Arbitrage - Le réglement ISF BAREME

LE RÉGLEMENT ISF/ FIS
LE RÈGLEMENT FIS / ISF
Le règlement FIS concerne les litiges relatifs au commerce international des graines et semences.
Dans chaque pays, l’arbitrage a lieu sous le contrôle d’une association affiliée à la Fédération Internationale des
Semences (FIS), qui confie à une Chambre Arbitrale la mission d’organiser les arbitrages.
En France, c’est la Chambre Arbitrale Internationale de Paris qui est désignée par les organisations nationales.
La demande d’arbitrage s’effectue par lettre recommandée, auprès de la Chambre Arbitrale du pays du vendeur.
Une liste d’arbitres est transmise aux parties, indiquant pour chaque arbitre, la catégorie de graines de semences
pour laquelle il est compétent. Chaque partie a ensuite la faculté de désigner un arbitre, le tiers arbitre étant
désigné par la Chambre Arbitrale.
Les arbitres rendent leur sentence en application des règles et usages FIS, mais aussi des autres conditions
éventuellement prévues par les parties au contrat, et conformément aux dispositions des Conventions de Genève
et de New-York.
Les parties peuvent faire appel de la sentence rendue, en s’adressant au secrétariat de la FIS, au plus tard un
mois après la réception de la sentence. L’arbitrage en appel est organisé par une association nationale affiliée à
la FIS, dans un pays différent de celui où a eu lieu l’arbitrage au premier degré.
Le tribunal d’appel est, comme celui du premier degré, composé de trois arbitres, mais désignés dans ce cas par
la Chambre Arbitrale saisie.
Ce règlement peut être demandé à la Fédération Internationale des Semences, Chemin du Reposoir 7 1260
NYON, SUISSE.
Pour télécharger le Règlement FIS, cliquez ci-dessous:
Règlement FIS/ISF