federauto carrosserie

FEDERAUTO CARROSSERIE
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CARROSSERIE AGREEE FEDERAUTO (abrégée CAF)
CONDITIONS D’ADMISSION
1.
CONDITIONS D’ADMISSION GENERALES
1.1.
L’entreprise voulant s’affilier:
1.1.1.
1.1.2.
1.1.3.
1.1.4.
1.1.5.
1.1.6.
1.1.7.
1.1.8.
2.
Est membre d’un des groupements constituant FEDERAUTO, la Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobiles et
des Secteurs connexes asbl.
Dispose d’un label de qualité et subit à cet effet un contrôle annuel effectué par un organisme de certification officiel (New AVICAR, New
AVICAR plus, KIWA light, KIWA pro ou autre certificat agréée par les assureurs).
Dispose à tout moment des techniques de réparation les plus modernes et assure la formation permanente de son personnel pour ces
techniques.
Dispose à tout moment d’un nombre suffisant de voitures de remplacement, qui peuvent être mises en circulation à la demande.
Utilise exclusivement des pièces d’origine et de qualité équivalente, conforme aux normes et au devis.
Elabore pour chaque réparation un devis moderne, correct et clair (Audatex, Eurotax, ….) et effectue toujours les réparations en
respectant le devis.
Accepte que son nom apparaisse sur la liste des carrossiers reconnus par FEDERAUTO.
Conditions d’exclusion
a)
Endéans les 12 mois faire l’objet à deux reprises d’une plainte à laquelle on n’a pas donné la suite correcte, peut mener à la
perte de l’agréation.
b)
Arrêt ou interruption de l’affiliation à FEDERAUTO, met automatiquement fin à l’agréation.
c)
Non-paiement de la cotisation annuelle pour le label “carrosserie agréée FEDERAUTO ” dans le délai prévu. (date d’échéance
de la facture)
ADMISSION et GARANTIE:
L’entreprise qui s’affilie verra, moyennant paiement de la contribution annuelle, ses éventuelles malfaçons automatiquement assurées, en cas de
cessation ou de faillite, durant une période maximale de 2 années suivant celles-ci.
2.1.
Description et objet:
L’entreprise CAF donne une garantie à ses clients sur les réparations faites dans sa carrosserie. La caution, garantissant seulement la finalisation de la
réparation, ne pourra être donnée que lorsque l’entreprise concernée ne peut plus répondre à ses obligations de garantie elle-même pour cause de
cessation d’activités ou de faillite.
Le délai de garantie commence à courir le jour de la cessation définitive des activités ou du jugement prononçant la faillite, pour se terminer celui du
2ème anniversaire de la date de facturation des éventuelles malfaçons.
2.2.
Conditions d’intervention
2.2.1.
2.2.2.
2.2.3.
2.2.4.
2.2.5.
2.2.6.
2.2.7.
La demande d’intervention (garantie) concerne une réparation de carrosserie exécutée dans une “CARROSSERIE AGREEE
FEDERAUTO ” ou entreprise CAF.
a)
Un devis démontrable et suffisamment détaillé doit exister pour la réparation concernée (Audatex, Eurotax, …)
b)
La facture, qu’on devra pouvoir présenter, doit référer clairement au devis susmentionné.
c)
La preuve du paiement est nécessaire.
d)
L’entreprise doit être une entreprise CAF à la date de la réparation et à la date de la facturation.
e)
La demande d’intervention doit avoir lieu endéans les deux ans après la fin de la réparation.
FEDERAUTO CARROSSERIE garantit des réparations de carrosserie et les remplacements de pièces y afférés.
FEDERAUTO CARROSSERIE ne garantit aucune forme d’indemnité suite à la réparation pour laquelle on a fait une réclamation.
Toute forme d’intervention échoit si la voiture a été négligée ou mal utilisée.
Toute forme d’intervention échoit si les défauts qui ont donné lieu à cette demande n’avaient pas été signalés à temps.
Une intervention ne peut jamais s’élever à un montant supérieur au montant de la facture de la réparation originale.
Aucune intervention ne sera faite qui n’a pas été constatée et approuvée par FEDERAUTO CARROSSERIE. Il en va de même pour les
frais d’expertise qui ont donné lieu à cette plainte.
FEDERAUTO asbl • Av. J. Bordetlaan 164 • 1140 Bruxelles • Tél.: 02-778.62.00 • Fax: 02-778.62.24 •
www.federauto.be • [email protected] • TVA BE 0452.914.477 • ING: 310-1087001-08
FEDERAUTO CARROSSERIE
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2.3.
Procédure d’intervention
2.3.1.
Dépôt de la plainte:
a)
Description de la plainte (avec preuves; photos)
b)
Devis détaillé de la réparation sur laquelle la plainte porte
c)
Facture de la réparation avec référence claire à ce devis
d)
Preuve de paiement
e)
Toutes les données
Du déposant de la plainte (nom, prénom, titre, adresse, téléphone, télécopie, courriel, ….)
Du véhicule (numéro de châssis, plaque d’immatriculation, ….)
Du propriétaire (nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, ….)
De l’assureur au moment de la réparation originale et au moment du dépôt de la plainte (carte verte)
2.3.2.
Enregistrement de la plainte par FEDERAUTO CARROSSERIE
2.3.3.
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Traitement et élaboration du dossier:
Confirmation de l’enregistrement
Etude du dossier
Recherche de la réclamation par FEDERAUTO CARROSSERIE
Décider si la réclamation est justifiée (par FEDERAUTO CARROSSERIE)
Elaboration devis entreprise CAF (si nécessaire)
2.3.4.
Lors de l’approbation du dossier par FEDERAUTO CARROSSERIE, cette dernière désignera une “ carrosserie agréée FEDERAUTO ”
afin d’exécuter les travaux.
2.3.5.
Le déposant peut à ce moment, l’approbation en mains, présenter sa voiture pour la faire réparer.
2.3.6.
Cette entreprise peut exécuter les travaux selon le devis et les facturer à l’asbl FEDERAUTO.
Lu et approuvé,
Date:
Nom + cachet de l’entreprise
Signature
FEDERAUTO asbl • Av. J. Bordet 164 • 1140 Bruxelles • Tél.: 02-778.62.00 • Fax: 02-778.62.24 •
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