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majeur sous tutelle et temoin au mariage
Posté par steve - le 29 Juillet 2013 à 13:27
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bonjour
une petite question
un majeur sous tutelle (biens et personne) peut-il être témoin d'un mariage?
merci pour vos réponses
très cordialement
steve
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Re: majeur sous tutelle et temoin au mariage
Posté par tutelle53 - le 29 Juillet 2013 à 13:30
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A mon avis OUI avec autorisation du JT.
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Re: majeur sous tutelle et temoin au mariage
Posté par celestin - le 29 Juillet 2013 à 21:19
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Pourquoi? Quels risques pour le MP ou son patrimoine?
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Re: majeur sous tutelle et temoin au mariage
Posté par j2p - le 29 Juillet 2013 à 21:31
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Bonsoir,
Il est évident qu'être témoin de mariage n'entraine aucun risque pour le majeur protégé ou son
patrimoine.
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Mais on peut dans les mêmes conditions se poser la question : Conformément à l’article L 1232-2 du
Code de la Santé Publique, « lorsque la personne décédée bénéficiait d’une mesure de tutelle, le
prélèvement ne peut avoir lieu qu’à la condition que le tuteur y consente par écrit. »
Quel est le risque pour le MP ou son patrimoine????
Cordialement.
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Re: majeur sous tutelle et temoin au mariage
Posté par Yolau - le 30 Juillet 2013 à 08:10
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Sauf que être temoin n'est pas un acte de la vie civile (selon la classification des actes dédiée et la
theorie de la representation qui s'en suit) ni un acte prevu dans un quelconque code conferant un
mandat au MJPM (en référence au mandat prevu dans le CSP qui repose pour memoire sur le
consentement).
Aussi, pour être temoin du mariage, la personne sous tutelle n'a pas besoin d'autorisation du juge des
tutelles.
Article 37 Code Civil "Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit
ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes
intéressées."
Il n'y a donc aucune autre condition qu'être agé de plus de 18 ans.
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Re: majeur sous tutelle et temoin au mariage
Posté par tutelle53 - le 30 Juillet 2013 à 10:47
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Il serait interressant d'avoir un retour d'un juge ou qu'en pense la doctrine ???
Il est paradoxal que dans un jugement sous tutelle on puisse écrire " son état, exclut toute lucidité
sur le plan électoral, qu'il convient de supprimer son droit de vote;
Pour être témoin à un mariage et le jugement de tutelle dit que la personne n'est plus lucide...
Par sécurité, j'informerai le JT du désir du MP ( et de votre position) et en cas de désaccord de celui-ci
qu'il le dit.
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