exonération des droits d`inscription rentrée 2016-2017

EXONÉRATION DES DROITS D'INSCRIPTION
RENTRÉE 2016-2017
NE CONCERNE QUE LES INSCRIPTIONS AUX DIPLÔMES NATIONAUX
Le Code de l’éducation (article R. 719-49) prévoit, pour les boursiers et les pupilles de la nation, des
exonérations de plein droit des frais d’inscription : ils sont dispensés du versement des droits au moment de
leur inscription administrative, sans passage devant une commission.
Un étudiant peut aussi demander à être exonéré des droits d’inscription sans pour autant être boursier ou pupille
de la nation, si sa situation personnelle le justifie, et avant qu’il n’ait procédé à son inscription administrative. La
commission d'exonération des droits d'inscription de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense a pour objet
d'instruire les demandes d'exonération des droits d'inscription présentées par les étudiants qui en font la
demande en raison de leur situation personnelle en application du décret n°84-13 du 5 janvier 1984. Si elle est
accordée, l’exonération peut être totale ou partielle.
Pour pouvoir déposer une demande d’exonération, il faut :
1/ être inscrit dans les formations suivantes :
Licence
Master
Doctorat
Préparation aux concours
2/ être inscrit sous le régime de la formation initiale. Relève de la formation initiale toute inscription qui
ne relève pas d'une signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle (référence
note DGESIP A1 n°0011 DU 20 février 2014).
3/ n’avoir pas encore réglé les droits d’inscription. La Commission n’examine pas les dossiers
d’étudiants qui ont déjà réglé les droits d’inscription : aucun remboursement n’est possible.
Attention : Dans certains diplômes ou préparations, l’exonération est soumise à des conditions
supplémentaires :
1. Pour les étudiants s’inscrivant à un double diplôme, seule l'inscription principale peut faire l'objet
d'une exonération
2. Pour les étudiants s’inscrivant à l'Institut Études Judiciaires (IEJ), il faut avoir déjà validé
intégralement son master 1 et n’avoir pas déjà obtenu une exonération des droits d’inscription
3. Pour les étudiants s’inscrivant à partir dela 5ème année de doctorat, l’avis du Directeur de thèse et
de l’école doctorale est obligatoire.Cetavis doit être accompagné de la date prévue de soutenance et de
la demande de dérogation pour réinscription en doctorat signée par le Directeur de thèse et le
Directeur de l'École Doctorale).
Sont
exclus
d'une
exonération
des
droits
de
scolarité
Les étudiants qui ont achevé leur cycle de master (M2) ou de doctorat et qui demandent une nouvelle inscription
1. Les étudiants s'inscrivant à la préparation à l'agrégation
2. Les étudiants inscrits dans les diplômes d’université (D.U.)
3. Les auditeurs libres
4. Les étudiants bénéficiant d’une aide (Revenu Solidarité Active, l'Allocation Retour à l'emploi (ARE),
allocation Spécifique Solidarité (ASS)…).
Formalité pour en bénéficier
Retrait du dossier à partir du 24 juin 2016
Votre demande doit être effectuée suivant l’inscription demandé (voir calendrier)
L’exonération n’est accordée que sur les droits de scolarité et en aucun cas sur la cotisation de sécurité
sociale et la médecine préventive
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:
Calendrier
Si vous êtes boursier (échelon de 0 à 7) , il est inutile de faire votre demande d’exonération puisque, vous
êtes exonérés de plein droit du paiement des frais de scolarité. Présentez-vous lors de votre inscription
administrative avec votre notification de bourse.
Inscription demandée dans le
cycle suivant
Date butoir de dépôt de
dossier*
Licence
Master
Doctorat
Préparation aux concours (hors
CRFPA)
Dates des
commissions
13 juillet 2016-close
28 septembre 2016-clos
e
21 octobre 2016*
12 octobre 2016-close
19 octobre 2016-close
26 octobre 2016-close
Uniquementpour les étudiants
inscrits à l'examen du CRFPAn'ayant
jamais bénéficié d'une exonération
des droits d'inscription
Vous pouvez déposez
votre dossier jusqu'à
MARDI 6 DÉCEMBRE
2016
-12 H00 - DANS LA
BOÏTE AUX LETTRES
DEVANT LA SALLE E-03
AU RDC DU BÂTIMENT
B
7 décembre 2016
*Après cette date, aucune demande ne sera acceptée
L’aide accordée peut être totale ou partielle.
ATTENTION :
La Commission n’examine que les dossiers d’étudiants qui n’ont pas encore réglé les droits d’inscription.
N’attendez pas le dernier jour de dépôt du dossier, parce qu’au-delà d’une certaine date, quel que soit
l’avis de la commission, vous risquez d’être inscrit sous le régime dérogatoire dans la formation que vous
visez (vous ne pourrez donc pas assister aux TD).
Pour les diplômes nationaux hors doctorat, la date limite des inscriptions administratives des étudiants
bénéficiaires d’une autorisation d’inscription et des étudiants en réinscription est le 28 octobre 2016. Au-delà
de cette date, les étudiants ayant été bénéficiaires d’une autorisation d’inscription et les étudiants en
réinscription devront solliciter une mesure dérogatoire d’inscription administrative tardive. Tout étudiant qui
bénéficiera d’une autorisation d’inscription tardive sera obligatoirement inscrit en régime dérogatoire
d’examen.
Formulaire pour une demande d'exonération des droits d'inscription
La campagne de demande d’exonération des droits d’inscription est terminée.
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Mis à jour le 05 décembre 2016
Contact
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Renseignements pratiques
SUIO
Bâtiment E - RdC - Salle E.14
200 avenue de la République
92001 Nanterre
Tél : 01.40.97.75.34
Fax : 01.40.97.71.46
[email protected]
suio.u-paris10.fr
Horaires d'ouverture
lundi, mercredi, jeudi et vendredi :
9h00 - 12h30, 13h30 - 17h
mardi : 9h - 12h30
N. B. : La salle de documentation est fermée le Mardi après-midi.
Pendant les vacances scolaires et universitaires, horaires spéciaux.
Plan du campus
Consultez le plan
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