Foire aux questions

Plan régional en faveur de la ruralité
Programme pour l’investissement des bourgs-centres
Questions – Réponses
Les subventions régionales visent elles uniquement des dépenses d’investissement ?
Oui, les subventions ne pourront intervenir qu’au bénéfice d’opérations inscrites en section
d’investissement du budget de la Commune.
Quelles sont les pièces nécessaires pour déposer une demande de subvention auprès de la
Région pour ces dispositifs ?
Pour pouvoir étudier la demande de subvention, la Région doit pouvoir disposer des éléments suivants :
Courrier sollicitant l’aide financière de la Région / Délibération approuvant le projet et précisant son
montant HT et la subvention attendue de la Région / Notice explicative de l’opération / Calendrier de
réalisation / Estimatif des dépenses et devis / Plan de financement daté et signé.
Pour faciliter le montage, un dossier type simplifié est à la disposition des communes sur le site internet de
la Région. Il suffira d’y adjoindre la délibération et les devis puis d’adresser le dossier à la Région :
auvergnerhonealpes.eu/ambitionregion
Quelle est la population retenue par la Région ?
La population de référence est la population municipale INSEE en vigueur au 1er janvier 2016.
Toutes les communes de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont-elles concernées ?
Oui, à l’exception des communes de plus de 20 000 habitants et des communes appartenant aux
périmètres des Métropoles de Lyon et Grenoble, de la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole et
de la Communauté d’Agglomération de Clermont-Ferrand.
Plus précisément, le plan en faveur de la ruralité s’adresse aux communes comptant moins de 2 000
habitants alors que l’intervention en faveur des bourgs centres vise à soutenir les projets des communes
comptant entre 2 000 et 20 000 habitants.
Comment le plan de financement doit il être présenté ?
Le plan de financement doit mentionner le coût total HT et les financements sollicités : le montant
demandé auprès de la Région et auprès des autres partenaires (Etat, Département, réserve parlementaire,
…). L’ensemble des subventions sollicitées ne doit pas dépasser 80 % du montant HT de l’opération.
Quel taux de subvention indiquer dans le plan de financement ?
Le plan de financement doit mentionner le montant de l’aide jugé nécessaire pour la réalisation de
l’opération, dans la limite d’un taux maximum de 40 % (en respectant la limite du taux d’aide public
maximum de 80 %). Le montant de l’aide régionale sera décidé par la Commission permanente.
Existe-t-il un plafond de subvention pour l’aide régionale aux centres-bourg ?
Non, il n’y a pas de plafond de subvention pour ce dispositif. Il existe à l’inverse un plancher de subvention
fixé à 15 000 €. Un plafond de dépense subventionnable existe pour le dispositif en faveur de la ruralité fixé
à 500 000 € HT, soit une subvention maximum de 200 000 €.
Les subventions régionales au titre du Plan Ruralité et du programme Bourgs-centres sont elles
cumulables avec les aides de l’Etat (DETR , FSIL …) et/ou avec celles du Département ?
Oui, les subventions régionales peuvent être cumulées avec des subventions de l’Etat et/ou du
Département, ainsi qu’avec des crédits européens (FEDER, FEADER). La seule condition est de respecter le
taux maximum de 80% d’aide publique.
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La rénovation énergétique de bâtiments est-elle éligible ?
Oui, à la condition qu’il s’agisse bien d’un bâtiment public.
Est-il possible de déposer une demande de subvention pour la réalisation d’un bâtiment scolaire ?
Oui, ces dépenses sont éligibles.
Les projets de vidéo-protection sont-ils finançables ?
Une intervention spécifique a été adoptée par la l’Assemblée régionale le 17 novembre 2016 intitulée
« Intervention régionale pour la sécurité des auvergnats et des rhônalpins ». Les dossiers ne sont pas à
déposer dans le cadre des aides ambitionrégion/Bourgs centre/ruralité.
Est-il possible de cumuler une aide au titre du CAR et un « bonus » ruralité ?
Il ne peut y avoir de cumul de deux aides régionales sur les mêmes dépenses. Il n’y a donc pas de cumul sur
un même projet sauf à ce que celui-ci se compose de tranches fonctionnelles.
Quelle date de prise en compte des dépenses ?
A titre exceptionnel, il est possible pour la Région de soutenir des dossiers ayant démarré en 2016 si le
projet le justifie. Le projet ne doit pas être terminé au moment du dépôt du dossier (factures payées).
Cette dérogation ne vaut que pour l’année 2016. A partir du 01 janvier 2017, le règlement budgétaire et
financier régional est applicable : la date de prise en compte des dépenses est celle du dépôt complet du
dossier auprès de la Région.
Est-ce que les dispositifs d’aménagement du territoire peuvent être mobilisés en faveur des zones
d’activités économiques ? Aide au dernier commerce ?
Le schéma régional de développement économique et les nouvelles aides économiques de la Région seront
prochainement mis en place.
-pour les ZA d’intérêt local seront prise en compte dans les Contrats Ambition Région.
- pour l’aide au dernier commerce : oui pour l’acquisition du bâtiment et un aménagement du gros œuvre.
Non pour un aménagement en faveur d’un commerce spécifique/ entrepreneur identifié.
Vers quel dispositif flécher en priorité une demande de subvention si un règlement sectoriel existe ?
Si une réponse existe au titre d’un dispositif sectoriel, le dossier sera orienté vers celui-ci.
Quelles sont les dépenses exclues ?
Les dépenses liées aux travaux de voirie, eau et assainissement sont exclues pour les bourgs centres.
Une maîtrise d’ouvrage SIVOM/SIVU est-elle possible ?
Ce cas particulier peut être examiné si le projet le justifie.
Une commune peut-elle déposer plusieurs dossiers ?
C’est une possibilité. L’intervention de la Région sera examinée dans le cadre d’une enveloppe à l’échelle
du territoire de l’EPCI. Dès lors, les demandes seront étudiées par les élus régionaux référents du territoire
au regard des sollicitations de l’ensemble des communes et de l’enveloppe disponible.
Quelle est la date limite pour déposer les dossiers ?
Il n’y a pas de date limite de dépôt de dossier pour ces deux dispositifs. Les dossiers peuvent être déposés
au fil de l’eau, dès lors que toutes les pièces sont disponibles pour le constituer. Le dossier doit être déposé
avant le début des travaux.
Pour un dossier qui ne serait pas déposé immédiatement, il est conseillé de prendre l’attache du conseiller
régional référent pour porter à connaissance les projets que la commune envisage de déposer.
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Les travaux réalisés en régie par la collectivité sont-ils éligibles ?
Non. Les coûts directs de personnels sont exclus par le règlement des subventions de la région AuvergneRhône-Alpes.
Quelle sera la date de prise en compte des dépenses ?
Les travaux pourront être engagés à compter de la date de réception par la région du dossier complet de
demande de subvention. Cette date sera indiquée dans un courrier qui sera adressé au porteur de projet à
reception de la demande.
Un arrêté attributif de subventions sera adressé, dans un second temps, après l’examen du dossier en
commission permanente régionale. Sur cette base, le bénéficiaire pourra alors solliciter le versement de la
subvention en justifiant des dépenses réalisées.
Est-il possible de bénéficier d’une avance ?
Pour les subventions comprises entre 5 000 et 150 000 €, une avance de 10 % du montant de la subvention
peut être accordée au vu d’un document attestant du démarrage des travaux.
Des acomptes d’au moins 20 % du montant de la subvention peuvent également accordés.
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