Les élections professionnelles

ELECTIONS PROFESSIONNELLES
1. Mise en œuvre des élections
a. Date et affichage des élections professionnelles
b. Négociation du protocole d’accord préélectoral
c. Les collèges électoraux
2. Electorat
a. Conditions
b. Attribution des sièges
3. Organisation matérielle et déroulement du vote
a. Organisation matérielle des élections
b. Déroulement du scrutin
c. Proclamation des résultats et rédaction du Procès-Verbal.
4. Rétro planning
A SAVOIR :
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés depuis 12 mois consécutifs: Obligation d’élire un DP et un CE.
Pour les entreprises d’au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs : obligation d’élire le DP uniquement mais
possibilité de recours à un accord collectif pour l’élection d’un CE.
1. Mise en œuvre des élections
a. Date et affichage des élections professionnelles
Les élections du DP et des membres du CE ont lieu à la même date en principe tous les 4 ans (peut être réduit ou
prorogé). Pour les entreprises comportant des établissements distincts ce principe de simultanéité s’applique
établissement par établissement.
A noter : l’élection du DP est nulle si l’employeur avait pour obligation d’organiser l’élection des membre du CE et
qu’il ne l’a pas fait.
Information du personnel : par voie d’affichage en précisant la date envisagée pour le premier tour des élections, celuici doit avoir lieu 45 jours après l’affichage. Dans le cadre d’un renouvellement, le personnel doit être informé au
moins 1 mois avant la fin du mandat en cours. L’employeur n’a aucune obligation d’informer le personnel autrement
que par voie d’affichage.
A noter : La non information dans les délais des électeurs ou l’illisibilité de l’affichage peut provoquer une annulation
du scrutin
Information des OS : par voie d’affichage 1 mois ½ avant l’expiration du mandat et au maximum 45 jours avant la
date projetée pour le 1er tour, puis une fois qu’elles se sont manifestées, l’employeur doit inviter les OS par courrier
A/R à négocier le protocole et à constituer la liste candidats.
Les OS doivent répondre aux critères suivants :
 Respect des valeurs républicaines et indépendance
 Constituée depuis plus de 2 ans
 Dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise
b. Négociation du protocole d’accord préélectoral
La négociation doit obligatoirement porter sur :




Les modalités d’organisation et le déroulement des opérations électorales
La répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
La définition du nombre d’établissement distincts
Si l’existence d’une UES a été reconnue, la composition et le périmètre de cette dernière et ce lors de chaque
scrutin
En cas de non-retour des OS, l’employeur peut fixer seul les modalités d’organisation et de déroulement des
opérations électorales.
Remarque : possibilité d’avoir recours à des élections partielles ou complémentaires dans le cadre d’une réduction ou
d’une augmentation de l’effectif.
c. Les collèges électoraux
Concernant l’élection du DP : 1 seul collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.
Au cours de l’élection du CE, les électeurs sont répartis en 2 collèges électoraux :
 le collège ouvrier et employés dit « 1er collège »
 le collège ingénieurs techniciens, cadres et agents de maîtrise dit « 2ème collège »
Exception : dans les entreprises où le nombre de cadres est au moins égal à 25, il doit y avoir un 3ème collège.
La modification des collèges ne peut avoir lieu que par une convention de branche, un accord d’entreprise ou
préélectoral et obligatoirement signé par toutes les organisations syndicales représentatives.
La répartition du personnel entre les différents collèges est précisé dans l’accord préélectoral. En son absence, la
répartition se fera par le biais du Direccte du siège de l’établissement dans le cadre de l’élection du DP, et par celui du
siège de l’entreprise pour l’élection du CE.
2. Electorat
a. Conditions
Pour être électeur :
 Avoir 16 ans accomplis
 Etre salarié de l’entreprise, sur site, détaché à l’étranger ou mis a disposition d’une autre entreprise
 Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois
 N’avoir aucune condamnation privative de droit de vote politique
Les salariés mis à disposition peuvent décider de voter dans leur entreprise d’accueil pour l’élection du DP et du CE,
dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et qu’ils travaillent depuis au moins 12 mois continus.
Cas particulier : Les salariés en arrêt maladie ou congé, ayant un contrat suspendu, les travailleurs à employeurs
multiples, les intermittents ou vacataires (ayant une activité régulière depuis 3 mois) et les salariés en cours de
démission ou de licenciement, et les salariés titulaire d’un contrat d’alternance conservent leurs droits d’électeurs.
Pour être éligible :
 Avoir 18 ans accomplis
 Etre électeur et figurer sur les listes électorales
 Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an de manière continu ou non
 Ne pas être parent de l’employeur.
 Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales ou condamné pour indignité nationale
Les salariés mis à disposition peuvent se présenter aux élections du DP de l’entreprise utilisatrice des lors qu’ils sont
présents dans les locaux de l’entreprise et qu’ils travaillent depuis au moins 24 mois continus.
Etablissement de la liste électorale : Doit être publié par voie d’affichage au plus tard 4 jours avant le 1er tour
b. Nombre de représentants à élire
Effectifs
Comité d'entreprise Délégués du personnel
Délégation unique
T
S
T
S
T
S
11 à 25 salariés
non
-
1
1
non
26 à 49 salariés
non
-
2
2
non
50 à 74 salariés
3
3
2
2
3
3
75 à 99 salariés
4
4
3
3
4
4
100 à 124 salariés
5
5
4
4
5
5
125 à 149 salariés
5
5
5
5
6
6
150 à 174 salariés
5
5
5
5
7
7
175 à 199 salariés
5
5
6
6
8
8
200 à 249 salariés
5
5
6
6
250 à 399 salariés
5
5
7
7
400 à 499 salariés
6
6
7
7
500 à 749 salariés
6
6
8
8
750 à 999 salariés
7
7
9
9
c. Attribution des sièges
Quotient électoral: Nombre de suffrages valablement exprimés (votants moins bulletins blancs et nuls) / nombre de
sièges à pourvoir.
Exemple de calcul :
Bulletins blancs ou nuls :
9
Suffrages valablement exprimés : 186
Le quotient électoral est de : 186/5 = 37.2
Nombre de voix recueillies par chaque liste : total des voix obtenues par chaque candidat / nombre de candidats de
la liste.
Exemple de calcul :
-
la liste A présente 5 candidats et a recueilli 405 voix
la liste B présente 3 candidats et a recueilli 193 voix
la liste C présente 2 candidats et a recueilli 67 voix
Moyenne des voix de la liste
Liste A : 405/5 = 81
liste B : 193/3 = 64.333
liste C : 67/2 = 33.5
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le
quotient électoral.
Attribution des sièges au quotient électoral :
-
la liste A aura 2 sièges (81 contient 2 fois 37.2)
la liste B aura 1 siège (64.333 contient une fois 37.2)
la liste C aura 0 siège (33.5 ne contient pas 37.2)
Moyenne des voix de la liste
Attribution des 2 sièges sur la base de la plus forte moyenne :
Nombre de sièges obtenus +1
Un seul siège est attribué à chaque fois, la même opération doit être renouvelée successivement pour chacun des
sièges non pourvus.
Exemple de calcul :
Sièges déjà attribués par le quotient électoral :
-
liste A : 2
liste B : 1
liste C : 0
Sièges restants à pourvoir à la plus forte moyenne :
Attribution du 4ème siège :
-
liste A : 81 / (2+1) = 27
liste B : 64.333 / (1+1) = 32.106
liste C : 33.5 / (0+1) = 33.5
La plus forte moyenne est celle de la liste C : le 4ème
siège lui revient
Attribution du 5ème siège :
La plus forte moyenne est celle de la liste B : le 5ième
- liste A : 81 / (2+1) = 27
siège lui revient
- liste B : 64.333 / (1+1) = 32.106
- liste C : 33.5 / (1+1) = 16.75
Précisions : si deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste plus qu’un siège à pourvoir :
-
le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
si deux listes ont le même nombre de voix : le siège est attribué au plus âgé des deux candidats
susceptibles d’être élus.
3. Organisation matérielle et déroulement du vote
a. Organisation matérielle des élections
Date du vote : Doit avoir lieu au plus tard le 45ème jour suivant l’affichage de l’organisation des élections. Dans le
cadre d’un renouvellement, il doit avoir lieu dans les 15 jours précédents la fin des mandats.
Lieu de vote : Sur les lieux de travail, mais l’accord préélectoral peut prévoir un établissement déterminé ou au siège
de l’entreprise.
Vote par correspondance : la convention collective 3114 impose d’organiser un vote par correspondance pour les
employés absents
Attention : Le vote par procuration est strictement interdit !
L’employeur doit fournir plusieurs moyens matériels : bulletins de vote blanc, enveloppes, dispositif d’isolement et
deux urnes distinctes pour les titulaires et suppléants.
b. Déroulement du scrutin
Les élections du DP et du CE ont lieu au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne.
Le 1er tour du scrutin n’est pris en compte que si le Quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrage
valablement exprimé est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un 2nd tour doit être organisé en cas d’absence totale ou partielle de candidatures au 1er tour, d’absence de quorum, ou
de vacances partielles des sièges à l’issu du 1er tour.
Le 2nd tour doit être organisé dans les 15 jours suivant le 1er tour. Il n’y a pas d’obligation d’atteindre le quorum au 2nd
tour.
Le dépouillement doit avoir lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Il est bien entendu nécessaire de soustraire
les bulletins blancs ou nuls du nombre de votants.
c. Proclamation des résultats et rédaction du Procès-Verbal.
Le président du bureau de vote proclame oralement les résultats en indiquant nominativement les élus, avec le nombre
de voix obtenues par chacun d’eux. Cette proclamation fait courir le point de départ de la protection en tant qu’élu et le
point de départ du délai de contestation de 15 jours auprès du tribunal d’instance. Ce délai de contestation impose de
conserver l’ensemble des documents du vote
Le Procès-Verbal est rédigé par le bureau de vote qui y consigne les irrégularités constatées et est signé par les
membres du bureau. L’employeur doit transmettre le PV dans les 15 jours en double exemplaire à l’inspection du
travail et un exemplaire à un prestataire agissant pour le compte du ministère du travail. L’affichage de ce PV n’est pas
obligatoire mais d’usage courant.
Dans le cadre, ou l’élection du DP et du CE n’a pas pu être constitué, un procès-verbal de carence doit être établi par
l’employeur, affiché et transmis dans les 15 jours à l’inspection du travail.
4. Rétro Planning
QUOI
QUAND
COMMENTAIRES
Calcul de l'effectif de votre établissement
J-47
Afin de déterminer le nombre de représentants à élir
Information du personnel et des OS
J-45
Par voie d'affichage
Information du personnel dans le cadre d'un renouvellement
J-30 avant la fin du mandat Par voie d'affichage
Invitation des OS à négocier les accords préélectoraux
J-45
Par courrier avec A/R
Signature des protocoles d'accord préelectoraux
J-30
Affichage par l'employeur des listes électorales
Entre J-25 et J-4
Les listes doivent être affichés au moins 4 jours avant le 1er tour, mais il est préférable de les afficher plus tôt
Remise à l'employeur des listes de candidats
J-20
Cette date doit être fixé dans le protocole, prévoir une heure limite
Affichage des listes de candidats et des heures de vote
J-18
Uniquement les candidatures présentées par un syndicat
Premier tour des élections
J
Cette date doit se situer dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats
Envoi des PV signés et affichage des résultats
J+1
Si Quorum non atteint , ou si tous les postes ne sont pas pourvus, il faut organiser un second tour
Affichage d'une note pour informer le personnel du second tour
J+1
Réception des candidatures
J+5
Candidatures syndicales et libres
Second tour des élections
Entre J+1 et J+15
Impérativement 15 jours après le 1er tour, la fin des mandats des précédents élus se situant ce jour là
Transmission du PV
Entre J+15 et J+30
A l'inspection du travail en 2 exemplaires, et à un prestataire du ministère du travail en 1 exemplaire
Délai de contestation des élections
Entre J+15 et J+31
Contacts
 Pour tout commentaire et/ou question, n’hésitez pas à contacter :
Charline PATRIX
Mail :
[email protected]