Bilan PACS_20080407 - Les Associations Familiales Catholiques

Associations Familiales Catholiques
Commission Juridique de la Confédération Nationale
Mouvement national reconnu d’utilité publique
A propos d’un Contrat d’Union Civile
Il est question d’un contrat d’union civile pour régir l’ « union » des personnes de même sexe.
1. AVANT D’ENVISAGER TOUT NOUVEAU CONTRAT DE COUPLE,
FAISONS LE BILAN (et pas seulement statistique) DU PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE
Le pacte civil de solidarité a déjà des conséquences négatives sur l’évolution du droit.
Ce pacte est un contrat d’intérêt privé à objet patrimonial. S’il a permis d’offrir une
reconnaissance sociale aux couples composés de personnes de même sexe, il a eu des
conséquences extrêmement négatives sur l’évolution de la société ; principalement :
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Le Pacs provoque un manque de lisibilité du mariage civil chez les citoyens.
Dans l’esprit de beaucoup de jeunes, le mariage n’est qu’un contrat comme les
autres : le mariage et le Pacs leur semblent deux modes officiels d’union en France,
sans en percevoir les différences de fond.
Pourtant le mariage – engagement mutuel et social qui fait famille - a un sens sociétal
fort. C‘est à ce titre qu’il est beaucoup plus protecteur que le Pacs, qui n’est qu’un
contrat d’intérêt privé et qui permet notamment une rupture unilatérale.
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Le Pacs provoque un affaiblissement juridique du mariage. Le Pacs
reconnaissance légale du concubinage, a permis à la Cour de cassation d’admettre
la validité de la libéralité à la maîtresse du mari, au détriment de l’épouse et des
enfants. C’est le devoir de fidélité entre époux au cœur du mariage civil, qui est
ainsi mis à mal.
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Les évaluations montrent que le Pacs est surtout utilisé pour régir les unions
entre personnes de sexes différents. Il est clair dans ces conditions que, grâce au
Pacs qui n’offre aucune des garanties du mariage, des personnes peuvent
contourner les mesures de stabilisation d’ordre public qui demeurent attachées au
mariage. Il n’est donc pas raisonnable que la loi y attache des avantages
conséquents.
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Il existe de nombreux Pacs de complaisance (pour obtenir une mutation par
exemple), sans que l’on puisse pour autant en évaluer sérieusement le nombre. Le
Pacs étant une affaire privée il n’existe aucune possibilité de contrôle préalable ou
concomitant à sa conclusion, contrairement au cas du mariage. Là encore il n’est
donc pas raisonnable que la loi attache au Pacs des avantages conséquents.
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Le Pacs a introduit en droit français l’indifférenciation des genres en ouvrant ce
contrat tant aux personnes de même sexe qu’à celles de sexes différents. C’est ce
qui a permis à la Cour de cassation d’admettre la délégation d’autorité parentale à
une personne du même sexe que celui du parent de l’enfant. Le Pacs est un premier
pas vers l’ « homoparentalité ». Cette évolution introduit des incertitudes graves
pour la construction psychique des jeunes générations (V. Le dossier AFC sur la
théorie du genre).
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www.afc-france.org
L’introduction du « CUC » sans une réflexion préalable sur le Pacs et ses possibles
répercussions et interférences avec la filiation ou le mariage, risque d’aggraver
sérieusement la « crise » du droit de la famille et les problèmes sociaux qui en
découlent.
2. LES PRIORITES ACTUELLES SONT AILLEURS
2.1 Le législateur doit défendre l’intérêt général et c’est précisément l’objet de
l’institution du mariage civil.
Le législateur doit redonner toute sa force et toute son aura au mariage civil
républicain (V. dossier CNAFC sur le mariage civil). Il doit redevenir clair que le mariage
civil est proposé dans l’intérêt de tous et dans l’intérêt de la société. En effet le mariage
apporte notamment : la protection du plus faible, l’inscription dans l’histoire des familles,
la stabilité d’un engagement pris devant la société, la structuration sociale des familles, le
développement économique de la société (…).
Il faut, pour promouvoir le mariage civil : le définir dans le Code civil, souligner son
caractère institutionnel, défendre sa spécificité et lui réserver les avantages que fonde
son statut institutionnel.
2.2 Aujourd’hui, c’est à la protection de l’enfant en droit civil que le législateur doit se
consacrer.
Il y a de plus en plus d’enfants en souffrance ; il y a de plus en plus d’enfants maltraités,
oubliés. Ces enfants, tous les enfants, ont besoin que leurs familles soient fortes et unies,
et qu’elles soient confortées dans leur rôle éducatif. Si l’on cherche aujourd’hui à réformer
le droit, il est grand temps de se préoccuper en amont de la protection civile de l’enfance
ainsi que de l’équilibre psychique des jeunes générations. Il s’agit d’agir avant qu’il y ait
enfance en danger. Il faut d’urgence protéger les familles de façon à ce qu’il y ait de
moins en moins, et non pas de plus en plus, d’enfants en danger et de mesures d’aide à
l’enfance. Notamment, l’éducation et le droit de l’enfant à avoir un père et une mère, dans
les règles et institutions créées par la loi, doivent être situés au cœur des préoccupations
du législateur (V. dossier CNAFC sur les grands principes de la protection de l’enfance).
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CNAFC – A propos d’un « Contrat d’Union Civile » - novembre 2007 – page 2/2