SPF INTERIEUR

SPF INTERIEUR
DIRECTION GENERALE POLITIQUE SECURITE ET
PREVENTION
Constatation
Base
légale
Suppression des fiches de contrôle des auberges, hôtels et des maisons
d’hébergement (I1 en II.4)
− Circulaire du 1er décembre 2006 concernant les directives pour
l’allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la
police locale – Abrogation et remplacement de la circulaire du 16 février
1999, M.B. 29 décembre 2006.
− Loi sur la fonction de police (LFP) du 5 août 1992, M.B. 22 décembre
1992.
− Circulaire ministérielle CP 2 du 3 novembre 2004 visant à encourager le
développement organisationnel de la police locale axée sur la police de
proximité, M.B. 29 décembre 2004.
− Loi du 1er mars 2007 portant diverses dispositions (III), M.B. 14 mars
2007, en remplacement de la loi du 17 décembre 1963 organisant le
contrôle des voyageurs dans les maisons d’hébergement, M.B. 26 mai
1965.
− AR du 27 avril 2007 relatif à l'enregistrement et au contrôle des voyageurs
résidant dans un service d'hébergement touristique, M.B. 18 mai 2007.
Réponse
En marge de son enquête sur la collaboration policière internationale, le
Comité permanent P a été informé du fait que les prescriptions légales concernant le contrôle des voyageurs séjournant dans les maisons d’hébergement ne
seraient pas respectées de manière systématique et uniforme dans l’ensemble
des zones de police.
Le Comité a dès lors décidé, en juin 2005, d’initier une enquête de contrôle en
la matière, en adressant un questionnaire à l’ensemble des chefs de corps des
196 zones de police du pays concernant la manière dont leur service réalisait le
contrôle des voyageurs dans la pratique. Dans les cas où il n’y aurait pas ou
plus eu de contrôle, la ou les raison(s) en a (ont) été demandée(s).
Le résultat de cette enquête (Rapport annuel 2005, point 15, pages 39-44) a
mené à une nouvelle réglementation et par conséquent à la suppression de la
fiche d’hôtel en papier.
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Quelles sont maintenant les principales modifications ? (cfr. Texte de base du
Secrétaire d’Etat à la Simplification administrative, Infozone Hot & New, du.
23/05/2007)
1) Le fournisseur d’hébergement n’est plus obligé de remplir et conserver des
fiches d’hôtel sur support papier. Seules certaines données des clients doivent
être conservées. Concrètement, il s’agit des données suivantes:
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
Le numéro d’entreprise du fournisseur de logement
Un numéro d’ordre continu et unique
La date d’arrivée
Les données d’identification du voyageur (chaque voyageur
majeur et mineur d’âge non accompagné et plus âgé de 15 ans)
A. Nom et prénom
B. Lieu et date de naissance
C. Nationalité
D. Le numéro du document d’identité présenté et le
document éventuellement le remplaçant
→ Pour les voyageurs disposant d’une carte d’identité délivrée ou fournie
par les autorités belges, les données suivantes doivent être indiquées : ou
les données visées au point A ainsi que le numéro d’identification du
Registre national ou bien les données visées aux points A, B et D
ƒ Le nom et prénom des enfants mineur d’âge accompagnant un
voyageur majeur.
En vue de vérifier l’exactitude des données le voyageur est obligé à présenter
les documents d’identité nécessaires ou les documents les remplaçant.
Dans les vingt-quatre heures après le départ du voyageur l’enregistrement doit
être complété de la date du départ.
Les données suivantes (avant obligatoirement) ne doivent plus être conservées:
ƒ
La profession, la plaque d’immatriculation et l’autorité ayant
délivré le document d’identité présenté
ƒ
Les fiches séparées pour le partenaire non marié, enfants de 15
à 18 ans et autres voyageurs accompagnants (enfants adultes,
les grands-parents résidant aussi à l’appartement..). En effet, le
législateur a clairement indiqué dans le texte explicatif qu’il
suffit d’indiquer ensemble les données personnelles efficaces
de ces ‘co-voyageurs’.
2) Le fournisseur d’hébergement décide de la façon de conserver ces données.
Tant l’enregistrement électronique que continuer à travailler avec les fiches
d’hôtel sur support papier sont autorisés. Pour cette dernière possibilité, le
fournisseur d’hébergement a deux possibilités, à savoir conserver les fiches de
manière chronologique ou inscrire les données dans un registre où les données
se suivent.
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Pour l’enregistrement électronique, il est possible de travailler avec la carte
d’identité électronique des clients. Les données du client sont chargées sur
l’écran de l’ordinateur à l’aide d’un lecteur de carte et sont ainsi enregistrées.
3) L’obligation de transmettre les fiches à la police chaque jour est aussi
supprimée. Cependant, à la demande de la police, les données obligatoirement
à conserver doivent pouvoir être consultées. La police peut vous demander
aussi à délivrer une liste de ces données, soit par voie digitale (p.e. via un cdrom ou e-mail), soit via un imprimé.
Dans le cadre de la circulaire relative aux tâches administratives, cette
procédure n’amène pas de changements importants. Le texte du point II.4 est
maintenu, à savoir qu’il n’y a qu’un contrôle ciblé, et non systématique des
données enregistrées par le fournisseur d’hébergement, dans le cadre des
missions administratives et judiciaires.
La gestion administrative des fiches d’hôtel sera moins considérable étant que
seules quelques données, jugées nécessaires par la police, pourront être
demandées.
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