CDD Fonction Publique et chercheurs associés - Sgen

CDD Fonction Publique et chercheurs associés
(Différents intitulés de CDD : sur convention de recherche, de valorisation, de transfert de technologie, ANR *, Réseau Europe…)
* ANR Agence Nationale de la Recherche
Articles de loi, décrets
Droit (public/privé)
Droit public
Source de financement
CNRS, Ministère, Europe, Fond Social Européen…
loi 84-86 du 11/01/1984 articles 4 et 6, et
décret 86-83 du 17/01/1986, relatifs aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'Etat.
Gestionnaire du contrat (employeur) CNRS, Ministère de la Recherche, Université
Modalités de recrutement
Durée du contrat
Article 4 : lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les
fonctions correspondantes ou pour des emplois de catégorie A lorsque la nature des
fonctions ou les besoins du service le justifient.
Article 6 : pour des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un
service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet
ou pour des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel, lorsqu'elles ne
peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires.
Recrutement de CDD sur convention de recherche.
loi 84-86 du 11/01/1984, article 4
décret 86-83 du 17/01/1986,
Tout contrat peut comporter une période d’essai, modulée en fonction de celle du contrat.
décret 86-83 du 17/01/1986, article 9
Article 4 : CDD de 36 mois maximum (soit 3 ans au total) renouvelables par reconduction expresse, soit 6 ans maximum. Au delà, si nouveau contrat, CDI loi de 2005.
loi 84-86 du 11/01/1984, article 4
Article 6 : CDD de 6 mois maximum pour besoin saisonnier ou 10 mois maximum par an
pour un besoin occasionnel, ou pour fonction sur besoin permanent, à temps incomplet
(moins de 70%).
Dans ce dernier cas il peut être conclu un CDI.
Et aussi, pour certaines fonctions de catégorie C.
Dans les SAIC, CDI possibles.
loi 84-86 du 11/01/1984, article 6
décret 86-83 du 17/01/1986, article 7
loi 84-86 du 11/01/1984, article 6
décret 86-83 du 17/01/1986
décret 86-83 du 17/01/1986, article 6
loi 2000-321 du 12/04/2000, article 34
Décret 2002-1347 du 07/11/ 2002
chercheurs associés : 3 mois à 1 an.
Renouvellement (les conditions)
Article 4 : La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI).
Article 6 : voir durée du contrat.
chercheurs associés : par 1 an à la fois, 3 ans maximum total
Loi 2005-843 du 26/07/2005 chapitre III, articles
12 et 13
31/05/2007 SGEN-CFDT Recherche EPST
Temps de travail, conditions
Temps de travail : 35 h / semaine.
Congés (congés annuels, congé de maternité, de paternité, de formation syndicale…)
équivalents à ceux des fonctionnaires du service et ils doivent être épuisés au terme du
contrat.
Autorisation de temps partiel après 1 an à temps complet.
Salaire
Article 4 : Rémunération mensuelle correspondant au niveau de la fonction occupée sur la
base de la grille indiciaire des personnels titulaires du CNRS (condition de diplôme et
d'ancienneté).
4 niveaux suivant l'anciéneté, pour chacun des 5 équivalents catégories FP, à partir du 1er
avril 2007.
À cette rémunération s'ajoute 1/6ème de prime calculé sur 2/3 de la PPRS (prime de participation à la recherche scientifique), celle-ci étant incluse dans le salaire mensuel.
Article 6 : rémunération mensuelle établie selon 5 niveaux.
Droits sociaux (SS, retraite, chômage, Oui, retenue chômage = 8%.
Allocations chômage versées par l’employeur ou l’ASSEDIC.
couverture sociale)
Supplément familial de traitement et remboursement des frais de transport, à partir du 1er
avril 2007.
Retraite de base : durée de cotisations et calculs équivalents à ceux des salariés du secteur
privé.
Retraite complémentaire : IRCANTEC.
Droit à se présenter à des concours
internes (conditions)
Niveau de catégorie A ou B : mêmes conditions de service que les fonctionnaires.
5 ans de T pour AI
5 ans de AI pour IE
10 ans d’AI pour IR
Niveau de catégorie C : 1 an de services effectifs.
Prise en compte de l’ancienneté dans Chercheurs : ancienneté seulement prise en compte si les contrats n’ont pas spécifié un
emploi d’ITA.
la reconstitution de carrière
Pour catégories A et B : entre la moitié jusqu’à 12 ans et 3/4 du temps de non titulaire audelà de 12 ans.
Pour catégories C ou D : 3/4 du temps de non titulaire.
art.27 décret 83-1260 2° alinéa
art. 6 décret 70-79 1°alinéa
31/05/2007 SGEN-CFDT Recherche EPST