Le droit de passage le long des cours d`eau

pratique ■ 19
Terre dauphinoise - N°3153- jeudi 30 juillet 2015
A. légales
Avis de clôture de
liquidation
ANTIK RUS - Société A Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 2 000 euros
Siège social : 320 route des alpes, 38150 AGNIN
(Isère) - RCS VIENNE 793 795 378
L'assemblée générale par une décision en date
du 30 juin 2015, après avoir entendu le rapport
de Monsieur Cédric BAUDEU, liquidateur, a approuvé les comptes de liquidation, donne quitus au liquidateur et décharge de son mandat, et
constate la clôture des opérations de liquidation.
Les comptes de liquidation seront déposés au
RCS de VIENNE.
Pour avis, le liquidateur
Avis de changement de
régime matrimonial
Me Philippe FAVRE-VERAND,
Notaire à GENAS (Rhône)
38 rue de la République
Me Philippe FAVRE-VERAND, Notaire à GENAS, le 18 juin 2015, a reçu l'acte d’aménagement de régime matrimonial entre :
Monsieur Luc Jean-Marie HENRY, président
de société, et Madame Jacqueline Marie-Josèphe CHABERT, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à SAINT MARCELIN
(38160) 3 bis rue de la Rivalière.
Nés savoir :
Monsieur est né à ST MARCELLIN (38160) le
17 janvier 1951,
Madame est née à RIVES (38140) le 19 mars
1952.
Mariés initialement sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SAINT-MARCELIN (38160), le 23 mars
1974, mais ayant procédé ensuite à une adjonction au régime matrimonial, aux termes d’un acte
reçu par Me GUILLIANI notaire à ST MARCELLIN (38160), le 19 mars 1997 homologué
suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de GRENOBLE le 26 janvier 1998.
L’aménagement consiste en l’adjonction au régime de la communauté d’acquêts d’une clause
de préciput limitée à cer tains biens.
Les oppositions des créanciers à ce changement, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois
mois de la présente insertion, en l'office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Chronique juridique
Jeudi 30 juillet
DROIT RURAL
PAEC de la Bourbre
Le droit de passage
le long des cours d’eau
Question : La semaine dernière,
j’ai posé des clôtures sur des parcelles que j’exploite. Le problème,
c’est qu’au fond des parcelles une
rivière assez importante les délimite. Mon voisin, pêcheur passionné, m’a fait remarquer que je
devais laisser un passage de plusieurs mètres entre mes clôtures
et le bord du cours d’eau. Qu’en
est-il ?
Réponse : Concernant les droits de
passage le long des cours d’eau, il
faut différencier essentiellement
deux droits : celui au service de la
navigation et celui des pêcheurs.
Le premier est plus important au niveau des espaces à laisser libres à
la circulation. La servitude dépendra du classement du cours d’eau.
Les propriétaires riverains des cours
domaniaux doivent, dans l’intérêt
du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage,
laisser le long des bords, un espace
libre de 7,80 mètres. Là où il n’existe
pas de chemin de halage, ils ne peuvent planter d’arbres ni clore à une
distance de 9,75 m du côté où les bateaux sont halés et de 3,25 m sur
l’autre côté de la rivière.
La servitude de halage ne s’applique
toutefois pas à l’ensemble des propriétés riveraines des cours d’eau
navigables ou flottables, mais seulement à celles qui bordent les
fleuves et rivières inscrites sur la nomenclature des voies navigables ou
flottables. Les propriétés riveraines
d’un cours d’eau domanial rayé de
la nomenclature des voies navigables ou flottables, ainsi que les propriétés situées le long d’un lac domanial sont grevées sur chaque rive
d’une servitude légale de marche-
Agenda
pied de 3,25 mètres.
Concernant le droit de passage des
pêcheurs, celui-ci est prévu par les
articles L. 435-6 et L 435-9 du code
de l’environnement. Il s’agit d’un
droit selon lequel tout propriétaire
riverain d’un cours d’eau domanial
ou d’un plan d’eau domanial est tenu
de laisser à l’usage des pêcheurs un
espace libre de 3,25 m de largeur.
Pour les propriétés riveraines d’un
cours d’eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables ou
flottables, la largeur est ramenée à
1,50 m.
Toutefois, cette servitude peut être
supprimée soit pour des raisons
d’intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges
sont incluses dans des établissements industriels, sur décision des
ministres chargés de la pêche en eau
douce et de la gestion du domaine
public fluvial ou, par délégation, du
commissaire de la République du
département.
Attention, en cas de non-respect du
droit de passage des pêcheurs, le riverain doit, sur injonction de l’administration, remettre les lieux en
état dans le délai fixé par celle-ci.
Tout propriétaire, locataire, fermier
ou titulaire d’un droit réel, riverain
d’un cours d’eau domanial ou d’un
plan d’eau domanial, qui ne laisse
pas à l’usage des pêcheurs un espace libre comme défini ci-dessus,
pourra être puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. En cas de récidive, la
peine applicable sera celle prévue
pour les contraventions de cinquième classe. ■
Le service juridique de la FDSEA 26,
Nathalie Kotomski
Réunion de concertation organisée avec les
exploitants agricoles afin de présenter la
démarche et de répondre à l’ensemble des
questions, avec l’appui de la DDT de l’Isère et
de la chambre d’agriculture : à 14 h 00 à la
Régie des Eaux de la CAPI – salle au rez-dechaussée, 810 rue du Vernay à NivolasVermelle. La mise en œuvre d’un Projet AgroEnvironnemental et Climatique peut
permettre aux exploitants situés sur ces
territoires à enjeux prioritaires d’engager, sur
la base du volontariat, des actions de
maintien ou de changement des pratiques
agricoles en vue d’améliorer la qualité des
eaux, la biodiversité et les paysages. Le
Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de
la Bourbre (SMABB) a décidé de porter un
dossier de candidature dans le cadre de la
mise en place du nouveau Fonds Européen
Agricole pour le Développement Rural
(FEADER) 2014 – 2020.
Avant le 20 août
Pac : formalités à remplir
Avance de trésorerie PAC : formulaire à
déposer en DDT avant le 20 août 2015
Mesures d’urgence Allègements des charges
« bovins lait » : dossier à retirer en DDT
Mesures d’urgence Allègements des charges
« bovins viande » : dossier à retirer en DDT
1er août
Comice de Varacieux
A partir de 9h, présentation des animaux
(vaches laitières, allaitantes, chèvres,
moutons), randonnée équestre sur inscription
(06 82 91 39 37), démonstration de chiens de
traineau et de battage à l’ancienne. A 11h,
visite officielle, repas à 12h (13,50 euros).
L’après-midi, combats de reines (hérens)
puis palmarès des animaux à 15h, défilé de
génisses accompagnées d’enfants, battage à
l’ancienne. La charte forestière des
Chambaran proposera une animation sur le
bois durant toute la journée, exposition de
matériel ancien et nouveau, parage de bovins,
tonte de moutons, jeux pour enfants.
Repas dansant (23 euros sur réservation au
06 71 00 37 18)
Du 1er au 2 août
Chamrousse en piste
Festival de Théâtre de rue dans la montagne.
Un magicien au détour d’un chemin, un
pique-nique en musique… Tous les spectacles
sont gratuits.
Du 1er au 3 août
Nuits Hors la Grange au Pin
Cirque, théâtre instrumental, acrobatie trois
jours durant dans le cadre insolite de la
Grange Dimière. Spectacles à 20h.
2 août
Fête du village
de Corrençon
Cette fête « nouvelle génération » se veut à la
fois traditionnelle et festive. Démonstrations,
petite ferme, défilé de chars décorés, plus
« un soupçon de nouveautés ».
Fête des foins
aux Deux-Alpes
22e édition de cette fête traditionnelle et
incontournable. Reconstitution de la vie
d'autrefois, ses traditions et coutumes, le tout
en costumes d'époque. Messe en plein air à
9h30.
3 août
Cinéma à La Pra
Soirée du cinéma d’alpage au refuge de la
Pra à Revel. Projection du film documentaire
« L’étoile des bergères » (2014). Repas au
refuge à 19h. Projection gratuite à partir de
20h-20h30.
Contact des gardiens : 04 76 89 94 60 ou
www.refugedelapra.com ■
Permanences d’août
Habitat et développement
H&D Conseils - 5 place Gustave Rivet - 38000 GRENOBLE
Tél. : 04 76 85 13 65 ou 06 84 51 68 74 - Fax : 04 76 43 09 18 - Email :
[email protected]
Prévisions pour les prochains jours
LE BOURG D’OISANS - Fanny FERRIS
06 89 82 33 73 Sur rendez vous
Maison de Territoire du Conseil Général,
Avenue de La Gare
SECTEUR METRO - Marie Laure MARRALI
06 81 22 72 81 Permanence téléphonique
TOUS LES JOURS Sauf le mardi mercredi
et vendredi après midi 9h à 12h et de 14h
à 17h - H&D Isère Savoie, 5 Place
Gustave Rivet
LA MURE - Fany FERRIS
06 89 82 33 73 2ème Lundi de chaque
mois de 10h à 12h - Local « La Voûte »,
Rue Madeleine
LE PONT DE BEAUVOISIN - Fanny FERRIS
06 89 82 33 73 1er mardi de chaque mois
de 10h à 12h - Relais Services Publics,
Les Vallons du Guiers, ZA de Clermont, 83
Chemin des Pâquerettes
ST MARCELLIN - Virginie COING MAILLET
06 45 61 34 06 1er jeudi de chaque mois
de 14h à 16h00 - Maison de l’Economie
ST MAURICE L'EXIL - Amélie BOUDILLON
06 81 65 50 78 2ème et 4ème mercredi
de chaque mois de 14h à 16h Annulée le
12 aout - Communauté de Communes
DU PAYS ROUSSILLONNAIS, Rue du 19
mars 1962
VILLARD DE LANS VirginieCOING MAILLET
06 45 61 34 06 lundi 3 aout matin de 9h
à 12h - Maison de l’Intercommunalité,
19 Chemin Croix Margot
VINAY - Edith DUMAZOT
0 800 111 237 1er et 3e lundi de chaque
mois de 14h à 16h - Le Grand Séchoir,
Salle pédagogique
FDSEA - Chambre d’agriculture
(prestations payantes sur rendez-vous)
Domaines
Juristes
Fiscalité, GAEC
Sociétés....
Marion Charpentier
Urbanisme, environnement...
Contact/RDV
Permanences
téléphoniques
04 76 20 68 10
Fanny Hello
PAS DE PERMANENCES DU 3 AU 7 AOUT 2015
Jeudi
10h à 12h
04 76 20 67 33