Le cabinet GOUACHE AVOCATS conseille sur l`éco

Site Internet : Lesechosdelafranchise.com
Date : 03/08/2009
Fichier : 818846673.pdf
Copyright : Lesechosdelafranchise.com
http://www.lesechosdelafranchise.com/enseignes/gouache-avocats/le-cabinet-gouache-avocats-conseille-sur-l-eco-contribution-4517.php
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Le cabinet GOUACHE AVOCATS conseille sur
l’éco-contribution
31.07.2009, Information communiquée par l'enseigne
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Les réseaux de commerce organisé émettant des imprimés publicitaires ont l’obligation de
s’acquitter d’une éco-contribution, selon le principe « pollueur payeur ». Ils avaient, en
principe, jusqu’au 10 février pour souscrire leur première déclaration des tonnages et payer
avant le 10 avril.
Le cabinet Gouache Avocats, spécialisé dans le conseil des enseignes, souligne que le délai
déclaratif est repoussé au 10 juillet, pour permettre aux commerçants de régulariser leur
situation au titre de l’année dernière en payant l’éco-contribution, à hauteur de 35 euros par
tonne d’imprimé publicitaire.
Au-delà de cette date, Gouache Avocats rappelle que les commerçants défaillants seront
redevables de la « Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) imprimés », dont le
montant est 26 fois supérieur à celui de l’éco-contribution. Cette sanction peut également
être couplée avec des pénalités douanières.
L’éco-contribution a pour vocation de faire participer les entreprises concernées à la
collecte, à la valorisation et à l’élimination de ces imprimés papiers.
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