Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de

Cour d'Appel de Versailles
Tribunal de Grande Instance de Versailles
Jugement
du
:
27/1172013
5ime chambre correctionnelle C
1609
No minute
No Parquet
:
13258000003
どhm6ご 30/1協 013
Dolib`託 le 27/11/2013
JUGEMENT CORRECT10NNEL
A
l'audience publique
du Tribunal Correctionnel de Versailles te
TRENTE
OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE,
compos6 de Madame PERRET Florence, pr6sidente d6sign6e comme juge unique
conform6ment aux dispositions de l'article 398 alin6a 3 du code de proc6dure p6nale.
Assistde de Mademoiselle GUIROUX Cendrine, faisant fonction de greffidre,
en pr6sence de Monsieur BOURRAGUE Marc, Ier vice procureur,
a 6t6 appel6e I'affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, prds ce tribunal, demandeur et
poursuivant
Nationallte: lran9alse
Situation familiale: mari6 -3 enfants
Situation professionnelle : technicien de maintenance -Salari6
Ant6c6dents judiciaires : jamais condamnd
demeurant:
議扇 &・ し 一一―――――ロー……………一―
Situation p6nale: plac6 sous contrdle judiciaire
Placement sous contr6le judiciaire eri date du 1510912013
comparant assist6 de Maitre FABRE Antoine avocat au barreau de VERSAILLES,
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Pr6venu des chefs de :
EXHIBITION SEXUELLE EN RECIDIVE faits commis le 13 septembre 2013
?r
EXHIBITION SEXUELLE EN RECIDIVE faits commis le l0 septembre 2013
d
DEBATS
A
I'appel de la cause, la pr6sidente a constat6 la pr6sence et I'identit6
let a donn6 connaissance de I'acte qui a saisi le tribunal.
C
-
-
La pr6sidente a instruit l'affaire, intenog6 le pr6venu present sur les faits et regu ses
d6clarations.
Le ministdre public a 6t6 entendu en ses rdquisitions.
Maitre FABRE
Antoine,,
\
/.
Le pr6venu a eu la parole en dernier.
Le greffier
Puis
i
6t6 entendu en sa plaidoirie.
-_
a tenu note du d6roulement des d6bats.
l'issue des d6bats tenus d l'audience du TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE
le tribunal compos6 comme suit :
TREZE,
Madame PERRET Florence, prdsident,
assist6e de lr4aiiemoiseiie GUiROUX Cendrine, faisant fonction <ie greffidre
en prdsence de Monsieur
BOURMGUE Marc, ler vice procureur,
a inform6 les parties pr6sentes ou regulidrement repr6sent6es que le jugement serait
prononc6 le 27 novembre 2013 d 09:00.
A cette date, vidant son d6lib6r6 conform6ment d la loi, le Pr6sident
la ddcisiqr, en vertu de I'article 4Q5 du code de proc6dure p6nale,
a donn6 lecture de
compos6 de Madame PERRET'ilorenie, pr6sidente
juge unique
-d6sign6e comme
conform6ment aux dispositions de I'article 398 alin6a 3idu code de proc6dure p6nale.
Assist6e de Mademoiselle GUIROUX Cendrine, faisant fonction de greffidre, et en
pr6sence du ministdre public.
'
Le tribunal a d6lib6r6 et statu6 conform6mcnt ir la loi en ces termes
:
6t4, d6f6r6 le 15 septembre 2013 devant le procureur de la
qul
i,epuouqu"
lul a notifi6 par procds-verbal, en application des dispositions de
I'ac.icle 394 alinda I du code de proc6dure p6nale, qu'il devait comparaitre e
I'audience du 30 octobre 2013.
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Par ordonnance du juge des libeft6s et de la ddtention en date du I 5 septembre 2013,
a dt6 plac6 sous contr6le judiciaire.
!
comparu
d I'audience
assist6
de son con'seil retenu
il
sous
cscorte ; il y a lieu de statuer contradictoirement e son 6gard.
Il
est pr6venu
-
dlavoir dl
le 13 septembre 2013, en tout cas sur le territoire
national et depuis temps non couvert par la prescription, imposd i la vue de
une exhibition sexuelle, en l'espdce en se caressant le
sexe, dans un lieu accessible au regard du public et ce en 6tat de r6cidive l6gale
pour avoir 6t6 condamn6 le 3l mai 2013 par le Tribunal Correctionnel de
'Versailles pour des faits similaires ou d€ m6me nature., faits pr6vus par AF.T.22232 C.PENAL. et r6prim6s par AP.T.222-32, AP.T.222-44, AP.T.222-45, ART.22248- l AL. I C.PENAL. et vu les articles 132-8 d 132-19-l du code p6nal
:
- d'avoir
le 10 septembre 2013, en tout cas sur Ie territoire national
i la vue de!
I
une exhibition sexuelle, en I'espdce en se promenant
tout nu et en se caressant le scxe, riais un lieu accessible au regard du public et ce
en 6tat de r6cidive l6gale pour avoir 6td condamn6 le 3l mai 2Ol3 pr Tribunal
Correctionnel de Versailles pour des faits similaires ou de mdme nature., faits
pr6vus par ART.222-32 C.PENAL. et r6prim6s par ART.222-32, AP.T -222-44,
ART.222-45, ART.222-48-| AL.l C.PENAL. et vu les articles 132-8 it 132-19-l
et denrris temns non couvert par la prescription, impos6
du code p€nal
Attendu
qu'il
ne r6sulte pas de la proc6dure d'6l6ments suffisants permettant d'entrer
I'encontre de
en voie de condamnation
i--
i
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant Dubliquement, en premier ressort et contradictoirement
del-
RELAxt
,le
i
l'6gard
; des fins de la poursuite;
ctlc pに scntiugcment ayant“6 sign6 parla pに sidcntc ctla grcmerc
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