7-25 Aide création d`entreprises touristiques

AIDE A LA CREATION
D’ENTREPRISES TOURISTIQUES
7.25
1. Ligne budgétaire :
2042 94 0204606 AP 435
2. Bénéficiaires :
Petite entreprise au sens de la définition européenne de la
recommandation 2003/361/CE de la commission européenne du
6 mai 2003,
- inscrite au registre du Commerce et des Sociétés,
- propriétaire du fonds de commerce de l’établissement concerné
par le projet,
- organisée sous la forme sociétaire,
- dont la totalité du capital est détenue par des personnes physiques
(sans cession de parts ou actions à des personnes morales pendant
au moins 5 ans) et éventuellement, pour partie, par des sociétés de
capital risque ou des investisseurs institutionnels.
Les détenteurs des parts devront s’engager à ne pas céder leurs parts
ou actions à des personnes morales pendant au moins 5 ans.
En cas de séparation de la propriété du fonds et des murs de
l’établissement, la propriété des murs doit être détenue soit :
- par une personne physique ou en indivision,
- par une société répondant à la définition européenne de la
PME selon la recommandation 2003/361/CE de la
commission européenne du 6 mai 2003
3. Conditions d'attribution :
s Création de nouvelles entreprises touristiques selon les modalités
suivantes :
- création juridique d’une entreprise touristique sous la forme
d’une société d’exploitation.
- création au sein d’une entreprise existante d’un nouvel
établissement.
- création au sein d’un établissement existant d’une activité
touristique non exercée auparavant.
s Filières touristiques concernées :
Hôtel, hôtel-restaurant (hors chaîne intégrée et franchisée)
- Résidence de tourisme
- Résidence hôtelière
Auberge de village
Village de vacances, village locatif de loisirs
Parc résidentiel de loisirs avec hébergements type chalets
ou hébergements insolites (roulottes, yourtes, cabanes dans les
arbres) intégrés dans le paysage (hors emplacements résidentiels
Hôtellerie de plein air (mini 3*) intégrant un village de 10
unités en locatif tourisme (chalets, roulottes, HLL -hors mobil
home- )
-
Sites de visite (référentiel « Qualité Visite Pays de la
Loire »)
Sites de loisirs
Centre d’exploitation fluvial sur le réseau sarthois.
Les hébergements marchands devront intégrer le nouveau
référentiel du « classement tourisme » spécifique à chaque filière.
Les entreprises touristiques devront intégrer la démarche de 2 labels
sur les 3 suivants : « Tourisme et Handicap » ; « Qualité
Tourisme » ; Ecolabel ou certification environnementale.
4. Références décisions du
Conseil général :
s Dépenses subventionnables (hors honoraires d’architecte et frais
d’études):
- travaux de gros œuvre (maçonnerie, charpente, toiture,
fenêtres…)
- travaux de second œuvre (plâtrerie, chauffage, plomberie
sanitaire, électricité…).
- aménagements et équipements spécifiques liés à la
démarche Tourisme et Handicap (plaquette en braille,
signalétique, boucles sonores…)
- aménagements liés à la démarche d’un Ecolabel ou d’une
certification environnementale.
Les travaux devront être réalisés par des entreprises inscrites à
un centre de formalité des entreprises.
DOB 2003 - CP 12 mars 2004
BP 2006 - BP 2007 – BP 2008 – BP 2011
5. Montant maximum de la subvention :
Montant de
l’opération *
<666 000 €
>666 000 €
<= 1 500 000 €
>1 500 000 €
Taux
maxi
tte subv.
cumulée
Plafond des
dépenses
subventionna
bles
25 %
15 %
300 000 €
1 000 000 €
Taux
régional **
Taux
départemental
/
/
maximal
25 %
15 %
Régime d’aides
Minimis
Minimis
1 000 000 €
7,5 %
7,5 %
Minimis
* Le montant de l’opération est déterminé par l’ensemble des dépenses réalisées pour mettre en œuvre l’opération de
création à l’exception des acquisitions foncière et immobilière. Toutes les pièces justificatives nécessaires au paiement
du solde de la subvention devront être fournies dans un délai maximum de 4 ans à compter de la date de notification de
la décision d’octroi de la subvention.
15 %
** Les opérations supérieures à 1 500 000 € concernant l’hôtellerie de plein air ne pourront pas bénéficier de l’aide de
la Région.
Modalités de remboursement : En cas de non respect des engagements, conformément à la convention, le montant de
la subvention à rembourser sera déterminé au prorata du nombre d’années restant à courir jusqu'à l'échéance des cinq
années. Les années sont comptées aux dates anniversaires de la notification de classement par la Préfecture. Toute année
non échue est réputée comme restant à courir.
6. Modalités d’attribution :
Ä Dépôt du dossier de demande d'aide comprenant les pièces
suivantes :
- Lettre de demande de subvention
- Descriptif du projet
-
- Etude de faisabilité incluant une étude de marché
- Copie des statuts
- Permis de construire ou autorisation de travaux
- Plan de masse et détaillé du projet
- Devis estimatifs
- Echéancier des travaux
- Plan de financement avec accord bancaire
- Compte d’exploitation prévisionnel à 5 ans
Relevé d’identité bancaire
Lettre d’engagement pour obtenir le classement tourisme
Et/ou lettre d’engagement à demander le label « Tourisme
et handicap »
Et/ou lettre d’engagement à la démarche « Qualité
Tourisme »
Et/ou lettre d’engagement à la démarche « Ecolabel » ou
certification environnementale
Lettre d’engagement à participer au réseau Cyvel gestion et
Cyvel stats
Ä Décision de la Commission Permanente du Conseil général
Ä Notification d’attribution de la subvention
Ä Signature d’une convention
Ä Avis des organismes détenteurs du label
7. Service chargé de l’instruction :
DGA du Développement Territorial
Direction de l’Economie, de l’Emploi et de l’Insertion
Service Économie, Tourisme, Emploi et Insertion
* : [email protected]
Mis à jour en décembre 2010