Notice d`Information Déclaration Nominative Annuelle 2015

NOTICE D’INFORMATION RETRAITE
Décembre 2015
DÉCLARATION NOMINATIVE
ANNUELLE RETRAITE 2015
Vous recevez aujourd’hui votre Déclaration nominative annuelle (DNA). Cette déclaration annuelle des
données sociales de votre entreprise est importante
car elle permet :
■■ de calculer les points retraite complémentaires de
vos salariés,
■■ d’ajuster votre compte de cotisations.
Date limite de retour
de votre déclaration :
31 janvier 2016*
* Quel que soit votre mode déclaratif, au-delà de cette
date, vous êtes passible de pénalités de retard calculées
au taux de 1 % par mois de retard sur la base revalorisée
de la dernière année civile.
CONTACTS
Si vous rencontrez des difficultés de connexion ou pour remplir vos déclarations, n’hésitez pas à :
■■ Contacter votre chargé de compte
■■
Appeler un conseiller au : 0 810 00 32 33
■■
Adresser un courriel à l’adresse : [email protected]
0,06 € / min
(du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h)
1
FAITES VOTRE DÉCLARATION
NOMINATIVE ANNUELLE EN LIGNE
Une solution simple, rapide, sécurisée et éco-durable
Saisissez rapidement votre déclaration sur un formulaire pré-rempli. Sécurisez votre saisie grâce aux contrôles
automatiques et bénéficiez de l’aide en ligne. Neutralisez les délais postaux.
1
Connectez-vous à votre Espace client
entreprise personnalisé depuis
malakoffmederic.com
2
Cliquez sur
« Déclaration annuelle retraite » puis sur
« Accéder à la liste des déclarations »
3
Cliquez sur « déclarer »,
complétez et validez votre déclaration
2
SI VOUS FAITES VOTRE DÉCLARATION
SOUS FORME PAPIER
Le feuillet de déclaration vous permet de compléter les tranches de salaire, d’indiquer, le cas échéant,
les codes motifs et les mouvements, de modifier la situation de vos salariés déjà affiliés.
N
E
M
I
C
SP É
CODE MOTIF FIN DE PÉRIODE : « MOTIF F »
004 : suspension de contrat de travail
006 : congé sans solde > ou = à 30 jours
008 : fin de contrat de travail
010 : démission
012 : licenciement
014 : convention de conversion
018 : décès
070 : congé parental d’éducation
074 : créateur d’entreprise
090 : sortie d’un retraité cumulant retraite activité
096 : salarié quittant ou ayant quitté l’entreprise
(somme versée dont somme isolée)
122 : congé sabbatique
134 : départ volontaire ou retraite
136 : mise à la retraite d’office par l’employeur
138 : rupture conventionnelle
902 : changement de situation administrative du
salarié (changement de statut)
Ajouter les mouvements intervenus
en cours d’exercice. Les salaires
doivent être impérativement répartis
entre les différentes périodes.
CODES CATÉGORIE PROFESSIONNELLE (CPN)
CODE MOTIF DÉBUT DE PÉRIODE : « MOTIF D »
220 : Cadres
221 : Articles 4 & 4 bis
222 : Article 36
223 : Ex-IRCACIM
230 : VRP cadres
239 : VRP non cadres
241 : ETAM
242 : Employés mensuels
243 : Ouvriers mensuels
244 : Ouvriers heure
246 : Travailleur à domicile
260 : Apprentis
001 : embauche
003 : reprise d’activité suite à suspension
de contrat de travail
005 : congé sans solde supérieur ou égal
à 30 jours consécutifs
043 : congés de conversion
045 : préretraite progressive
051 : retraite progressive
059 : cotisation non génératrice de droit
061 : paiement des congés payés
069 : congé parental d’éducation
081 : réduction volontaire du temps de travail en
contexte économique instable
087 : réduction d’activité avant préretraite
ou retraite progressive
089 : embauche d’un retraité reprenant
une activité
095 : salariés ayant quitté l’entreprise
(somme versée dont somme isolée)
097 : continuité d’activité en début de période
127 : passage à temps partiel cotisé temps plein
215 : congé de fin d’activité
219 : cessation progressive d’activité
901 : changement de situation administrative
du salarié (changement de statut)
RÈGLES IMPORTANTES
■ Une entrée s’accompagne d’un descriptif complet des caractéristiques de l’emploi.
■ Une sortie s'accompagne d'un code motif et d'une date.
■ Un changement (catégorie et/ou situation) s'accompagne :
- d'une ligne « sortie » avec date, motif et ancienne catégorie professionnelle et situation ;
- d'une ligne « entrée » avec descriptif complet des caractéristiques de la nouvelle catégorie ou situation.
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Le feuillet vierge vous permet d’inscrire vos collaborateurs absents du feuillet de déclaration ou de signaler
le changement d’adresse de votre personnel.
Toutes ces données sont indispensables au bon traitement de votre dossier.
Le NIR complet
est obligatoire
pour identifier
un salarié
Le nom patronymique doit être
obligatoirement renseigné.
IMPÉRATIF
N
E
M
I
C
SP É
CODE CARACTÉRISTIQUE DE L’ACTIVITÉ
OU DU CONTRAT DE TRAVAIL : « CT »
01 : temps plein
02 : temps partiel
04 : intermittent
05 : domicile
06 : saisonnier
07 : vacataire
08 : occasionnel
10 : forfait jour
90 : sans spécificité de l’activité
CODE STATUT PROFESSIONNEL : « SP »
CODE STATUT CATÉGORIEL : « SC »
01 : ouvrier
02 : employé
03 : technicien
04 : agent de maîtrise
06 : représentant exclusif
07 : représentant multicartes
09 : stagiaire
12 : cadre supérieur
13 : dirigeant
19 : associé salarié
20 : gérant minoritaire
28 : employé d’immeuble
29 : cadre
36 : volontariat associatif
75 : documentaliste des établissements
privés de l’éducation nationale
90 : pas de statut professionnel
01 : cadre
02 : extension cadre pour retraite
complément seulement
04 : non cadre
CODE RÉGIME DE
BASE : « REG BASE »
200 : régime général
Sécurité sociale
300 : régime agricole
(CCMSA salariés)
4
FAITES VOTRE DÉCLARATION
EN DÉPOSANT UNE DADS-U
Une solution rapide, industrielle et éco-durable
Si vous disposez d'un logiciel de paie adéquat.
1 Retrouvez les informations nécessaires au paramétrage de votre logiciel de paie sur la Déclaration
nominative annuelle.
Ces paramètres sont également disponibles dans votre Espace client entreprise.
Vos paramétrages
Code organisme destinataire : G033
N° de rattachement (Rubrique S44.G03.05.002) =
UEDN = Numéro adhérent (saisir 000 + les 9 positions)
+ identifiant DN (8 positions sans espace)
Exemple
00032165487900100001 (20 positions)
2 Constituez votre fichier DADS-U.
3 Un outil (DADS-U CTL) est à votre disposition
sur www.net-entreprises.fr pour vous assurer
de la conformité de votre fichier.
4 Vous pourrez ensuite déposer votre fichier sur
www.net-entreprises.fr ou utiliser les services
de votre prestataire de paie.
Partenariat avec
5 Recevez un avis de dépôt de votre fichier.
QUELQUES INFORMATIONS PRATIQUES
Plafonds 2015 des tranches de salaires
Période
5
Non cadres
Cadres
Tranche A
Tranche 1
Tranche 2
(Plafond SS)
Tranche B
Tranche C
Mois
3 170 €
6 340 €
3 170 €
9 510 €
12 680 €
Trimestre
9 510 €
19 020 €
9 510 €
28 530 €
38 040 €
Semestre
19 020 €
38 040 €
19 020 €
57 060 €
76 080 €
Année
38 040 €
76 080 €
38 040 €
114 120 €
152 160 €
Assiettes des cotisations des apprentis
Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations d'assurance vieillesse de base sont calculées sur le salaire réel.
ATTENTION, en retraite complémentaire, l'assiette forfaitaire (abattement de 11 points du Smic) est maintenue
pour le calcul des cotisations Arrco, qui restent en tout ou partie prises en charge par l'État. En Agirc, les cotisations
continuent d'être calculées sur le salaire réel.
Situations particulières de vos salariés
Votre collaborateur exerce une activité à temps partiel
Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à un horaire complet.
La durée de référence de l’horaire à temps complet, éventuellement rapportée au mois ou à l’année est la durée
légale du travail (ou si elle est inférieure à la durée conventionnelle fixée au niveau de la branche ou de l’entreprise).
Formule =
plafond de la période de paie X salaire à temps partiel
salaire à temps plein
Votre collaborateur quitte l’entreprise
Au départ d’un salarié vous pouvez être amené à lui verser en plus de sa rémunération normale des sommes présentant un
caractère exceptionnel *. Au regard des régimes AGIRC et ARRCO, les sommes suivantes sont qualifiées de « SOMMES ISOLÉES »
et sont assujetties à cotisations :
■
■
■
■
indemnité compensatrice de congés payés, ATT, RTT,
indemnité de fin de contrat à durée déterminée,
primes exceptionnelles liées au départ,
primes de départ (retraite, démission, départ négocié…) hors plan social.
* Cette réglementation spécifique sera supprimée pour les sommes versées à partir du 01/01/2016.
SPÉCIAL VRP
Avec Ecofolio tous les papiers se recyclent.
Un abattement de 30 % pour frais professionnels, limité à 7 600 € par an et par employeur,
peut être pratiqué sur le montant de la rémunération du VRP lorsque le remboursement de
ses frais professionnels est inclus dans la rémunération déclarée.
Institution de retraite complémentaire
régie par le Code de la sécurité sociale
MEMBRE DE LA FÉDÉRATION AGIRC
21 rue Laffi tte 75009 Paris
Malakoff Médéric Retraite AGIRC
Sections
• Économie sociale
• VRP OMNIREP
Malakoff Médéric Retraite ARRCO
Institution de retraite complémentaire
régie par le Code de la sécurité sociale
MEMBRE DE LA FÉDÉRATION ARRCO
21 rue Laffi tte 75009 Paris
Des organismes du groupe Malakoff Médéric - Siège social : 21 rue Laffitte 75009 Paris - malakoffmederic.com
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Malakoff Médéric Retraite ARRCO
Sections
• Édition • Habillement
• Économie sociale
• VRP OMNIREP
ABEX1510-1898
Malakoff Médéric Retraite AGIRC