Télécharger la lettre de mission à l`huissier à compléter à la main

Prénom NOM : ……………………..……………………..
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Tél : ……………………..……………………..…………………..
Email : ……………………..……………………..……………..
Recommandée AR n° …………………………………..
……………………………..., le ………………….……………….
S.E.L.A.R.L. GRIFFON-WARET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associés
Près le Tribunal de Grande Instance
de NANTERRE
26, rue du Docteur Roux
92704 COLOMBES Cedex
Lettre de mission pour une :
SOMMATION DE NE PAS FAIRE
Madame, Monsieur,
Je mandate aux fins de, et vous prie de bien vouloir, signifier par voie d’huissier ma lettre cijointe à :
S.A. ENEDIS (ex ERDF)
34, place des Corolles
92400 COURBEVOIE
A cette fin, je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, ma lettre de 21 pages, à signifier à
cette société, intitulée :
Objet : COMPTEUR LINKY
SIGNIFICATION DE REFUS DE L’INSTALLATION DU LINKY
REFUS DE LA TRANSMISSION DE LA COURBE DE CHARGE DE NOS DONNEES DE COMPTAGE
NOUS DEMANDERONS LE RETRAIT DU COMPTEUR LINKY
EN CAS DE POSE FORCEE, SOUS ASTREINTE, (définie par le juge) PAR JOURS DE RETARD.
Très important : pour la bonne réalisation de votre mission, je vous prie de bien vouloir
intituler votre acte "Sommation de ne pas faire" et non pas "Signification de lettre".
Vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie de bien vouloir agréer,
Madame Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations.
Prénom Nom :
Signature :
PJ : -
Photocopie recto verso de ma pièce d’identité
Ma lettre de 21 pages adressée à la société ENEDIS