Règlement vacations

REGLEMENT FIXANT LES
MODALITES D’ATTRIBUTION
DES VACATIONS HORAIRES
ALLOUEES AUX SAPEURS
POMPIERS VOLONTAIRES
PREAMBULE
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LES MISSIONS DE SECOURS
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LES ACTIONS DE FORMATION
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LES GARDES EFFECTUEES AU SEIN DES
SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
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LES GARDES AU CODIS ou au CTA
•
LES GARDES DANS UN CIS
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LES ASTREINTES EFFECTUEES AU SEIN DES
SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
• LES ASTREINTES DANS UN CIS
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LES MISSIONS FONCTIONNELLES ET LOGISTIQUES
LES MISSIONS ASSUREES PAR LE PERSONNEL
DU SSSM
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PREAMBULE
- Vu le code général de collectivités territoriales
- Vu la loi 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et
secours
- Vu la loi n° 96- 370 du 3 Mai 1996 modifiée relative au
développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers
- Vu la loi 2002-276 relative à la démocratie de proximité
- Vu la loi de 2004-811du 13 août 2004 relative à la modernisation de
la sécurité civile
- Vu le décret 96-1004 du 22 novembre 1996, modifié relatif aux
vacations horaires
- Vu le décret 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs
pompiers volontaires
- Vu le décret 09- 1224 du 14 octobre 2009 portant diverses
dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
INTRODUCTION
En application de cette législation le SDIS a fixé les modalités
d’attribution des vacations horaires dans un règlement validé par le
Conseil d’administration du SDIS le 7 juin 2002.
Le présent règlement actualise, après plusieurs années d’application,
le règlement existant. Dans un souci constant d’assurer une maîtrise
de la consommation des crédits alloués, ce règlement accentue la
volonté d’harmonisation de l’indemnisation, avec le souhait affiché de
voir l’ensemble des sapeurs pompiers volontaires du département
indemnisé sur les mêmes bases, tout en prenant en compte les
dernières contraintes réglementaires.
Ce règlement constitue un outil de management à l’adresse:
de la direction départementale,
du service départemental de la formation
du groupement des ressources humaines et de la formation et
du groupement des finances pour le suivi des ressources tant
humaines que financières
du service de santé et secours médical SSSM pour les missions
qui lui sont dévolues
des chefs des centres sur lesquels repose l’obligation de
rechercher en toutes circonstances le meilleur rapport entre
l’efficacité opérationnelle du service public d’incendie et secours
et son coût financier.
Des commandants de compagnie pour les missions qui leur sont
dévolues
du chef du CTA/CODIS dans la recherche du meilleur rapport
coût/efficacité
Pour les gardes effectuées au sein des centres d’incendie et secours
et les astreintes programmées, chaque chef de centre dispose d’un
budget annuel qui doit permettre à chacun d’indemniser les
sapeurs pompiers volontaires sur la même base.
Les caractéristiques précises d’attribution sont éditées dans le
respect de la législation en vigueur, du règlement intérieur, du
présent règlement, et du SDDACR 2010 / 2012.
Sous l’autorité et le contrôle de sa hiérarchie, le chef de centre reste
le seul gestionnaire de son budget dans le respect des règles de
fonctionnement établie par ce présent règlement.
CHAPITRE I
LES MISSIONS DE SECURITE CIVILE A CARACTERE
OPERATIONNEL
ARTICLE 1 :
Le sapeur-pompier volontaire est considéré en mission à caractère opérationnel
lorsqu’il accomplit une mission de secours à l’extérieur du centre d’incendie et de
secours.
ARTICLE 2 :
Ouvre droit à la perception de vacations par les sapeurs-pompiers volontaires la
participation de ceux-ci aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours,
définies à l'article 1er de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée.
ARTICLE 3 :
Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception de vacations
calculées en fonction du temps passé en service. Celui-ci est décompté à partir de
l'alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu'au moment où il quitte, dans le cas d’une
astreinte, le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé.
(Dans la limite de 30 minutes après le retour de l’engin, pour les interventions
supérieures à une heure)
Pour ce type de missions, le taux de la vacation horaire de base peut être majoré
dans les conditions fixées par décret.
Conformément à la circulaire référencée DDSC 2002/123 du 3 mai 2002 du directeur
de la défense et de la sécurité civiles, les SPV assurant des actions de surveillance de
plages sont considérés en intervention au titre de l’indemnisation.
A ce titre, ils sont rémunérés sur cette base, y compris les majorations pour les jours
fériés.
Les sapeurs-pompiers volontaires affectés en poste de secours, perçoivent des
vacations au taux horaire de 75% de la vacation du grade, pour les heures effectuées
en dehors des heures de surveillance. (ouverture du poste, préparation et entretien
des matériels, formation de maintien des acquis, etc…)
CHAPITRE II
LES ACTIONS DE FORMATION
ARTICLE 4 :
Ouvre droit à la perception de vacations par les sapeurs-pompiers volontaires la
participation de ceux-ci aux actions de formation prévues par les dispositions
législatives et réglementaires.
ARTICLE 5 :
Les durées des formations suivies par chaque sapeur-pompier volontaire sont définies
dans le règlement formation, en conformité aux textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 :
La participation aux actions de formation, pour le sapeur-pompier volontaire qui suit
ou dispense une formation, donne lieu à perception de vacations.
Le règlement spécifique élaboré par le Service de la Formation en fixe les modalités de
calcul.
ARTICLE 7 :
Les actions de formation effectuées, en qualité de stagiaire (sous une forme
présentielle ou à distance) ou de formateur ne rentrent pas dans le plafond annuel
fixé par le RI.
CHAPITRE III
LES GARDES ET ASTREINTES
SECTION I : LES GARDES
PARAGRAPHE I : LES GARDES EFFECTUEES AU SEIN DES CENTRES
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARTICLE : 8
Notion de garde active et de garde passive :
Est considérée comme garde active les temps d'habillage et déshabillage, les périodes
consacrées au rassemblement, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au
maintien des acquis professionnels, aux manoeuvres, à l'entretien technique des
locaux, à l’entretien spécifique des matériels et des agrès ainsi qu'à la réalisation des
tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas
durant lesquelles le sapeur-pompier volontaire se trouve en caserne prêt à intervenir
en cas d’alerte. Les tâches assurées durant la garde active sont considérées comme
du travail effectif.
Est considérée comme garde passive, les temps d’attente durant lesquelles le sapeurpompier volontaire se trouve en caserne prêt à intervenir en cas d’alerte sans
qu’aucune tâche administrative, d’entretien technique ou spécifique, ou de formation
ne lui soit confiée.
ARTICLE 9 :
Le sapeur pompier volontaire qui effectue une garde dans un centre d’incendie et de
secours (CIS) a le droit à la perception de vacations.
L’indemnisation de la garde dite active est valorisée par rapport à la garde passive.
ARTICLE 10 :
Les principes d’indemnisation des gardes et des astreintes pour l’ensemble des
centres d’incendie et secours doivent se faire suivant les modalités définies dans les
articles suivants.
ARTICLE 11 :
Un budget annuel est attribué à chaque centre d’incendie et secours. Ce budget
permet à chaque chef de centre d’organiser le fonctionnement de son centre et
l’indemnisation de ses sapeurs pompiers volontaires dans le respect des règles
éditées dans le SDDACR, dans les règlements intérieur et opérationnel, ainsi que
dans le présent règlement.
ARTICLE 12 :
Les principes de rémunération sont les suivants :
Le taux perçu au titre d’une garde postée de 12 heures en jour est égal à 55% du taux
horaire de la vacation
Le taux perçu au titre d’une garde postée de 12 heures en nuit est égal à 35% du taux
horaire de la vacation
Le montant perçu au titre d’une garde postée de stationnaire de compagnie est
calculé sur la base de 60% de la vacation du grade. Ce type de garde n’est pas
cumulable avec les heures d’interventions.
Le stationnaire de compagnie devra être pris parmi les effectifs des centres
composant la compagnie.
Dans le cas des gardes postées, les heures d’interventions sont déduites du montant
de la garde.
Chaque mois le chef de centre précise pour chacun de ses sapeurs-pompiers
volontaires le nombre d’heures de garde active, de garde passive, d’astreinte ou de
travail logistique ou administratif réellement effectué à sa demande au profit du
centre.
Les commandants de compagnie renseignent de la même façon :
le nombre d’heures d’astreinte, de garde active ou de garde passive assurées
par les sous-officiers ou officiers qualifiés chefs de groupe
le nombre d’heures de garde effectuées par les stationnaires de compagnie
le nombre d’heures administratives ou logistiques assurées par des sapeurspompiers au profit de la compagnie dans le cadre des missions mutualisées.
Les règles financières ci-dessus énoncées s’appliquent aux spv effectuant des gardes
postées au titre de la réserve mobile et du pôle nautique.
Le chef de centre d’accueil devra, après chaque garde postée au titre de la réserve
mobile ou du pôle nautique, transmettre le nombre d’heures de garde effectué,
déduction faite des interventions.
ARTICLE 13 :
Le plancher annuel de vacations horaires en équivalent taux plein devant être
perçues par tout sapeur-pompier volontaire est fixé conformément au RI.
Tout SPV qui n’aurait pas atteint ce quota peut voir son engagement résilié.
ARTICLE 14-1 :
Un plafond annuel des vacations horaires en équivalent taux plein pouvant être
perçues sur une année civile par un sapeur-pompier volontaire, au titre de sa
participation aux interventions, aux gardes, aux astreintes, aux indemnités de chef de
centre, et aux missions technico-administratives est fixé à 803,5 vacations pleines
correspondant à son grade, conformément au RI.
Le chef de centre est le garant du lissage de ces 803,5 vacations sur l’année. Les
variations mensuelles de la sollicitation d’un même sapeur-pompier ne peuvent
dépasser une limite supérieure mensuelle dont les modalités sont fixées en annexe 1.
En cas de circonstance opérationnelle exceptionnelle, ce plafond peut être augmenté
par le chef de Corps Départemental.
Toute mission exceptionnelle nécessitant la mise en place d’un dispositif prévisionnel
de secours ne sera pas imputée sur le budget des centres de secours ou des
compagnies.
La participation à la réserve mobile départementale conduit à ouvrir au sapeurpompier volontaire concerné un droit supplémentaire à 803,5 vacations pleines
correspondant à son grade.
Les vacations perçues au titre des surveillances de plages n’entrent pas en compte
dans le calcul du plafond des vacations.
ARTICLE 14-2
A titre transitoire, à la date de publication du présent règlement, les CIS pourront
disposer d’un stationnaire jusqu’à la mise en place du stationnaire de compagnie, qui
prendra effet à la date de déploiement du système ARTEMIS.
PARAGRAPHE II : LES GARDES EFFECTUEES AU CODIS/CTA
ARTICLE 15 :
Le sapeur-pompier volontaire qui effectue une garde au centre opérationnel
départemental d’incendie et de secours (CODIS) ou au centre de traitement de l’alerte
(CTA) a le droit à la perception de vacations.
ARTICLE 16 :
La garde au CODIS/CTA est rémunérée selon les modalités de rémunération du
stationnaire de compagnie.
SECTION II : LES ASTREINTES EFFECTUEES AU SEIN DES SERVICES
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARTICLE 17 :
Est considérée comme astreinte, les temps d’attente durant lesquelles le sapeurpompier volontaire est prêt à intervenir en cas d’alerte sans être tenu de se trouver en
caserne sous réserve de pouvoir rejoindre le centre d’incendie et de secours dans un
délai compatible avec le départ des secours.
La position du sapeur-pompier volontaire effectuant une astreinte est celle dans
laquelle il se tient prêt à rejoindre son centre, dans un délai compatible avec le bon
fonctionnement des secours.
ARTICLE 18 :
L’astreinte est rémunérée sur la base de 8% du taux de la vacation.
Les heures d’intervention ne sont pas déduites du montant perçu au titre de
l’astreinte.
Le nombre d’heures d’astreinte par an est limité conformément à l’annexe 1. Ce
nombre d’heures peut être revu par délibération du conseil d’administration du SDIS,
après avis du CCDSPV.
CHAPITRE III : MODALITES FINANCIERES
ARTICLE 19 :
Chaque chef de centre dispose d’une masse annuelle globale qui comprend le budget
nécessaire :
à l'indemnisation des gardes et des astreintes,
à la réalisation de travaux administratifs ou logistiques, ou liés à la mise en
œuvre de la démarche qualité
à l’indemnisation du chef de centre et, à son initiative, à des agents affectés à
des missions d’encadrement.
Le budget nécessaire à la réalisation de travaux administratifs ou logistiques, et à
l’indemnisation du chef de centre comprend une part fixe et une part variable prenant
en compte l’activité opérationnelle du centre et le nombre de sapeurs-pompiers
volontaires en activité au 1er janvier de l’année considérée (cf. annexe).
L’indemnisation des MTA se fait en fonction de l’organigramme départemental type
validé par le CA après avis des organismes paritaires.
ARTICLE 20 :
Chaque commandant de compagnie dispose d’une masse annuelle globale qui
comprend le budget nécessaire :
à l'indemnisation des gardes et des astreintes de chef de groupe,
à l’indemnisation des gardes de stationnaire de compagnie,
à la réalisation de travaux administratifs ou logistiques s’inscrivant dans le
cadre des projets de mutualisation entre centres. Ce montant sera prélevé sur
le budget des centres concernés par les objectifs de mutualisation à hauteur
d’un pourcentage fixé en annexe)
à la réalisation des MTA de la compagnie
ARTICLE 21 :
Les masses annuelles affectées à chaque centre d’incendie et de secours sont
arrêtées chaque année dans le cadre du budget primitif de l’établissement selon les
critères ci-dessus définis.
Le budget annuel est attribué par semestre après vérification par une commission
départementale dans le respect des obligations fixées par le SDDACR. En cas de
difficultés quant à l’effectif de garde ou d’astreinte à assurer, la dite commission peut
décider d’une modification du budget initialement prévu et corriger de fait les
versements ultérieurs.
ARTICLE 22 :
Chaque chef de centre veillera à assurer en priorité les gardes et astreintes au sein
de son centre d’incendie et de secours suivant les principes énumérés ci-dessus.
Toutefois, compte tenu de la disponibilité de ses personnels sous convention SDIS /
employeur, le chef de centre peut exceptionnellement, avec accord de son
commandant de compagnie, convertir en budget administratif ou logistique tout ou
partie du budget correspondant au nombre d’heures de gardes ou astreintes
attribuées initialement et non effectuées, en vue de favoriser l’indemnisation de
tâches réalisées au profit du centre.
Cette disposition vise à encourager les chefs de centres à faire signer des conventions
SDIS / Employeur.
CHAPITRE IV
LES MISSIONS ASSUREES PAR LE SERVICE SANTE SECOURS MEDICAL
SECTION I : LES MISSIONS OPERATIONNELLES
ARTICLE 23 :
Pour les missions de secours d’urgence auxquelles participent les médecins
pharmaciens et vétérinaires du SSSM, le taux de vacation horaire de base d’officier
est multiplié par 2,5 conformément aux textes en vigueur. (décret 99-1040 du 10-121999)
SECTION 2 : LES MISSIONS TECHNICO-ADMINISTRATIVES et DE SUIVI
MEDICAL :
ARTICLE 24 :
Le service SSSM exerce également les missions suivantes :
l’organisation des visites médicales des sapeurs pompiers ;
la réalisation des visites médicales des sapeurs-pompiers
ARTICLE 25 :
Indemnisation de l’organisation des visites médicales par les infirmiers :
2/3 de la vacation MTA du grade par visite organisée
Indemnisation de la réalisation des visites médicales :
Par les infirmiers : 1 vacation taux plein d’officier par visite effectuée
Par les médecins : 2 vacations taux plein d’officier par visite effectuée
ARTICLE 26 :
Les gardes postées des personnels relevant du SSSM sont rémunérées sur la base
des gardes postées en centres de secours, au montant officier.