Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement de l

Canada Revenue
Agency
Agence du revenu
du Canada
March 20, 2012
Le 20 mars 2012
MEMORANDUM TO:
Bob Campbell, National President of Union
of Taxation Employees
Ray Lazzara, President AFS Group
NOTE DE SERVICE À :
Bob Campbell, Président national du Syndicat
des employés de l’impôt
Ray Lazzara, Président du groupe VFS
SUBJECT: Canada Revenue Agency
(CRA) Preventing and Resolving
Harassment Policy
OBJET : Politique sur la prévention et la
résolution du harcèlement de l’Agence du
revenu du Canada (ARC).
The purpose of this memorandum is to
inform you of an amendment to the
Preventing and Resolving Harassment
Policy regarding the delegation of authority
to address harassment complaints.
L’objet de la présente note de service est de
vous informer de la modification à la Politique
sur la prévention et la résolution du
harcèlement concernant la délégation de
pouvoir pour traiter les plaintes de
harcèlement.
Upon review of the Delegation of Human
Resources Authorities, it came to our
attention that subsection 37(1) of the CRA
Act does not allow for sub delegation of the
authority.
En examinant la délégation des pouvoirs liés
aux ressources humaines (RH), il nous est
apparu que le paragraphe 37(1) de la Loi sur
l’ARC ne permet pas la sous-délégation des
pouvoirs.
To ensure compliance with subsection 37(1)
of the CRA Act, the Preventing and
Resolving Harassment Policy has been
amended by removing the provisions
sub-delegating authority to the ML2
manager.
Pour assurer la conformité avec le
paragraphe 37(1) de la Loi sur l’ARC, la
Politique sur la prévention et la résolution du
harcèlement a été modifiée en retirant la
clause liée aux pouvoirs de sous-délégation
au gestionnaire NG2.
As such, harassment complaints will only be
addressed by ML1 managers.
Par conséquent, les plaintes de harcèlement
ne seront traitées que par les
gestionnaires de niveau NG1.
In December 2011, the CRA Board of
Management approved this amendment to
the Preventing and Resolving Harassment
Policy.
En décembre 2011, le Conseil de Direction de
l’ARC a approuvé cette modification à la
Politique sur la prévention et la résolution du
harcèlement.
Please find attached a copy of the revised
CRA Preventing and Resolving Harassment
Policy.
Veuillez trouver ci-joint une copie de la
Politique sur la prévention et la résolution du
harcèlement de l’ARC révisée.
Should you require additional information,
please do not hesitate to direct your
questions through Nathalie Sawyer,
Assistant Director, Labour Relations Division
of the Workplace Relations and
Compensation Directorate, at the following
email adress [email protected].
Si vous avez besoin de plus amples
renseignements, n’hésitez pas à addresser
vos questions à Nathalie Sawyer, directrice
adjointe, Division des relations de travail de la
Direction des relations en milieu de travail et
de la rémunération, à l’adresse courriel
suivante [email protected].
Original signed by / Originale signée par
Josée Tremblay
For / pour
Claude Tremblay
Director General, Workplace Relations and Compensation Directorate
Directeur général, Direction des relations en milieu de travail et de la rémunération
cc. Assistant Directors, Workplace Relations Centres of Expertise / Directeurs adjoints,
Centres d’expertise des Relations en milieu de travail