Fiscalité : La DGI adopte un imprimé unique de déclaration et de

Fiscalité : La DGI adopte un imprimé unique de déclaration et de paiement des Impôts
La Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a rencontré le mardi 29
décembre 2015 au Plateau, la Direction Générale des Impôts (DGI), pour discuter des
innovations majeures portant sur l’environnement fiscale ivoirien.
La CGECI porte à la connaissance des opérateurs économiques que par ordonnance
n°2015-796 du 18 décembre 2015 portant modification de l’article 96 bis du Livre de procédure
fiscale, est institué un imprimé unique de déclaration et de paiement des Impôts en Côte
d’Ivoire.
Cette réforme majeure vise à alléger la charge administrative des contribuables, et contribuera
à l’amélioration du classement de la Côte d’Ivoire au programme DOING BUSINESS 2017. A
cet effet, pour l’acquittement de l’impôt au titre de l’année 2015, les entreprises relevant des
Centres de moyenne entreprises(CME) et de la Direction Générale des Entreprises (DGE)
doivent se conformer au nouveau dispositif en vigueur.
Les échéances et périodicités de déclarations et de paiements des impôts sont harmonisées
pour permettre une application efficace de ce dispositif nouveau confère les ordonnances ci
jointes.
L’imprimé unique de déclaration est disponible et téléchargeable sur le site officiel de la
Direction générale des Impôts
La commission juridique et fiscale de la CGECI se tient à votre disposition pour toutes
informations ou explications complémentaires.
Pièces jointes :
- Formulaire unique de déclarations et de paiement des impôts
- Journal Officiel pour les 3 ordonnances ci-dessous
- Ordonnance n°2015-796 portant modification de l’article 96 bis du livre de procédures fiscales
:
- Ordonnance n°2015-797 portant modification du Code général des Impôts
- Ordonnance n°2015-798 portant modification de l’article 5 de la Loi n°90-434 du 29 mai 1990
portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte sur divers impôts, tel que
modifié par l’article 23 de l’annexe fiscale à la loi n°2005-161 du 27 avril 2005 et par l’article 7
de l’annexe fiscale à la loi n°2013-908 du 26 décembre 2013.
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