DECLARATION PREALABLE A UNE VENTE EN LIQUIDATION

DECLARATION PREALABLE A UNE VENTE EN LIQUIDATION
(Article L310-1, R310-1 et suivants et A310-1 et suivants du Code de Commerce)
 Déclarant
Nom, prénoms:.................................................................................................................................
Nom d'usage (la cas échéant): ..........................................................................................................
Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire:
...........................................................................................................................................................
Adresse:.............................................................................................................................................
Code postal:....................Localité........................................................................................................
Téléphone:..........................................................................................................................................
 Établissement commercial concerné par l'opération de liquidation
Nom de l'enseigne: ...............................................................................................................
Adresse : ..............................................................................................................................
Code postal:.........................................................................................................................
Nature de l'activité:................................................................................................................
N° DE SIRET.........................................................................................................................
 Objet de la déclaration
Date de début de la liquidation: ......./....../..... Date de fin de la liquidation: ......./....../.........
Motif de liquidation (cocher):
 Cessation d'activité;
 Suspension saisonnière d'activité.
 Changement d'activité.
 Modification substantielle des conditions d'exploitation (Travaux, ...).
 Pièces jointes à la déclaration
- Toute pièce justifiant le motif de la liquidation (ex: devis en cas de travaux)
- Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R310-2
du Code de Commerce
- Extrait récent du RCS (K bis).
 Engagement du déclarant
Je soussigné(e) auteur de la présente déclaration, (nom du déclarant)............................................
...............................................................................................................................................................................................
certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions
prévues à l'article L 310-1, R310-1 et suivants, A310-1 et suivants du code de commerce.
Date:...........................Signature:
TOUTE FAUSSE DECLARATION PREALABLE DE VENTE EN LIQUIDATION CONSTITUE UN FAUX ET USAGE DE
FAUXPASSIBLE DES PEINES D'AMENDE ET D'EMPRISONNEMENT PREVUES AUX ARTICLES 441-1 ET SUIVANTS DU CODE
PENAL.
Le bureau de la réglementation générale de la Préfecture de Seine-Maritime est à votre disposition pour tous renseignements
complémentaires .Mme Linette BARBAN 02.32.76.51.54  [email protected]
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
LA VENTE EN LIQUIDATION
(Article L310-1, R310-1 et suivants et A310-1 et suivants du Code de Commerce)
●
Définition :
La liquidation est une vente accompagnée ou précédée de publicité et tendant par une réduction de
prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial,
à la suite d’une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de
modification substantielle des conditions d'exploitation.
La durée de la vente en liquidation est de deux mois maximum ou, en cas de suspension saisonnière
d'activité, quinze jours
Démarches :
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La déclaration complétée doit être adressée deux mois au moins avant la date prévue pour la
vente (ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d'incendie, inondation, actes de vandalisme ou décès)
par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par le déclarant à :
Préfecture de la Seine-Maritime
DRLP/1
7place de la Madeleine
76036 ROUEN Cédex
Mme Linette BARBAN  02.32.76.51.54
Liste des pièces à fournir :
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L' imprimé de déclaration préalable dûment rempli
L'inventaire détaillé des marchandises comportant:
- L'importance totale en numéraire
- La nature et dénomination précise des articles
- les quantités mises en vente par articles
- Les prix de vente
- Les prix d'achat HT
- Le pourcentage minimum de réduction pendant la liquidation
Il est rappelé que la liquidation ne pourra porter que sur les marchandises figurant à l'inventaire et qu'il
pourra être demandé de justifier de la provenance de ces marchandises par la présentation de factures
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Un extrait récent du registre du commerce et des société (Kbis) portant mention de
l'établissement commercial ou l'opération est envisagée.
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Les pièces justifiant du motif de la liquidation ( compromis de vente, résiliation de bail ou
non renouvellement; attestation sur l'honneur, devis des travaux,...)
Récépissé et publicité
Au vu du dossier complet , un récépissé de déclaration est délivré dans un délai maximum de quinze
jours ( ou immédiatement en cas de survenance d’un fait imprévisible)
Toute modification des dates de la vente en liquidation indiquée doit faire l'objet d'un information du
Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant la justification de ce changement. Tout
report de cette date supérieur à 2 mois donne lieu à une nouvelle déclaration.
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de
liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui doit
être lisible de la voie publique..