S.A.S. LOUIS HARDY

S.A.S. LOUIS HARDY
Conditions générales de vente
pour les carburants livrés par Camion-Citerne
I.
Objet
Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent uniquement aux
commandes et aux ventes de carburants livrés par camion-citerne, de la SAS Louis
Hardy ; elles excluent toute application des conditions d'achat ou de commande de
cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les
commandes des cocontractants clients sont fermes, sauf avis contraire de la part de
la SAS Louis Hardy, sous 15 jours à compter de la date de signature de la commande.
Aucune annulation ou modification de toute commande devenue définitive de la
part du cocontractant client n'est opposable à la SAS Louis Hardy.
II.
Prix
Les prix sont établis conformément aux tarifs en vigueur au jour de la livraison des
carburants.
En cas de changement de prix par arrêté préfectoral, le prix pourra être modifié sans
que cette modification n’autorise le client à annuler sa commande ni à solliciter un
quelconque dédommagement. En cas de désaccord entre le prix mentionné sur un
bon de livraison et le prix fixé par arrêté préfectoral, ce dernier servira de base à la
facturation définitive.
III.
Règlement
Les factures sont payables à réception. Elles sont exigibles dans un délai de 30 jours à
compter de la date de livraison, si le client est approuvé pour des ventes à crédit. A
moins d’entente contraire, il n’est pas possible d’avoir deux livraisons à crédit. Le crédit
peut être limité à un article ou à une famille d’article.
En cas de retard de paiement, la SAS Louis HARDY sera en droit de réclamer au client
une pénalité de retard : toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux annuel de 15% ainsi
que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais
de recouvrement .
Si lors d’une précédente livraison, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations
(défaut de règlement notamment, incluant les produits autres que les carburants livrés
par camion-citerne) ou que la commande actuelle contribuerait à faire dépasser
l’encours autorisé par la SAS Louis HARDY, un refus de vente pourra lui être opposé dix
jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée en lettre
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recommandée avec accusé de réception ou par télécopie afin de régularisation de
la situation et visant expressément le refus de vente à intervenir.
La S.A.S. Louis HARDY se réserve le droit de perdurer ses relations avec un acheteur qui
se serait soustrait à l’une de ses obligations ou que la commande actuelle
contribuerait à faire dépasser l’encours autorisé par la SAS Louis HARDY, si cet
acheteur fournit des garanties jugées satisfaisantes ou un paiement comptant.
IV.
Délais et conditions de livraison
Les délais de livraison sont de trois jours ouvrés.
En cas de retard de livraison par rapport à la date prévue dans la commande et dont
la responsabilité serait imputable à la SAS Louis HARDY le client serait en droit de
réclamer à la SAS Louis HARDY passé le délai de quinze jours, une pénalité forfaitaire
et libératoire d'un montant maximal de 0.2 % de la valeur des carburants livrés en
retard par semaine entière de retard. En tout état de cause, cette pénalité sera limitée
à 2 % de la valeur totale de la commande.
V.
Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des
obligations contractuelles de la S.A.S. LOUIS HARDY.
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la
S.A.S. LOUIS HARDY et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade du
stockage ou de la livraison des produits. Constituent notamment des cas de force
majeure les conditions climatiques empêchant la circulation des camions, les grèves
totales ou partielles entravant la bonne marche de la S.A.S. LOUIS HARDY ou celle d'un
de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports,
de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
VI.
Clause de réserve de propriété
La S.A.S. Louis Hardy se réserve la propriété des carburants vendus jusqu’au paiement
intégral de leur prix en principal et intérêts éventuels.
Les carburants restant la propriété de la S.A.S. Louis HARDY jusqu’au paiement intégral
de leur prix, il est interdit au client d'en disposer pour les revendre ou les transformer.
À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la S.A.S. Louis HARDY sera en
droit de reprendre les carburants en respectant les procédures d'accès aux sites sur
lesquels elles sont placées. La vente sera ainsi résolue de plein droit si bon lui semble.
Les acomptes déjà versés lui resteront acquis en dédommagement.
Par ailleurs, l'acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise
matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
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VII.
Garantie des carburants
Il revient au client de vérifier les carburants à la livraison, ce contrôle devant
notamment porter sur les volumes et la qualité des carburants ainsi que leur conformité
à la commande. Aucune réclamation n'est prise en compte passé un délai de trois
jours à compter de la date de livraison.
Les carburants comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce
délai font l'objet d'un remplacement, à l'exclusion de tout dédommagement à
quelque titre que ce soit.
VIII.
Attributions de compétence
Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions
générales de vente ou prestations de services réalisées par la S.A.S. LOUIS HARDY, seul
sera compétent le tribunal de commerce de Saint-Pierre et Miquelon.
IX.
Loi applicable
Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la S.A.S. LOUIS HARDY sont
soumises à la loi française.
À Saint-Pierre, le 1er septembre 2014
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