Faire enregistrer son contrat de bail ?

Pour résumer
Nous contacter
MyRent est une manière simple et rapide de
faire enregistrer le contrat de bail d’un immeuble
affecté exclusivement à l’habitation.
Vous souhaitez obtenir des informations plus
détaillées, vous avez des questions?
www.
my
RENT.be
Simple parce que l’application vous apporte une
aide précieuse à chaque étape du processus.
Rapide puisque vous déposez votre contrat de
bail en ligne, sans vous déplacer.
L’application vous aide également à rédiger
votre contrat. MyRent propose en effet
différents modèles de contrats de bail. Toutefois
si les modèles présentés ne vous conviennent
pas, vous pouvez bien sûr envoyer vos propres
documents.
Enfin, utiliser MyRent ne modifie pas les
obligations légales en matière d’enregistrement
des baux. Ainsi, le propriétaire doit faire
enregistrer le contrat dans les deux mois après
sa signature par les parties.
surfez sur www.minfin.fgov.be
pour télécharger ou commander la brochure
”Faire enregistrer un contrat de bail”
✎ écrivez à
✆
[email protected]
téléphonez au 0257 257 57 au tarif local,
les jours ouvrables de 8h à 17h
✉ envoyez un courrier à:
Service Public Fédéral Finances
A.G.D.P. - Coordination stratégique & Communication
North Galaxy
Boulevard du Roi Albert II, 33 bte 70
1030
Bruxelles
Éditeur responsable: Cellule de communication AGDP - North Galaxy B12 - Boulevard du Roi Albert II 33 1030 Bruxelles
surfez sur www.myrent.be
Faire enregistrer son
contrat de bail ?
Facile...
... avec MyRent !
Rédiger et faire enregistrer un contrat de bail
en ligne,
simplement, rapidement et gratuitement
- 2013 Service Public
Fédéral
FINANCES
.be
Utiliser MyRent à bon escient
Seuls les contrats de bail suivants peuvent être
enregistrés via MyRent:
✓ immeubles affectés exclusivement à
l’habitation:
Rédiger et faire enregistrer un
contrat de bail avec MyRent
Protéger ses intérêts en faisant
enregistrer son contrat de bail
Sur www.myrent.be:
Faire enregistrer un contrat de bail donne une
“date certaine“ au contrat de bail et le rend ainsi
“opposable aux tiers“.
1e étape: générer le document
❍
obligation du propriétaire-bailleur
1
choisissez “Vers l’application“
❍
gratuit
2
authentifiez-vous via la carte d’identité
électronique
3
lisez les instructions affichées
4
choisissez “Contrats de location“ puis
“Encoder Contrat“
5
sélectionnez un des modèles proposés
6
entrez les données demandées
7
imprimez le contrat, les annexes légales et
deux pages de l’état des lieux
✓ immeubles affectés partiellement à
l’habitation:
❍
obligation du propriétaire-bailleur
et du locataire
❍
payant (soumis au droit
d’enregistrement)
! si le contrat n’est pas destiné à l’habitation, vous
U
devez vous rendre au bureau compétent ou
l’envoyer par courrier pour le faire enregistrer.
2e étape: compléter et signer le document
1
lisez les deux pages de l’état des lieux
imprimées par MyRent
2
complétez ces deux pages
3
insérez votre état des lieux entre ces deux
pages
4
signez le contrat et l’état des lieux et faitesles signer par l’autre partie
3e étape: envoyer le document
1
scannez le contrat et l’état des lieux au
format pdf
2
envoyez les deux fichiers pdf via MyRent
Cette notion est importante tant pour le
propriétaire, que la loi appelle bailleur, que pour
le locataire, que la loi appelle preneur.
Ainsi, en cas de vente de l’habitation louée et
utilisée comme résidence principale, le nouveau
propriétaire-bailleur devra respecter le contrat
de bail enregistré (protection locataire).
Par contre, si le contrat de bail d’une habitation
utilisée comme résidence principale a été
enregistré, le locataire devra donner un préavis
pour mettre fin au bail (protection bailleur).