Mise en application bulletin no. 0661-E - Falsification de

BULLETIN No 0661 – E
Le 2 octobre 2015
Personne-ressource : Sheila Wong
Directrice, Étude de cas
Téléphone : 416 943-7443
Courriel : [email protected]
Bulletin de l’ACFM
Mise en application
Aux fins de distribution aux personnes autorisées au sein de votre société
Falsification de signature
Le personnel de l’ACFM continue de constater des situations dans lesquelles des personnes
autorisées ont créé ou utilisé et possédaient des documents, tels que les formulaires « Connaître
son client », les formulaires d’ordre et les chèques, qui avaient été signés en blanc ou dont la
signature du client a été falsifiée de diverses façons.
Le présent bulletin vise à rappeler que les jurys d’audition des conseils régionaux de l’ACFM ont
systématiquement décrété que la falsification de la signature d’un client est interdite en vertu des
Règles de l’ACFM.
Les membres et les personnes autorisées peuvent utiliser seulement des formulaires qui sont
dûment signés par le client après que les renseignements requis ont été fournis. Voici quelques
exemples de falsification de signature :
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demander au client de signer un formulaire en blanc ou qui a été partiellement rempli (un
« formulaire signé en blanc »);
signer le nom du client sur un document;
copier et coller ou photocopier une signature déjà fournie ou appliquer du liquide
correcteur sur un document afin de « réutiliser » une signature déjà fournie;
modifier un renseignement sur un document signé, sans que le client ait paraphé le
document pour indiquer qu’il a approuvé le changement.
D’autres exemples sont présentés à la fin du présent bulletin.
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Toute falsification est inacceptable peu importe les circonstances :
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pour faciliter l’opération d’un client;
le client demande à une personne autorisée de falsifier un document ou consent autrement
à cette falsification;
le client porte plainte ou subit un préjudice financier;
la personne autorisée avait l’intention de tromper un client ou une autre personne;
le document est utilisé pour enfreindre d’autres règles.
Problèmes découlant d'une mauvaise utilisation des formulaires
L’utilisation incorrecte de formulaires peut avoir les conséquences suivantes :
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compromettre l’intégrité et la fiabilité des documents;
détruire la piste d’audit;
empêcher une personne autorisée de produire la documentation valide à l’appui des
opérations qui sont remises en question;
porter préjudice à un client en laissant croire qu’il a signé un document en particulier
alors que ce n’est pas le cas;
induire en erreur les surveillants du membre;
entacher la crédibilité d’une personne autorisée;
nuire au traitement des plaintes par le membre;
servir à commettre d’autres inconduites telles qu'une opération non autorisée, une fraude
ou un détournement de fonds.
Falsification faite par d’autres personnes
Aucune personne autorisée ne peut non plus demander ou permettre à quiconque de créer,
d’utiliser ou de posséder des documents falsifiés. Lorsqu’elle supervise du personnel de soutien,
la personne autorisée doit demeurer vigilante pour éviter la falsification de signature.
Mesures d’application à l’égard des infractions
L’ACFM reçoit des renseignements sur des cas de falsification de signature de nombreuses
sources. Ces situations sont souvent décelées par les membres et signalées au personnel de
l’ACFM dans les rapports qu’ils lui soumettent. Le service de la mise en application reçoit aussi
des rapports de falsification de signature provenant du service de la conformité et constate
également des falsifications de signature lorsqu’il évalue les plaintes des clients.
Dans ces cas, l’ACFM entreprend une procédure disciplinaire officielle ou applique une mesure
disciplinaire informelle. Lorsqu’un formulaire contenant une signature falsifiée a servi à
commettre une autre infraction, une mesure disciplinaire distincte peut être engagée à son égard.
De 2012 à 2014, l’ACFM a engagé 41 procédures comportant des allégations d’utilisation de
formulaires signés en blanc ou d’autres types de falsification de signature.
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Sanctions
De lourdes sanctions ont été imposées à des personnes autorisées, y compris des suspensions, des
amendes, et l’obligation de suivre un cours. Lorsque la falsification d’une signature a servi à
commettre d’autres infractions, des sanctions supplémentaires ont été infligées, notamment des
interdictions permanentes. Voici des exemples de sanctions récentes :
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Affaire Singh [2014], l’intimé a été suspendu pour une période de deux ans, a été
condamné à payer une amende de 5 000 $ et des frais de 5 000 $ et a encouru en plus des
sanctions administratives;
Affaire Barnai [2015], l’intimé a été suspendu pour une période de neuf mois et
condamné à payer des frais de 1 500 $;
Affaire Ewart [2015], l’intimé a été condamné à payer une amende de 15 000 $ et des
frais de 2 500 $.
L’ACFM a récemment réclamé et continuera à réclamer des sanctions plus sévères dans les
prochaines affaires concernant la falsification de signature.
Autre mesure de réglementation
Outre les sanctions imposées par l’ACFM, la falsification de signature peut faire l’objet d’une
mesure par les autorités en valeurs mobilières provinciales, soit par une mise en application ou
une condition touchant l’inscription. Pour obtenir des exemples récents, voir la décision de la
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario dans l’affaire Reaney et la décision de la
Alberta Securities Commission dans l’affaire Lamontagne.
Conformité avec les politiques du membre
Les membres sont tenus d’avoir des politiques et procédures conçues pour déceler et empêcher la
falsification de signature, notamment par l’utilisation d’un questionnaire relatif à la personne
autorisée. Si la personne autorisée ne respecte pas cette procédure, notamment en ne répondant
pas avec honnêteté au questionnaire, elle s’expose aux sanctions disciplinaires internes établies
par le membre dont elle relève conformément au Principe directeur no 3 de l'ACFM (Traitement
des plaintes, enquêtes du personnel de supervision et discipline interne).
Nous demandons aux membres de transmettre une copie du présent bulletin à leurs personnes
autorisées et de tenir un registre de la distribution du bulletin.
Des orientations détaillées sur la falsification de signature à l’intention des membres leur
parviendront plus tard.
Exemples
À titre informatif, vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive d’exemples de falsification
de signature que nous avons relevés au cours de procédures disciplinaires :
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demander à un client de signer un formulaire en blanc ou qui a été rempli partiellement;
signer le nom d’un client sur un document;
copier et coller une signature d’un formulaire à un autre;
modifier un renseignement sur un document signé sans que le client ait paraphé le
document pour indiquer qu’il a approuvé le changement;
reproduire les initiales du client à côté d’un changement apporté à un document quand le
client a oublié de parapher le changement;
demander à un client de signer plusieurs formulaires qui seront utilisés pour des
opérations futures;
appliquer du liquide correcteur sur d’anciennes instructions pour les remplacer par de
nouvelles sur un formulaire signé par le client;
recevoir les instructions d’un client par téléphone ou par courriel et apposer la signature
d’un client sur un formulaire de compte pour exécuter les instructions;
photocopier un formulaire de compte déjà soumis et modifier les détails de l’opération
afin d’exécuter un nouvel ordre.
Autres dossiers disciplinaires de l’ACFM
D’autres dossiers sont mentionnés dans les rapports annuels de 2014, 2013 et 2012 du service de
la mise en application de l’ACFM.
Parmi les exemples de dossiers qui portent sur des formulaires signés en blanc, mentionnons
l’affaire Pizzimenti [2013], l’affaire Durotoye [2014] et l’affaire Bowness [2013].
Pour obtenir des exemples de dossiers traitant d’autres formes de falsification de signature d’un
client, veuillez consulter l’affaire Khodorkovski [2012], l’affaire Welsh [2015] et l’affaire Kelly
[2013].
Les affaires Man [2014] et Fried [2014] sont des exemples de dossiers relatifs à la falsification
de signature en vue de commettre d’autres infractions aux Règles de l’ACFM.
Conseils pratiques
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Lorsque le membre le permet, l’emploi approprié du formulaire d’autorisation
d’opérations limitée élimine le prétexte « d’aider le client » invoqué par de nombreuses
personnes autorisées pour justifier l’emploi incorrect d’un formulaire d’ordre.
Si une autorisation d’opérations limitée est utilisée, la signature du client ne doit pas être
apposée sur le formulaire d’ordre.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Avis du personnel de l’ACFM
suivants : APA-0066 Formulaires présignés, APA-0038 Modifications du formulaire
d'autorisation d'opérations limitée et des lignes directrices connexes pour les comptes de
particuliers et les comptes conjoints, APA-0042 Autorisation d'opérations limitée et
comptes intermédiaires et APA-0035 Enregistrement et conservation de la preuve des
instructions de négociation des clients.
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