du 08 au 14 novembre 2014
Association reconnue d’utilité publique Projet financé par Transparency International L’Observatoire de la corruption et du développement de la Transparence au Maroc DU 08 AU 14 NOVEMBRE 2014 N° 337 Dans ce numéro : MAROC 2 -11 INTERNATIONAL 12 A SAVOIR 13 1 Revue de presse N° 337 du 08 au 14 novembre 2014 MAROC Les éclairages apportés par le mensuel Revue de Police dans son édition de novembre 2014 sur la criminalité économique et financière, le débat organisé jeudi 13 novembre à Rabat par Transparency Maroc sur le thème : “Projet de loi organique relative à la loi de finances : lectures à la lumière des normes internationales de transparence et de bonne gouvernance”, et les procès dans les affaires de corruption, notamment ONDA, Casino Saâdi et CGI, constituent l’essentiel de cette revue de presse. Le A Savoir de cette semaine reprend les recommandations du colloque organisé en septembre dernier à Kenitra par la Sûreté nationale sur la criminalité économique et financière. FOCUS : LA POLICE ET LA CRIMINALITE FINANCIERE 01-30/11/2014 « La criminalité économique et financière : enjeux et défis » « “La criminalité économique et financière” désigne, de manière générale, toute forme de criminalité non violente qui a pour conséquence une perte financière. Cette criminalité couvre une large gamme d’activités illégales, y compris la fraude, la corruption, les détournements ou le blanchiment de capitaux. Il n’est pas toujours aisé de définir la notion de “délit économique” et le concept est encore compliqué par les avancées rapides des technologies. Il est tout autant difficile de déterminer l’ampleur globale du phénomène, en partie en raison de l’absence d’un concept clair, et de l’inexistence de systèmes de recensement de la criminalité économique dans la plupart des pays. Néanmoins, il est largement admis que la criminalité économique et financière figure parmi les délits dont la croissance est la plus rapide. Ce fléau cause des préjudices considérables aux niveaux économique et social, par les dégâts causés à l’emploi, à la viabilité des entreprises, aux collectivités publiques ou encore à la qualité de vie et de l’environnement. Du fait de son caractère souterrain, le volume de la criminalité économique est difficilement chiffrable. Néanmoins, quelques estimations donnent une idée sur l’ampleur du phénomène… » 01-30/11/2014: la criminalité économique et financière, « … le fléau représenterait plus 7 milliards de dollars au Maroc, soit plus de 25 fois le budget annuel de l’INDH… » Dans un entretien accordé au mensuel Revue de Police de novembre 2014, Hassan Dabchy ,expert international en techniques de détection, d’investigation et de prévention de la fraude opérationnelle et financière, souligne notamment : « ... Nous ne disposons malheureusement pas de statistiques sur la criminalité économique au Maroc. Mais on peut faire une extrapolation à partir des estimations faites par certaines institutions internationales qui ont avancé quelques chiffres. La Banque mondiale estime le coût de la corruption à 5% du PIB mondial. L’Association of Certified Fraud Examiners confirme l’ampleur des dégâts en situant le montant global de la fraude entre 5 et 7% du PIB. Extrapolé au cas du Maroc, selon l’hypothèse la plus optimiste et en l’absence de statistiques relatives à la criminalité économique et financière, le fléau représenterait plus 7 milliards de dollars, soit plus de 25 fois le budget annuel de l’INDH, l’équivalent de la contribution annuelle au PIB d’une région comme Doukkala Abda ou 6 fois le budget du ministère de la justice. Ce montant 2 Revue de presse N° 337 du 08 au 14 novembre 2014 perdu, aurait permis au Maroc de construire 150 000 logements sociaux par an. C’est dire l’urgence qu’il y a à déployer une stratégie globale de lutte contre ce fléau… » 01-30/11/2014 « …lutter contre la criminalité économique et financière nécessite une approche à la fois répressive et didactique… » Selon Hassan Dabchy , « lutter contre la criminalité économique et financière nécessite une approche à la fois répressive et didactique. » « Des actions rapides nous semblent essentielles pour compléter les mesures en vigueur dans notre pays : appliquer à la lettre la loi sur la déclaration du patrimoine ainsi que la loi contre le blanchiment de capitaux promulguée en 2007 mais peu appliquée à ce jour, juger les personnes ayant commis un crime économique et confisquer leurs biens, protéger le dénonciateur d’un acte de fraude par une loi pour lui éviter des mesures de rétorsion, comme cela est le cas en Grande Bretagne par exemple où une telle protection est expressément intégrée dans la législation du travail, ou aux Etats Unis où l’auteur de représailles contre le dénonciateur encourt jusqu’à 10 ans d’emprisonnement (Sarbanes Oxley Act), tirer les enseignements des différentes affaires de fraude et de corruption que nous rapportent régulièrement les institutions publiques de contrôle pour améliorer la gouvernance dans les administrations et entreprises publiques. Enfin, pour donner un poids national à la prévention de la criminalité économique, j’aurais tendance à proposer la création d’une 7ème commission au sein du Conseil économique, social et environnemental qui serait chargée d’étudier ce fléau et de proposer une stratégie nationale de prévention. » 01-30/11/2014 Abdeslam Aboudrar, président de l’ICPC : « pour lutter contre la criminalité économique et financière, il faut lutter contre la corruption…» Dans un entretien accordé au mensuel Revue de Police, Abdeslam Aboudrar, président de l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC), souligne, concernant la criminalité économique et financière, que « la corruption est un élément concomitant de toute criminalité financière et économique. Elle est au cœur de la criminalité financière et économique à différents niveaux, du petit jusqu’au grand. Pour lutter contre la criminalité économique et financière, il faut lutter contre la corruption. La convention des Nations Unies de lutte contre la corruption, entrée en vigueur en 2005, préconise une stratégie basée sur la prévention et la lutte contre la corruption pour bien combattre la criminalité économique et financière. » 3 Revue de presse N° 337 du 08 au 14 novembre 2014 MAROC DIVERS Activités de Transparency Maroc l’information Bouabid 13/11/2014 Débat sur les caisses noires entre Fouzi Lekjaa et Ali Un débat animé sur les caisses noires entre Fouzi Lekjaa, directeur du budget au ministère de l’économie et des finances, et Ali Bouabid de la Fondation Abderrahim Bouabid, lors de la conférence organisée par Transparency Maroc, jeudi 13 novembre 2014, en partenariat avec la fondation Heinrich Böll sur le thème : "Projet de loi organique relative à la loi de finances : lectures à la lumière 25/01/2010 des normes internationales de transparence et de bonne gouvernance". Selon Fouzi Lekjaa, « les comptes spéciaux ou bien les caisses noires, qui ont fait couler beaucoup d’encre, sont des caisses qui se créent par la loi ». Il a également souligné que « la loi organique des finances a défini plusieurs procédures visant la promotion de la transparence de ces comptes, elle a déterminé les conditions de conclusion des marchés publics financés par ces caisses. » De son côté, Ali Bouabid de la Fondation Abderrahim Bouabid avait une vision différente de celle de M. Lekjaa. Pour M. Bouabid « le problème ne réside pas dans l’existence des caisses elles-mêmes, mais dans la manière dont ces caisses sont gérées ». Ali Bouabid a affirmé que ces caisses sont créées à des fins économiques et sociales, citant notamment l’exemple des caisses affectées à l’Initiative nationale pour le développement humain… « Nous ne connaissons rien sur ses revenus et même sur la manière dont sont dépensés ses fonds et c’est là où le bât blesse », a martelé Ali Bouabid qui ajoute : « Ces caisses contredisent le principe de 25/01/2010 transparence dans la gestion des biens publics » *…+. Accès à l’information 14/11/2014 Accès à l’information : le gouvernement toujours hésitant « … Le gouvernement ne semble pas pressé d’adopter le projet de loi sur le droit d’accès à l’information, dont les prémices ont été lancées sous l’égide de l’ancien ministre, Abdelâdim El 25/01/2010 Guerrouj. Entre temps, le texte a été révisé plus de trois fois. La société civile s’impatiente. Du côté 25/01/2010 du ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, l’on affirme qu’“une commission devra plancher sur les 130 propositions proposées par les associations et les instances avant de livrer une copie finale au Parlement”. A Transparency Maroc (TM), une association qui milite pour ce droit depuis 2006, l’heure est à l’agacement. Les membres de l’ONG fustigent les révisions apportées au texte initial en parlant d’un “recul par rapport à la première mouture”. En effet, le texte actuellement disponible sur le site du Secrétariat général du gouvernement élargit le champ des exceptions en y incluant les politiques sectorielles ou encore les directives monétaires et autorisant “des interprétations restrictives”, comme le précise Abdellah Harsi, juriste et membre de Transparency Maroc. Il ajoute que “le secret professionnel, tel qu’il est conçu par l’actuel statut de la fonction publique dans 25/01/2010 son article 18, est en contradiction avec l’esprit du droit d’accès à l’information”. L’ONG ne s’arrête pas là. Elle critique le fait que le projet de loi “réserve la 25/01/2010 Revue de presse N° 337 du 08 au 14 novembre 2014 4 recevabilité des demandes d’informations aux seules personnes ayant un intérêt direct et ayant spécifié l’usage qu’elles comptent en faire”. Abdessamad Saddouq, secrétaire général de TM, considère que “les rédacteurs de ce texte devaient préciser que les sanctions pénales ne s’appliquent qu’en cas d’usage frauduleux des informations reçues”… » Collectivités territoriales 11/11/2014 « Le par les fenêtres » conseil de Casablanca jette l’argent des contribuables «La chiffre donne le vertige : 1,7 million de DH sera consacré à une session de formation destinée aux 1 600 fonctionnaires du conseil de la ville de Casablanca employés de 16 de ses annexes administratives. 25/01/2010 Ils bénéficieront d’une mise à niveau de 40 heures échelonnées sur deux mois dispensée par un cabinet de formation français dans le domaine des impôts locaux, des biens communaux, des prérogatives de la police administrative et de la gestion des projets. En d’autres termes, la commune urbaine de Casablanca compte payer plus de 4 000 DH par heure et près de 10 000 DH par fonctionnaire. Des montants faramineux pour une commune qui emploie un effectif de 17 000 fonctionnaires dont une grande partie sont des fonctionnaires fantômes et qui absorbent 44% de son budget. Pour certains spécialistes de la gestion locale, cette formation est entourée de zones d’ombre… » Voir le lien : http://bit.ly/1tH1NFm 25/01/2010 13/11/2014 Gestion des collectivités locales : des dysfonctionnements constatés « ... Mohamed Hassad, ministre de l’intérieur, veut assainir la situation des collectivités locales avant le prochain scrutin en juin 2015. Le bilan de contrôle, de la moralisation de la gestion et de la gouvernance des communes présenté cette semaine devant la commission de l’intérieur à la Chambre des représentant est qualifié d’alarmant. Plus de 77 missions d’inspection ciblant la gestion financière et administrative des collectivités territoriales, l’urbanisme, les élus, les agents d’autorité et les auxiliaires et les fonctionnaires ont abouti à plus d’une soixantaine de sanctions et de nombreuses poursuites judiciaires des responsables locaux. D’autres missions sont programmées, dont 80 au titre25/01/2010 d’inspection et 255 autres d’audit. Globalement, les irrégularités constatées touchent l’exécution des dépenses publiques, le non-respect des procédures légales et réglementaires se rapportant à l’exécution des marchés publics et l’absence de contrôle des dépenses communales… » Saâdi » 14/11/2014 Report du procès dans l’affaire « Casino Es Après avoir reçu le rapport d’expertise technique à la suite de l’enquête complémentaire, le président de la chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Marrakech a 25/01/2010 décidé de reporter au 4 décembre 2014 le procès concernant l’affaire « Casino Es Saâdi ». Pour 5 Revue de presse N° 337 du 08 au 14 novembre 2014 rappel, Abdellatif Abdouh, ancien président de la municipalité Menara, est poursuivi dans cette affaire pour corruption. Economie - finances 12/11/2014 Chambre des représentants : le projet de loi de finances passe le cap de la commission des finances « La commission des finances et du développement économique à la chambre des représentants a adopté, mercredi 12 novembre, à la majorité, la première partie du projet de loi de finances 2015. Le texte a été adopté par 20 voix pour et 12 contre, lors de cette séance, marquée par l'acceptation de 25/01/2010 38 amendements, dont 20 présentés par la majorité, 12 par l'opposition et 6 par le gouvernement. Les principaux amendements ont porté sur les comptes spéciaux de trésor (CST). Le gouvernement a présenté, dans ce cadre, un amendement portant création de 3 comptes spéciaux, concernant les douanes, les impôts, le trésor public, en remplacement de dizaines de CST… » Elections élections communales 13/11/2014 Aucune instance de supervision pour les 25/01/2010 « « Il n’y aura pas de commission de supervision pour la transparence aux élections de 2015. C’est la décision, rendue mercredi 12 novembre en plénière, sur la question de création d’une commission 25/01/2010 nationale chargée de superviser les élections communales de 2015. La majorité gouvernementale a rejeté la demande. La raison ? “La création de cette commission est anticonstitutionnelle et le Parlement a eu raison de la rejeter ”, explique un membre de la majorité parlementaire qui affirme que la responsabilité légale de l’organisation des élections est du ressort strict du gouvernement. “Dans tous les pays démocratiques, les élections sont organisées et supervisées par les ministères de l’intérieur”. Les prochaines élections doivent se dérouler en 2015. Elles revêtent une importance majeure pour les partis car elles permettront le renouvellement de la deuxième Chambre, dont les 25/01/2010 membres avaient été élus sous l’ancienne constitution. Cette dernière est actuellement dominée par les partis d’opposition, notamment le PAM. » 25/01/2010 Entreprises et établissements publics 14/10/2014 Affaire ONDA : Benallou clame son innocence «Le procès dans l’affaire de l’Office national des aéroports (ONDA) a été reporté au 20 novembre par la cour d’appel de Casablanca. Il n’y a pas eu finalement de verdict car les plaidoiries de la défense 25/01/2010 n’ont pas encore pris fin. Les défenseurs de l’ex-directeur financier sont les derniers sur la liste. L’avocat de l’ex-DG de l’ONDA étant l’avant-dernier plaideur. La défense réclame à la cour de 25/01/2010 déclarer Abdelhanine Benallou innocent et de mettre fin à la saisie de ses biens et de ceux de son 25/01/2010 épouse. L’accusation lui reproche notamment la dissipation de deniers publics. » 6 Revue de presse N° 337 du 08 au 14 novembre 2014 prochaine 14/10/2014 Affaire CGI : la 3ème audience aura lieu l’année « “Nous sommes tous égaux devant la loi”. Tel est le premier commentaire de Anass Houir Alami sur l’affaire “Madinat Bades” de Al Hoceima. Le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) qui comparaissait, jeudi 13 novembre, devant le juge d’instruction de la cour d’appel de Fès était serein. Mohamed Ali Ghannam, directeur général de la Compagnie générale immobilière (CGI) et les 21 autres suspects ont comparus aussi… Accompagnés de leurs avocats, les 23 personnes avaient été convoquées pour une 2ème audition (la 1ère s’est déroulée le 15 octobre dernier) par le juge d’instruction de la chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Fès, Mohamed Touileb. Mais, au final l’étroitesse des lieux et le nombre important de personnes ont conduit le juge, seul à mener les interrogatoires à reporter l’audition. Le magistrat instructeur a ainsi convoqué à nouveau les 23 suspects pour la poursuite de l'information, le 4 février 2015 … Selon l’avocat Abdellatif Ouahbi, avocat au barreau de Rabat, “cette décision, prise de concert avec la défense, vise l’organisation du déroulement de l’instruction, surtout qu’il y a en plus des 23 suspects, leurs avocats, ainsi que les témoins”… » Habitat-immobilier 10/10/2014 Le père du ministre El Guerrouj cité dans un scandale immobilier à Saidia « Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, Abdelâdim El Guerrouj est, de nouveau, dans le viseur. Contrairement à la fameuse affaire du chocolat, cette fois il n'est impliqué que de manière indirecte. Son père aurait acquis, à Saidia, un lot 25/01/2010 de terrain de 8 243 m2 appartenant à l’Etat, dans des “conditions peu transparentes”, accuse l’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc (INPBM). L’association précise dans une correspondance adressée à Mohamed Boussaïd, ministre de l’économie et des finances, que l’opération de cession a été entachée d’irrégularités. Et de citer l’exemple de la commune urbaine de Berkane qui n’en a pas été avisée, comme l’exige la loi. Fait d'autant plus étonnant que la commune projetait de réserver le terrain à la construction d’un complexe administratif, lit-on dans cette lettre. L’association a dénoncé également le prix dérisoire de la cession. La société du père de M. El Guerrouj n’a payé que 200 DH le m2 alors que le prix du marché dépasse les 5 000 DH. L’ONG estime que ce “prix symbolique” a fait perdre à l’Etat des centaines de milliers de dirhams de taxes sur la vente. Les griefs de l’INBPM ne s’arrêtent pas là. Elle dénonce la “complaisance” dont aurait bénéficié le père de M. El Guerrouj au sein des délégations du ministère des finances dans la région de l’Oriental25/01/2010 pour la conclusion de la cession. L’ONG conclut sa missive en demandant à l’argentier du Royaume d’annuler l’opération de vente et de poursuivre les responsables devant la justice pour dissipation de deniers publics… » Voir le lien : http://bit.ly/10ZkvBp 25/01/2010 Revue de presse N° 337 du 08 au 14 novembre 2014 7 13/11/2014 L’Union marocaine du travail accuse la conservation foncière de corruption L’Union marocaine du travail (UMT) a révélé des faits de corruption à l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie, en demandant l’ouverture d’une enquête sur notamment des marchés publics douteux. C’est précisément, le Syndicat national de la conservation foncière affilié à l’UMT qui a critiqué l’agence, lors de son 6ème congrès, déplorant la situation lamentable des fonctionnaires de l’Agence et la corruption qui gangrène la conservation foncière. Justice 13/11/2014 Chambre des représentants : adoption du projet de loi relatif à la justice militaire « La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lors d’une séance plénière, mardi 11 novembre, le projet de loi no 108-13 relatif à la justice militaire (en deuxième lecture). Le ministre délégué auprès de l’Administration de la défense nationale, Abdellatif Loudiyi, a présenté un exposé 25/01/201 sur les grandes lignes de ce projet de réforme de la justice militaire… Selon M. Loudiyi, ce projet vise, 0 conformément aux directives royales, à réaliser une réforme globale et profonde du Code de justice militaire, promulgué en 1956, pour qu’il soit en harmonie avec les dispositions de la Constitution de juillet 2011, et renforce les fondements d’une justice indépendante qui garantit les droits et les libertés… » 14/11/2014 L’Association des barreaux du Maroc proteste contre les réformes de Ramid « La tension entre l’Association des barreaux du Maroc et le ministre de la justice et des libertés est montée de plusieurs crans. En effet, les avocats ont organisé, jeudi 13 novembre de 10 à 12 heures, des sit-in dans les tribunaux du Royaume en guise de protestation contre les avant-projets de lois 25/01/201 modifiant et complétant les codes de procédure pénale et civile. “Cette journée de protestation ne sera pas0la dernière”, nous a confié le président de l’Association des barreaux du Maroc, Me Hassan Ouahbi en rappelant que son association a décidé d’observer une grève le 20 du mois courant. Outre le programme de protestation arrêté par les instances dirigeantes de l’Association, celle-ci a également envisagé de s’ouvrir sur la société civile et les institutions politiques officielles pour leur faire part de ses revendications… » 25/01/201 0 8 Revue de presse N° 337 du 08 au 14 novembre 2014 Police-gendarmerie-forces auxiliaires 13/11/2014 Sebta : des contrebandiers manifestent contre les « pots-devin » exigés par les policiers marocains « Plusieurs centaines de porteurs marocains ont manifesté jeudi 13 novembre au poste-frontière de Sebta pour dénoncer, disent-ils, les pots-de-vin exigés par les policiers marocains lors de leur passage à la douane. Les quelque 400 25/01/2010 personnes qui se sont rassemblées dans une des rues de Sebta, du côté espagnol, accusent également les services douaniers de corruption. Entre 15 000 et 20 000 porteurs marocains traverseraient chaque jour cette frontière à la recherche de marchandises détaxées pour ensuite les revendre du côté marocain. Une bonne partie de l’économie de la ville autonome est dépendante de cette contrebande, mais ces dernières années, le trafic a atteint des “niveaux insoutenables”, selon les autorités espagnoles interrogées par El Mundo, alors que du côté marocain on le définit plutôt comme une “économie de subsistance” pour plusieurs milliers de personnes. Après plusieurs heures, les manifestants se sont dispersées dans le calme, précise le journal. » Voir le lien : http://bit.ly/1xEh9QY Secteur public 25/01/2010 13/11/2014 Détournement de fonds au Conseil national de l’ordre des architectes « Le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) a été victime du détournement d’une importante somme d’argent. Le préjudice financier s’élève à environ 500 000 DH. Ce détournement a été dévoilé à la suite des récentes opérations périodiques de vérification des comptes de cette 25/01/2010 instance ordinaire, a expliqué le Conseil dans un communiqué. Afin de faire toute la lumière sur cette affaire, le Conseil a annoncé25/01/2010 avoir “déposé mardi 11 novembre une plainte contre X auprès du parquet du tribunal de Rabat afin qu’une enquête judiciaire soit diligentée et que les auteurs du détournement en question soient poursuivis en justice”. Le Conseil “a également décidé de faire auditer les comptes des conseils régionaux”, poursuit le communiqué. Afin que de tels actes ne se reproduisent plus à l’avenir, le Conseil a rappelé qu’il entendait “prendre toutes les dispositions à même de permettre de conforter les règles de transparence et de bonne gouvernance au sein de l’ensemble des structures ordinales”. » 14/11/2014 Administration 25/01/2010 décor 25/01/2010 publique : Moubdii dévoile l’envers du « Révélé dans le journal Akhbar Al Yaoum, les propos du ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, Mohamed Moubdii, font état de la réalité de l’administration marocaine. Alors qu’il s’exprimait lors de la 5ème étape du forum national sur la modernisation de l’administration à Laâyoune, M. Moubdii a appelé à “affranchir l’administration de la situation actuelle”. L’administration compterait, notamment, de nombreux fonctionnaires fantômes. Et lorsqu’il ne s’agit pas d’emplois fictifs, il serait question d’effectifs en surnombre dans certaines 9 Revue de presse N° 337 du 08 au 14 novembre 2014 25/01/2010 25/01/2010 administrations, qui ne travailleraient pas alors que d’autres, peinent face à un personnel réduit ne pouvant pas assumer toutes les tâches nécessaires. Mais les aberrations ne s’arrêtent pas là. Le ministre a également expliqué que “des fonctionnaires déjà décédés perçoivent leur salaire et que d’autres vivant à l’étranger se voient servir leurs émoluments”. Dans le même registre, des incohérences quant-à l’usage de l’argent public ont été décelées dans les dépenses de l’unité de la gendarmerie royale. Un rapport sur les services de l’Etat dotés d’une autonomie financière révèle que les dépenses de l’unité de la gendarmerie royale chargée de fabrication des masques “s’élèvent à des millions de dirhams pour l’acquisition de masques «FFP2»* qui ne sont pas utilisés”. Le budget de ce service, dépendant de l’administration de la défense nationale, s’élève à 2,4 millions de DH au cours de cette année. » *Ndlr : Le masque « FFP2 » est utilisé pour la protection respiratoire contre certains virus et certains gaz nocifs Société civile 11/11/2014 Maroc : l’AMDH décide de poursuivre en justice le ministère de l’Intérieur « Le 1er novembre, les autorités ont interdit pas moins de vingt activités de l’Association marocaine des droits humaines (AMDH). Un record en une seule journée. Et c’est la goutte de trop dans des relations25/01/2010 déjà très tendues entre le ministère de l’intérieur et l’AMDH. Compte tenu de ce contexte conflictuel depuis le 15 juin, et à la suite de l’échec de la médiation menée par certaines parties, le bureau central de l’AMDH a décidé de saisir la justice, réclamant le droit de tenir librement des réunions. Ainsi, une plainte sera déposée, au tribunal administratif de Rabat, contre les services de Mohamed Hassad, ministre de l’intérieur. L’AMDH s’interroge, dans son communiqué, sur les véritables raisons de ces interdictions. D’autant plus que “plusieurs activités sont organisées en collaboration et avec le financement du gouvernement à travers le ministère de l’éducation nationale”... L’AMDH est, par ailleurs, revenue sur les accusations portées par le Secrétaire général du gouvernement, Driss Dahak, devant une commission à la Chambre des représentants, contre des associations qui cacheraient aux autorités leurs sources de financements internationaux. L’AMDH précise qu’elle a toujours déclaré les fonds qu’elle reçoit de l’étranger auprès de la Direction des impôts et du Secrétariat général du gouvernement. Le bureau central de l’AMDH a souligné que le 25/01/2010 département de M. Dahak, qui est habilité à poursuivre en justice les ONG peu respectueuses de la loi, n’a pourtant jamais pris une telle initiative…» Voir le lien : http://bit.ly/1xsTlP5 11/11/2014 Financements étrangers : les ONG s’opposent au projet de Choubani « Le projet de décret portant création d’un comité interministériel pour coordonner les politiques 25/01/2010 publiques relatives à la société civile continue de provoquer l’ire des ONG. C’est un texte dont la dernière mouture n’a pas réussi à passer le cap du dernier conseil de gouvernement. Les membres du gouvernement ont jugé utile de reporter son adoption pour approfondir l’examen de ses dispositions. La nouvelle version a été examinée deux jours après la présentation du rapport du Secrétaire général du gouvernement, Driss Dahak, sur les financements étrangers des ONG, devant la commission des finances et du développement à la Chambre des représentants. Les ONG regrettent 10 Revue de presse N° 337 du 08 au 14 novembre 2014 la mesure introduite dans ce texte par Lahbib Choubani, ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile, pour contrôler leurs financements étrangers. En effet, la nouvelle mouture du projet de décret prévoit que le comité interministériel élabore un rapport annuel dont une partie sera consacrée aux subventions étrangères perçues par les associations… » 11 Revue de presse N° 337 du 08 au 14 novembre 2014 INTERNATIONAL Cuba 10/11/2014 Cuba : dénoncer la corruption par téléphone 25/01/20 10 « Le parquet général de Cuba, qui accompagne la croisade lancée par le président Raul Castro pour combattre la corruption, a ouvert une ligne téléphonique pour recevoir les plaintes de la population, ont rapporté lundi plusieurs médias locaux. Ce numéro spécial - 0802-12345 - peut être composé sur l'ensemble du territoire. Le président cubain considère ce fléau comme "le plus grand danger" pour le système économique qu'il s'efforce de réformer après avoir succédé en 2006 à son frère Fidel, retiré du pouvoir pour raisons de santé. Pour l'heure, les services téléphoniques sont quasiinexistants dans les administrations cubaines. » Voir le lien : http://bit.ly/1B8Sech 25/01/20 Israël 10 11/11/2014 Ehud Barak va faire l'objet d'une enquête sur des actes de corruption 25/01/2 éventuels 010 « Le procureur général d'Israël, Yehuda Weinstein, a ordonné l'ouverture d'une enquête afin de vérifier si l'ancien premier ministre Ehud Barak a accepté des millions de dollars de pots-de-vin. La décision d'enquêter sur les affaires de M. Barak provient de l'enregistrement de l'ancien premier ministre Ehud Olmert et de son ancienne assistante Shula Zaken, découvert dans le cadre d'une enquête en cours sur M. Olmert. M. Olmert, lui-même reconnu coupable de corruption passive en 25/01/20 mai dernier, a été enregistré alors qu'il disait à Mme Zaken - qui est devenue un témoin à charge 10 le monde en parle (des pots-de-vin que M. Barak a reçus)". M. Olmert, cite en particulier, que "tout le "chef du Mossad" - sans nom, mais en se référant à Tamir Pardo, comme une de ses sources. La conversation, datant de juillet 2011, a été enregistrée par l'ancien chef du personnel de M. Olmert, Shula Zaken. Mme Zaken a été condamnée aux côtés d'Olmert et de plusieurs autres notables dans 25/01/2 l'affaire "Holyland", un projet immobilier controversé à Jérusalem, pour lequel M. Olmert (alors maire de Jérusalem) a monnayé les permis de construire. Il a été condamné à six ans de prison, mais 010 doit encore être emprisonné. Les charges en cours contre l'ancien premier ministre comprennent entrave à la justice et subornation de témoin… » Voir le lien : http://bit.ly/11hGjJl 25/01/20 10 25/01/2 010 Revue de presse N° 337 du 08 au 14 novembre 2014 12 A savoir Les recommandations du colloque organisé les 25 et 26 septembre 2014 à Kenitra par la Sûreté nationale sur le thème de « La criminalité économique et financière : enjeux et défis » La Sûreté nationale a organisé en septembre dernier à Kenitra un colloque sur le thème : « La criminalité économique et financière : enjeux et défis. » Les débats et les échanges de vues ont débouché sur des recommandations qui ont été publiées dans la Revue de Police de novembre 2014. Ainsi, les participants à ce colloque ont appelé à : 1. Réviser et actualiser les textes en vigueur pour faire face aux nouvelles formes de criminalité économique et financière et donner aux acteurs concernés les outils juridiques nécessaires et suffisants pour apporter à la problématique de la lutte contre cette forme de criminalité, la réponse la mieux adaptée. 2. Renforcer les moyens quantitatifs et qualitatifs des autorités de contrôle et de répression, par : - la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’audit internes et d’inspection au sein des institutions publiques et privées, en développant des procédures et programmes de lutte contre la fraude et la corruption, et en mettant en place un code d’éthique etc. ; - des ressources humaines qualifiées ; - la formation continue et spécialisée. 3. Instaurer des mécanismes de partenariat entre le secteur public et privé, dans le but d’assurer, entre autres, l’identification des pratiques criminelles et le signalement d’éventuelles fraudes aux autorités concernées. 4. Encourager l’échange des expériences et des expertises entre les différents acteurs concernés par la criminalité économique et financière, notamment par des études sur les mesures préventives et les bonnes pratiques destinées à mieux lutter contre ce fléau et à promouvoir la bonne gouvernance… 5. Renforcer les mécanismes de coordination entre les différentes institutions chargées du contrôle, afin de créer une synergie dans les actions entreprises. 6. Mener des actions de sensibilisation et de communication autour des aspects relatifs à la prévention de la fraude et à la lutte contre la corruption. » 13 Revue de presse N° 337 du 08 au 14 novembre 2014