demande annuelle de creation ou modification d`emprise commerciale

DEMANDE ANNUELLE DE CREATION OU MODIFICATION
D’EMPRISE COMMERCIALE
1 - FICHES OBLIGATOIRES
> Quelles pièces sont à joindre à ce formulaire ?
DOCUMENTS
Une copie de la licence (pour les débits de boissons)
Une copie de l’inscription au Registre du Commerce
Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité
Des visuels (photographies du rez-de-chaussée commercial, des façades concernées et voisines, de la rue ou place
Un plan d’aménagement
Une coupe précisant les hauteurs des éléments par rapport à la façade
Le descriptif technique précis des éléments de composition et d’aménagement (pare-vent, parasol, store banne, table,
chaise, jardinière, modules de séparation, …) et de l’ancrage au sol
Toutes autres pièces complémentaires sollicitées par l’Administration
Les écrans pare-vents en façades de terrasse et les surfaces couvertes supérieures à 16m² ne pourront être installés
qu’après avis conforme de la Commission Communale d’Accessibilité et de Sécurité.
TOUT DOSSIER INCOMPLET BLOQUERA SON INSTRUCTION JUSQU'A RECEPTION DE(S) PIECE(S) COMPLEMENTAIRE
> Le déclarant ou gérant
NOM DU COMMERCE
DENOMINATION / RAISON SOCIALE
PERSONNE MORALE (Nom du
représentant légal ou statutaire)
E MAIL
TEL
N° de SIRET
ADRESSE
CODE
POSTAL
FAX
Code APE
COMMUNE
> Le redevancier (Champs à remplir obligatoirement si différent du déclarant)
RAISON SOCIALE
NOM, PRENOM ou Dénomination
E MAIL
TEL
N° de SIRET
ADRESSE
CODE POSTAL
FAX
Code APE
COMMUNE
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DEMANDE ANNUELLE DE CREATION OU MODIFICATION
D’EMPRISE COMMERCIALE
1 - FICHES OBLIGATOIRES
> Localisation de l’emprise
ADRESSE
LARGEUR DU TROTTOIR (en m) :
LONGUEUR DE LA FACADE (en m) :
Longueur (m)
Profondeur (m)
Quantité
5
Hauteur (m)
2
Largeur (m)
Quantité
Longueur (m)
Hauteur (m)
Quantité (ml)
Longueur (m)
Profondeur (m)
Quantité
Dimensions (m x m)
Hauteur par rapport au sol (m)
Quantité
ETALAGE
La quantité est à renseigner en cas
d’étalage de dimensions identiques
ETALAGE DE MOTO / SCOOTER
PANNEAU SUR PIEDS
PORTE MENU
PARAVENT
TERRASSE libre ou équipée
La quantité est à renseigner en cas
de terrasses de dimensions
identiques
PARASOL
JARDINIERE
Dimensions (Longueur x Profondeur x Hauteur) (m)
Quantité
AUTRES EMPRISES (préciser)
Précisions sur les emprises : La matérialisation de la surface réservée pour l’étalage de moto/scooter est délimitée par
l’usager au moyen de panneaux d’interdiction de stationner, sur pied et amovibles ; elle se fait à ses frais.
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DEMANDE ANNUELLE DE CREATION OU MODIFICATION
D’EMPRISE COMMERCIALE
1 - FICHES OBLIGATOIRES
> Engagement
J’atteste avoir qualité pour faire la présente déclaration.
Je m’engage à communiquer, avant travaux, à mon installateur, les conditions de l’autorisation et à acquitter des droits et
taxes correspondant à la présente installation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et à la
supprimer dans les trois mois après cessation de l’activité.
Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette déclaration serviront au calcul de la taxe d’occupation du
domaine public fixée par délibération du Conseil Municipal.
A_________________________________
Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé ».
Le :_______________________________
Cachet de l’établissement
> Traitement de la demande / Cadre réservé à l’administration
Date de réception de la demande :
Date de validation par le service GEPCV :
Observation(s) du service GEPCV :
Avis du service GEPCV :
Prescriptions :
Favorable :
Date de transmission au service QA :
Date de validation par le service QA :
Observation(s) du service QA :
Avis du service QA :
Prescriptions :
Favorable :
Défavorable :
Favorable Avec Prescriptions :
Date limite de retour service GEPCV :
Défavorable :
Favorable Avec Prescriptions :
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