Projet de décret relatif au service technique des - SUP

Projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Étude d'impact
Le contexte
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les conseils de modernisation des
politiques publiques des 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008 ont défini les principes devant
guider la réforme de l’organisation de l’administration régionale et départementale de l'État.
Les circulaires du Premier ministre des 19 mars, 7 juillet et 31 décembre 2008 ont fixé les principes
généraux de la nouvelle organisation territoriale de l'État, tout en aménageant la possibilité
d’adaptations particulières pour l’outre-mer, en raison des besoins spécifiques de ces territoires.
Le comité interministériel de l’outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009 a ainsi préconisé « une
organisation de l’État adaptée au contexte particulier de l’outre-mer et aux spécificités
institutionnelles des collectivités », afin de répondre, avec efficacité et réactivité, aux demandes
exprimées par les concitoyens ultra-marins et leurs élus.
Les modalités de réorganisation de l'administration territoriale de l'État en outre-mer ont été fixées
par la circulaire du Premier ministre en date du 18 mai 2010.
L'organisation actuelle des services de l'État, en ce qui concerne le MEEDDM, dans les
départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon repose sur les
structures suivantes :
•pour les 4 DOM-ROM :
-4 directions départementales de l'équipement (DDE) ;
-4 directions régionales de l'environnement (DIREN) ;
-2 directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) : la
DRIRE Antilles-Guyane et la DRIRE Réunion ;
-pour les services de la mer : 4 directions régionales et départementales des affaires maritimes.
•pour Mayotte :
-la direction de l'équipement (DE) ;
-les fonctions DIREN sont exercées par la direction de l'agriculture et de la forêt ;
-le service des affaires maritimes (SAM) ;
-la DRIRE Réunion dispose par ailleurs d'une antenne à Mayotte.
•pour Saint-Pierre-et-Miquelon :
-la direction de l'équipement (DE) ;
-la direction de l'agriculture et de la forêt (DAF) ;
-le service des affaires maritimes (SAM) ;
-le service de l'aviation civile (SAC).
Groupe d'échanges du 4 novembre 2010
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Objet du texte
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 18 mai 2010, le présent décret définit la
nouvelle architecture des services de l’État en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Réunion ainsi qu’à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui sera mise en œuvre au 1er janvier
2011 .
Le projet de décret prévoit que les services déconcentrés ultramarins du MEEDDM seront organisés
de la façon suivante :
•pour les 4 DOM-ROM, création dans chacun de ces territoires :
-d'une direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ;
-d'une direction de la mer (DM) ;
•pour Mayotte, création d'une direction de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DEAL). A noter que la direction de la mer (DM) Sud Océan Indien, dont le siège
est fixé à La Réunion disposera d'une unité territoriale à Mayotte.
•pour Saint-Pierre-et-Miquelon, création d'une direction des territoires, de l'alimentation
et de la mer (DTAM).
Le projet de texte ne concerne ni la réforme portuaire outre-mer, ni la réforme de l'ingénierie
aéroportuaire outre-mer. Par ailleurs, le transfert des parcs fait l'objet d'un processus indépendant.
Conséquences sur l'organisation des services
Constitution des nouveaux services :
La direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), sera constituée
par la fusion des services suivants :
•la direction départementale de l'équipement pour partie ;
•la direction régionale de l'environnement ;
•la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour partie ;
•les parties de services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
A Mayotte, elle est créée par fusion de la direction de l'équipement pour partie, des parties de
services chargés des attributions environnement exercées par la direction de l'agriculture et de la
forêt et de l'antenne à Mayotte de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement de la Réunion à l'exclusion de ses missions de développement industriel et de
métrologie.
La direction de la mer (DM) sera constituée par la fusion des services suivants :
•les services déconcentrés des affaires maritimes de son ressort ;
•les parties de services de la DDE chargés des attributions en matière de signalisation
maritime et de gestion des centres de stockage POLMAR ;
•en ce qui concerne Mayotte, les parties de services de la direction de l'équipement de
Mayotte chargés de missions portuaires.
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A noter que la direction de la mer Sud Océan Indien comprendra un siège à La Réunion et une unité
territoriale à Mayotte.
Les directions de la mer de la Martinique et Sud Océan Indien comprendront en outre un centre de
sécurité des navires et un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-Et-Miquelon
sera constituée par la fusion des services suivants :
•la direction de l'équipement ;
•la direction de l'agriculture et de la forêt ;
•le service des affaires maritimes.
Il est par ailleurs prévu l'intégration du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon au
sein de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), service à compétence nationale
de la DGAC. Elle interviendra à la date d'entrée en vigueur des dispositions portant intégration de
ce service au sein de la DSNA.
Principes d'organisation :
►Les nouvelles directions exerceront des missions relevant à la fois du niveau régional et du
niveau départemental.
► Les DEAL regrouperont les compétences « environnement », « industrie », et « équipement »
exercées jusqu'ici dans trois directions distinctes.
► Le projet de texte prévoit le maintien d'une compétence inter-régionale en matière de sécurité et
de sauvetage pour les directions de la mer de la Martinique et la direction de la mer Sud Océan
Indien.
►La circulaire PM prévoyait d'affecter les missions portuaires des DDE aux directions de la mer.
Elles resteront finalement en DEAL dans l'attente des conclusions sur la réforme des ports d'outremer. Les DEAL de Guyane, Martinique et de la Réunion seront ainsi chargées de missions
portuaires, sous l'autorité des préfets, jusqu'à ce que ces compétences soient dévolues à des
établissements publics portuaires. A Mayotte, les attributions portuaires seront en revanche exercées
par la direction de la mer Sud Océan Indien.
Impact sur les personnels et le dialogue social
► Pré-positionnement des agents (circulaire du 25 août 2010)
La circulaire en date du 25 août 2010 précise les modalités d’organisation du pré-positionnement
des agents concernés par la réorganisation de l'administration territoriale outre-mer.
Les deux démarches de préfiguration (DEAL et DM) sont coordonnées sur un même territoire.
L'organisation et le suivi des processus de pré-positionnement sont faits en concertation avec les
représentants du personnel et en portant une attention particulière à la bonne information des agents.
Tous les agents doivent recevoir, au plus tard début novembre, une proposition d'affectation assortie
de la fiche de poste correspondant, que leur poste soit ou non modifié. Ils disposeront d'un délai de
21 jours pour se prononcer sur cette proposition.
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Les règles de priorité suivantes sont appliquées :
•un agent dont le poste n’est pas modifié et qui ne souhaite pas être affecté sur un autre poste, est
automatiquement affecté sur son poste dans la nouvelle entité ;
•un agent dont le poste n’est pas modifié et qui souhaite être affecté sur un autre poste finalement
affecté à un autre agent à l’issue du processus, conserve son poste actuel ;
•un agent dont le poste est modifié est prioritaire sur un agent souhaitant évoluer au sein des
services, mais dont le poste n’est pas directement impacté par la réorganisation ;
•les agents des services fusionnés sont prioritaires sur les agents originaires d'autres services.
Les mutations des agents intervenant dans le cadre du pré-positionnement, relevant de la
responsabilité de l’administration, prendront la forme d’une décision d’affectation dans l’intérêt du
service prise par l’autorité hiérarchique investie du pouvoir de nomination.
Dans le cas où l'agent refuserait la proposition d’affectation, il aura la possibilité de formuler
jusqu'à trois choix alternatifs sur des postes restés vacants ou susceptibles de le devenir dans le
cadre du processus d'affectation ou sur un poste vacant dans un autre service.
Après examen par l'administration, la décision d'affectation définitive sera notifiée à l'agent. En cas
de désaccord persistant de l'agent, cette affectation définitive pourra faire l'objet d'un recours en
commission administrative paritaire (CAP) ou en commission consultative paritaire (CCP).
Pour les corps à gestion centralisée, les affectations seront inscrites à l’ordre du jour des CAP ou
CCP du premier semestre 2011 et pour les corps à gestion locale, plus tôt si possible.
En cas de recours, les CAP ou CCP vérifieront que l’agent a bien été informé, que les règles de
priorité ont été respectées et que l’administration a pris en compte les contraintes et positions
individuelles de l’agent et recherché des solutions alternatives dans l’intérêt de l’agent et
compatibles avec les besoins du service (solutions transitoires, contre-proposition…)
►Effectifs concernés par la réorganisation en outre-mer : de l’ordre de 2300 agents
► Mobilité et prime de restructuration
Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'État en outre-mer seront
inscrites sur l'arrêté liste précisant les opérations éligibles à la prime de restructuration pour un
passage en CTPM en fin d'année.
►Régime indemnitaire
La réorganisation de l'administration territoriale de l'état en outre-mer n’emporte pas d'impact en
matière de régime indemnitaire.
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