Conversion des titres au porteur A faire encore cette année!

 Conversion des titres au porteur
A faire encore cette année!
Les titres aux porteurs, parmi lesquels les actions au porteur, doivent être convertis au plus
tard le 31 décembre 2013 en titres nominatifs ou dématérialisés.
Pour accélérer cette conversion, le gouvernement a décidé d'instaurer, dès l'année
prochaine, une nouvelle taxe à charge des détenteurs de titres au porteur. Cette taxe
s'élèvera à 1% de la valeur des titres pour les conversions qui seront réalisées en 2012. Elle
passera à 2% pour les conversions réalisées en 2013. Il semble que cette mesure ne sera
pas rétroactive. Dès lors, il est recommandé de procéder aux conversions nécessaires
encore cette année si l'on souhaite éviter cette nouvelle taxe.
Vous trouverez ci-après quelques explications plus détaillées sur les différentes possibilités
d'échapper à la taxe.
Aucune taxe ne sera due si l'on peut prouver que les actions sont devenues nominatives au
plus tard le 31 décembre 2011. Les sociétés doivent dès lors veiller à apporter la preuve
qu'au plus tard au 31 décembre 2011, un registre des actions a été constitué. Si cela n'a pas
encore été fait, il est encore toujours possible de constituer maintenant un registre des
actions de telle sorte que les actions au porteur pourront y être inscrites à une date fixe
avant la fin de l'année. Les actionnaires qui détiennent encore des actions au porteur
peuvent les faire convertir auprès de la société en actions nominatives. Une autre solution
consiste à aller déposer ses actions au porteur avant le 31 décembre 2011 auprès d'une
banque afin de les faire inscrire en compte.
Conversion des actions au porteur en actions nominatives
Les détenteurs de titres au porteur peuvent demander à tout moment à la société de
convertir ces titres en titres nominatifs. La demande de conversion se fera de préférence par
courrier recommandé afin de pouvoir ainsi présenter la date de la demande comme preuve.
Les titres sont ensuite remis à la société. Celle-ci les convertit en les inscrivant dans le
registre des actions. Cette inscription doit avoir lieu dans les cinq jours qui suivent la
demande. Le registre des actions doit être signé par l'actionnaire concerné. Les actions
imprimées sont ensuite détruites.
Pour pouvoir prouver que la conversion a eu lieu à une certaine date, il peut être utile de lui
donner une date fixe. A cet effet, il est possible d'acter la conversion dans un acte
authentique passé devant notaire ou de demander à un huissier de constater la conversion
ou encore de faire enregistrer un certificat d'inscription des actions dans le registre des
actions.
L'intervention d'un notaire n'est en principe pas requise pour la conversion elle-même. Dans
de nombreux cas, les statuts de la société devront cependant être adaptés car ils doivent
mentionner la nature des actions. Et cette adaptation nécessite l'intervention d'un notaire.
L'adaptation des statuts ne doit cependant pas obligatoirement être antérieure à la
conversion des actions au porteur et n'a pas d'impact sur sa validité. Il suffit qu'elle ait lieu et
que la référence éventuelle à des actions au porteur soit retirée.
Conversion d'actions au porteur en actions dématérialisées
Une autre possibilité consiste à déposer des titres au porteur auprès d'une banque et de les
inscrire en compte. Les actions imprimées sont ensuite détruites et remplacées par un
compte titres. A cet effet, la société doit conclure un accord avec une institution bancaire
disposée à dématérialiser les actions. En principe, chaque détenteur d'actions au porteur
peut choisir lui-même dans quelle banque il souhaite ouvrir un compte titres et faire
dématérialiser ses actions.
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