17_représentation AA Syndicat Mixte Lot et Garonne Numérique

DELIBERATION DU CONSEIL DE
L’AGGLOMERATION D’AGEN
Séance du Jeudi 15 mai 2014
OBJET : 2014/55_REPRESENTATION DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU SYNDICAT
MIXTE « LOT ET GARONNE NUMERIQUE »
L’AN DEUX MILLE QUATORZE LE QUINZE MAI A 18H15
Nombre de
délégués en
exercice : 64
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN s’est réuni en séance publique sous la Présidence
de Monsieur JEAN DIONIS DU SEJOUR
Présents : 53
MRS DIONIS DU SEJOUR, GARCIA, LAUZZANA, DEZALOS, DUBOS, CONSTANS, DE SERMET,
MRS GILLY, PONSOLLE, PIN, COLIN, DELOUVRIE, BACQUA, MME BONFANTI-DOSSAT, MRS TANDONNET, DREUIL, CAUSSE,
MRS PLO, PRADINES, MME GALAN, M. BREHAMEL (SUPPLEANT DE M. LABORIE), MME JULIEN,
MME LAMENSANS-GARIBALDI,
MRS GUATTA, BOIN (SUPPLEANT DE M. LABADIE), BUISSON, CHOLLET, DUPEYRON, EYSSALET, FELLAH,
MMES BRANDOLIN-ROBERT, FRANÇOIS, GALLISSAIRES,
MRS GUIGNARD, LUSSET, PECHAVY, RIBERE,
MMES IACHEMET, KHERKHACH, LAUZZANA, LEBEAU, JUILLIA, VERLHAC, LOUBRIAT
MRS PANTEIX, BOCQUET, LAVALLART, MIRANDE
MMES MAILLARD, ROLAND, RICHON, BARAILLES, MEYNARD
Absents :
3
MMES MAÏOROFF, COLLET, M. SARRAMIAC,
Pouvoirs :
8
POUVOIR DE MME CAMBOURNAC A M. DIONIS DU SEJOUR
POUVOIR DE MME GROLLEAU A MME BONFANTI-DOSSAT
POUVOIR DE MME LAFFORE A M. EYSSALET
POUVOIR DE MME BOULMIER A M.GUIGNARD
POUVOIR DE M. PINASSEAU A M. CHOLLET
POUVOIR DE M. TREY D’OUSTEAU A M. LAUZZANA
POUVOIR DE M. HERMEREL A M. LUSSET
POUVOIR DE M.DELBREL A MME MEYNARD
Date d’envoi de la
convocation en
recommandé :
09/05/2014
Expose :
Le développement numérique des territoires est aujourd’hui un enjeu reconnu par les
pouvoirs publics et les décideurs économiques. Modernisation des services publics, offre de
nouveaux services de proximité, création d’un pôle de développement numérique, les
champs d’application sont nombreux et touchent tous les aspects de la vie économique et
sociale du territoire.
L’opérateur historique a confirmé sa capacité de déployer un réseau fibre optique, à compter
de 2015 pour une durée de 5 ans, sur l’agglomération telle qu’elle était configurée en 2011
soit 12 communes. Cette initiative devra faire l’objet ultérieurement d’une convention.
D’ici là, et face à une desserte inégale du territoire, les collectivités territoriales françaises
prennent de nombreuses initiatives pour donner à leurs administrés et aux entreprises
comme aux particuliers, les outils nécessaires à leurs activités. Elles souhaitent jouer
pleinement leur rôle d’aménageur et offrir aux entreprises comme aux particuliers les
activités et les services dont ils ont besoin.
L’évolution réglementaire facilite désormais le rôle des collectivités locales. L’article L.1425-1
du Code général des collectivités territoriales leur permet de déployer des infrastructures de
télécommunication. Le Plan national Très haut débit, ravivé avec la publication d’une
nouvelle feuille de route numérique, donne un rôle de premier plan aux Collectivités dans le
déploiement des réseaux futurs, dans le cadre structurant des Schémas Départementaux
d’Aménagement Numérique.
Le Département de Lot-et-Garonne a adopté le 21 avril 2011 son Schéma Directeur de
l’Aménagement Numérique, construit en cohérence avec les travaux réalisés au niveau
régional avec la Région Aquitaine et les Départements de Dordogne, Gironde, des Landes et
des Pyrénées Atlantiques.
Ce schéma fixe comme objectif la couverture de 60% des foyers de Lot-et-Garonne en fibre
optique jusqu’à l’abonné dans les 10 ans, hors territoire couvert par l’opérateur historique. Il
a créé pour cela un Syndicat Mixte d’Aménagement Numérique afin de fédérer tous les
acteurs concernés par le déploiement du très haut débit dans le département. Créé sous
l’impulsion du Département, de la Région et du Syndicat d’Electrification et d’Energies, ce
Syndicat réunit toutes les communautés de Communes et d’Agglomération volontaires.
Le Syndicat Mixte a pour mission l’animation et la coordination de l’aménagement numérique
de Lot-et-Garonne. Il est également chargé en concertation entre ses membres de
l’élaboration et de l’actualisation du Schéma directeur d’aménagement numérique
Il est surtout Maître d’Ouvrage du futur réseau d’initiative public très haut débit. Cette
compétence, exercée dans le cadre des articles L.1425-1 et L.1426-1 du Code Général des
Collectivités territoriales, sera une compétence à la carte à laquelle les Communautés de
Communes et d’Agglomération adhèreront pour pouvoir lancer un projet de déploiement sur
leur territoire. Dans ce cadre, les Communautés de Communes et d’Agglomération pourront
solliciter le lancement de projet de déploiements sur leur territoire, qui feront alors l’objet d’un
plan de financement propre.
Afin de prendre part activement à son aménagement numérique, l’Agglomération entend
participer aux travaux du Syndicat Mixte et s’ouvrir dès maintenant la possibilité de participer
à un projet de déploiement sur son territoire.
Dans ce but, elle a adhéré :
- aux missions socles « animation et coordination numérique du territoire » et « mise en
œuvre du « schéma départemental d’aménagement numérique du territoire »
- aux missions à la carte « mise en place d’infrastructures de communication très haut
débit », « assistance des membres relevant des réseaux privés ».
L’Agglomération d’Agen exerce une compétence optionnelle pour les « opérations liées aux
réseaux et aux services locaux de télécommunications » [Article 2.3.5 des Statuts en vigueur
et exécutoires depuis le 30 avril 2013]. L’énumération incomplète dans les statuts permet
naturellement d’envisager une extension de cette compétence au déploiement et à la gestion
d’un réseau Très Haut Débit.
Il ressort donc de cette analyse que l’Agglomération d’Agen conserve sa compétence pleine
et entière, notamment pour la partie de son territoire non couvert par le Syndicat
Départemental d’Aménagement Numérique (zones dites AMI de l’opérateur historique), et
délègue cette compétence au Syndicat Départemental pour le reste de son territoire.
L’Agglomération demandera au syndicat une modification des statuts, notamment
concernant les conditions de retrait d’un membre après 10 ans d’adhésion et le calcul du
montant de l’adhésion (proposition d’extraire la population qui sera couverte par l’initiative
privée). Elle souhaite par ailleurs très rapidement connaître les opérations qui seront lancées
en priorité, avec un calendrier et une cartographie.
Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoyant à l’article
L.2121-21 qui dispose qu’un scrutin secret est de droit en cas de nomination mais qu’en
revanche, il peut être public si le conseil d’agglomération le décide à l’unanimité.
Dans ce cadre, lorsqu’une seule candidature ou liste est proposée, les nominations prennent
effet immédiatement.
Vu l’alinéa 2.3.5 du 2.3 du Chapitre 2 du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, relatif
aux compétences optionnelles exercées par l’Agglomération d’Agen,
Un seul candidat par poste à pourvoir ayant été proposé,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
DE DESIGNER les membres suivants pour représenter l’Agglomération d’Agen au sein du
Comité Syndical du Syndicat mixte Lot et Garonne Numérique :
Titulaire : M. DIONIS DU SEJOUR
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Affichage le
23 / 05 / 2014
Télétransmission le
23 / 05 / 2014
Suppléant : M. COLIN
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR