Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle

Transcription

Cours universitaire sur la prévoyance
professionnelle
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
Prévoyance 2020
Silvia Basaglia
Docteur en sciences actuarielles
Chargée de cours
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n'est autorisée qu'avec mention précise de la source et de l'auteur.
© Dr. Silvia Basaglia, Chargée de cours
AVS: défis démographiques
2
AVS: résultat de répartition en millions de CHF
2008:
+2’045
2009:
+
1’087
Financement
par répartition
2010:
+ 643
2011:
+ 321
2012:
+ 261
Augmentation
du
financement
Rééquilibrage
2013:
+ 13
3
2014:
- 320
2015:
-579
Diminution
des
prestations
AVS: quelles modifications ?
Age ordinaire 65
ans
Mécanisme
d’intervention
Retraite flexible
62 - 70
TVA
Rentes
survivants
Cotisation des
indépendants
4
LPP: défis économiques et démographiques
Rendement
• Quel rendement sera réalisé
sur les capitaux de prévoyance
des nouveaux retraités ?
Longévité
• Quelle sera la durée
de versement des
rentes aux nouveaux
retraités ?
5
LPP: quelles modifications ?
Age
ordinaire 65
ans
Retraite
flexible 62 –
70
Mesures
transitoires
Taux
conversion
6%
Bonifications
Déduction de
coordination
Seuil
d’entrée
6
La réforme: modifications LPP en bref
 Maintien du niveau des prestations (AVS + LPP)
– AVS: augmentation de la TVA pour garantir le financement des
prestations
– LPP: ajustement des paramètres (taux de conversion) et mesures
compensatoires pour garantir le but de rente
 LPP: taux de conversion 6%
– Diminution de 6.8% à 6.0% en 4 ans
– Mesures compensatoires pour garantir le but de rente
• Augmentation du salaire assuré LPP
• Nouveaux taux de bonifications
• Dispositions transitoires pour les assurés de 40 ans et plus
– Diminution du seuil d'accès
7
Première mesure compensatoire: salaire coordonné LPP
 Diminution du seuil d'accès à CHF 14'100 (50% de la rente AVS maximale)
– Aujourd'hui: CHF 21'150 (75% de la rente AVS maximale)
 Suppression du montant de coordination
– Aujourd'hui: CHF 24'675 (7/8 de la rente AVS maximale)
 Résultat: augmentation du salaire coordonné LPP ("salaire assuré")
Salaire AVS
12'000
14'100
20'000
21'150
24'000
28'200
30'000
60'000
84'600
90'000
200'000
Déduction de
coordination
Salaire coordonné
Salaire assuré
LPP (2016)
Prévoyance 2020
n/a
n/a
n/a
n/a
n/a
24'675
24'675
24'675
24'675
24'675
24'675
3'525
3'525
3'525
5'325
35'325
59'925
59'925
59'925
8
14'100
20'000
21'150
24'000
28'200
30'000
60'000
84'600
84'600
84'600
9
Deuxième mesure compensatoire: bonifications de vieillesse
Age
LPP aujourd'hui
Prévoyance 2020
Bonification en % du
salaire coordonné
Bonifications en % du
salaire assuré
25-34
7%
5%
35-44
10 %
9%
45-54
15 %
13 %
55 et +
18 %
13 %
10
Bonifications annuelles en CHF
Salaire AVS
14'100
Bonification
annuelle
aujourd'hui
Age
Salaire AVS
Bonification
Prévoyance 2020
Age
28'200
Bonification
annuelle
aujourd'hui
Bonification
Augmentation
Prévoyance
relative
2020
5%)
-
705
25-34
247
1'410
471%
35-44 (10% / 9%)
-
1'269
35-44
353
2'538
620%
45-54 (15 % / 13%)
-
1'833
45-54
529
3'666
593%
55 et + (18% / 13%)
-
1'833
55 et +
635
3'666
478%
25-34 (7% /
Salaire AVS
Age
60'000
Bonification
annuelle
aujourd'hui
Salaire AVS
Bonification
Augmentation
Prévoyance
relative
2020
Age
84'600
Bonification
annuelle
aujourd'hui
Bonification
Augmentation
Prévoyance
relative
2020
25-34
2'473
3'000
21%
25-34
4'195
4'230
1%
35-44
3'533
5'400
53%
35-44
5'993
7'614
27%
45-54
5'299
7'800
47%
45-54
8'989
10'998
22%
55 et +
6'359
7'800
23%
55 et +
10'787
10'998
2%
11
Vérification de l'atteinte de l'objectif constitutionnel,
salaire AVS CHF 84'600 (1/2)
 Objectif constitutionnel:
– Les rentes de retraites totales du premier et du deuxième pilier
(AVS + LPP) doivent correspondre à 60% du dernier salaire AVS.
Ceci est applicable jusqu'au salaire maximum assuré dans la
prévoyance professionnelle obligatoire (3 x RAVSmax)
 Vérification selon la "règle d'or à 0%"
 Pour un salaire AVS de CHF 84'600
12
Vérification de l'atteinte de l'objectif constitutionnel;
salaire AVS CHF 84'600 (2/2)
 LPP aujourd'hui:
– Salaire coordonné LPP: CHF 59'925
– Rente annuelle AVS: CHF 28'200
– Total bonifications LPP 500% du salaire coordonné = 500% x CHF 59'925
= CHF 299'625
– Rente annuelle LPP: 299'625 x 6.8% = CHF 20'375 (24% de CHF 84'600)
– Rente annuelle AVS + Rente annuelle LPP = CHF 28'200 + CHF 20'375 =
CHF 48'575 = 57.4% de CHF 84'600
 LPP Prévoyance 2020
– Salaire assuré LPP: CHF 84'600
– Rente annuelle AVS: CHF 28'200
– Total bonifications LPP 400% du salaire assuré = 400% x CHF 84'600 =
CHF 338'400
– Rente annuelle LPP: 338'400 x 6.0% = CHF 20'304 (24% de CHF 84'600)
– Rente annuelle AVS + Rente annuelle LPP = CHF 28'200 + CHF 20'304 =
CHF 48'504 = 57.3% de CHF 84'600
13
But de rente (règle d'or à 0%), LPP aujourd'hui
14
But de rente (règle d'or à 0%, Prévoyance 2020)
15
Troisième mesure compensatoire
 Pour les assurés âgés de 40 ans et plus au moment de l'entrée en vigueur
 Garantie de la valeur nominale de la rente de retraite selon l'ancienne LPP à
l'âge de référence (65 ans)
 Tenue de 2 comptes témoins
– Ancienne LPP
– Nouvelle LPP
 Augmentation de l'avoir de vieillesse au moment de la retraite (65 ans) du
montant nécessaire pour financer la rente garantie
– Exemple:
• Rente ancienne LPP CHF 50'000
• Rente nouvelle LPP CHF 49'000
• Montant nécessaire (*): CHF 1'000 / 6% = CHF 16'667
– Le montant nécessaire est financé par un subside du Fonds de garantie
• Nouvelle tâche du Fonds de garantie
• Augmentation des cotisations au Fonds de garantie des IP enregistrées
 (*) à titre indicatif, le montant exact sera déterminé avec les bases techniques du Fonds de garantie
16
Reforme 2020: avancement des travaux
16.1.2015 :
26.3.2015 :
14.8.2015 :
22.1.2016 :
26.2.2016 :
Début des auditions à la Commission de la sécurité sociale et de la
santé publique du Conseil des Etats.
A l'unanimité, la CSSS-E est entrée en matière sur le projet
Prévoyance vieillesse 2020.
La CSSS-E adopte par 9 voix contre 0 et 4 abstentions le paquet
Prévoyance vieillesse 2020.
La CSSS-N a entamé l'examen de la réforme Prévoyance vieillesse
2020
À l'unanimité, la CSSS-N entre en matière.
17

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