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MARCHE PUBLIC
CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION,
Pouvoir adjudicateur : Commune de Saint Martin de Crau, BP 50001 – 13558 Saint Martin de Crau
cedex. 04 90 47 17 29  04 90 47 34 52  [email protected]
représentée par Monsieur le Maire
Comptable assignataire : Madame le trésorier principal, Les Jardins des Alyscamps 3, boulevard Victor
Hugo BP 60222 - 13637 Arles cedex
Procédure : Procédure adaptée ouverte en application des articles 28 et 29 du code des marchés publics.
I – Objet du marché
Le présent marché de service à pour objet la location de longue durée d’un véhicule neuf (VL) équipé d’une
caisse isotherme frigorifique pour le transport des denrées alimentaires.
II – Durée du marché
La durée du contrat de location est de 48 mois. Il prend effet à la date de livraison du véhicule. Le
candidat à l’obligation de livrer le véhicule ou un véhicule équivalent d’attente dans la matinée du 6
novembre 2015.
Le contrat peut être résilié de plein droit par la commune sans indemnité et sans préavis en cas de
manquement grave après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou pour un
motif d’intérêt général. La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnisation.
III – Modalités du prix et de financement
Le délai de validité de l’offre est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres
Retenue de garantie : sans objet
Le titulaire sera rémunéré dans les conditions de la comptabilité publique sur le budget communal et payé
dans les 30 jours dans les conditions de la comptabilité publique après réception en mairie d’une facture
détaillée en 3 exemplaires.
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Les factures sont établies et payées mensuellement ou trimestriellement suivant le souhait du
titulaire du marché
Le prix est global et forfaitaire et révisable annuellement suivant les variations de l’indice CNL
(Comité National des Loueurs). L’indice de départ est celui publié à la date de livraison. Toute
variation du prix sera accompagnée du calcul de révision.
Le prix comprend la totalité du service y compris tous frais administratifs de mise en service,
assistance, révisions constructeur, pneumatiques, assurance tous dommages et conducteur.
La livraison est franco de port y compris le carburant contenu dans le véhicule qui ne devra pas être
inférieur à 10 litres.
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A) En cas de retard de livraison du véhicule il sera appliqué une pénalité par jour ouvré entamé
de 200 € le premier jour. Au-delà cette pénalité est doublée
B) En cas d'indisponibilité du véhicule (ou véhicule de remplacement) supérieure à 4 heures
ouvrées, le titulaire subira une pénalité de 50 € la première heure de retard entamée. Au-delà
la pénalité horaire est doublée.
L’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l’article L. 8222-6
du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public,
devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux
articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail. Le montant des pénalités est égal à 10 % du montant du contrat.
IV – Autres précisions
Caractéristiques techniques minimales exigées pour le véhicule:
- Véhicule neuf
- Châssis cabine 2 ou 3 places, direction assistée, environ 110 cv, diésel conforme à la norme euro
en vigueur.
- Hayon élévateur (CU : environ 500 kg)
- Cellule isotherme frigorifique, classe C route et secteur d'au minimum12 m3 de volume utile équipée
d’au minimum 2 rails d’arrimage sur les cotés avec barres de fixation à clips (pour arrimage de
chariots), enregistreur de température et plancher antidérapant.
Caractéristiques du contrat de location :
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Durée de la location 48 mois non renouvelable pour un forfait de 800 kms/mois avec chiffrage du
km supplémentaire.
Le contrat comprendra la location, la maintenance totale, pneumatiques compris, les réparations du
véhicule, de la cellule et du groupe froid et du hayon, les contrôles techniques (véhicule, cellule et
groupe froid), le prêt d’un véhicule de remplacement à l’identique pendant la durée d’immobilisation
du véhicule pour quelque cause que ce soit 24 h / 24 h et 7 j / 7 sans supplément de prix. Toute
indisponibilité du véhicule supérieure à 4 heures ouvrées ouvrira de plein droit à la pénalité précisée
à l'article III – B
Assurance tout dommage, conducteur compris
Le candidat est astreint à une obligation de moyen pour permettre à la commune d’assurer la
continuité du service public.
La livraison du véhicule sera assurée dans la matinée du 6 novembre 2015 à la cuisine centrale, rue
Gaston de Saporta à Saint Martin de Crau.
 En option n° 1, le candidat chiffrera le coût de la personnalisation du véhicule au profit de la ville par
l’adjonction du logo et textes suivant maquette jointe.
En cas de discordance avec le contrat, les clauses du présent cahier des charges s’appliquent en priorité.
V – Liste des documents à joindre impérativement dans l’offre :
 Les imprimés DC 1 et DC2 en vigueur dûment complétés
 Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale
chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article
D 8222-5-1°-a du code du travail).
 Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de
l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires (article D 8222-5-1°-b du code du travail).
 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que
les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire
NOTI2).
 Le présent cahier des charges dûment daté et signé
 Le projet de contrat signé par le candidat
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 Le mémoire comprenant les fiches techniques en français du véhicule (y compris données
environnementales normalisées), du hayon, de la cellule et du groupe froid, la maintenance de
l'ensemble, les contrôles techniques, le prêt d’un véhicule de remplacement pendant les périodes
d'indisponibilité et, les garanties et franchises du contrat d'assurance
 Le devis de l’option n° 1
 Le RIB de la société
 Les copies, certifiées conformes par le candidat, des attestations sociales et fiscales délivrées par les
administrations compétentes ou imprimé NOTI 2 (*)
(*) Si ces attestations ne sont pas jointes à l’offre et que le candidat est sur le point d’être retenu, il devra impérativement les
adresser au Pouvoir Adjudicateur dans un délai qui ne peut être supérieur à 10 jours à compter de la date de réception de la
demande. A défaut de fournir ces documents et conformément au Code des Marchés Publics, le marché sera attribué au candidat
suivant.
VI – Modalités de remise de l’offre
Les dossiers sont à adresser à Monsieur le Maire, service commande publique BP 50001 – 13558 Saint
Martin de Crau cedex ou remises en mairie, place du docteur Bagnaninchi, service commande publique,
sous simple enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR - Marché location véhicule cuisine
centrale» avant les date et heure limites de remise de l’offre. Les offres électroniques ne sont pas
autorisées.
VII – Critères de jugement des offres
A – Critères de sélection des candidatures :
Capacités professionnelles, techniques et financières (appréciées à partir du DC2) Le candidat devra
prouver son expérience par des références récentes précisant les coordonnées de ses clients.
B – Critère(s) pondéré(s) de jugement des offres :
Coût global de revient, 60 % (prix location, assurance, frais déplacement pour révision, prix du km hors
forfait)
Valeur technique appréciée à partir du mémoire (conformité au cahier des charges, suggestions
supplémentaires) 40 %
VIII – Documents constituant le marché par ordre de priorité :
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Le présent cahier des charges dûment complété daté et signé par la personne habilitée
Le contrat de location
Les devis de l’option
Le mémoire
En cas de clause(s) discordante(s) sont seules opposables les dispositions du cahier des charges.
IX – Demande de renseignements :
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Les renseignements techniques sont à solliciter auprès de M. ROUX Tel : 06 26 41 35 06
[email protected]
Les renseignements administratifs sont à solliciter auprès de M. VINCENTELLI, Tel : 04 90 47 17 29
poste 6491, Télécopie : 04 90 47 34 52, Courriel : [email protected]
X - Date limite de remise des offres
La date limite de remise des offres est celle précisée dans l’avis d’appel public à la concurrence.
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XI – Engagement (À compléter impérativement par le candidat)
Nom, prénom et qualité du signataire : …………………………………………………………………………….
Adresse professionnelle : ……………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ……………………………………Télécopie : ………………………………………….
Mail : ……………………………………………………..…@.......................................
 Agissant pour mon propre compte ;
 Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l’adresse) :
……………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………
N° SIRET : ……………………………… N° individuel d’identification à la TVA ……………………………….
Après avoir pris connaissance du cahier des charges ci-joint des documents qui y sont mentionnés,
- M’engage sans réserve à exécuter la prestation demandée suivant les
clauses du présent cahier des charges et du contrat de location
Fait à …………………………………………………….., le ………………………………………………
(Signature date et cachet de la personne habilitée à engager la société)
(Réservé à l’administration)
MARCHE N°
Est acceptée la présente offre pour valoir engagement.
Fait à Saint Martin de Crau, le ………………………
Claude VULPIAN
Maire de Saint Martin de Crau
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