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TABLE DE CONCORDANCE Code Sportif International de la FIA Ancienne référence (2013) Nouvelle référence (2014) CHAPITRE I ‐ PRINCIPES GENERAUX 1. Réglementation internationale du sport 2. Code Sportif International 3. Réglementation nationale du sport automobile 4. Exercice du pouvoir sportif dans les espaces territoriaux 5. Délégation du pouvoir sportif 6. Retrait de la délégation 7. Règlement sportif national Art. 1.1 Art. 1.2 Art. 1.4 Art. 1.5 Art. 1.6 Art. 1.7 Art. 1.8 CHAPITRE II ‐ NOMENCLATURE ET DEFINITIONS 8. La nomenclature, les définitions … 9. FIA: 10. ASN: 11. CS: 12. Supprimé. 13. Véhicules terrestres, automobiles, véhicules spéciaux, … 14. Cylindrée 15. Classe 16. Compétition, Epreuve, Course 16. a) Une compétition est une épreuve… 16. b) Epreuve : 16. b) 1. Course en circuit 16. b) 2. Course d'accélération (dragsters) 16. b) 3. Course de Côte 17. Epreuve Internationale 18. Epreuve Nationale 19. Epreuve réservée 20. Epreuve fermée 21. Rallyes et Rallyes Tout Terrain 21. a) Rallye de première catégorie (épreuve sportive) 21. b) Rallye de deuxième catégorie (Concentration touristique) 21. c) Rallyes Tout Terrain et Rallyes Tout Terrain Bajas 21. d) Rallye Tout Terrain Marathon 22. a) Meeting 22. b) Parade 22. c) Démonstration 23. Tentative 24. Championnat, Coupe, Trophée, Challenge et Série 24. a) Championnat 24. b) Coupe, Trophée, Challenge et Série 24. c) Les Championnats, Coupes, Trophées, Challenges ou Séries … 24. d) Les autres Coupes, Trophées, Challenges ou Séries, … 24. d) i) Le calendrier de la Coupe, du Trophée, … 24. d) ii) Lorsque la Coupe, le Trophée, le Challenge ou la Série ... 24. d) iii) L'organisateur doit accepter … 24. d) iv) L'organisateur de la Coupe, du Trophée, … 1 of 6 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Supprimé Supprimé Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 2.1.7 à 2.1.9 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 2.2.1 à 2.2.6 Art. 20 Art. 2.3 Art. 2.3.1 à Art. 2.3.13.c Art. 2.2.7 Art. 2.3.14 Art. 20 Art. 2.3.15 Art. 20 Art. 20 Art. 2.7.1 Art. 20 Art. 4.1 Art. 4.2 Art. 20 Art. 2.7.2 Art. 20 Art. 2.7.3 Art. 20 Art. 20 Art. 5.1 Art. 6 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 2.4.1.a à 2.4.4.d Art. 2.4.2.a à Art. 2.4.4.e Art. 2.4.1.c à 2.4.3.a Art. 2.4.3 TABLE DE CONCORDANCE Code Sportif International de la FIA Ancienne référence (2013) 25. Comité d'organisation 26. Permis d'organisation 27. Règlement particulier 28. Programme 29. Parcours 30. Circuit 30bis. Espaces réservés 31. Anneau de vitesse 32. Mile, Kilomètre 33. Record 34. Record local 35. Record national 36. Record du monde 37. Record du monde absolu 37bis. Record du monde absolu de vitesse sur terre 38. Détenteur de record 39. Départ 40. Ligne de contrôle 41. Ligne de départ 42. a) Ligne d'arrivée 42. b) Parc fermé 43. Handicap 44. Concurrent 44.bis Participant aux Epreuves Internationales 45. Conducteur 46. Passager 47. Licence 47. a) Une licence est un certificat… 47. b) Les licences nationales délivrées par une ASN... 47bis. Certificat d'enregistrement pour le personnel des Concurrents … 48. Registre des licenciés 49. Numéros de licence 50. Exclusion 51. Suspension 52. Disqualification Nouvelle référence (2014) Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 3.21 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 2.7.4 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 2.5 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 2.6.1 à Art. 2.6.3 Art. 20 Art. 2.6.4 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 CHAPITRE III ‐ COMPETITIONS ‐ GENERALITES 53. Conditions générales d'application du Code 54. Compétition organisée dans un pays non représenté à la FIA 55. Organisation des compétitions 55. a) par le Club National détenteur … 55. b) par un Club Automobile, ou … 56. Documents officiels 57. Mention à porter obligatoirement sur les documents … 58. Connaissance et respect des Règlements 58. 1) Connaître les statuts et règlements … 58. 2) Prendre l'engagement … 59. Compétitions interdites 60. Compétition ajournée ou supprimée Art. 2.1.1 Art. 3.1 Art. 2.1.2 Art. 2.1.2.a Art. 2.1.2.b Art. 2.1.3 Art. 2.1.4 Art. 1.3 Art. 2.1.5 Art. 2.1.6 CHAPITRE IV ‐ COMPETITIONS ‐ DETAILS D'ORGANISATION 61. Permis d'organisation nécessaire 62. Demande de permis d'organisation 62. 1) Les noms et qualités … 62. 2) Un projet de Règlement particulier … 63. Délivrance d'un permis d'organisation 64. Respect des lois et règlements 64. Nota 1 64. Nota 2 64. Parution des Règlements : Art. 3.1 Art. 3.2 Art. 3.3 Art. 3.4 2 of 6 TABLE DE CONCORDANCE Code Sportif International de la FIA Ancienne référence (2013) 65. Principales indications à porter dans le Règlement particulier 65. a) La désignation du … 65. b) Le nom, la nature et la définition … 65. c) Une mention spécifiant que le meeting … 65. d) La composition du comité d'organisation … 65. e) Le lieu et la date du meeting 65. f) Une description détaillée … 65. g) Toutes informations utiles concernant les engagements … 65. h) Toutes informations utiles concernant les assurances … 65. i) Les dates, heures et la nature des départs … 65. j) Un rappel des dispositions du présent Code … 65. k) La façon dont seront contrôlées les arrivées … 65. l) Une liste détaillée des prix … 65. m) Un rappel des dispositions … 65. n) Les noms des commissaires sportifs … 66. Modifications aux Règlements particuliers 67. Principales indications à faire figurer sur un programme 67. a) Une mention spécifiant que le meeting … 67. b) Le lieu et la date du meeting 67. c) Une description succinte … 67. d) Noms des concurrents et conducteurs, … 67. e) Le handicap s'il y a lieu 67. f) Une liste détaillée des prix affectés … 67. g) Les noms des commissaires sportifs … 68. Engagements 69. Respect des engagements 70. Réception des engagements 71. Clôture des engagements 72. Engagements contractés par télécopie 73. Engagement contenant une fausse déclaration 74. Refus d'engagement 75. Engagements conditionnés 76. Publication des engagements 77. Désignation des partants 78. Désignation des suppléants 79. Engagement d'une automobile 80. Liste officielle des concurrents Nouvelle référence (2014) Art. 3.5 Art. 3.6 Art. 3.7 Art. 20 Art. 3.8 Art. 3.10 Art. 3.9 Art. 3.11 Art. 3.12 Art. 3.13 Art. 3.14 Art. 3.15 Art. 3.16 Art. 3.17 Art. 3.18 Art. 3.19 Art. 3.20 CHAPITRE V ‐ PARCOURS ET CIRCUITS 81. Parcours internationaux 82. Approbation des Parcours 83. Mesures des distances 84. Licence internationale pour circuit ou pour parcours 85. Licence nationale pour un circuit ou un parcours 86. Indications devant figurer sur les licences pour circuit ou parcours 87. Conditions à remplir pour les parcours et circuits permanents … 88. Affichage de la licence pour circuit Art. 7.1 Art. 7.2 Art. 7.3 Art. 7.4.1 à 7.4.3 Art. 7.5 Art. 7.4.4 à 7.5.2 Art. 7.6 Art. 7.7 CHAPITRE VI ‐ DEPARTS ET SERIES 89. Départ 89. a) Le départ est l'instant … 89. a) 1) Le départ lancé 89. a) 2) Le départ arrêté 89. b) Tout concurrent sera considéré … 89. c) Pour toutes les compétitions autres … 90. Ligne de départ 90. a) Pour toutes les tentatives de record … 90. b) Pour les compétitions comportant … 91. Départ lancé 92. Départ arrêté 92. a) Pour une tentative de record, … 92. b) Pour les autres compétitions … 92. c) Pour les véhicules partant isolément … 92. d) Pour les véhicules partant en formation de grille … 92. e) Après la publication finale … 3 of 6 Art. 20 Art. 8.1.4 Art. 8.1.1 Art. 8.1.1.a Art. 8.1.1.b Art. 8.1.2 Art. 8.1.3 Art. 8.2.1 Art. 8.2.2 Art. 8.2.3 Art. 8.3 Art. 8.4 TABLE DE CONCORDANCE Code Sportif International de la FIA Ancienne référence (2013) Nouvelle référence (2014) Art. 8.5 Art. 8.6 Art. 11.16.1 à 11.16.1.2 Art. 8.7 Art. 8.8 93. Starter 94. Pénalités pour faux départ 95. Juges au départ 96. Séries 97. Ex‐aequo CHAPITRE VII ‐ RECORDS ‐ GENERALITES 98. Juridiction 99. Vehicules terrestres qualifiés pour établir des records 100. Records reconnus 101. Records pour automobile réservés à la classe 102. Temps et distances reconnus 103. Records établis pendant une course 104. Tentatives de record Art. 2.7.4.b Art. 2.7.4.c Art. 2.7.4.d Art. 2.7.4.e Art. 2.7.4.f Art. 2.7.4.g Art. 2.7.4.h 105. Conditions d'homologation des records internationaux, mondiaux Art. 2.7.4.i 106. Enregistrement des records 107. Publication des records Art. 2.7.4.j Art. 2.7.4.k CHAPITRE VIII ‐ CONCURRENTS ET CONDUCTEURS 108. Enregistrement des concurrents et conducteurs 109. Délivrance de la licence 110. Droit de délivrer des licences 110. 1) à ses nationaux 110. 2) aux nationaux des pays représentés à la FIA, … 110. 2) a) que leur ASN d'origine … 110. 2) b) que ceux‐ci puissent justifier … 110. 2) c) sous réserve que l'ASN d'origine … 111. Un licencié titulaire …. 112. Nationalité d'un concurrent ou conducteur 113. Refus de la licence 114. Durée de la validitié des licences 115. Droit perçu pour la licence 116. Validité des licences 117. Présentation de la licence 118. Retrait de la licence 119. Contrôle médical 120. Pseudonyme 121. Changement de conducteur 122. Numéros distinctifs 123. Responsabilité du concurrent 124. Interdiction de substituer une compétition à une autre 125. Engagements dans des épreuves internationales Art. 9.1 Art. 9.2 Art. 9.3 Art. 9.4 Art. 9.5 Art. 9.6 Art. 9.7 Art. 9.8 Art. 9.9 Art. 9.10 Art. 9.11 Art. 9.12 Art. 9.13 Art. 9.14 Art. 9.15 Art. 9.16 Art. 9.17 Art. 9.18 CHAPITRE IX ‐ AUTOMOBILES 126. Classification des automobiles 127. Constructions dangereuses 128. Protection contre l'incendie 129. Suspension ou disqualification des automobiles 129. a) Suspension ou disqualification d'une automobile déterminée 129. b) Suspension ou disqualification d'une marque d'automobiles 130. Publicité sur les automobiles 131. False advertising Art. 10.1 Art. 10.2 Art. 10.3 Art. 10.4 Art. 10.5 Art. 10.6 Art. 10.7 CHAPITRE X ‐ OFFICIELS 132. Liste des officiels 133. Droit de surveillance 134. Organisation structurelle des officiels 134. a) Officiels indispensables 134. b) Directeur d'épreuve 135. Nomination des officiels 136. Qualités requises 137. Cumul des fonctions 138. Fonction interdites 139. Rétribution des officiels 140. Devoirs des commissaires sportifs 141. Pouvoirs des commissaires sportifs 142. Devoirs de directeur de course Art. 11.1 Art. 11.2 Art. 11.3 Art. 11.10 Art. 11.4 Art. 11.5 Supprimé Art. 11.6 Art. 11.7 Art. 11.8 Art. 11.9 Art. 11.11 4 of 6 TABLE DE CONCORDANCE Code Sportif International de la FIA Ancienne référence (2013) 143. Devoirs du secrétaire de meeting 144. Devoirs des chronométreurs 145. Devoirs des commissaires techniques 146. Devoirs des contrôleurs 147. Devoirs des commissaires au ravitaillement 148. Devoirs des commissaires de route et des signaleurs 149. Devoirs des juges 149. a) Juge au départ 149. b) Juge à l'arrivée 149. c) Juges de fait 149. d) Juges adjoints 149. e) Systèmes vidéo ou électroniques 149. f) Réclamations 149. g) Erreurs 149. h) Faits à juger 149. i) Procès‐verbaux 150. Devoirs des handicapeurs Nouvelle référence (2014) Art. 11.12 Art. 11.13 Art. 11.14 Supprimé Supprimé Art. 11.15 Art. 11.16 Supprimé CHAPITRE XI ‐ PENALITES 151. Infractions aux Règlements 151. a) Toute corruption ou tentative … 151. b) Toute manœuvre ayant … 151. c) Tout procédé frauduleux … 151. d) Toute poursuite d'un objectif … 151. e) Tout refus ou incapacité … 151. f) Tout propos, acte ou écrit … 151. g) Tout manquement à l'obligation … 152. Pénalités 153. Echelle des pénalités 154. Amendes 155. Maximum de l'amende pouvant être infligée ... 156. Responsabilité des amendes 157. Délai de paiement des amendes 158. Exclusion 159. Suspension 159bis. Suspension provisoire 160. Retrait de la licence 160. a) Suspension nationale 160. b) Suspension internationale 161. Effets de la suspension 162. Disqualification 163. Effets de la disqualification 164. Notification des pénalités aux Fédérations … 165. Communication des motifs des suspensions et disqualifications 166. Suspension ou disqualification d'une automobile 167. Perte des récompenses 168. Modifications au classement et aux récompenses 169. Publication des pénalités 170. Remise de peine Art. 12.1 Art. 12.2 Art. 12.3 Art. 12.4 Art. 12.5 Art. 12.6 Art. 12.7 Art. 12.8 Art. 12.9 Art. 12.10 Art. 12.11 Art. 12.12 Art. 12.13 Supprimé Art. 12.14 Art. 12.15 Art. 12.16 Art. 12.17 Art. 12.18 Art. 12.19 Art. 12.20 CHAPITRE XII ‐ RECLAMATIONS 171. Droit de réclamation 172. Présentation de la réclamation 173. Direction des réclamations 174. Délais de réclamation 174. a) Les réclamations contre l'engagement … 174. b) Les réclamations contre un handicap, … 174. c) Les réclamations contre une décision … 174. d) Les réclamations contre une erreur … 174. e) Toutes les réclamations … 175. Convocation 176. Réclamations irrecevables 177. Publication du classement et distribution des prix 178. Jugement 179. Réclamation non fondée 179bis. Droit de révision 5 of 6 Art. 13.1 Art. 13.2 Art. 13.3 Art. 13.4 Art. 13.5 Art. 13.6 Art. 13.7 Art. 13.8 Art. 13.9 Art. 13.10 TABLE DE CONCORDANCE Code Sportif International de la FIA Ancienne référence (2013) Nouvelle référence (2014) CHAPITRE XIII ‐ APPELS 180. Juridiction 181. Tribunal d'Appel National 182. Procédure d'appel national 183. Forme de l'appel national 184. Supprimé 185. Supprimé 186. Supprimé 187. Supprimé 188. Supprimé 189. Jugement 190. Dépens 191. Publication de jugement 191bis. Pour dissiper toute incertitude, … Art. 14.1 Art. 14.2 Art. 14.3 Art. 14.4 Supprimé Supprimé Supprimé Supprimé Supprimé Art. 14.5 Art. 14.6 Art. 14.7 Art. 14.8 CHAPITRE XIV ‐ APPLICATION DU CODE 192. Interprétation nationale des Règlements 193. Autorité exécutive des ASN 194. Modifications au Code 195. Communications. Avis 196. Date d'entrée en vigueur 197. Interprétation internationale du Code Art. 19.1 Supprimé Art. 19.2 Art. 19.3 Supprimé Art. 19.4 CHAPITRE XV ‐ METHODE DE STABILISATION DES DECISIONS DE LA FIA 198. Publication du calendrier des Championnats FIA 199. Modifications aux règlements 199. a) Sécurité 199. b) Conception technique du véhicule 199. c) Règles sportives et autres règlements 199. d) Des délais inférieurs … 200. Pour les besoins du présent Chapitre … 201. Supprimé Art. 18.1 Art. 18.2 Art. 18.3 Supprimé CHAPITRE XVI ‐ QUESTION COMMERCIALE LIEE AU SPORT AUTOMOBILE 202. Sans accord écrit préalable … 203. Le droit de lier le nom … 204. Supprimé Art. 17.1 Art. 17.2 Supprimé CHAPITRE XVII ‐ REGLEMENT SUR LES NUMEROS DE COMPETITION … 205. les chiffres formant le numéro … 206. Le dessin des chiffres … 207. Sur chaque voiture, … 207. a) Sur les portières avant … 207. b) Sur le nez … 207. Pour les monoplaces : a) la hauteur minimum … 207. Pour les monoplaces : b) le fond blanc … 207. Pour toutes les autres voitures : a) la hauteur des chiffres … 207. Pour toutes les autres voitures : b) le fond blanc … 208. Sur les deux ailes avant … 209. Au‐dessus et au‐dessous du fond blanc, … 210. Ni les numéros de compétition … 211. Les glaces et les vitres … 212. Les règles relatives … Art. 15.1 Art. 15.2 Art. 15.3 Art. 15.4 Art. 15.5 Art. 15.6 Art. 15.7 Art. 15.8 CHAPITRE XVIII ‐ PARIS SPORTIFS 213. Interdiction des mises 214. Interdiction de corruption 215. Divulgation d'informations Art. 16.1 Art. 16.2 Art. 16.3 6 of 6
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