RADIOGRAPHIE DENTAIRE Conseil National de l

RADIOGRAPHIE DENTAIRE
Conseil National de l’Ordre des
Chirurgiens-Dentistes
Radiologie dentaire et Radioprotection
Mise à jour juillet 2008
Nous vous conseillons d’imprimer ce formulaire qui contient une
notice explicative
Votre PCR externe vous conseillera et vous aidera à remplir cette
déclaration, qui, pour être valide doit, entre autre, avoir le visa de
votre PCR
Connectez vous sur le site du Conseil National de l’Ordre des
Chirurgiens Dentistes
www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/chirurgiensdentistes/securisez-votre-exercice/
pour accéder aux formulaires et aux recommandations du Conseil
National
Téléchargé via www.pcrdentaire.fr
Préambule
En vertu de l’article R.162-53 du Code de la Sécurité Sociale, seuls peuvent être
remboursés ou pris en charge les examens radiologiques exécutés au moyen
d'appareils et d'installations déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa
de cet article.
La prise de radiographie sans respect de ces dispositions est interdite pour la
protection de la santé publique.
La déclaration
La demande d’agrément relatif à une installation en radiologie au sein du cabinet
dentaire a été remplacée par une simple procédure de déclaration. Il convient
désormais de respecter la procédure prévue à l’article L. 1333-4 du Code de la santé
publique et dont la mise en œuvre a été fixée dans un arrêté du 14 mai 2004.
La procédure de déclaration à respecter est la suivante :
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Un formulaire intitulé « Déclaration d’appareil de radiodiagnostic médical et
dentaire » est à remplir. [note de pcrdentaire : téléchargeable sur notre site
www.pcrdentaire.fr ]. La composition du dossier à fournir est détaillée dans la
notice explicative jointe ;
Le dossier est à adresser à la division régionale de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection en charge de sa zone géographique ;
Après vérification de la recevabilité du dossier, un accusé de réception sera
adressé par le préfet au déclarant ;
Un numéro de déclaration sera alors attribué pour tous les appareils
radiologiques d’un même site. Cette procédure de déclaration devra être
suivie pour chaque modification des installations de radiologie du praticien. La
validité d’une déclaration est limitée à 5 ans à compter de la date mentionnée
dans l’accusé de réception. A chaque modification concernant les appareils, les
locaux ou le déclarant ainsi qu’à l’expiration de la déclaration, une nouvelle
déclaration devra être déposée auprès de la DSNR. Les agréments en cours de
validité au 20 juin 2004 (date de publication de l’arrêté du 14 mai 2004 au JO)
ont valeur de déclaration sur une période de 5 ans (soit jusqu’au 20 juin 2009),
sauf si l’agrément arrive à péremption avant cette date ou en cas de
modification.
La formation en matière de radioprotection des patients
Conformément à l’article L. 1333-11 du Code de la santé publique , tous les
praticiens doivent être compétents en matière de radioprotection des patients d’ici à
juin 2009 et leur formation devra être réactualisée tous les dix ans. C’est un arrêté,
en date du 18 mai 2004 , qui a fixé le contenu de cette formation.
A l’issue de la formation – qui est adaptée aux besoins de la profession, l’organisme
qui l’a dispensée délivre à la personne ayant suivi la formation un document
attestant sa validation. Ce document doit être tenu à la disposition des agents
chargés du contrôle.
La PCR : personne compétente en radioprotection
Les praticiens doivent désigner une personne dite « compétente » en matière de
radioprotection (PCR : formation de 42 heures avec contrôle des connaissances et
revalidation tous les cinq ans). La personne compétente en radioprotection effectue
les analyses d’optimisation et a accès à la dosimétrie opérationnelle. Elle veille au
respect des mesures de protection et recense les modes de travail susceptibles de
conduire à des expositions exceptionnelles des personnels. Par ailleurs, la PCR
élabore un plan d’intervention en cas d’accident, doit pouvoir le mettre en oeuvre et
prendre les mesures d’urgence. Enfin, elle participe à la formation et à la sécurité des
travailleurs exposés.
Cette formation des PCR est réalisée par des écoles agréées COFRAQ et toutes les
PCR doivent mettre à jour leurs connaissances selon le nouveau programme issu de
l’arrêté du 26 octobre 2005 (JO du 27 novembre 2005) définissant les modalités de
contrôle de radioprotection d’ici au 1er janvier 2009.
Pour le praticien, il existe trois alternatives. Soit il suit personnellement cette
formation, soit il fait former l’un de ses salariés, soit il désigne une PCR externe. Cette
dernière est autorisée par défaut. Il est rappelé que, conformément au Code de santé
publique, les praticiens doivent remplir les carnets de santé qui leur sont présentés
par leurs patients, notamment dans leur partie réservée aux actes de radiologie.
Protection du personnel contre les rayonnements ionisants : elle doit être assurée
conformément au Code du Travail (voir notamment le décret n°2003-295 du 31 mars
2003 relatif à la protection des travailleurs qui distingue deux catégories de
travailleurs (A et B) en fonction de la dose efficace susceptible d’être reçue et qui
oblige notamment à la constitution de fiches d’exposition individuelles à transmettre
à la médecine du travail).
La formation du personnel
Il est interdit au personnel salarié de rester dans la salle de soins pendant les actes de
radiologie. Le personnel doit également être formé tous les trois ans à la
radioprotection par la PCR désignée. Le port d’un dosimètre passif est par ailleurs
conseillé afin de prouver a posteriori l’innocuité et l’absence d’exposition (la
vérification est trimestrielle auprès de l’Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire (IRSN) ou d’un laboratoire agréé du même type, également fournisseur de
dosimètres). De plus, une dosimétrie d’ambiance (mensuelle ou trimestrielle) est
conseillée, sur un mur, à l’intérieur de la zone de tir.
Le contrôle
Les appareils doivent :
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soit bénéficier du marquage CE, soit être conforme à la norme NFC 74-100 ;
être implantés dans des installations aménagées conformément aux normes
NFC 15-160 et NFC 15-161 ;
Les contrôles réglementaires initiaux et périodiques auxquels sont soumis les
générateurs de radiologie dentaire doivent être effectués par un organisme agréé ou
par l’IRSN. La liste de ces organismes est disponible auprès de la DRIRE ou de
l’Autorité de Sûreté nucléaire ou sur le site du CNO. Le contrôle externe de l’appareil
émetteur doit être effectué tous les ans.
La fréquence de ces contrôles est définie par un arrêté du 26 octobre 2005
définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R.
231-84 du Code du travail et R. 1333-44 du Code de la santé publique .
L’organisme contrôleur agréé est chargé d’effectuer des mesures de débit de dose au
poste de travail, de vérifier le respect de la norme NFC 15-163 concernant les locaux
accueillant des générateurs de rayons ionisants, et de valider les dispositions prises
par le chef d’’établissement en matière de zonage et d’information du personnel. En
outre, il peut établir le plan des locaux aux normes exigées par l’ASN. Toutefois, il ne
doit pas définir les zones : seul le chef d’établissement en est responsable.
L’organisme contrôleur ne peut remplir les fonctions de PCR désigné, même sous
couvert d’un contrat d’ordre privé.
L’annualisation du contrat de l’organisme contrôlé est recommandée.
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