notice explicative

NOTICE
EXPLICATIVE
Les entreprises assujetties à la PEEC
Les entreprises privées employant en moyenne au moins 20 salariés (effectif mensuel moyen) au cours
de l’année civile écoulée, conformément à l’article L.313-1 du code de la construction (CCH) sont redevables
du versement de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).
Les entreprises qui emploient, dès leur première année d’activité, au moins 20 salariés (effectif mensuel
moyen), ne bénéficient pas d’allégements fiscaux et sont pleinement redevables de leur participation.
Il en va de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise
qui a déjà employé 20 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes.
Les entreprises en expansion dont l’effectif atteint ou dépasse 20 salariés (effectif mensuel moyen) bénéficient
à compter de l’année suivante d’une exonération totale de la participation pendant 3 ans, puis d’un abattement
dégressif sur son montant égal à 75 % pour la 4ème année, à 50 % pour la 5ème année et à 25 % pour la 6ème
année suivant celle du dépassement. La 7ème année ne donne plus lieu à aucun abattement.
Sont exonérés :
l’État
les
collectivités locales
les
établissements publics à caractère administratif
Calcul de l’investissement 2014
Calcul de l’effectif
L’article R.313-1 du CCH, relatif aux modalités de calcul de l’effectif déterminant l’assujettissement à la PEEC,
a été modifié par le décret n°2012-721 du 9 mai 2012. Les modalités de décompte des effectifs sont alignées
sur celles de la participation-formation.
Prise en compte
du salarié
dans l’effectif
Prise en compte des salaires
dans la masse salariale
Apprentissage (1)
Non
Oui
Contrat de professionnalisation (2)
Non
Oui
Contrat initiative emploi (3)
Non
Oui
Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Non
Non
Nature du contrat
Contrat emploi jeune
• Salarié en CDD
• Salarié occupé de manière intermittente
• Travailleur temporaire
VRP Multicartes
Oui
Oui
Au prorata
du temps de présence au cours
des 12 mois précédents
Oui
Oui
Oui
(1)
Une fraction du salaire de l’apprenti, fixée à 11 % du SMIC en Métropole et 20 % dans les DOM est exonérée
de la PEEC
(2)
Jusqu’au terme prévu par le CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation pour les CDI.
(3)
Pendant la durée de la convention (et non du contrat)
Assiette de calcul
La base de calcul de la participation est alignée sur celle des cotisations de Sécurité Sociale (pour le secteur
du bâtiment, cf. réponse ministérielle N°12937 du 04/12/07 - JO Q AN du 17 février 2009).
Taux de la participation
0,45 % des salaires versés au cours de l’année précédente sur l’effectif moyen de l’année 2013.
Abattement
Année de
franchissement du seuil
Année d’assujettissement et de redevabilité
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2010
Exonération
Exonération
Réduction 75%
Réduction 50%
Réduction 25%
Aucun
abattement
2011
Exonération
Exonération
Exonération
Réduction 75%
Réduction 50%
Réduction 25%
Exonération
Exonération
Exonération
Réduction 75%
Réduction 50%
Exonération
Exonération
Exonération
Réduction 75%
Exonération
Exonération
Exonération
2012
2013
2014
Remarque : en cas de variation d’effectif, au-dessous puis au-dessus du seuil, au cours de la période d’application
du dispositif d’abattement, l’entreprise bénéficie des avantages prévus pour les années d’abattement restant à
courir. En revanche, au-delà de la période d’application du dispositif, elle ne peut en bénéficier une 2ème fois.
Le choix du mode de versement
s
ous forme de subvention : imputée sur les charges de l’exercice, elle est déductible des bénéfices imposables ;
s
ous forme de prêt : inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise et remboursable au terme de l’échéance légale
de 20 ans.
L’engagement de versement, un avantage fiscal
L’entreprise peut constituer une provision déductible fiscalement de ses bénéfices, au titre de la participation
dont elle sera redevable le 31 décembre de l’année suivante. À cet effet, elle doit prendre, à chaque clôture
d’exercice, l’engagement irrévocable de s’acquitter de son futur versement en subvention.
Déclaration
La déclaration du versement de la PEEC est intégrée dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales
(DADS), version N4DS, qui doit être faite avant le 31 janvier suivant l’année concernée.
Cette déclaration comporte deux nouvelles rubriques :
assujettissement
à la PEEC sous le code S80.G62.00.008
(l’employeur devra y indiquer s’il y est soumis en notant « 01 - oui » ou « 02 - non »),
total
base PEEC sous le code S80.G62.00.009 (déclaration de l’assiette de la PEEC).
Date de versement
L’entreprise a l’obligation de verser, au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle du versement des
rémunérations, la somme dont elle doit s’acquitter. L’insuffisance, le retard ou le défaut de versement sont sanctionnés par le paiement au Trésor Public d’une pénalité correspondant à 2% de la masse salariale, sans aucune
contrepartie pour les salariés de l’entreprise.
Les informations précédentes sont reproduites à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité
de Logeo quant à leur exhaustivité, précision et/ou actualité. Il appartient à l’entreprise de les vérifier
chaque année au travers des textes officiels.