AIDE A L`IMMOBILIER D`ENTREPRISE - FONDS D`AIDE

AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE - FONDS D’AIDE AU DEVELOPPEMENT
DURABLE DE L’EMPLOI DANS LA LOIRE (FADDEL RURAL)
NATURE DES OPERATIONS
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Subvention octroyée dans le cadre d’investissements immobiliers des entreprises (construction,
extension, acquisition et aménagement de bâtiments industriels ou tertiaires)
BENEFICIAIRES
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Entreprises industrielles et de services aux entreprises situées en milieu rural
Collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte, les sociétés de crédit-bail immobilier
bancaire ; le bénéficiaire final reste l’entreprise.
MODALITES D'ATTRIBUTION
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 Aide à l’immobilier de 12 à 20 % sur la base d’un investissement minimum de 50 000 €
dans la limite de 300 000 € d’investissement maximum (cumul possible avec d’autres
aides à l’immobilier).
 Bonification de 20 % du montant de la subvention (maximum) possible pour l’implication
de l’entreprise au regard du développement durable sur la base d’embauche de publics
prioritaires (1 000 € par emploi créé).
DELIBERATION(s) DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
COMMISSION PERMANENTE DE REFERENCE
OU
DECISION(s)
DE
LA
Délibération de l’Assemblée départementale de décembre 2014.
PROCEDURE
Aide au montage du dossier par un accompagnement spécifique.
Pièces à fournir : - Dossier type de demande d’aide FADDEL,
- Avis du service emploi du Département,
- Note de présentation de l’activité de l’entreprise,
- Avant-projet sommaire, devis, plans,
- Extrait K Bis et relevé d’identité bancaire (RIB),
- Décision d’engagement de l’établissement bancaire assurant le financement de
l’opération,
- Lettre d’engagement du dirigeant de l’entreprise sur la localisation de l’implantation,
le maintien ou la création des emplois,
- Copie du récépissé du dépôt de permis de construire,
- Pour les dossiers sur zones labellisées ou en cours de labellisation : l’avis formalisé
de l’architecte conseil (prestataire extérieur ou personnel interne à la collectivité
justifiant des qualifications nécessaires),
- Toute autre pièce que le Comité de pilotage FADDEL ou la Commission permanente
du Conseil général de la Loire jugerait utile pour le bon aboutissement du dossier
(avis : BPI, Région, Banque de France, Direction des Finances Publiques,
DIRECCTE, etc.), (pièces : assurance décès invalidité du chef d’entreprise, assurance
perte de loyer, attestation de blocage de comptes courants, attestation de non
distribution de dividendes, etc.)
- Avis formalisé de la commune d’implantation et/ou de l’EPCI,
- Accord express de la commune ou de l’EPCI de départ en cas de délocalisation ou
transfert de l’entreprise.
Service instructeur : Pôle Attractivité, Animation territoriale et Enseignement (PAAE)
Direction du Développement Economique et International (DDEI)
Service des Interventions Economiques
 04 77 48 43 47 Télécopie : 04 77 48 40 49
e-mail : [email protected]
Eligibilité FADDEL Rural
- Barème au 01/01/2015 Commune/EPCI éligibles
Taux de base
BALBIGNY
20 %
CHARLIEU BELMONT
20 %
COLLINES DU MATIN
20 %
COPLER
20 %
FOREZ EN LYONNAIS
20 %
LOIRE FOREZ
sauf Montbrison, St Just St Rambert, St Romain Le Puy,
Savigneux, Sury Le Comtal
12 %
MONTAGNES DU HAUT FOREZ
20 %
MONTS DU PILAT
20 %
PAYS D’ASTREE
20 %
PAYS D’URFE
20 %
PILAT RHODANIEN
20 %
SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
20 %
VALS D'AIX ET ISABLE
20 %
ROANNAIS AGGLOMERATION
sauf Roanne, Le Coteau, Mably et Riorges,
12 %