Personnes imposables Opérations imposables Titres concernés Rq
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Personnes imposables Opérations imposables Titres concernés Rq
Article 150-0 D, 1 quater-B-1° du CGI Les plus-values réalisées par un particulier à l'occasion de la cession de droits sociaux dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé sont soumises au régime des plus-values mobilières privées. Personnes imposables Le régime des plus-values mobilières privées s'applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. La plus-value imposable résulte de de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des titres. Barème progressif : les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Abattements Opérations imposables Avant d'être soumises au barème de l'impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values mobilières sont réduites d'un abattement pour durée de détention, soit de droit commun, soit incitatif : L'ensemble des cessions à titre onéreux sont concernées : ventes, échanges, apports, etc. Titres concernés valeurs mobilières (actions de SA, SAS…) droits sociaux (parts de SARL…) titres d'OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) parts de sociétés de capital-risque (si résident de France) parts de sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu si pas d'activité professionnelle dans cette société (dirigeant) titres de sociétés à dominante immobilière assujetties à l'impôt sur les sociétés lors du transfert du domicile fiscal à l'étranger (« exit tax »), si celui-ci a eu lieu après le 1er janvier 2013 Rq : la cession de titres de sociétés de personnes soumises à l’IR dans lesquelles le titulaire exerce son activité professionnelle (dirigeant) est soumise au régime des plus-values professionnelles. Abattement général de droit commun Durée de détention % d’abattement < 2 ans 0% > 2 ans et < 8 ans 50% > 8 ans 65% Abattement renforcé dit « incitatif » Durée de détention < 1 an > 1 an et < 4 ans > 4 ans et < 8 ans > 8 ans % d’abattement 0% 50% 65% 85% L’abattement renforcé dit « incitatif » est applicable dans les situations suivantes (conditions particulières à respecter) : Cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création Participations excédant 25 % : cessions au sein du groupe familial Article 150-0 D, 1 quater, B-3° du CGI Cessions de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite Article 150-0 D, 1 quater-B-2° du CGI En outre, ces plus-values bénéficient, avant l'application de cet abattement proportionnel, d'un abattement fixe spécifique de 500 000 €. Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux sur l’intégralité de la plus-value, avant abattement pour durée de détention. Le taux de ces prélèvements s’élève à 15,5 %. Une fraction de la CSG est déductible du revenu (5,1%). La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reste due sur le montant total de la plus-value. RFR > 250 000 € (personnes seules) ou > 500 000 € (couples imposés ensemble). En effet, la plus-value hors abattement intègre le revenu fiscal de référence (RFR). Régime dit « de droit commun » Durée de détention Abattement 5,50% (1) 14% 30% 41% 45% 48%* 49%** - de 2 ans 2 à 8 ans + de 8 ans 0% 20,72% 28,79% 43,97% 54,41% 58,21% 61,21% 62,21% 50% 17,97% 21,79% 28,97% 33,91% 35,71% 38,71% 39,71% 65% 17,14% 19,69% 24,47% 27,76% 28,96% 31,96% 32,9% Régime dit « incitatif » Sous conditions ci-avant énoncées Durée de détention Abattement 5,50% (1) 14% 30% 41% 45% 48%* 49%** - de 1 an 0% 1à4 ans 50% 4à8 ans 65% + de 8 ans 85% 20,72% 28,79% 43,97% 54,41% 58,21% 61,21% 62,21% 17,97% 21,79% 28,97% 33,91% 35,71% 38,71% 39,71% 17,14% 19,69% 24,47% 27,76% 28,96% 31,96% 32,96% 16,04% 16,86% 18,47% 19,56% 19,96% 22,96% 23,96% Notes (1) Taux d’imposition en fonction de la tranche marginale d’imposition Prélèvements sociaux au taux de 15,5% inclus, dont 5,1% de CSG déductible * TMI 45% + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% **TMI 45% + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% Décembre 2014