Référentiel de certification du label écologique communautaire

Transcription

Référentiel de certification du label
écologique communautaire
Détergents textiles
Organisme Certificateur :
AFNOR Certification
Siège social : 11 rue Francis de Pressensé
93571 La Plaine Saint-Denis Cedex
Téléphone : +33 (0) 1 41 62 80 00
Télécopie : +33 (0) 1 49 17 90 00
www.afnor.org
www.ecolabels.fr
www.ecolabel.eu
EC172/23.06.2011
SOMMAIRE
APPROBATION-REVISION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION................................. 3
PARTIE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION ............................................................... 4
1.1 Produits/gammes de produits concernés ......................................................................... 4
1.2 Réglementation et textes applicables............................................................................... 5
PARTIE 2 : LES CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVES ET EXIGENCES
RELATIVES A LA QUALITE ................................................................................................. 6
2.1 Critères à respecter et modes de preuve ......................................................................... 6
2.2 Exigences relatives à la qualité ...................................................................................... 19
PARTIE 3 : OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d'admission......................... 21
3.1 Dépôt d’un dossier de demande de certification............................................................. 21
3.2 Etude de recevabilité...................................................................................................... 21
3.3 L’audit de l’unité de fabrication....................................................................................... 21
3.4 Evaluation et décision .................................................................................................... 22
3.5 Contestation - recours.................................................................................................... 23
PARTIE 4 : VALORISER LA CERTIFICATION : les modalités de marquage................... 24
4.1 Reproduction du logotype sur le produit certifié.............................................................. 24
4.2 Reproduction du logotype sur l’emballage du produit certifié.......................................... 24
4.3 Reproduction du logotype sur la documentation et dans la publicité .............................. 24
4.4 Conditions de démarquage ............................................................................................ 25
4.5 Modèle de marquage Ecolabel européen....................................................................... 26
PARTIE 5 : FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de suivi.......................... 27
5.1 Modalités de contrôle ..................................................................................................... 27
5.1.1 Audits de suivi............................................................................................................. 27
5.1.2 Essais de contrôle par tierce partie ............................................................................. 27
5.2 Evaluation et décision .................................................................................................... 28
5.3 Déclaration des modifications ........................................................................................ 28
5.3.1 Modification concernant le titulaire .............................................................................. 28
5.3.2 Modification concernant le lieu de production.............................................................. 28
5.3.3 Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication ........................ 28
5.3.4 Modification concernant le produit certifié Ecolabel européen ..................................... 29
5.4 Suspension/retrait de l’Ecolabel européen ..................................................................... 29
PARTIE 6 : LES INTERVENANTS ...................................................................................... 30
6.1 AFNOR CERTIFICATION .............................................................................................. 30
6.2 Comité français des Ecolabels ....................................................................................... 30
6.3 CUELE........................................................................................................................... 30
PARTIE 7 : LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION ......................................... 31
7.1 Types de demandes....................................................................................................... 31
7.2 Présentation de la demande .......................................................................................... 31
7.3 Tableau récapitulatif des pièces à fournir ....................................................................... 54
PARTIE 8 : LEXIQUE.......................................................................................................... 55
ANNEXES
EC172/23.06.2011
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APPROBATION-REVISION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION
_________________________________________________________________________________
La définition de la catégorie de produits et les critères s’y rapportant sont valables pour
de 4 ans à compter de la date de prise d’effet de la présente décision. Ce règlement est
28/04/2011 au 28/04/2015. A partir du moment où une nouvelle décision est votée au
Commission Européenne le fabricant ayant déjà des produits certifiés sur la base de
décision à un an pour mettre ses produits en conformité avec les nouveaux critères.
une durée
valable du
sein de la
l’ancienne
HISTORIQUE DES MODIFICATIONS
N°de révision
Date
Modification effectuée
0
10/06/1999
Décision de la Commission
0
30/01/2000
Création du règlement de certification
1
14/02/2003
Révision de la décision
1
14/08/2003
Révision du règlement
2
28/04/2011
Révision de la décision
2
23/06/2011
Révision du règlement
EC172/23.06.2011
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Partie 1
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
L’Ecolabel européen est le seul label écologique officiel européen permettant de valoriser des
produits plus respectueux de l’environnement tout en garantissant des performances identiques à
celles des produits analogues.
Le label écologique communautaire repose sur une approche multicritères : tous les impacts sur
l’environnement dus à la récupération, à la fabrication, à l’utilisation et à la fin de vie du produit ont
été pris en compte. Cette étude a permis ainsi de proposer des exigences écologiques à tous les
stades du cycle de vie des « Détergents textiles ».
1.1
PRODUITS/GAMMES DE PRODUITS CONCERNES
L’Ecolabel européen « Détergents textiles » est applicable aux produits définis par la décision
communautaire du 28/04/2011, de la manière suivante :
La catégorie des produits « Détergents textiles » comprend les détergents textiles et les détachants
avant lavage, qu’ils se présentent sous forme de poudre, de liquide ou autre, qui sont
commercialisés et utilisés pour le lavage des textiles, principalement dans des lave-linge
domestiques mais aussi dans les laveries automatiques et les laveries collectives.
Les détachants avant lavage comprennent les détachants appliqués directement sur les taches des
textiles (avant le lavage en machine) mais pas les détachants placés dans le lave-linge ni ceux
destinés à des usages autres que le traitement avant lavage.
Sont exclus de cette catégorie les produits présentés sur des supports en tissu ou tout autre
matériau, de même que les aides au lavage qui ne sont pas suivies d’un lavage telles que les
détachants pour tapis et garnitures de meubles.
Ces produits doivent répondre aux critères de la décision communautaire (dont le contenu est
précisé ci-après), qui favorisent l’attribution du label à des produits présentant une plus faible
incidence sur l’environnement pendant toute la durée de vie du produit.
Ces critères visent en particulier à promouvoir les produits qui:
•
Ont une incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques
•
Contiennent une quantité limitée de substances dangereuses
•
Pour lesquelles un essai de performance a été réalisé
Ils visent également à réduire la consommation énergétique liée au lavage du linge en
encourageant l’utilisation de produits efficaces à basses températures.
ARBORESCENCE
Application
Gammes
Ecolabel Européen intitulé
Détergents textiles présentés sous forme de poudre
Détergents textiles présentés sous forme liquide
Détergents textiles présentés sous toute autre
forme, destinés au lavage domestique
Détachants avant lavage à appliquer directement sur
les tâches des textiles
EC172/23.06.2011
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Définitions :
Détergents classiques (heavy duty), les détergents destinés au lavage normal de textiles blancs à
toute température.
Détergents couleurs (colour-safe), les détergents destinés au lavage normal de textiles colorés à
toute température.
Détergents spécifiques (low duty), les détergents destinés au lavage des tissus délicats.
Substance, un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de
fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant
du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la
stabilité de la substance ou modifier sa composition.
Application du référentiel :
Un détergent est considéré comme étant soit «classique», soit «couleurs», sauf lorsqu’il est
principalement destiné au lavage des tissus délicats et commercialisé comme tel.
Les détergents liquides destinés au lavage normal des textiles blancs et colorés ne sont pas
considérés comme des détergents spécifiques.
Les substances dont la concentration est supérieure à 0,010 % en masse de la préparation doivent
satisfaire aux critères écologiques.
En ce qui concerne les conservateurs, agents colorants et parfums, le respect des critères est
requis quelle que soit leur concentration, excepté pour le critère 4 b) relatif à la teneur en
substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion.
Les substances entrant dans la composition du produit comprennent toutes les substances
contenues dans le produit, y compris les additifs (p. ex. conservateurs ou stabilisants). Les
impuretés résultant de la production de la matière première qui sont présentes dans le produit en
concentration supérieure à 0,010 % en masse de la préparation finale doivent également respecter
les critères écologiques.
Lorsque les instructions de dosage figurant sur l’emballage fournissent des spécifications à la fois
pour le prélavage et pour le lavage ultérieur (en plus d’un seul lavage normal), la dose totale
(prélavage + lavage) doit également satisfaire aux critères écologiques.
Si le produit comprend un emballage soluble dans l’eau qui ne doit pas être retiré avant le lavage,
celui-ci doit être considéré comme faisant partie du produit pour toutes les exigences.
1.2
REGLEMENTATION ET TEXTES APPLICABLES
¾ 1.2.1. Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant un système
communautaire révisé d’attribution du label écologique
¾ 1.2.2. Décision 2011/264/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères
écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux « Détergents
textiles » et modifiant la décision 2003/200/CE
D’une manière générale, le fabricant doit respecter la règlementation qui lui est applicable.
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Partie 2
CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVE - EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE
2.1
LES CRITERES A RESPECTER ET LES MODES DE PREUVES
En complément des exigences (champ d’application, réglementations et normes) définies dans la partie 1, les produits doivent répondre aux critères
écologiques et critères d'aptitude à l'usage définis dans le tableau ci-dessous.
Par ailleurs, le fabricant doit apporter les preuves associées à chaque critère lors de la constitution du dossier de demande et des contrôles sur site.
Les essais dont les résultats sont à fournir dans le dossier de demande (colonne 3 du tableau) doivent être réalisés par un laboratoire externe et
habilité par AFNOR Certification (liste disponible sur demande). Les essais menés en contrôle interne (colonne 4 du tableau) peuvent être réalisés
par un autre laboratoire (laboratoire du fabricant le cas échéant).
Lorsqu’il est demandé de fournir des déclarations, des comptes rendus d’essais ou tout autre document attestant de la conformité aux
critères, ces documents peuvent être donnés le cas échéant par le(s) fournisseur(s) et/ou par le(s) fournisseur(s) de ceux-ci, etc.
Ces données doivent être, lorsque nécessaire, réactualisées tous les ans (ex. : rapports d’essais,…).
Lorsqu’il est fait référence aux ingrédients, ceux-ci comprennent les substances et les préparations.
Le présent document fait référence à la base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID), qui comprend un grand nombre des
ingrédients les plus couramment utilisés pour la fabrication des savons et des shampooings. Les informations figurant dans la partie A de la liste DID
sont utilisées pour calculer le VCDchronique et pour évaluer la biodégradabilité des agents tensioactifs. Les demandeurs ne sont autorisés à présenter
leurs propres données que lorsqu’une valeur n’est pas indiquée par la liste, sauf dans le cas des parfums (y compris les additifs biologiques) et des
teintures.
Pour les ingrédients qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID, le demandeur appliquera, sous sa propre responsabilité, la procédure décrite
dans la partie B de la liste DID. Le demandeur devra utiliser la dernière version disponible de la liste DID, qu’il pourra se procurer auprès de l’autorité
compétente chargée d’examiner la demande. Cette liste peut aussi être consultée à l’adresse Internet suivante :
http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/ecolabelled_products/categories/did_list_en.htm
Pour les ingrédients ne figurant pas sur la liste DID, le demandeur pourra utiliser la méthode décrite à l’appendice II afin de réunir les informations
nécessaires pour démontrer la biodégradabilité en anaérobiose.
Les informations suivantes sont à fournir :
- description technique du contenu du produit (composition complète), y compris les polluants connus. La description doit préciser les quantités, les
numéros CAS et les dénominations INCI;
- rôle de chaque ingrédient du produit, avec indication de la raison pour laquelle il est utilisé;
- fiche de données de sécurité/fiche technique du produit, indiquant les noms des fournisseurs des différents ingrédients.
EC172/23.06.3011
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CRITERES ECOLOGIQUES
L’unité fonctionnelle est exprimée en g/kg de linge.
-Pour les détergents classiques et détergents couleurs, la dose de référence utilisée pour calculer les critères écologiques et réaliser l’essai de
performance de lavage est la dose recommandée aux consommateurs par le fabricant pour une dureté de l’eau de 2,5 mmol CaCO3 /l et pour des
textiles «normalement sales». Pour les détergents classiques et couleurs, elle est calculée sur la base d’une charge de 4,5 kg (poids des textiles
secs).
-Pour les détergents spécifiques, la dose de référence utilisée est la dose recommandée aux consommateurs par le fabricant pour une dureté de
l’eau de 2,5 mmol CaCO3 /l et pour des textiles «légèrement sales». Pour ces détergents, elle est calculée sur la base d’une charge de 2,5 kg (poids
des textiles secs).
-Si la dose recommandée est indiquée pour des charges autres que celles susmentionnées, la dose de référence utilisée pour calculer les critères
écologiques doit toutefois correspondre à la charge moyenne. Si une dureté de l’eau de 2,5 mmol CaCO3 /l ne peut pas servir de référence dans les
États membres dans lesquels le détergent est commercialisé, le demandeur doit préciser la dose de référence à employer.
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Critères
Définition
Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande
CRITERES ECOLOGIQUES
Critère 1 :
Exigences de
dosage
La dose recommandée à utiliser est donnée pour une dureté de l’eau
de 2,5 mmol CaCO3 /l, pour des textiles normalement sales (détergents
classiques, détergents couleurs) ou pour des textiles légèrement sales
(détergents spécifiques) ne doit pas dépasser :
-Communiquer la formulation exacte du produit
-BAT incluant instructions de dosage
-Densité en g/mL (si produit liquide)
-Fiche de vérification des critères (modèle 8.1)
-Détergents textiles classiques, détergents textiles couleurs : 17g/kg
(ou ml/kg) de linge
-Détergents textiles spécifiques : 17g/kg (ou ml/kg) de linge
-Détachants (avant lavage uniquement) : 2.7g/kg (ou ml/kg) de linge
Si des recommandations s’appliquent à la fois au prélavage et au
lavage ultérieur, la dose totale recommandée (prélavage + lavage) doit
respecter le niveau maximal de dosage.
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Critères
Critère 2 :
Toxicité pour
les organismes
aquatiques :
VCD
Définition
Le volume critique de dilution-toxicité (VCDchronique) est calculé pour -Tableur de calcul
chaque ingrédient (i) et pour le produit global, selon l’équation suivante -Composition exacte du produit doit être indiquée.
:
-Description chimique exacte des ingrédients (l’identification UICPA, le
numéro CAS, la dénomination INCI, la pureté, le type et le
Poids ( i )*FD ( i )
pourcentage d’impuretés, les additifs) et des agents tensioactifs (le
VCDchronique (ingredient i) = FTchronique ( i ) * 1000
numéro DID, la composition et la distribution des homologues, les
isomères et les dénominations commerciales).
Où : poids (i) est le poids de l’ingrédient (en grammes) par unité
-La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N°.
fonctionnelle, FD (i) est le facteur de dégradation et FT chronique (i), le 1907/2006
facteur de toxicité de l’ingrédient (en milligrammes/litre).
Les valeurs des paramètres FD et FT sont celles qui figurent dans la
liste DID (base de données sur les ingrédients des détergents). Si la
substance ne figure pas sur la liste DID, les paramètres sont calculés
en utilisant les orientations de la partie B de la liste DID. Il convient
alors de joindre la documentation associée.
Les conservateurs, colorants et parfums sont pris en compte même si
leur concentration est inférieure à 0.01% (100ppm).
Il y a lieu de comptabiliser le film hydrosoluble le cas échéant.
VCDchronique =
∑VCD
Pour tous les ingrédients figurant sur la liste DID, le numéro correct de
l’ingrédient doit être indiqué. Dans le cas des ingrédients qui ne
figurent pas sur la liste DID, il convient de présenter les résultats
d’essai et les méthodes d’essai employées pour déterminer
l’écotoxicité [effets à long terme (CSEO) sur les poissons, sur daphnia
magna et sur les algues], la biodégradation et la bioaccumulation. Les
méthodes de référence pour les essais concernés sont celles visées
dans les annexes de la directive 67/548/CEE du Conseil (1).
La Déclaration de conformité du fournisseur de ces substances
chronique (ingredient)
Limite :
-Lessives classique/couleur : 35 000 L/kg de linge
-Lessives spécifiques : 20 000 L/kg de linge
-Détachants (avant lavage)(*): 3500 L/kg de linge
(*) La limite du VCDchronique se base sur un dosage estimé de 2 ml par application et de 6 applications par charge de linge de 4,5 kg pour un détachant liquide. Les produits présentés
sous forme de poudre ou de pâte doivent respecter les mêmes limites de VCD.
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Critères
Définition
Critère 3 :
La teneur du produit en substances organiques qui ne sont pas
biodégradables en aérobiose (non facilement biodégradables)
Biodégradabilité (ONBDa) et/ou qui ne sont pas biodégradables en anaérobiose
(ONBDan) ne peut dépasser les limites suivantes :
des matières
organiques
ONBDa
Lessives classique/couleur
-poudre : 1 g/kg de linge
-liquide/gel : 0.55 g/kg de linge
Lessives spécifiques
-poudre : 1 g/kg de linge
Détachants (avant lavage uniquement) (*)
-poudre : 0.10 g/kg de linge
-Tableur de calcul
1907/2006
ONBDan
Lessives classique/couleur
Lessives spécifiques
Détachants (avant lavage uniquement) (*)
Note : Le TAED (tétra-acétyl-éthylène-diamine) doit être considéré
comme biodégradable en anaérobiose
(*)La limite ONBDa se base sur un dosage estimé de 2 ml par application et de 6 applications par charge de linge de 4,5 kg, pour un détachant liquide
EC172/23.06.2011
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Critères
Critère 4 :
Substances ou
mélanges faisant
l’objet d’une
limitation ou
d’une exclusion
Critère 4 :
Substances ou
mélanges faisant
l’objet d’une
limitation ou
d’une exclusion
Définition
a) Ingrédients expressément exclus
Les ingrédients suivants ne peuvent pas entrer dans la composition du
produit, que ce soit en tant que tels ou en tant que constituants d’un
mélange entrant dans cette composition:
- Phosphates,
- EDTA (éthylène-diamine-tétra-acétate),
- Nitromuscs et muscs polycycliques.
b) Substances et mélanges dangereux
Le produit ou ses constituants ne peuvent contenir aucune substance
ou mélange susceptible d’être classé dans l’une des classes ou
catégories de danger prévues par le règlement (CE) n°1272/2008, ni
aucune substance visée à l’article 57 du règlement (CE) n°1907/2006.
R28, R25, R65, R27, R24, R23/26, R23, R46, R68, R45, R49, R40,
R60, R61, R60/61/60-61, R60/63, R61/62, R62, R63, R62-63, R64,
R39/23/24/25/26/27/28, R68/20/21/22, R48/25/24/23, R48/20/21/22,
R50/50-53, R50-53, R51-53, R52-53, R53, R59, R29, R31,R32, R3941, R42, R43.
1907/2006
-Déclaration de conformité (modèle 8.2, modèle 8.4)
1907/2006
-Déclaration de conformité (modèle 8.3)
-Déclaration de conformité de chaque fournisseur de matières
(modèle 8.7)
Ce critère s’applique à tous les ingrédients présents en concentration
supérieure ou égale à 0,010 %, y compris les conservateurs, agents
colorants et parfums.
Cette exigence ne s’applique pas aux substances ou mélanges dont les
propriétés changent lors de leur transformation (p. ex. qui cessent
d’être biodisponibles ou connaissent une modification chimique) de telle
sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît.
Dérogations: les substances ou mélanges suivants sont expressément
exemptés du respect de cette exigence:
(Voir tableau dans la décision)
EC172/23.06.2011
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Critères
Définition
c) Substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N°.
règlement (CE) n°1907/2006
1907/2006
Substances ou
mélanges faisant Aucune dérogation à l’exclusion prévue à l’article 6, paragraphe 6, n’est -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1)
l’objet d’une
octroyée en ce qui concerne les substances considérées comme
-Déclaration de conformité de chaque fournisseur de matières
limitation ou
extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l’article 59 du (modèle 8.7)
d’une exclusion règlement (CE) n o 1907/2006 qui sont présentes dans des mélanges
La liste des substances classées parmi les substances extrêmement
en concentration supérieure à 0,010 %.
préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l’article 59 du règlement
(CE) n o 1907/2006 est disponible à l’adresse
http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_
en.asp.
Critère 4 :
d) Ingrédients expressément limités – Parfums
Tout ingrédient ajouté au produit comme parfum est fabriqué et traité
selon le code de bonne pratique de l’Association internationale des
matières premières pour la parfumerie (IFRA). Ce code est disponible
sur le site web de l’IFRA: http:// www.ifraorg.org.
Le fabricant respecte les recommandations formulées dans les normes
de l’IFRA en ce qui concerne les interdictions et restrictions d’emploi et
les critères de pureté applicables aux matières.
Les substances parfumées devant faire l’objet d’une déclaration
conformément au règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen
et du Conseil relatif aux détergents (annexe VII) et qui ne sont pas déjà
exclues par le critère 2 b), de même que les (autres) substances
parfumées classées H317/R43 (Peut provoquer une allergie cutanée)
et/ou H334/R42 (Peut provoquer des symptômes allergiques ou
d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation), ne peuvent être
présentes en quantité supérieure ou égale à 0,010 % (≥ 100 ppm), pour
chaque substance.
1907/2006
-Déclaration signée par le fabricant de parfum précisant la teneur de
chacune des substances en parfums figurant à l’annexe III, partie I, de
la directive 76/768/CEE du Conseil ainsi que la teneur des (autres)
substances qui se sont vues attribuer les phrases de risque H317/R43
et/ou H334/R42.
EC172/23.06.2011
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Critères
Critère 4 :
Définition
e) Biocides
-La FDS de chaque conservateur ajouté ainsi que des informations
sur la concentration exacte de ce dernier dans le produit.
Substances ou i) Le produit ne peut contenir des biocides qu’à des fins de conservation - Informations du fournisseur ou fabricant de biocide sur la dose
mélanges
et uniquement aux doses appropriées à cet effet. Cela ne concerne pas nécessaire pour conserver le produit (p. ex. résultats d’un
faisant l’objet les agents tensioactifs qui peuvent aussi avoir des propriétés biocides.
« challenge test »)
d’une limitation
ou d’une
exclusion
ii) Il est interdit d’affirmer ou de laisser entendre sur l’emballage, ou par -BAT du produit incluant les maquettes de textes
tout autre moyen de communication, que le produit a une action
antimicrobienne.
EC172/23.06.2011
13
Critères
Critère 5
Exigences en
matière
d’emballage
Définition
a) Rapport poids/utilité (RPU)
Le RPU est calculé selon l’équation suivante :
RPU = [(Pi + Ui)/(Di * ri)]
∑
Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de
demande
-Tableur de calcul
-Exemplaire et/ou fiche technique de chaque emballage
Où :
Pi : Poids (g) de l’élément d’emballage (i), y compris l’étiquette le cas
échéant
U i = le poids (g) du matériau non recyclé (vierge) dans l’élément
d’emballage (i). Si la part du matériau recyclé contenue dans l’élément
d’emballage est égale à 0 %, alors U i = P i .
D i = le nombre d’unités fonctionnelles contenues dans l’élément
d’emballage (i). L’unité fonctionnelle = dose en g/kg de linge.
r i = valeur de recyclage, c’est-à-dire le nombre de fois où l’élément
d’emballage (i) est utilisé aux mêmes fins par le biais d’un système de
récupération ou de recharge. La valeur par défaut pour r est fixée à 1 (=
pas de réutilisation). Si le candidat peut fournir un document prouvant
que l’élément d’emballage est réutilisé aux mêmes fins, et uniquement
à cette condition, une valeur supérieure peut être appliquée à r aux fins
du calcul.
Exception : Les emballages en plastique/papier/carton contenant plus
de 80 % de matériau recyclé ne sont pas tenus de répondre à cette
exigence.
Les valeurs de RPU ne doivent pas dépasser :
-Poudre : 1.2 g/kg de linge
-Autres (liquide, gel…) : 1.5 g/kg de linge
EC172/23.06.2011
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Critères
Critère 5
Exigences en
matière
d’emballage
Définition
b )Emballage en plastique
demande
Seuls les phtalates qui, au moment de la demande, ont fait l’objet d’une
évaluation des risques et n’ont pas été classés selon le critère 4 b) (ou
une combinaison de ceux-ci) peuvent être utilisés dans les emballages
en plastique
c) Marquage de l’emballage plastique
-Exemplaire/ou fiche technique de chaque emballage
Afin de permettre l’identification des différentes parties de l’emballage
aux fins du recyclage, les éléments en plastique de l’emballage primaire
doivent être marqués conformément à la norme DIN 6120, partie 2, ou
à une norme équivalente. Cette obligation ne s’applique pas aux
bouchons et aux pompes.
Critère 6 :
Performance de
lavage (Aptitude à
l’emploi)
Le produit doit répondre aux exigences de performance établies pour le
type de produit en question, conformément à la dernière version de
l’essai de performance des détergents textiles bénéficiant du label
écologique de l’Union européenne, qui est disponible à l’adresse
suivante:
http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/ecolabelled_products/categori
es/laundry_ detergents_en.htm.
-Rapport de test de performance, en langue française ou anglaise,
réalisé par un des laboratoires référencés par AFNOR Certification.
(Liste disponible sur demande à AFNOR Certification).
EC172/23.06.2011
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Critères
Critère 7 :
Définition
demande
Le produit doit obtenir une note minimale de 3 points selon le calcul -Tableur de calcul
suivant :
Points
Profil climatique
-Produit pour lavage à froid (performance de lavage attestée à une T° ≤
20 °C) : 2P
-Produit pour lavage à basse T° (performance de lavage attestée à 20 <
T° < 30 °C.) : 1P
Dosage maximal
-Dosage max ≤14 g/kg de linge (poudre, pastille) ou ≤14 ml/kg de linge
(liquide, gel) : 2P
-Dosage maximal ≤ 16 g/kg de linge (poudre, pastille) ou ≤16 ml/kg de
linge (liquide, gel) : 1P
VCD
Pour détergents textiles classiques/couleurs :
-VCD chronique < 25 000 l/kg de linge : 2P
-25 000 < VCD chronique < 30 000 l/kg de linge : 1P
Pour Détergents textiles spécifiques
-VCD chronique < 15 000 l/kg de linge : 2P
-15 000 < VCD chronique < 18 000 l/kg de linge : 1P
ONBDa
-ONBDa ≤ 75 % de la valeur limite : 1P
ONBDan
-ONBDan ≤ 75 % de la valeur limite : 1P
EC172/23.06.2011
16
Critères
Définition
demande
INFORMATIONS DESTINEES AUX CONSOMMATEURS
Critère 8 :
Information des
consommateurs
a) Instructions de dosage
-BAT du produit
Les recommandations de dosage doivent établir une distinction entre le
linge «normalement sale» et le linge «très sale», tenir compte des
différentes classes de dureté de l’eau relevées dans le pays concerné et
être appropriées au poids de la charge de linge.
(Ne s’applique pas aux détachants)
Les doses recommandées pour laver du linge «très sale» avec une eau
dure (classe de dureté maximale) ne doivent pas être plus de deux fois
supérieures à celles préconisées pour laver du linge «normalement sale»
avec une eau douce (classe de dureté minimale). (Ne s’applique pas aux
détachants).
La dose de référence employée pour réaliser les essais relatifs aux
performances de lavage et pour évaluer le respect des critères
écologiques concernant les ingrédients doit être la même que la dose
recommandée sur l’emballage pour laver du linge «normalement sale»
lorsque la dureté de l’eau est de 2,5 mmol CaCO3 /l.
Si les recommandations ne concernent que des classes de dureté de
l’eau inférieures à 2,5 mmol CaCO3 /l, la dose maximale recommandée
pour laver du linge «normalement sale» doit être inférieure à la dose de
référence utilisée pour effectuer les essais relatifs aux performances de
lavage (dureté de l’eau de 2,5 mmol CaCO3 /l).
EC172/23.06.2011
17
Critères
Critère 8 :
Information des
consommateurs
Définition
b) Informations figurant sur l’emballage
demande
-BAT du produit
Les recommandations de lavage suivantes doivent figurer sur l’emballage
sous forme de texte ou symboles. (Ne s’applique pas aux détachants) :
«— Lavez à la température la plus basse possible
— Faites toujours tourner le lave-linge à pleine charge
— Suivez les instructions de dosage en tenant compte du degré de saleté
du linge et de la dureté de l’eau.
— Si vous êtes allergique aux acariens, lavez toujours votre linge de lit à
60 °C. Lavez également à 60 °C en cas de maladie infectieuse.
En utilisant ce produit porteur du label écologique de l’Union européenne
conformément aux recommandations de dosage, vous contribuez à
réduire la pollution de l’eau, la production de déchets et la consommation
d’énergie.»
-BAT du produit
-Tests laboratoires prouvant les allégations figurant sur l’emballage
il y a lieu de prouver les allégations qui figurent sur l’emballage à l’aide -Déclaration de conformité (modèle 8.6)
d’un essai de performance ou de tout autre document pertinent (p.ex. -Fiche de vérification des critères
allégations d’efficacité à basses températures, allégations d’élimination
de certains types de taches, allégations d’avantages pour certains types
ou certaines couleurs de textiles ou autres allégations de propriétés/
atouts spécifiques du produit).
c)Allégations figurant sur l’emballage
d)Informations figurant sur l’emballage – exigences complémentaires -BAT du produit
pour les détachants
L’élimination de taches pour lesquelles aucun essai de performance n’a
été réalisé ne sera pas revendiquée sur le produit.
Critère 9 :
-BAT du produit
Le label comportant un cadre optionnel pour du texte doit présenter le
texte suivant:
Informations
«— Incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques
figurant sur le label — Usage limité de substances dangereuses
écologique de
— A fait l’objet d’essais de performance»
l’Union
Les orientations relatives à l’utilisation du label comportant un cadre
européenne
optionnel pour du texte sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/promo/logos_en.htm
EC172/23.06.2011
18
2.2
EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE
2.2.1 Exigences générales
L’organisation de la production doit répondre à des dispositions minimales en matière de qualité afin
de s’assurer que les produits qui bénéficient du label écologique communautaire sont fabriqués en
permanence dans le respect du présent référentiel de certification.
Les exigences définies ci-après constituent, en complément des critères énoncés au §2.1, le
référentiel d’audit, lors de la visite d’admission et lors des visites de surveillance.
Le fabricant doit établir un plan qualité, qui est un document dans lequel il décrit comment les
« Détergents textiles » sont fabriqués. Ce document doit contenir toutes les informations ci dessous :
Dans une partie introductive, le plan qualité doit décrire les produits concernés par l’Ecolabel
européen, ainsi que les références commerciales, les différentes étapes de fabrication (synoptique de
fabrication) et les contrôles réalisés lors des étapes de fabrication (plan de contrôle ou plan de
surveillance).
Le plan qualité Ecolabel européen doit décrire l’ensemble des exigences ci-dessous. Il peut être
intégré dans le système de management de la qualité lorsque le fabricant dispose d’un système
certifié ISO 9001.
2.2.2 Exigences relatives à la documentation
2.2.2.1 Maîtrise des documents
Les documents requis pour la fabrication et le contrôle des « Détergents textiles » doivent être
maîtrisés. Ces documents doivent être listés dans le plan qualité ou indiqués dans les paragraphes
ci-dessous.
2.2.2.2 Maîtrise des enregistrements
Les enregistrements doivent être établis et conservés pour apporter la preuve de la conformité aux
exigences du référentiel EC 172. Ces enregistrements doivent être listés ou indiqués dans les
paragraphes ci-dessous.
2.2.3 Responsabilité de la direction
La direction doit assurer que les responsabilités et autorités sont définies et communiquées au
personnel impliqué dans la fabrication et le contrôle des « Détergents textiles ».
2.2.4 Conception
Le fabricant doit prendre en compte les exigences du référentiel de certification EC 172 lors de la
conception / modification des « Détergents textiles » (le cas échéant).
2.2.5 Achats
2.2.5.1 Processus d'achat
Le fabricant doit assurer que le produit acheté est conforme aux exigences d'achat spécifiées. Une
liste des fournisseurs agréés et des matières premières agréées pour la fabrication des « Détergents
textiles » doit être conservée.
2.2.5.2 Vérification du produit acheté
Le fabricant doit établir et mettre en œuvre le contrôle ou autres activités nécessaires pour assurer
que le produit acheté satisfait aux exigences d'achat spécifiées.
EC172/23.06.2011
19
2.2.6 Production
2.2.6.1 Maîtrise de la production
Le fabricant doit fabriquer les « Détergents textiles » dans des conditions maîtrisées.
Ces conditions doivent comprendre, selon le cas :
a) la disponibilité des informations décrivant les caractéristiques du produit écolabellisé;
b) la disponibilité des instructions de travail nécessaires;
c) l'utilisation des équipements appropriés;
d) la disponibilité et l'utilisation de dispositifs de surveillance et de mesure;
e) la mise en œuvre des activités de surveillance et de mesure;
f) la mise en œuvre d'activités de libération, de livraison et de prestation de service après livraison.
2.2.6.2 Identification et traçabilité
Le fabricant doit identifier le produit à l'aide de moyens adéquats tout au long de sa réalisation et
conformément aux exigences de marquage du référentiel Ecolabel européen.
2.2.6.3 Préservation du produit
Le fabricant doit préserver la conformité des « Détergents textiles » au cours des opérations internes
et lors de la livraison à la destination prévue.
2.2.7 Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure
Les équipements de mesure utilisés pour la fabrication et le contrôle des « Détergents textiles »
doivent être étalonnés ou vérifiés à intervalles spécifiés ou avant leur utilisation par rapport à des
étalons de mesure reliés à des étalons internationaux ou nationaux (lorsque ces étalons n'existent
pas, la référence utilisée pour l'étalonnage doit faire l'objet d'un enregistrement).
2.2.8 Surveillance et mesures
2.2.8.1 Surveillance de la fabrication
Le fabricant doit utiliser des méthodes appropriées pour la surveillance de la fabrication des
« Détergents textiles ».
2.2.8.2 Surveillance et mesure du produit
Le fabricant doit surveiller et mesurer les caractéristiques du produit afin de vérifier que les exigences
relatives aux « Détergents textiles » et aux critères du présent référentiel, sont satisfaites.
Ceci doit être effectué à des étapes appropriées de la fabrication du produit conformément aux
dispositions planifiées (synoptique et plan de contrôle).
2.2.9 Maîtrise du produit non conforme
Le fabricant doit assurer que le produit qui n'est pas conforme aux exigences relatives aux
« Détergents textiles » et aux critères du présent référentiel est identifié et maîtrisé de manière à
empêcher son utilisation ou fourniture non intentionnelle.
2.2.10 Amélioration – Action corrective
Le fabricant doit mener des actions pour éliminer les causes de non-conformités (y compris les
réclamations clients) afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent.
EC172/23.06.2011
20
Partie 3
OBTENIR LA CERTIFICATION : LES MODALITES D'ADMISSION
_________________________________________________________________________________
3.1
DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION
Avant de déposer un dossier, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit, au moment de la demande,
les conditions définies dans le présent Référentiel et notamment la partie 2, concernant son produit et
son unité de fabrication. Il doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée
d'usage du label écologique communautaire.
La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7 (dossier
de demande de certification). Dans le cas d’une demande de renouvellement suite à la publication de
nouveaux critères, le demandeur remplit un dossier de demande de renouvellement qu’il peut se
procurer auprès d’AFNOR Certification.
Les demandes peuvent être émises par les fabricants, importateurs, ou distributeurs des produits.
A réception de la demande, la procédure suivante est engagée :
3.2
¾
Etude de recevabilité du dossier,
¾
Programmation et réalisation de l’audit de l'unité de fabrication,
¾
Evaluation (résultat d’essai et rapport d’audit),
¾
Décision de certification.
ETUDE DE RECEVABILITE
A réception du dossier de demande, AFNOR Certification réalise une étude de recevabilité afin de
vérifier que :
¾ Toutes les pièces demandées dans le dossier de demande sont jointes,
¾ Les éléments contenus dans le dossier technique respectent les exigences du référentiel
de certification et de la décision européenne.
AFNOR Certification s’assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la
demande et peut être amenée à demander les compléments d’information nécessaires à la
recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet.
Dès que la demande est recevable, AFNOR Certification déclenche les contrôles et informe le
demandeur des modalités d’organisation (auditeur, durée d’audit, sites audités, etc.).
3.3
L’AUDIT DE L'UNITE DE FABRICATION
L’audit a pour objectif de :
¾ s’assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur répondent aux
exigences décrites dans le présent référentiel et dans la décision du 28/04/2011.
¾ contrôler les caractéristiques du produit par rapport aux critères écologiques et critères
d’aptitude à l’usage (partie 2.1).
AFNOR Certification désigne un auditeur afin de réaliser l’audit.
EC172/23.06.2011
21
Dans le cas où la production n’est pas intégrée mais répartie sur plusieurs sites (délocalisation
géographique ou sous-traitance de certaines parties du process), la répartition des audits sur les
différents sites est définie lors de l’instruction du dossier par l’ingénieur certification en accord avec
l’auditeur.
La date d’audit, sur les différents sites concernés par la certification, est fixée entre le demandeur et
l’auditeur. Le programme d’audit est adressé au demandeur au moins 8 jours avant la date retenue.
L'audit est réalisé sur la base des exigences fixées dans le présent référentiel de certification.
Le demandeur facilite la mission de l'auditeur en lui donnant accès aux locaux, équipements,
installations, documentations et en mettant à sa disposition les personnes compétentes.
Lors de la réunion de clôture, l’auditeur AFNOR Certification présente ses conclusions au
demandeur et formule par écrit les écarts éventuels relevés au cours de l’audit. Une fiche de fin
d’audit est laissée au demandeur à l’issue de la réunion.
La durée de l’audit sur site est d'une journée. La durée de l’audit peut être augmentée en fonction du
dossier technique du demandeur (nombre de produits et sites à contrôler, éloignement des sites,
langues étrangères).
3.4
EVALUATION ET DECISION
AFNOR Certification analyse le(s) rapport(s) d’audit et le(s) transmet au demandeur, dans un délai
maximum d’un mois à compter de la date de l’audit. Le(s) rapport(s) est (sont) accompagné(s) le cas
échéant d’une demande de réponse dans un délai fixé dans le courrier d’envoi du rapport.
Dans certains cas, un contrôle complémentaire peut être demandé après analyse du rapport si des
non conformités sont relevées.
Le demandeur doit présenter pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le
délai de mise en application et les personnes responsables.
AFNOR Certification analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d’un
contrôle complémentaire.
En fonction des résultats de l’ensemble des contrôles, la Direction Générale d’AFNOR Certification
peut prendre l’une des décisions suivantes :
¾
accord du droit d’usage de l’ECOLABEL EUROPÉEN
¾
refus du droit d'usage de l’ECOLABEL EUROPÉEN.
Une décision positive peut être prise sous réserve de faire parvenir à AFNOR Certification, dans un
délai défini, les preuves de mise en œuvre d’actions correctives. En cas de non respect de cette
réserve par le fabricant, la certification est retirée.
En cas de décision positive, AFNOR Certification adresse au demandeur :
¾
le certificat ECOLABEL EUROPÉEN
¾
la charte graphique.
Les modalités de communication sur la certification sont définies dans la partie 4 du présent
référentiel.
Le certificat émis est valide jusqu’au « 28 avril 2015 »
En cas de besoin, AFNOR Certification peut présenter, pour avis, au Comité Français des Ecolabels,
l’ensemble des résultats d’évaluation de façon anonyme.
EC172/23.06.2011
22
3.5 CONTESTATION – RECOURS
Le demandeur ou titulaire peut contester une décision le concernant sur la base d’éléments
justificatifs en s’adressant à AFNOR Certification, qui peut soumettre l’examen de son dossier au
Comité Français des Ecolabels. Le demandeur ou le titulaire est informé des suites données à sa
contestation.
Au cas où la décision est confirmée, le demandeur ou le titulaire peut présenter un recours contre la
décision prise en adressant sa demande à la Direction Générale d’AFNOR Certification.
Les recours doivent être présentés dans un délai de 15 jours à compter du jour de la réception de la
notification de la confirmation de la décision correspondante. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
EC172/23.06.2011
23
Partie 4
VALORISER LA CERTIFICATION : LES MODALITES DE MARQUAGE
_________________________________________________________________________________
Afin de valoriser les « Détergents textiles » répondant aux critères de l’Ecolabel européen, un
marquage est prévu sur l’emballage. Cette partie 4 a pour objet de définir les modalités de
reproduction du logotype Ecolabel Européen, du marquage des produits certifiés ainsi que
l'information à donner à l'acheteur sur les caractéristiques certifiées.
Toute annonce erronée expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère.
Ces mesures sont communiquées à la Commission Européenne.
4.1- REPRODUCTION DU LOGOTYPE SUR LE PRODUIT CERTIFIE
Chaque produit certifié doit porter le logotype Ecolabel européen conformément aux dispositions
définies dans l’annexe II du Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 et défini
dans la charte graphique.
Lorsque le produit ne peut être marqué, le logotype Ecolabel européen doit être porté sur son
emballage.
Pour le marché français, ces informations doivent obligatoirement être données en langue française
(loi du 4 août 1994). Si nécessaire, elles peuvent également être données dans une ou plusieurs
autres langues.
4.2- REPRODUCTION DU LOGOTYPE ECOLABEL EUROPÉEN SUR
L’EMBALLAGE DU PRODUIT CERTIFIE
L'apposition du logotype Ecolabel européen sur les emballages de produits certifiés constitue un des
moyens de promouvoir les produits certifiés Ecolabel européen. Il est donc fortement recommandé
aux titulaires de l’Ecolabel européen d'apposer également le logotype défini à l'article 1 ci-dessus sur
les emballages des produits certifiés Ecolabel européen.
4.3 REPRODUCTION DU LOGOTYPE ECOLABEL EUROPÉEN SUR LA
DOCUMENTATION ET DANS LA PUBLICITE
Le titulaire ne doit faire usage de l’Ecolabel européen dans ses documents que pour distinguer les
produits certifiés Ecolabel européen et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion.
EC172/23.06.2011
24
La reproduction de l’Ecolabel européen sur l'en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du
titulaire est interdite sauf si le titulaire bénéficie de l’Ecolabel européen pour l'ensemble de ses
fabrications.
Pour une bonne interprétation du présent article, il est demandé au titulaire de soumettre
préalablement à AFNOR Certification tous les documents où il est fait état de l’Ecolabel européen.
4.4- CONDITIONS DE DEMARQUAGE
Toute suspension ou tout retrait du droit d'usage du label écologique communautaire entraîne
l'interdiction d'utiliser cette marque et d'y faire référence. De la même manière, les produits
accidentellement non conformes doivent être démarqués.
En conséquence, dans ces cas, le label écologique communautaire ne doit plus apparaître sur les
produits, leurs emballages, les supports, la documentation, la publicité ou tout autre support du
fabricant.
EC172/23.06.2011
25
4.5
MODELE DE MARQUAGE ECOLABEL EUROPÉEN
FR/033/ZZZ*
* : N° du fabricant mentionné par AFNOR Certification
AFNOR Certification
11 rue Francis de Pressensé - 93571 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex France
et/ou
www.ecolabels.fr
Information des consommateurs : texte encadré dans lequel le demandeur explique son approche
de la responsabilité environnementale.
Caractéristiques certifiées : le titulaire doit utiliser le logo sous la forme suivante lorsqu’il souhaite
afficher les caractéristiques certifiées :
-
Caractéristique certifiée 1
-
Caractéristique certifiée 2
-
Caractéristique certifiée n
Pour le marché français, ces informations doivent obligatoirement être données en langue
française (loi du 4 août 1994). Si nécessaire, elles peuvent également être données dans une ou
plusieurs autres langues.
Les informations exigées au niveau du critère « Information des consommateurs » doivent être
disponibles sur l’emballage primaire le cas échéant.
EC172/23.06.2011
26
Partie 5
FAIRE VIVRE SA CERTIFICATION : LES MODALITES DE SUIVI
_________________________________________________________________________________
Un suivi des produits certifiés est exercé par AFNOR Certification dès l’accord du droit d’usage du
label écologique communautaire
Il a pour objectif de vérifier et ainsi garantir aux utilisateurs finaux la permanence de la conformité des
« Détergents textiles » au référentiel défini dans le présent règlement.
5.1
MODALITES DE CONTROLE
5.1.1 Audits de suivi
Un suivi des produits certifiés est exercé par AFNOR Certification dès l'accord du droit d'usage de
l’Ecolabel européen. Ce suivi comprend un audit de l'unité de fabrication.
Il a pour objectif de vérifier et ainsi garantir aux utilisateurs finaux la permanence de la conformité des
produits aux exigences du référentiel de certification.
Les modalités d'audit de suivi sont identiques à celles de l’audit d’admission décrites dans la partie 3
(chapitre 3.3) du présent règlement de certification.
La fréquence de l’audit de suivi est d’une journée par site et par an.
Cette fréquence peut éventuellement être réduite sur décision d’AFNOR Certification.
Dans le cas où la production est répartie sur plusieurs sites (délocalisation géographique ou soustraitance de certaines parties du process), la répartition des audits de suivi et leur durée est définie au
préalable lors de l’instruction du dossier, par l’ingénieur certification en accord avec l’auditeur.
En outre, AFNOR Certification se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer tout audit qu'elle
estime nécessaire suite à des réclamations, contestations, litiges, etc. dont elle aurait connaissance
et relatifs à l'usage de l’Ecolabel européen.
5.1.2 Essais de contrôle par tierce partie
Selon le type de produit et les essais à réaliser, des produits peuvent être prélevés par AFNOR
Certification, soit lors de l’audit (sur stock ou en fin de chaîne de fabrication), soit dans le commerce.
L’agent préleveur (auditeur ou toute autre personne habilitée par AFNOR Certification) examine alors
le marquage :
utilisation du Label écologique communautaire sur l’emballage ou les documents accompagnant
le produit,
présence des informations obligatoires décrites dans les critères.
Le produit prélevé est ensuite identifié, puis envoyé à un laboratoire indépendant habilité par AFNOR
Certification et répondant aux exigences de la norme EN ISO 17025.
L’envoi est réalisé, soit par le fabricant lui-même dans le cas d’un prélèvement sur site par l’auditeur,
soit par AFNOR Certification dans le cas d’un prélèvement dans le commerce.
Le prélèvement et l’envoi de l’échantillon sont réalisés aux frais du fabricant.
En outre, AFNOR Certification définit chaque année un plan de contrôle des produits reprenant toutes
les catégories de produits couverts par le label écologique communautaire, comprenant des essais
additionnels à effectuer sur les mêmes échantillons prélevés. La nature de ces essais est déterminée
EC172/23.06.2011
27
par AFNOR Certification en fonction du produit prélevé et des résultats des essais précédents. Le
nombre de ces essais additionnels peut varier de 1 à 2.
Préalablement à la demande d’essais, AFNOR Certification informe le fabricant de la nature des
essais commandés.
5.2
EVALUATION ET DECISION
Les modalités d’évaluation et de décision de renouvellement de la certification sont identiques à
celles de l’admission décrites en partie 3.
5.3
DECLARATION DES MODIFICATIONS
Le label écologique communautaire est accordé à un produit provenant d'une unité de fabrication
déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des
caractéristiques techniques.
En conséquence, toute modification du produit certifié doit être signalée par écrit à AFNOR
Certification par le titulaire, conformément au paragraphe 7.1 et au tableau récapitulatif de la partie
7.3.
Ces modifications peuvent concerner :
¾
le titulaire,
¾
l’unité de production,
¾
l'organisation qualité de l'unité de fabrication,
¾
le produit certifié.
5.3.1 Modification concernant le titulaire
Le titulaire doit signaler par écrit toute modification juridique de sa société ou tout changement de
raison sociale. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la
marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit.
5.3.2 Modification concernant l’unité de production
Tout transfert (total ou partiel) du lieu de production d'un produit certifié label écologique
communautaire dans un autre lieu de production entraîne une cessation immédiate de marquage
européen par le titulaire sur les produits transférés. Le nouveau lieu de production doit être conforme
aux exigences applicables du référentiel de certification.
5.3.3 Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication
Le titulaire doit déclarer par écrit toute modification relative à son organisation qualité, notamment
toute modification concernant ses installations, son laboratoire d'essais, ses plans qualité,
susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité de la production aux exigences du présent
référentiel.
Il doit notamment déclarer toute modification de certification de son système qualité. Toute cessation
temporaire de contrôle interne d'un produit certifié Ecolabel européen entraîne une cessation
immédiate du marquage Ecolabel européen par le titulaire.
EC172/23.06.2011
28
5.3.4 Modification concernant le produit certifié label écologique communautaire
Toute modification d'une caractéristique du produit certifié définie dans la partie 2 doit faire l'objet
d'une déclaration écrite.
Toute cessation définitive de fabrication d'un produit certifié Ecolabel européen ou tout abandon d'un
droit d'usage de l’Ecolabel européen doit être déclaré par écrit en précisant la durée nécessaire à
l'écoulement du stock de produits marqués Ecolabel européen.
A l'expiration de ce délai, le retrait du droit d'usage de l’Ecolabel européen est prononcé par AFNOR
Certification.
5.4
SUSPENSION / RETRAIT DE L’ECOLABEL EUROPEEN
La suspension a pour objet de priver temporairement le titulaire du droit d’usage de l’Ecolabel
européen sur le ou les produits concernés.
Le retrait a pour objet de priver de manière définitive le titulaire du droit d’usage de l’Ecolabel
européen sur le ou les produits concernés.
AFNOR Certification peut prendre une décision de suspension ou de retrait en cas de non respect par
le titulaire des exigences décrites dans les présentes règles ou référentiel de certification (relatives au
produit ou à l’utilisation du label écologique), et en fonction de la gravité des écarts constatés.
Le titulaire peut de son plein gré interrompre temporairement l’usage de l’Ecolabel européen. Il doit
alors en informer AFNOR Certification. Les raisons peuvent être les suivantes :
¾
Le titulaire s’aperçoit qu’il ne respecte pas les exigences du présent règlement,
¾
Le titulaire cesse temporairement la fabrication des produits certifiés.
Dans tous les cas, la suspension du droit d’usage est limitée à une période de 6 mois, reconductible
une seule fois. Avant de reprendre l’utilisation du label écologique, le titulaire doit informer AFNOR
Certification qui réalise les contrôles nécessaires pour vérifier que le produit reste conforme aux
exigences prédéfinies.
Le titulaire peut abandonner le droit d’usage de l’Ecolabel européen de son plein gré et de manière
définitive sur tout ou partie de ses produits. Cette décision met fin au contrat engageant
réciproquement le titulaire et AFNOR Certification, sous réserve qu’un préavis de trois mois ait été
communiqué par le titulaire à AFNOR Certification.
Dans le cas d’un retrait au titre d’une sanction, AFNOR Certification en informe le titulaire par lettre
recommandée au moins 15 jours avant la date souhaitée d’expiration.
EC172/23.06.2011
29
Partie 6 :
LES INTERVENANTS
_________________________________________________________________________________
6.1
AFNOR Certification
La présente application de l’Ecolabel européen est gérée par :
AFNOR Certification
Siège social :
11, rue Francis de Pressensé
F - 93571 La Plaine Saint Denis Cedex
Tel : 01 41 62 80 00
Fax : 01 49 17 90 00
Les personnes intervenant dans le fonctionnement sont :
¾ La Direction Générale d’AFNOR Certification approuve le présent référentiel et a le
pouvoir de prendre toute décision et toute sanction liée à l’application dudit référentiel.
¾ L’ingénieur en certification est responsable de l’application du présent référentiel et de
son évolution (notamment par sa révision régulière) et de l’évaluation des dossiers.
¾
Le technicien en certification est chargé de la gestion et du suivi des dossiers.
¾ L’auditeur a pour mission de vérifier sur site les exigences définies dans le référentiel de
certification.
6.2
COMITE FRANÇAIS DES ECOLABELS
Le Comité Français des Ecolabels est constitué de représentants des professionnels, de
représentants de la défense des consommateurs et de protection de l’environnement, de
représentants des pouvoirs publics, d’un représentant de l’ADEME et d’AFNOR Certification.
Ce Comité Français des Ecolabels émet un avis sur :
¾
Les projets européens et les modifications à apporter aux référentiels de certification,
¾ Les décisions à prendre, lorsque le secrétariat du Comité le sollicite, en particulier en ce
qui concerne l’accord, le refus, le maintien, la suspension ou le retrait du droit d’usage de
l’Ecolabel européen,
¾
Les régimes financiers de l’Ecolabel européen,
¾
Les positions nationales préparées par AFNOR Certification.
6.3 COMITE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LE LABEL ECOLOGIQUE
(CUELE)
Ce Comité est constitué des représentants des quinze organismes compétents notifiés par leurs
pouvoirs publics pour gérer l’Ecolabel européen. C’est dans ce comité que se prennent les décisions
des nouveaux développements et des révisions des écolabels existants.
EC172/23.06.2011
30
Partie 7
LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION
_________________________________________________________________________________
L'objet de cette partie est de donner au demandeur d'un droit d'usage du label écologique
communautaire, tous les renseignements nécessaires à l'établissement de son dossier de demande.
Les modèles cités se trouvent en fin de document.
7.1
Types de demandes
Une demande de droit d'usage pour un produit peut être :
¾ une première demande émane d'un fabricant n'ayant pas de droit d'usage de l’Ecolabel
européen. Elle correspond à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée,
défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique au produit
présenté et des caractéristiques techniques.
¾ une demande d'extension émane d'un titulaire et concerne un produit modifié ou un
nouveau produit.
¾ une demande de maintien émane d'un titulaire et concerne un produit certifié Ecolabel
européen destiné à être commercialisé sous une autre marque et/ou référence
commerciale sans modification des caractéristiques certifiées.
¾ une demande ultérieure émane d'un fabricant ayant obtenu un refus de droit d'usage de
l’Ecolabel européen pour un produit et qui représente le produit après modifications.
¾ une demande de renouvellement émane d’un titulaire et concerne un produit certifié sur
la base des critères d’une décision qui a été révisée.
7.2
PRESENTATION DE LA DEMANDE
La demande de droit d'usage de l’Ecolabel européen doit être adressée à AFNOR Certification.
Dans le cas où le produit provient d'une unité de fabrication située à l'étranger hors Union
Européenne, le demandeur désigne un mandataire français qui cosigne la demande.
Le demandeur établit, en langue française ou anglaise, un dossier conforme aux éléments indiqués
en annexes (tableau récapitulatif des pièces à fournir).
EC172/23.06.2011
31
(à établir sur papier à en-tête du demandeur)
MODELE 1 - FORMULE DE PREMIERE DEMANDE DE DROIT D'USAGE DU LABEL
ECOLOGIQUE COMMUNAUTAIRE
Madame la Directrice Générale
AFNOR CERTIFICATION
11 Rue Francis de Pressensé
93571 La Plaine Saint Denis Cedex
Objet : Label écologique communautaire « Détergents textiles »
Demande de droit d'usage du label écologique communautaire
Madame la Directrice Générale,
J'ai l'honneur de demander le droit d'usage du label écologique communautaire pour le
produit/gamme de produits suivant : (désignation du produit) fabriqué dans l'unité de fabrication
suivante : (dénomination sociale), (adresse) et pour la dénomination commerciale suivante : (marque
commerciale), (référence commerciale).
A cet effet, je déclare connaître et accepter le Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre
2009 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique, la Décision de la
Commission du 28/04/2011 concernant les « Détergents textiles » ainsi que son Référentiel de
certification et m'engage à les respecter pendant toute la durée d'usage du label écologique
communautaire.
<OPTION (1) : J'habilite par ailleurs la Société (dénomination sociale), (statut de la société), (siège
social) représentée par Mr/Mme/Melle (nom du représentant légal) en qualité de mandataire, à me
représenter sur le territoire français pour toutes questions relatives à l'usage du label écologique
communautaire. Je m'engage à signaler immédiatement à AFNOR Certification toute nouvelle
désignation du représentant ci-dessus désigné.
Je demande à ce propos que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Elle en
assurera le Référentiel pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y
engage en acceptant la représentation.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considération
distinguée.
Date, qualité et signature
du représentant légal
du demandeur
<OPTION (1) : Date et signature
du représentant légal du demandeur/titulaire
précédées de la mention manuscrite
"Bon pour représentation">
du mandataire en France précédées de
la mention manuscrite
"Bon
pour
acceptation
de
la
représentation">
(1) Concerne les fabricants situés hors de l'Union Européenne.
EC172/23.06.2011
32
MODELE 2 - FORMULE DE DEMANDE ULTERIEURE DE
DROIT D'USAGE DU LABEL ECOLOGIQUE COMMUNAUTAIRE
AFNOR CERTIFICATION
Demande de droit d'usage du label écologique communautaire et engagement
J'ai l'honneur de demander le droit d'usage du label écologique communautaire pour le
produit/gamme de produits suivant : (désignation du produit) fabriqué dans l'unité de fabrication
suivante : (dénomination sociale), (adresse) et pour la dénomination commerciale suivante : (marque
communautaire.
Suite au refus formulé après ma demande précédente, j'ai apporté <sur le produit> <dans mon
organisation qualité> les modifications suivantes :
<OPTION (1) : J'habilite par ailleurs la Société : (dénomination sociale), (statut de la société), (siège
social) représentée par M./Mme/Melle (nom du représentant légal) en qualité de mandataire, à me
représenter sur le territoire français pour toutes questions relatives à l'usage du label écologique
communautaire. Je m'engage à signaler immédiatement à AFNOR Certification toute nouvelle
désignation du représentant ci-dessus désigné.
Je demande à ce propos que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Elle en
assurera le règlement pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y
distinguée.
du demandeur
du représentant légal du demandeur/titulaire
du mandataire en France précédées de
la mention manuscrite
"Bon
pour
acceptation
de
la
représentation">
(1) Concerne les fabricants situés hors de l'Union Européenne.
EC172/23.06.2011
33
MODELE 3 - FORMULE DE DEMANDE D'EXTENSION DU DROIT D'USAGE DU LABEL
ECOLOGIQUE COMMUNAUTAIRE POUR UN PRODUIT MODIFIE OU UN NOUVEAU PRODUIT
AFNOR CERTIFICATION
Demande d'extension du droit d'usage du label écologique communautaire
pour un produit modifié et engagement
En tant que titulaire du label écologique communautaire pour le produit de ma fabrication, identifié
sous les références suivantes :
- désignation du produit :
- unité de fabrication (dénomination sociale), (adresse) :
- référence commerciale :
- marque commerciale :
- licence :
j'ai l'honneur de demander le droit d'usage du label écologique communautaire pour le produit de ma
fabrication, dérivant du produit certifié label écologique communautaire par les modifications
suivantes : (exposé des modifications) (joindre pièces selon le cas).
communautaire.
Ce produit remplacera le produit certifié :
- NON (1)
- OUI (1)
Je déclare que les produits faisant l'objet de la présente demande sont, pour les autres
caractéristiques, strictement conformes au produit déjà certifié et fabriqué dans les mêmes
conditions.
distinguée.
du titulaire
du mandataire en France>
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Ne concerne que les titulaires situés hors de l'Union Européenne.
EC172/23.06.2011
34
(à établir sur papier à en-tête du titulaire
et à faire viser par le propriétaire de la marque commerciale)
MODELE 4 - FORMULE DE DEMANDE DE MAINTIEN DU DROIT D'USAGE DU LABEL
ECOLOGIQUE COMMUNAUTAIRE
AFNOR CERTIFICATION
Demande de maintien du droit d'usage du label écologique communautaire
et engagement
J'ai l'honneur de demander le maintien du droit d'usage du label écologique communautaire pour le
produit qui ne diffère du produit certifié que par sa référence et/ou sa marque commerciale.
communautaire.
Cette demande porte sur :
- la désignation du produit :
- l’unité de fabrication (dénomination sociale), (adresse) :
- le numéro de droit d'usage :
La nouvelle dénomination commerciale demandée est :
- la référence commerciale :
- la marque commerciale :
Cette nouvelle dénomination commerciale remplacera l'ancienne.
oui
non
distinguée.
Visa du propriétaire
de la marque commerciale
Date,
qualité
et
signature
représentant légal du titulaire
Option (1) : date et
mandataire en France>
(1) Ne concerne que les titulaires situés hors de l'Union Européenne
signature
du
du
EC172/23.06.2011
35
(à établir sur papier à en-tête du titulaire)
MODELE 5 - FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
DU DROIT D'USAGE DE L’ECOLABEL EUROPEEN
AFNOR CERTIFICATION
Demande de renouvellement du droit d'usage du label écologique communautaire
et engagement
J'ai l'honneur de demander le renouvellement du droit d'usage de l’Ecolabel européen pour le
produit/la gamme de produits suivant(e) : (désignation du produit) fabriqué dans l'unité de fabrication
suivante : (dénomination sociale), (adresse) avec la dénomination commerciale suivante : (marque
Commission du 28/04/2011 concernant les « Détergents textiles ».
Je déclare accepter de mettre mes produits certifiés en conformité avec les exigences de la décision
(2011/264/UE), et ce au plus tard le 30/04/2012 (date d’expiration des critères définis par la décision
du 14/02/2003).
Je m’engage par ailleurs à communiquer à AFNOR Certification, au plus tard le
30/04/2012 l’ensemble des documents (rapports d’essais, modèle d’emballage, déclaration sur
l’honneur,…) prouvant la conformité de mes produits aux nouveaux critères.
J’accepte le Règlement de certification « Détergents textiles » et m'engage à le respecter pendant
toute la durée d'usage de l’Ecolabel européen.
OPTION (1) : J'habilite par ailleurs la Société (dénomination sociale), (statut de la société), (siège
social) représentée par Mr/Mme/Mlle (nom du représentant légal) en qualité de (préciser), à me
représenter sur le territoire européen pour toutes questions relatives à l'usage de l’Ecolabel
européen. Je m'engage à signaler immédiatement à AFNOR Certification toute nouvelle désignation
du représentant ci-dessus désigné.
OPTION (2) : Je demande que les frais qui sont à ma charge lui soient facturés directement. Elle en
assurera le règlement pour mon compte et en mon nom, dès réception des factures comme elle s'y
distinguée.
du demandeur
<OPTION (1) : Date et signature du
représentant
légal
du
demandeur
<OPTION (1) : Date et signature du
représentant en Europe précédées de la
mention manuscrite "Bon pour acceptation
de la représentation">
(1) et (2) : Concernent les fabricants situés hors de l'Union Européenne.
EC172/23.06.2011
36
MODELE 6 - FICHE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LE DEMANDEUR
UNITE DE FABRICATION :
- Raison sociale : ...........................................................................................................
.......................................................................................................................................
- Adresse : .....................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
- Pays : ..................................... - Tél. : ......................... - Télécopie: .............................
- N° SIRET (1) : ........................................... Code NAF (1) : ..........................................
- Nom et qualité du représentant légal (2) : ....................................................................
- Nom et qualité du correspondant (si différent) : ............................................................
- Email : .........................................................................................................................
- Le demandeur est une PME au sens de la recommandation de la Commission Européenne
2003/361/CE du 6 mai 2003 :
Oui (éléments à joindre : nombre de salariés, chiffre d’affaires, indépendance)
Non
- Le site de production est certifié ISO 14001 ou EMAS :
Oui (éléments à joindre : certificats)
Non
FABRICANT (si différent de l'unité de fabrication) :
- Raison sociale : ...........................................................................................................
- Adresse : . ....................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
- N° SIRET (1) : ........................................... Code NAF (1) : ..........................................
- Email : .........................................................................................................................
MANDATAIRE EN FRANCE (si le fabricant est étranger) ou DISTRIBUTEUR/CONDITIONNEUR
DU PRODUIT
- Raison sociale : ...........................................................................................................
- Adresse : . ....................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
- N° SIRET (1) : ........................................... Code NAF (1) : ..........................................
- Email : .........................................................................................................................
(1) Uniquement pour les entreprises françaises.
(2) Le représentant légal est la personne juridiquement responsable de l'entreprise.
EC172/23.06.2011
37
MODELE 7 – FICHE DE PRESENTATION DU PRODUIT
Une fiche par produit père
(Un fichier informatique reprenant les informations ci-dessous peut être transmis le cas
échéant)
7.1 CHAMP D’APPLICATION
DECLARATION DU DEMANDEUR
L’Ecolabel peut être décerné aux détergents textiles et aux détachants avant lavage, qu’ils
se présentent sous forme de poudre, de liquide ou autre, qui sont commercialisés et utilisés
pour le lavage des textiles, principalement dans des lave-linge domestiques mais aussi dans
les laveries automatiques et les laveries collectives. Sont exclus de cette catégorie les
produits présentés sur des supports en tissu ou tout autre matériau, de même que les aides
au lavage qui ne sont pas suivies d’un lavage telles que les détachants pour tapis et
garnitures de meubles.
Le produit candidat est commercialisé en tant que:
Produit grand public pour vente au détail
Produit grand public pour usage en laveries
automatiques et laveries collectives
Le produit candidat est un:
Détergent textile classique/couleur
Détergent textile spécifiques
Le produit candidat est sous forme:
Poudre
Tablettes
Liquide (incl. gel)
Autre
Préciser:________________________
Le produit est entouré d’un film:
Hydrosoluble
Non-hydrosoluble
EC172/23.06.2011
38
7.2 FICHE RECAPITULATIVE DES INGREDIENTS ENTRANT DANS LA FORMULATION DES PRODUITS
Formulation des produits (indiquer également leur nom commercial)
Ingrédients (1)
Formulation mère
Formulation 2
Ingrédient 1
X (2)
X
Ingrédient 2
X
Ingrédient 3
…
…
Formulation n
X
X
X
X
X
X
Parfum 1
Parfum 2
…
Colorant 1
…
Conservateur 1
X
…
X
Emballages
associés à chaque
formulation
Marques
commerciales
associées à chaque
formulation
(1) Nom commercial de l’ingrédient
(2) Case à cocher lorsque l’ingrédient entre dans la formulation candidate
EC172/23.06.2011
39
7.3 FORMULATION MERE
FORMULATION MERE
Les ingrédients ainsi que la teneur en eau du produit candidat doivent être mentionnés ci-dessous. Si un ingrédient (à
l’exception du parfum) est constitué de plus d’une substance chimique, chaque ingrédient doit être listé et son contenu spécifié
(en % dans le produit). Une fiche de données de sécurité devra être fournie pour tous les ingrédients du produit. La
concentration des ingrédients dans le produit, qui impose d’apporter une preuve de la conformité avec les critères
écologiques, est généralement définie à ≥0.010% massique de la préparation. Pour les conservateurs, agents colorants et
parfums, la conformité avec les critères écologiques est requise quelle que soit la concentration, sauf lorsque c’est spécifié.
DECLARATION DU FABRICANT
Ingrédients
CAS No.
Nom commercial
Nom chimique
DID No.
(si applicable)
Contenu actif
dans
l’ingrédient
(wt %)
Contenu actif
dans le
produit (wt %)
Fonction dans le produit
(p.ex. tensioactif,
conservateur…)
EC172/23.06.2011
40
7.4 PARAMETRES DES NOUVELLES SUBSTANCES CHIMIQUES
Cas des nouvelles substances chimiques/ ingrédients supplémentaires
Dans le cas où de nouveaux ingrédients ne seraient pas listés dans la liste DID - Partie
A, le demandeur doit faire remplir une déclaration au fournisseur de cette substance
sur l’intégrité des valeurs obtenues et mentionner les données dans le tableau suivant.
Le demandeur devra estimer les valeurs du facteur de toxicité (TF chronique) et le
facteur de dégradation (DF) en utilisant la procédure indiquant la manière d’évaluer ces
paramètres non présents dans la liste DID (liste DID - Partie B).
La documentation adéquate correspondra soit à des rapports de tests soit à des copies
de données publiées qui devront être jointes au dossier.
Toxicité
Ingrédients
CSEO (*)
FD
Documentation
FT chronique(*)
(*) Normalement les résultats des tests de toxicité à long terme devront être utilisés. Si Aucun
test n’est disponible les résultats des tests de toxicité aiguë pourront être utilisés. Voir le
descriptif annexe 1 partie B de la DID liste.
Nom ...............................................
(Majuscules)
Date:
Signature ........................................
Fonction .........................................
Cachet du demandeur
EC172/23.06.3011
41
MODELE 8 : VERIFICATION DES CRITERES/DECLARATION SUR L’HONNEUR DU
FABRICANT
8.1 CHECKLIST DU FABRICANT (Critère No. 1-9)
Cette checklist résume les exigences de l’Ecolabel et les documents requis. Cette
déclaration doit être complétée par le demandeur ou le fabricant.
CRITERE NO 1 – DOSAGE
VERIFICATION A FOURNIR
 BAT du produit avec
recommandations de dosage
Le dosage est:
Poudre:
_______ g/kg de linge
Liquide:
_______ ml/kg de linge
CRITERE NO 2 – VCD
La VCD est _________________ l/kg de linge
CRITERE NO 3 – BIODEGRADABILITE DES
MATIERES ORGANIQUES
La valeur ONBDa est
 BAT du produit ou FDS avec
densité du produit (g/ml)
 Tableur de calcul complété
La valeur ONBDan est
CRITERE NO 4 – SUBSTANCES ET
MELANGES FAISANT L’OBJET D’UNE
LIMITATION OU D’UNE EXCLUSION
Les ingrédients sont conformes aux exigences
décrites dans ce critère concernant les
substances et mélanges faisant l’objet d’une
limitation ou d’une exclusion
Oui
Non
Si un parfum est ajouté, indiquer la quantité de
parfum dans le produit _______%
Les parfums sont manipulés conformément au
code de bonne pratique de l’IFRA
Non
Oui
CRITERE NO 5 – EXIGENCES EN MATIERE
D’EMBALLAGE
 FDS de chaque ingrédient
conformément à la Reg. EC No.
1907/2006
Déclarations de conformité (8.2-8.4)
 BAT du produit
 Déclarations de conformité (8.7)
a) Le rapport poids/utilité (RPU) du produit est:
Poudre:
EC172/23.06.2011
42
Liquide:
b) L’emballage plastique est conforme au
critère sur l’utilisation des phtalates
Oui
Non
c) Les parties en plastique de l’emballage
primaire (excl. bouchon et pompes) sont
marquées conformément à DIN 6120, Part
2 ou équivalent
Non
Oui
CRITERIE NO 6 – PERFORMANCE DE
LAVAGE
Le produit est conforme aux exigences
spécifiées dans le EU Ecolabel performance
test (Revised EU Ecolabel Performance Test
for Laundry Detergents of 10/02/2011)
Modèle ou FT emballage
 Rapport de test de performance en
langue française ou anglaise
Non
Oui
CRITERE NO 7 - POINTS
Detergents textiles classique/couleur et
spécifique:
Le produit obtient ________ points
CRITERE NO 8 – INFORMATION DES
CONSOMMATEURS
Le produit est conforme aux exigences
d’information des consommateurs
Non
Oui
CRITERE NO 9 – INFORMATION FIGURANT
SUR L’ECOLABEL
Le logo Ecolabel est visible sur l’emballage et
est conforme aux exigences d’information des
consommateurs
Oui
 Déclaration de conformité (8.5)
 BAT du produit
Déclaration de conformité (8.6)
 BAT du produit
Non
En temps que personne responsable de la fabrication, je déclare que le(s) produit(s)
candidat(s) est/sont conforme(s) à tous les critères de la Décision et que les
informations ci-dessus sont exactes.
Nom ...............................................
(Majuscules)
Date:
Signature .......................................
Fonction .........................................
EC172/23.06.2011
43
8.2 INGREDIENTS EXPRESSEMENTS EXCLUS (Critère No. 4a et 4e)
Certains ingrédients ne doivent pas excéder une quantité maximale dans la formulation du
détergent ou sont exclus. Cette déclaration doit être complétée par le fabricant.
En temps que personne responsable de la fabrication, je déclare que le produit candidat est
conforme aux critères suivants:
Les ingrédients suivants ne doivent pas entrer dans la composition du produit, que ce soit
en tant que tels ou en tant que constituants d’un mélange entrant dans cette composition:
Critère 4a)
•
Phosphates
•
EDTA (éthylène-diamine-tétra-acétate)
•
Nitromuscs and muscs polycycliques
Critère 4e)
•
Biocides ajoutés pour tout autre but que la conservation
Date:
Nom ...............................................
(Majuscules)
Signature .......................................
Fonction .........................................
Cachet du demandeur
EC172/23.06.2011
44
8.3 SUBSTANCES ET MELANGES DANGEREUX (Critère No. 4b et 4c)
Certains ingrédients ne doivent pas excéder une quantité maximale dans la formulation du
détergent ou son exclus. Cette déclaration doit être complétée par le fabricant.
conforme aux critères suivants:
Critère 4b)
Le produit candidat ne doit pas contenir d’ingrédients classifiés selon une des phrases
de risque/mention de danger suivantes:
Substances CMR
Phrases de risque GHS
H340: Peut induire des anomalies génétiques
H341: Susceptible d’induire des anomalies génétiques
H350: Peut provoquer le cancer
H350i: Peut causer le cancer par inhalation
H351: Susceptible de provoquer le cancer
H360F: Peut nuire à la fertilité
H360D: Peut nuire au fœtus
H360FD: Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus
H360Fd: Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au
fœtus
H360Df: Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la
fertilité
H361f: Susceptible de nuire à la fertilité
H361d: Susceptible de nuire au fœtus
H361fd: Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de
nuire au fœtus
H362: Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel
Phrase de risqué
EU
R46
R68
R45
R49
R40
R60
R61
R60/61/60-61
R60/63
R61/62
R62
R63
R62-63
R64
Substances à toxicité aigue /toxicité spécifique pour certains organes
H300: Mortel en cas d’ingestion
R28
H301: Toxique en cas d’ingestion
R25
H304: Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration
dans les voies respiratoires
H310: Mortel par contact cutané
H311: Toxique par contact cutané
H330: Mortel par inhalation
H331: Toxique par inhalation
H370: Risque avéré d’effets graves pour les organes
R65
H371: Risque présumé d’effets graves pour les organes
H372: Risque avéré d’effets graves pour les organes à la
suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée
H373: Risque présumé d’effets graves pour les organes à la
suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée
R27
R24
R26
R23
R39/23/24/25/26/
27/28
R68/20/21/22
R48/23/24/25
R48/20/21/22
EC172/23.06.2011
45
Substances sensibilisantes
H317: Peut provoquer une allergie cutanée
H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou
d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation
Substances dangereuses pour l’environnement
H400: Très toxique pour les organismes aquatiques
H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne
des effets néfastes à long terme
H411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des
effets néfastes à long terme
H412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des
effets néfastes à long terme
H413: Peut être nocif à long terme pour les organismes
aquatiques
Propriétés Physique/chimiques ou autres
EUH059: Dangereux pour la couche d’ozone
EUH029: Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques
EUH031: Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique
EUH032: Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique
EUH070: Toxiques par contact oculaire
R43
R42
R50
R50-53
R51-53
R52-53
R53
R59
R29
R31
R32
R39-41
Ce critère s’applique à chaque ingrédient présent en concentration ≥ 0.010%, y compris
les conservateurs, agents colorants et parfums.
Les substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation (p.ex
qui cessent d’être biodisponibles ou connaissent une modification chimique) de telle sorte
que le danger qui leur était associé disparait sont exemptés de cette exigence.
Dérogations: Les substances ou mélanges suivants sont exemptés du respect de cette
exigence:
Tensioactif
(conc. <25% dans le
produit)
Biocides utilisés à des fins
de conservation*
Parfums
Biocides utilisés à des fins
de conservation*
Enzymes**
Catalyseurs de
blanchiment**
Enzymes**
Catalyseurs de
blanchiment**
H400: Très toxique pour les
organismes aquatiques
R50
H410: Très toxique pour les
organismes aquatiques,
entraîne des effets néfastes à
long terme
H411: Toxique pour les
long terme
H412: Nocif pour les
long terme
H334: Peut provoquer des
symptômes allergiques ou
d’asthme ou des difficultés
respiratoires par inhalation
H317: Peut provoquer une
allergie cutanée
R50-53
R51-53
R52-53
R42
R43
EC172/23.06.2011
46
NTA en tant qu’impureté
H351: Susceptible de
R40
dans MGDA et GLDA***
provoquer le cancer
Azurants optiques
H413 Peut être nocif à long
R53
(uniquement pour
terme pour les organismes
détergents textiles
aquatiques
classiques)
* Mentionné au critère 4 e). Cette exemption s’applique à condition que le potentiel de
bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition
octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé
expérimentalement ≤ 100.
** Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations
*** En concentration inférieure à 1,0 % dans la matière première pour autant que la
concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.
Critère 4c)
Le produit candidat ne contient pas de substances identifiées comme substances
extrêmement préoccupantes et inclues dans la liste de l’Article 59 du Règlement (EC)
No 1907/2006, dans les mélanges en concentration supérieure à 0.010%.
Date:
Nom ...............................................
(Majuscules)
Signature .......................................
Fonction .........................................
Cachet du demandeur
EC172/23.06.2011
47
(à établir sur papier à en-tête du fabricant de parfum)
8.4 INGREDIENTS EXPRESSEMENT LIMITES (Critère No. 4a et 4d)
DECLARATION DU FABRICANT DE PARFUM
Les parfums doivent remplir certaines exigences. Cette déclaration doit être complétée par le
fabricant de parfum.
En tant que personne responsable de la fabrication du parfum, je déclare que celui-ci est
conforme au critère suivant:
Nom du parfum: …………………………………………….
4 a) Des nitromuscs ou muscs polycycliques n’ont pas été ajoutés au parfum.
4 d)
Tout ingrédient ajouté au produit en tant que parfum doit être fabriqué et/ou
manipulé conformément au code de bonnes pratiques de l’International Fragrance
Association (IFRA). Les recommandations de l’IFRA concernant interdiction,
restriction et critères de spécification de pureté pour les matériaux doivent être
suivies par le fabricant.
Une déclaration ou un certificat analytique du contenu de chaque substance
présente et listée dans l’Annexe III, Partie I de la directive 76/768/EEC du conseil
ainsi que le contenu des autres substances qui se sont vu assigner les phrases de
risque R43 / H317 et/ou R42 / H334 est à fournir.
Date:
Nom ...............................................
(Majuscules)
Signature .......................................
Fonction .........................................
Cachet du fabricant
EC172/23.06.2011
48
(à établir sur papier à en-tête du fabricant d’emballage)
8.5 EMBALLAGE (Critère No. 5a et 5b)
DECLARATION DU FABRICANT D’EMBALLAGE
L’emballage doit remplir certaines exigences. Cette déclaration doit être complétée par le
fabricant.
5 a) L’emballage primaire est:
% matériau recyclé (le cas
échéant):
Plastique
_____________%
Carton/papier
_____________%
Autre
Préciser:____________
_____________%
5 b) Seuls les phtalates qui, au moment de la demande, ont fait l’objet d’une évaluation
des risques et n’ont pas été classés selon les phrases de risque mentionnées au critère 4
b) (ou une combinaison de celles-ci) peuvent être utilisés dans les emballages en
plastique
Date:
Nom ...............................................
(Majuscules)
Signature ........................................
Fonction .........................................
Cachet du fabricant
EC172/23.06.2011
49
8.6 EXCLUSION DES INFORMATIONS INEXACTES ET ALLEGATIONS
Cette déclaration doit être complétée par le demandeur.
DECLARATION DU DEMANDEUR
En tant que personne responsable du marquage du produit candidat, je déclare que le produit
et les allégations sont conformes à la Directive 84/450/EEC concernant la publicité trompeuse
et comparative.
Je m’engage à ce que nous n’ayons pas recours à toute publicité ou allégation pouvant induire
en erreur les consommateurs.
Des documents justifiant la validité et l’exactitude de toute allégation réclamée, en lien avec le
produit ou son emballage à propos des aspects environnementaux du produit candidat, sont
inclus dans la documentation fournie pour démontrer la conformité avec les critères de
l’Ecolabel ou seront tenus à disposition d’AFNOR Certification sur demande.
Date:
Nom ...............................................
(Majuscules)
Signature.........................................
Fonction .........................................
Cachet du demandeur
EC172/23.06.2011
50
(à établir sur papier à en-tête du fabricant de matière)
8.7 SUBSTANCES ET MELANGES DANGEREUX (Critère No. 4.b et 4.c)
DECLARATION DU FABRICANT DE MATIERE
Les matières doivent remplir certaines exigences. Cette déclaration doit être complétée par le
fabricant de matière.
En tant que personne responsable de la fabrication de matière, je déclare que celle-ci est
Nom de la matière : ………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………..
4 b) Elle est conforme en tout point avec le critère 4.b relatif aux substances et
mélanges dangereux
4 c) Elle est conforme en tout point avec le critère 4.c relatif aux substances
extrêmement préoccupantes
Date:
Nom ...............................................
(Majuscules)
Signature .......................................
Fonction .........................................
Cachet du fabricant
EC172/23.06.2011
51
(à établir sur papier à en-tête du distributeur)
MODELE 9 - VISA DU DISTRIBUTEUR
Je soussigné .....................................................................................................................................
agissant en qualité de ........................................................................................................................
de la Société (adresse complète) : ....................................................................................................
...........................................................................................................................................................
N° de SIRET : ....................................................................................................................................
reconnais que la substitution de ma marque commerciale sur les produits qui bénéficient du
marquage Ecolabel Européen, à celle de mon fournisseur.................................................................
fabriquant sur le site de ......................................................................................................................
me conduit à prendre les responsabilités y afférent.
En particulier, je m'engage à commercialiser le produit pour lequel est établie cette demande
sans y apporter modification de quelque nature que ce soit.
Fait à ......................... le ..................
Cachet commercial du distributeur
Signature du distributeur
EC172/23.06.2011
52
MODELE 10 - Fiche fournisseurs
Fournisseur n°1
Impliqué dans la phase :
Date :
Nom :
Compagnie :
Adresse :
Tel :
Fax :
Fournisseur n°…(le cas échéant)
Impliqué dans la phase :
Date :
Nom :
Compagnie :
Adresse :
Tel :
Fax :
EC172/23.06.3011
53
7.3
TABLEAU RECAPITULATIF DES PIECES A FOURNIR A AFNOR CERTIFICATION
Pièces à fournir
•
Lettre de demande et
d'engagement :
. Lettre-modèle 1
Première
demande
Demande
Ultérieure
Demande de
Demande Demande de renouvellement **
Maintien
d’Extension
X
. Lettre-modèle 2
X
. Lettre modèle 3
X
. Lettre modèle 4
X
. Lettre modèle 5
X
•
Fiche de renseignements
généraux (modèle 6)
X
•
Fiche de présentation du
produit (modèle 7)
X
X
X
•
Vérification des critères /
Déclaration sur l’honneur
(modèle 8)
X
X
X
•
Visa du distributeur
(modèle 9)
X*
X*
•
Fiche fournisseur (modèle
10)
X
X*
X*
•
Dossier technique
comprenant :
. Rapport d’essai
X
X*
X
. Modèle d’emballage
X
X
. FDS
X
X*
. Etiquette (BAT)
X
X
Tableur de calcul
X*
X*
X
X
X
X*
X
X
X
X
X*
* le cas échéant
** voir dossier de demande renouvellement
EC172/23.06.2011
54
Partie 8
GLOSSAIRE/LEXIQUE
Accord du droit d'usage du label écologique communautaire : Autorisation donnée par
l’organisme certificateur à un demandeur d'apposer la marque européenne sur son produit.
Audit : processus méthodique, indépendant et documenté permettant d’obtenir des preuves
d’audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les
critères d’audit sont satisfaits (§ 3.9.1 ISO 9000). Dans le cadre du label écologique
communautaire, l'audit est la partie de la visite de l'unité de fabrication relative à l'évaluation
de la qualité du demandeur/titulaire.
Avertissement : Décision de sanction prise l’organisme certificateur par laquelle le titulaire
est invité à corriger les défauts constatés dans un délai donné.
Demande : Lettre par laquelle un demandeur sollicite le droit d'usage du label écologique
communautaire, déclare connaître et s'engage à respecter le présent Règlement.
Droit d'usage du label écologique communautaire : Droit accordé par l’organisme
certificateur à un demandeur d'utiliser la marque européenne pour son produit conformément
au présent Règlement.
Extension : Décision prise par l’organisme certificateur par laquelle le droit d'usage de la
marque européenne est étendu à un nouveau produit modifié.
Inspection : Partie de la visite de l'unité de fabrication relative à l'examen d'un produit et à
l'appréciation des moyens spécifiques mis en œuvre pour assurer sa conformité aux
exigences fixées dans le Règlement.
Maintien : Décision prise par l’organisme certificateur par laquelle le droit d'usage de la
marque européenne est accordé à un produit commercialisé sous une autre marque
commerciale et/ou référence commerciale sans modification des caractéristiques certifiées.
Recevabilité :
Etat d'un dossier qui permet de procéder à l'instruction de la demande; la recevabilité porte
sur les parties administrative et technique du dossier.
Reconduction : Décision par laquelle le titulaire se voit renouveler le droit d'usage du label
écologique communautaire
Renouvellement : Décision prise par l’organisme certificateur par laquelle le droit d'usage
de l’Ecolabel européen est accordé à un produit commercialisé sur la base des critères de la
précédente décision européenne et conforme aux critères révisés de la décision européenne
en vigueur.
Retrait : Décision prise par l’organisme certificateur qui annule le droit d'usage de la marque
européenne.
Le retrait peut être prononcé à titre de sanction ou en cas d'abandon du droit d'usage par le
titulaire.
Suspension : Décision prise par l’organisme certificateur qui annule provisoirement et pour
une durée déterminée l'autorisation de droit d'usage du label écologique communautaire. La
suspension peut être prononcée à titre de sanction ou en cas d'abandon provisoire par le
titulaire.
Titulaire : Entité juridique qui bénéficie du droit d'usage du label écologique communautaire.
EC172/23.06.2011
55
ANNEXES
DOCUMENTS SUPPORTS TRANSMIS SUR DEMANDE AUPRES
D’AFNOR Certification
-Règlement Européen (CE) N°66/2010 du 25 novembre 2009 établissant un système
communautaire révisé d’attribution du label écologique
-Décision de la Commission du 28/04/2011 établissant les critères écologiques pour
l’attribution du label écologique communautaire aux « Détergents textiles »
-Liste des laboratoires habilités par AFNOR Certification à effectuer les tests demandés dans
la décision de la commission européenne.
-Dossier de demande de certification ou de renouvellement
-Charte graphique de l’Ecolabel européen en vigueur
-Régime financier en vigueur
-Liste DID
EC172/23.06.2011
56

Référentiel de certification du label écologique communautaire

Transcription

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