VOIR VERSO - Best Buy Canada

CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
CARTE BEST BUY
AFFAIRES PRIVILÈGE
En vigueur à compter du 1er septembre 2016
425, avenue Viger Ouest, Montréal (Québec) H2Z 1W5
OBJET DU DOSSIER : f ournir des services financiers reliés aux différents
services de paiement.
Le(s) demandeur(s) ou l’entreprise tel(le)(s) qu’identifié(e)(s) à la demande
d’adhésion carte Best Buy Affaires Privilège (ci-après « le détenteur »)
se rend responsable envers la Fédération des caisses Desjardins du
Québec (« la Fédération ») de toutes dettes contractées relativement à
l’utilisation des cartes Best Buy Affaires Privilège (ci-après « carte Best
Buy Affaires Privilège ») émises en son nom à son bénéfice et à celui de ses
représentants autorisés, y compris celles pouvant excéder les limites de
crédit consenties, et de l’usage qui en sera fait, même dans les cas où ces
derniers ne seraient plus représentants autorisés du détenteur. Dans le
cas où le détenteur désigne plusieurs demandeurs, ils sont solidairement
responsables des dettes et obligations décrites précédemment et au
contrat qui suit, lesquelles sont indivisibles et peuvent être réclamées en
totalité de leurs héritiers, légataires et ayants droit. Le détenteur accepte
et s’engage à respecter les conditions d’utilisation du présent contrat de
crédit variable dès que lui ou un de ses représentants autorisés utilise
pour la première fois la carte Best Buy Affaires Privilège, portant le nom
du représentant autorisé et émise par la Fédération.
6. DÉLAI PENDANT LEQUEL LE DÉTENTEUR
PEUT ACQUITTER SON OBLIGATION SANS
ÊTRE OBLIGÉ DE PAYER DES FRAIS DE CRÉDIT
Le délai pendant lequel le détenteur peut acquitter son obligation sans
être obligé de payer des frais de crédit est de vingt et un (21) jours à
partir de la date de mise à la poste du relevé ou de sa mise en disponibilité en
format électronique.
7. TAUX D’INTÉRÊT ET CALCUL DES FRAIS DE CRÉDIT
Il n’y a pas de frais de crédit pour les achats inscrits sur le relevé de compte
si le solde total indiqué sur le relevé de compte est payé en entier au plus tard
à la date d’échéance indiquée sur le relevé de compte. Dans le cas contraire,
les achats inscrits sur le relevé de compte seront assujettis à des frais de
crédit, calculés sur le solde quotidien moyen depuis la date de leur inscription
au relevé de compte, jusqu’à ce qu’ils soient intégralement acquittés et ce,
au taux d’intérêt annuel en vigueur pour la période couverte par le relevé de
compte. Cependant, si le solde indiqué sur un relevé ultérieur est payé en entier
au plus tard à la date d’échéance qui y sera indiquée, les achats jusqu’alors
impayés seront exempts de frais de crédit pour la période durant laquelle sera
effectué ce paiement intégral. Taux d’intérêt annuel : 19,9 %.
8. FRAIS DE CRÉDIT POUR RETARD
1. MONTANT JUSQU’À CONCURRENCE DUQUEL
LE CRÉDIT EST CONSENTI
Chaque carte Best Buy Affaires Privilège ne doit être utilisée que par les
représentants autorisés du détenteur porteur d’une carte Best Buy Affaires
Privilège et ce, sans dépasser la limite de crédit dont le montant est indiqué
au relevé de compte. La limite de crédit peut être haussée à la discrétion de
la Fédération si le détenteur en fait la demande. La Fédération se réserve le
droit d’annuler ou de modifier la limite de crédit d’un représentant autorisé à
sa discrétion et en tout temps, sans préavis au détenteur ou au représentant
autorisé, conformément aux politiques et normes de crédit applicables de la
Fédération. Toutefois, tout achat entraînant un dépassement de cette limite
sera considéré comme une demande d’augmentation de la limite de crédit
autorisée pour le montant maximum pouvant alors être consenti au détenteur,
compte tenu des normes de crédit applicables.
2. FRAIS ANNUELS
Le détenteur s’engage de plus à payer, sur tout remboursement échu et non
payé, des frais de crédit additionnels calculés au taux de crédit applicable en
vertu des présentes.
9. VALIDITÉ DE LA CARTE
Le détenteur s’engage à ne pas utiliser la carte Best Buy Affaires Privilège
avant la date de validité et après la date d’expiration qui s’y trouvent indiquées.
10. ANNULATION DE LA CARTE
La carte Best Buy Affaires Privilège étant la propriété de la Fédération,
celle-ci se réserve le droit de résilier la présente limite de crédit autorisée, d’en
reprendre ou d’en faire reprendre possession et de mettre fin au service qu’elle
procure et ce, sans préavis au détenteur ou, le cas échéant, au représentant
autorisé. Dans l’un ou l’autre de ces cas, la responsabilité de la Fédération ne
peut être mise en cause.
11. DESTRUCTION DE LA CARTE
Aucuns frais annuels ne sont exigibles du détenteur.
3. RELEVÉ DE COMPTE
La Fédération transmet au détenteur un relevé de compte mensuel sous format
papier ou électronique.
4. PAIEMENT MINIMUM
Le détenteur s’engage à rembourser à la Fédération les achats effectués au
moyen de sa carte Best Buy Affaires Privilège, de même que les frais de crédit
afférents aux conditions et selon les modalités du présent contrat.
Au plus tard, à la date d’échéance indiquée au relevé de compte relatif à une
période, le détenteur doit verser, en un seul paiement :
le solde entier y compris les frais de crédit sur la portion du solde non acquittée
le mois précédent
ou
au moins 5 % du solde
Sous réserve de l’article 13, en cas d’annulation d’une ou de plusieurs cartes
Best Buy Affaires Privilège détenues, le cas échéant, par un représentant
autorisé porteur d’une carte Best Buy Affaires Privilège, le détenteur est
responsable de la destruction des cartes annulées. Si le détenteur retire, à
l’un de ses représentants autorisés porteur d’une carte Best Buy Affaires
Privilège, la jouissance de ladite carte Best Buy Affaires Privilège, le détenteur
est responsable de la destruction de la carte retirée. Le détenteur demeure
responsable du paiement de toute dette contractée à l’aide de la carte émise
pour ce représentant autorisé à qui il aura retiré la jouissance de la carte
Best Buy Affaires Privilège, et ce, jusqu’à ce que la Fédération soit avisée de
ce retrait.
12. RESPONSABILITÉ DE LA FÉDÉRATION
La Fédération ne peut être tenue responsable du refus de la carte Best
Buy Affaires Privilège par Magasins Best Buy Ltée, ni des modifications,
annulations ou remplacements par un fournisseur des avantages ou escomptes
reliés à la carte Best Buy Affaires Privilège.
ou
13. CARTE PERDUE OU VOLÉE
50 $ si 5 % du solde est inférieur à 50 $
Si une carte Best Buy Affaires Privilège est utilisée sans l’autorisation du
détenteur ou de l’un de ses représentants autorisés porteur d’une carte Best
Buy Affaires Privilège, la responsabilité du détenteur ne peut dépasser ­cinquante
(50 $) et cesse dès que la Fédération est avisée de la perte ou du vol de ladite
carte.
ou
toute autre somme fixée par la Fédération et dont le détenteur sera avisé.
5. IMPUTATION DES PAIEMENTS
Tout paiement sert d’abord à acquitter (1) les frais de crédit (2) les achats
porteurs de frais de crédit (3) les achats inscrits durant la période visée par
le relevé.
VOIR VERSO
14. DIFFÉRENDS
21. DIVULGATION DU COÛT D’EMPRUNT (EXEMPLES)
Tout différend (contestation de facture ou de note de crédit, demande
d’un crédit de compensation, etc.) doit être réglé par le détenteur et le
commerçant qui a accepté la carte Best Buy Affaires Privilège. Le détenteur peut
également communiquer avec la Fédération pour discuter d’une contestation
qu’il souhaite faire valoir à l’égard d’une transaction paraissant sur son relevé
de compte.
Exemples de l’intérêt imputé sur le solde total, lorsque le nouveau solde du
compte et le montant en souffrance n’ont pas été payés intégralement à la date
d’échéance indiquée au relevé de compte, dans le cadre d’une transaction
inscrite le 15e jour du mois et facturée le premier jour du mois suivant, le taux
d’intérêt annuel étant de 19,9 %.
15. NOTE DE CRÉDIT
Toute note de crédit est portée au compte du détenteur le jour où elle est reçue
par la Fédération et ce n’est qu’alors que cesse la responsabilité du détenteur
à l’égard de la dette visée par la note.
16. DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME
Advenant que le détenteur ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions
prévues aux présentes, la Fédération pourra exiger le remboursement
immédiat du solde entier de toutes les sommes dues par le détenteur.
SOLDE QUOTIDIEN MOYEN
INTÉRÊT IMPUTÉ
100 $
2,56 $
200 $
5,12 $
500 $
12,81 $
1000 $
25,62 $
17. MODIFICATION DU CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
22. LIGNE D’INFORMATION SANS FRAIS
La Fédération se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation de
la carte Best Buy Affaires Privilège moyennant un préavis écrit de trente (30)
jours. L’utilisation de la carte Best Buy Affaires Privilège par suite d’un tel
préavis vaut l’acceptation des modifications qui en font l’objet à compter de
la date d’entrée en vigueur mentionnée au préavis, tant à l’égard du solde
existant à cette date que pour les débits subséquents.
Pour obtenir des renseignements sur votre compte, y compris des
renseignements sur les taux en vigueur, vous pouvez nous téléphoner sans
frais pendant nos heures normales d’ouverture au 1 800 266-5662 ou, dans la
région de Montréal, au 514 397-4600.
18. UTILISATION DE LA CARTE
Le détenteur de la carte Best Buy Affaires Privilège s’engage à ce que celle-ci
ne soit utilisée exclusivement qu’à des fins de dépenses d’affaires. La carte
Best Buy Affaires Privilège ne saurait servir au paiement d’aucun achat illicite.
23. AVANTAGES BEST BUY AFFAIRES PRIVILÈGE
Le programme Privilège et le programme de support Geek Squad sont offerts
par Magasins Best Buy Ltée. La Fédération n’assume aucune responsabilité à
l’égard de ces programmes et n’est pas responsable de la gestion de ceux-ci.
Pour connaître les termes et conditions de ces programmes, veuillez consulter la
documentation à cet effet qui accompagne la carte Best Buy Affaires Privilège.
19. PREUVE
Le détenteur reconnaît et accepte que son relevé de compte mensuel constitue
une preuve concluante du solde dû. Cependant, dans le cas où la signature
d’un représentant autorisé n’apparaît pas sur la facture, le détenteur peut, dans
les quinze (15) jours suivant la réception par celui-ci de son relevé de compte
mensuel, contester ladite facture, à moins que le détaillant ne produise, à la
satisfaction de la Fédération, un reçu, facture ou autre document confirmant
que des marchandises ou des services ont bien été demandés ou fournis. Sous
réserve de ce qui précède, le détenteur s’engage à payer le solde paraissant à
son relevé de compte mensuel.
20. CONSENTEMENT
Le détenteur consent à ce que la Fédération recueille auprès de toute personne
les renseignements nécessaires à la prestation de tous les services financiers
requis dans le cadre de l’objet du dossier. Ce consentement s’applique à
la mise à jour des renseignements aux fins de permettre à la Fédération
d’analyser à nouveau les engagements du détenteur envers elle, notamment
dans le cadre de renouvellements, d’amendements ou de changements dans
la relation d’affaires.
Le détenteur consent à ce que toute personne communique à la Fédération
de tels renseignements et ce même s’ils sont relatifs à un dossier fermé
ou inactif. Le détenteur consent à ce que la Fédération communique des
renseignements le concernant à toute institution financière, agent de
renseignements personnels, Magasins Best Buy Ltée ou toute autre personne
avec laquelle la Fédération ou le détenteur entretiennent des relations d’affaires
dans le cadre de la prestation de services financiers requis conformément à
l’objet du dossier.
Best BuyMD, le logo de Best Buy, le dessin de l’étiquette, le logo de BestBuy.ca, la Geek SquadMD, et les autres marques sont des marques appartenant
à ou licenciés à BBY Solutions, inc. ou leurs propriétaires ou licenciés respectifs.
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