Téléchargez le PDF

BUREAU DE DEPOT BRUXELLES X . P608646
L ibrement
M E N S U E L D U S Y N D I C AT L I B É R A L
85e année - décembre 2014
BRAS DE FER
La grève est un succès. Elle est l’expression de la volonté des travailleurs qui ne veulent
pas payer seuls, avec les allocataires sociaux, la note du redressement économique.
Le gouvernement veut passer en force sans tenir compte des dégâts que sa politique va
causer à court terme. Personne ne se met en grève pour le plaisir. Perdre un jour de salaire
pour l’action provinciale, puis un autre jour pour la grève nationale, c’est un sacrifice
pécuniaire qui pèse lourd dans le budget des ménages. Passer une journée sur un piquet,
même si la journée commence au clair de lune, cela n’a rien de romantique. Il faut du
courage pour résister au froid et à la pluie. Il faut de la ténacité pour expliquer à tous ceux
qui ont quand même décidé d’aller travailler pourquoi il faut que le gouvernement modifie
sa politique injuste et inefficace.
3
TAX SHIFT
Le déséquilibre entre la taxation
du travail et celle du capital est
injuste ! Un glissement est bien
possible ! Les moyens pourraient être utilisés pour réduire
fortement les charges sur le
travail, aussi bien pour les
employeurs que les travailleurs.
11
PRÉPENSION
Récapitulatif de ce que le gouvernement nous a communiqué
sur ce qu’il compte changer
dans le régime de chômage
avec complément d’entreprise
(RCC) à partir du 1er janvier
2015.
14
CONGÉ DE
SOLLICITATION
Un travailleur qui preste un préavis, que ce soit à la suite d’une
démission ou d’un licenciement,
a le droit de s’absenter pour
rechercher un autre emploi tout
en conservant sa rémunération.
16
SÉCURITÉ SOCIALE
Pension anticipée, bonus pension, pension de survie, incapacité de travail… beaucoup de
conditions changeront à partir
du 1er janvier 2014.
20
L’EUROPE S’OCCUPE
DE NOUS
Des délégués CGSLB et SLFP se
sont rendus au CESE pour entendre comment l’Europe s’attaque
au travail non déclaré et aux
abus de la réglementation sur le
détachement des travailleurs.
26
INTÉGRATION DES
HANDICAPÉS
Les Cellules diversité des
régionales bruxelloises des 3
syndicats ont pris 6 engagements en faveur de l'inclusion
et de l'intégration des personnes porteuses d'un handicap sur le marché du travail.
2carte-privilège
cgslb
Ce bon vous offre
une entrée gratuite*
à la caisse - valeur
nne
* entrée gratuite pour 1 perso
en argent
5 euro - non convertible
salon du bâtiment et de la décoration
Ouvert:
• sam. et dim. de 11 à 18 h
• jours ouvrables de
13 à 18 h
• nocturne le vendredi
jusqu’à 22 h
Nekkerhal - Mechelen
24 jan au 1 fév 2015 www.wonen.eu
V.U.: P. Swinnen, Muizenstraat 172 - 1981 Hofstade
CHI-CHI’S
5 X 1 FAJITAS COMBO BŒUF/POULET GRATUITE POUR 2 PERSONNES A GAGNER.*
Chi-Chi’s, le seul et unique restaurant Tex-Mex de qualité
offrant un dépaysement culinaire, original et inoubliable par
expérience. Chi-Chi’s vous apporte les saveurs grillées du
Texas et les mets enchantés du Mexique à savourer entre
amis, en famille, mais aussi en (grand) groupe.
Parmi les spécialités vous découvrirez les cocktails
Margaritas et Mojitos revisités, les nachos et autres quesadillas en entrée accompagnés de guacamole, les légendaires Fajitas grésillantes amusantes à composer, des
Ribeye Steaks, des hamburgers XXL à l’américaine, les nouveaux Gourmet Burgers (Le Dallas, Le Belgo et le Bollywood),
des Burritos Grandes, Enchiladas, Chili Con Carne et autres
Wraps titillant vos papilles gustatives. Sans oublier un large
assortiment de plats végétariens. Et pour terminer, la Glace
Mexicaine aux pétales de maïs croustillants.
Ouvert 7/7 - Horaires d'ouverture, carte et réservation :
www.chichis.be.
Recevez 10 € de réduction à l’achat minimum de € 40
et non cumulable avec d’autres avantages sur présentation de cette publication*. Non cumulable. Valable dans
tous les restaurants Chi-Chi’s de Belgique jusqu’au
31/03/2015.
*sauf Bruges, Messancy, Roccourt et Médiacité Liège
93e European Motorshow Brussels
Utilitaires légers, Véhicules de Loisirs et Motos
13 tickets duo à gagner pour les détenteurs d’une Wincard
WINCARD COUPON-REPONSE
OUI, je tente ma chance en renvoyant ce coupon-réponse sur une carte
postale jaune à : Countdown WINCARD, Roodborstjeslaan 4 bus 3 - 1860 Meise
ou j’envoie un mail à [email protected]
PAR E-MAIL AUSSI
Salon. En effet, toutes les plus grandes marques
seront réunies une fois de plus cette année sur plus
de 100 000 m2 d’exposition !
Les amateurs de voitures de prestige, aux
carrosseries éblouissantes, se donneront quant à eux
rendez-vous à la 3e édition du Salon Dream Cars, qui
se tiendra du 23 au 25 janvier dans le Palais 11.
!
Que vous soyez père de famille, chef d’entreprise,
passionné de moto, à la recherche de sensations
fortes ou encore amateur de belles voitures, ne
manquez pas LE rendez-vous de 2015.
Vous êtes à la recherche d’une nouvelle voiture ?
D’une moto pour de longues balades entre amis ?
Vous trouverez certainement votre bonheur au
NOM : .............................................................. PRÉNOM :........................................................
ADRESSE : ................................................................................................................................
CP : .................. LOCALITÉ :......................................................................................................
N° d’affiliation CGSLB : ..................................
Si vous réagissez par e-mail,
indiquez votre choix dans le sujet.
MON CHOIX :
Pour plus d'avantages enregistrez-vous via
q CHI-CHI’S
q 93E EUROPEAN MOTORSHOW BRUSSELS
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
www.countdown.be
2 0 1 4
Et enfin, à côté du large choix de véhicules utilitaires
qui seront exposés, le Salon B2B Truck & Transport,
prendra place du 16 au 19 janvier au sein des Palais 11
et 12, et réunira cette fois encore les plus grands
acteurs du secteur du transport routier.
Et pour vous, les familles, les passionnés de sensations
fortes, et tous les autres, ne ratez surtout pas nos
nombreuses animations qui cette année encore vous
couperons le souffle !
Ouverture au public
du vendredi 16 au dimanche 25 janvier 2015
Où ?
Brussels Expo, Heysel
Info et tickets en ligne sur www.autosalon.be
actualité
3
Le déséquilibre entre la taxation du travail et celle du capital est injuste !
LE « TAX SHIFT »
EST UNE MESURE RÉALISTE.
QU’ATTEND LE GOUVERNEMENT ?
L’objectif du programme d’austérité du gouvernement Michel est double : restaurer la
compétitivité des entreprises et assainir le budget. Seulement, il s’y prend mal.
Concrètement, il veut fournir des efforts structurels
d’un montant de 11,237 milliards d’euros vers 2019.
Pour obtenir ce montant, le gouvernement veut faire en
sorte que 74 % du montant provienne d’économies et
26 % de nouvelles recettes. Un pourcentage très élevé
du financement est obtenu par le biais d’économies sur
les services publics et la sécurité sociale.
Le gouvernement prévoit 2,832 milliards d’euros de
nouvelles recettes, mais les capitaux les plus élevés ne
sont une fois de plus pas touchés et ce sont surtout les
travailleurs et les allocataires sociaux qui paient les
pots cassés !
Il ne s’agit donc pas d’un vrai glissement des impôts
sur le travail vers une taxation du capital, de la pollution et de la consommation.
Le gouvernement signe un chèque en blanc : des
réductions linéaires des charges sur le travail et pas
de garanties pour des emplois durables
La CGSLB reconnaît l’importance des réductions des
charges sur le travail prévues par le gouvernement en
vue de réduire les coûts salariaux en fonction de la
création d’emplois durables.
>>>
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
4actualité
À cet effet, deux éléments sont toutefois très importants :
3 La réduction des cotisations patronales ne peut pas impliquer la
signature d’un chèque en blanc sans poser des conditions !
Seules les entreprises qui peuvent démontrer que les réductions
des coûts salariaux sont utilisées pour investir dans des emplois
durables peuvent entrer en ligne de compte pour les réductions
des charges.
3 Les réductions des charges doivent cibler les personnes peu qualifiées et les groupes cibles difficiles. Des études scientifiques,
entre autres de la KU Leuven démontrent qu’une réduction ciblée
des charges pour les personnes peu qualifiées mène à plus de
créations d’emplois et aux plus grands effets retour. Aucune
étude n’a pu démontrer l’utilité des réductions linéaires des
charges. Au contraire les coûts en sont trop élevés par rapport au
faible résultat sur l’emploi.
Il y a des alternatives : l’impôt sur les plus-values et le remplacement de la déduction des intérêts notionnels par une réduction
ciblée des charges
La CGSLB est partisane de la proposition du Conseil supérieur des
Finances : une taxation uniforme de 25 % de tous les revenus du
capital : les revenus de dividendes, les revenus locatifs réels, la
plus-value de titres et les économies. En vue de sauvegarder les
petits épargnants, investisseurs et locataires individuels, nous
plaidons toutefois pour une exonération de la première tranche.
Les revenus annuels pourraient être de 1 % du PIB, ou bien 3,7684
milliards d’euros sur une base annuelle (année de référence : 2013).
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
Pour être précis, ce montant est donné à titre indicatif, car il
dépend notamment de la conjoncture économique et de la manière
dont l’impôt sera implémenté.
Une autre alternative est la révision de la déduction des intérêts
notionnels. Celle-ci permet aux entreprises de déduire une rente
fictive de leurs bénéfices sur le capital à risque et de payer donc
moins d’impôts sur les sociétés. Ce sont surtout les grandes entreprises disposant de beaucoup de capitaux propres qui profitent de
cette mesure.
Il serait opportun de supprimer à terme la déduction des intérêts
notionnels et de la remplacer par une réduction ciblée des charges
pour les sociétés sur la base de ratios sociaux. Une première étape
pourrait être de poursuivre la réduction du taux déductible pour les
grandes entreprises. Les tarifs proposés pour les PME peuvent être
maintenus pour les préserver. Une réduction plus forte du taux
maintiendrait encore l’impôt des sociétés en Belgique en dessous
de ce que pratiquent nos principaux partenaires commerciaux.
Bref, un « tax shift » est bien possible ! Les moyens pourraient être
utilisés pour réduire fortement les charges sur le travail, aussi bien
pour les employeurs que les travailleurs. Cela permettrait non seulement à la Belgique de renforcer le pouvoir d’achat et la compétitivité, mais aussi de suivre en partie les recommandations de la
Commission européenne et de l’OCDE.
Qu’attend donc le gouvernement ?
actualité
5
LE DROIT DE GRÈVE NE S’OPPOSE
PAS AU DROIT DE TRAVAILLER
Quelques personnes nous ont interpellés pour comprendre
comment la CGSLB concilie le droit de grève - et de constituer des piquets de grève - avec la liberté d’aller travailler.
Nous leurs avons répondu que les actions collectives sont le
résultat d’un processus de décision démocratique mené au
sein d’organisations syndicales qui représentent quelque 3
millions 300 000 travailleurs et allocataires sociaux.
CGSLB, FGTB et CSC parlent et agissent, en front commun, au nom de
3 millions 300 000 travailleurs et allocataires sociaux. Chacun d’entre eux
paie, chaque mois, une cotisation pour que nous défendions leurs intérêts.
Cette cotisation pèse lourd quand le budget du ménage repose sur une
allocation sociale ou un salaire de travailleur à temps partiel et pourtant
ils consentent ce sacrifice pour faire entendre leur voix. Aucune autre
organisation de la société civile, aucune ONG, aucun parti politique ne
peut se vanter d’une représentativité aussi forte.
Démocratie
Politiquement, la Belgique est une démocratie parlementaire. À la CGSLB,
nous respectons donc le choix des électeurs, nous ne visons pas à renverser le gouvernement qui s’est constitué à partir d’une majorité parlementaire. En revanche, nous contestons vivement beaucoup de décisions
prises par le gouvernement fédéral et par les gouvernements régionaux et
communautaires qui vont à l’encontre des intérêts de nos affiliés.
>>>
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
6actualité
Les décisions de manifester le 6 novembre, puis de mener des
grèves provinciales, puis une grève générale, ont été prises par
notre Comité national, où siègent des militants, selon un processus
prévu par nos statuts.
Libertés syndicales
Certains dénient au militants syndicaux la faculté d’organiser des
piquets de grève au nom du « droit au travail ». Ils envisagent
même de légiférer pour instituer ce droit. Pour nous, s’il existait un
droit au travail, le gouvernement et les employeurs devraient surtout l’appliquer aux centaines de milliers de personnes privées
d’emploi qui doivent se contenter d’allocation de chômage ou des
revenus alloués par le CPAS. Nous préférons parler de liberté de circulation et de liberté de travailler.
Le droit international reconnaît que les piquets peuvent être organisés dans le cadre d’un mouvement de grève. Le Bureau international du Travail (*), organe exécutif de l’Organisation internationale du Travail, s’est livré à un recueil des décisions et des principes concernant les libertés syndicales dont nous avons extrait les
passages suivants.
Les piquets de grève organisés dans le respect de la loi ne doivent
pas voir leur action entravée par les autorités publiques. […] Le
seul fait de participer à un piquet de grève et d’inciter fermement,
mais pacifiquement, les autres salariés à ne pas rejoindre leur
poste de travail ne peut être considéré comme une action illégitime. Il en va toutefois autrement lorsque le piquet de grève s’accompagne de violences ou d’entraves à la liberté du travail par
contrainte exercée sur les non-grévistes, actes qui, dans beaucoup
de pays, sont punis par la loi pénale.
Le droit de grève doit s’exercer dans le respect de la liberté du travail des non grévistes prévue par la législation nationale, ainsi que
du droit de la direction de l’entreprise de pénétrer dans les locaux.
Monument en péril
Nous ne cautionnons jamais les faits de violence contre les personnes et les biens. Dans le feu de l’action, des entraves à la liberté
de circuler peuvent être apportées temporairement. Ces comportements sont fort peu sanctionnés par les autorités publiques, car il
existe en Belgique un consensus général dans le cadre d’un modèle
social basé sur la concertation et non sur l’affrontement.
Or, ce modèle, le gouvernement tend à le mettre en péril. Les décisions prises par le gouvernement constituent autant d’actes de violence à l’égard de personnes fragilisées. Le saut d’index, le blocage
des salaires, la suppression du crédit-temps fin de carrière, la suppression du complément pour chômeur âgé et de la garantie de
revenu pour les travailleurs à temps partiel… font faire sombrer
des personnes dans la pauvreté, sans parler de la dégressivité des
allocations de chômage.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
actualité
7
Concertation et équité
Le gouvernement fédéral a choisi la manière forte pour prendre
des mesures radicales, plus idéologiques que rationnelles. Pour
faire admettre l’idée qu’il faut faire des efforts pour redresser la
situation économique du pays, il aurait été bien inspiré de passer par la concertation sociale et, surtout, de répartir les sacrifices sur l’ensemble de la population. Les revenus du travail et
les allocations sociales sont mises à contribution, pas les revenus du capital ou de la propriété immobilière.
Tout le monde peut y gagner
Personne n’est obligé de se syndiquer, pourtant la majorité de la
population active a rejoint l’une ou l’autre organisation de travailleurs. Les sociologues du travail qualifient les personnes qui
ne s’affilient pas à un syndicat de « passagers clandestins ». Ils
profitent des acquis engrangés par la concertation ou l’action
syndicale, sans vraiment y participer. Il n’y a pas beaucoup de
passagers clandestins en Belgique. Tout le monde sait que le travail accompli par les syndicats est plutôt bénéfique à la société
en général. Le maintien de la paix sociale profite aussi bien aux
entrepreneurs qu’aux travailleurs. Cette paix est en grave danger.
Le succès de la manifestation du 6 novembre et des grèves prouve
que la population n’accepte pas l’effort d’austérité qui lui est
imposé. C’est normal, nous direz-vous, sauf que des voix s’élèvent
de partout, y compris au sein du FMI et de l’OCDE pour reconnaître que l’austérité aveugle ne constitue pas la solution à la récession économique et qu’elle l’aggrave même. Pourquoi ce gouvernement fédéral reste-t-il sourd à ces conseils de bon sens ?
(*) La structure tripartite de l’OIT, où les travailleurs et les employeurs
participent aux délibérations des principaux organes sur un pied d’égalité avec
les gouvernements, garantit que les points de vue des partenaires sociaux sont
fidèlement reflétés dans les normes du travail, les politiques et les programmes
de l’Organisation.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
8actualité
LUNDI 15 DÉCEMBRE, GRÈVE NATIONALE
De mémoire de syndicaliste, jamais il n’y a eu de mobilisation aussi forte contre les mesures décidées
par un gouvernement. Les partis au pouvoir ne peuvent plus faire comme si de rien n’était, en espérant
que la colère des citoyens va retomber toute seule. Le comité national de la CGSLB s'est réuni le 17
décembre pour décider de la conduite à tenir (à suivre sur www.cgslb.be).
RAT
ATUIT pour
our les 50 premiers
premiers clien
clients !
us communiquerr par mail les informations
fo
suivantes
es à l’adresse
l
gesgroupe@staff
[email protected]
oupe@staff
.be :
o de membre CGSLB
GSLB ;
prénom ;
o de client si vous êtes
es titulair
titulaire d’un contrat VOO ;
;
o de téléphone
éléphone pour que nous puissions vous
v contacter.
www
www.voo.be
.voo.be
Pour
Pour les non Clients
Clients V
VOO
OO : Souscrire
Souscrire à un nouvel
nouvel abonnement de 6 mois à l’l’ Internet
Internet Passionnément,
Passionnément, A La Folie
Folie ou Fiber
Fiber 120 à titre
titre individuel ou dans le cadr
cadree d
d’un
’un PPack.
ack.
pourra être
être octroyé
octroyé
Pour
Pour les Clients
Clients VOO
VOO : Ajouter
Ajouter un nouv
nouveau
eau ser
service
vice IInternet
nternet P
Passionnément,
assionnément, A La FFolie
olie ou FFiber
iber 120 à leur fformule
ormule d
d’abonnement
’abonnement existant
existantee pour une pér
période
iode de minimum 6 mois
mois.. Cet
Cet avantage
avantage ne pourra
qu
’une seule ffois
o
ois par numér
qu’une
numéro
o de client. Le
Le nouv
nouveau
eau client ou client existant doit ajout
ajouter
er un nouv
nouveau
eau ser
service
vice int
internet
ernet et ne pas aavoir
voir ét
étéé abonné à ce ser
service
vice dans les 3 der
derniers
niers mois
mois.. C
Cette
ette offr
offree n
n’est
’est pas accessible pour
les clients pr
ésentant des ar
riérés de paiement à ll’égard
présentant
arriérés
’égard de V
VOO.
OO.
La livraison est fait
faitee dans les 15 jours suivant la confir
confirmation
mation de ll’octroi
’octroi du cadeau
cadeau.. O
Offre
ffre non cumulable aavec
vec une autr
autree pr
promotion
omotion où un tterminal
erminal numér
numérique
ique est off
offert.
ert.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
actualité
9
Droit de grève
LES EMPLOYEURS DÉBOUTÉS
A l’approche des actions menées le 15 décembre 2014 dans l’ensemble du pays, la FEB et certains hommes politiques
ont multiplié les déclarations relatives au droit de grève. Les piquets de grèves semblent être particulièrement dans le
collimateur. Le droit de grève lui-même, ne serait pas en cause… Il ne manquerait effectivement plus que ça ! Des
employeurs ont demandé au tribunal de Charleroi d’intervenir, qui les a déboutés.
Suite notamment aux dérives jurisprudentielles de
certains tribunaux par rapport à des piquets de
grève, la Confédération européenne des Syndicats
(CES), la CGSLB, la CSC et la FGTB avaient introduit ensemble, une réclamation collective pour
violation de la Charte sociale européenne révisée
(réclamation 59/2009).
Il est intéressant de noter que dans le cadre de la
procédure devant le Comité Européen des Droits
sociaux, le gouvernement s’était défendu en soulignant « … que le recours à des piquets de
grève fait partie des droits reconnus aux travailleurs belges. Tant que les actions menées restent
pacifiques, ces derniers peuvent invoquer le droit
à la liberté de réunion et le droit à la liberté d’expression, respectivement consacrés par les articles 19 et 26 de la Constitution. »
Le Comité Européen des Droits sociaux avait
pourtant conclu qu’il y avait bel et bien eu en
Belgique des restrictions à l’exercice du droit de
grève, contraires à l’article 6 § 4 de la Charte
sociale européenne révisée. La ministre de la justice a été interpelée à ce sujet au Sénat le 16
février 2012. La jurisprudence a évolué ensuite
dans un sens plus conforme aux obligations
internationales et européennes de la Belgique en
matière de droit à l’action collective.
Il est consternant de constater que certains envisagent de nouveau d’entraîner la Belgique dans
la voie de condamnations. Pour la CGSLB, le problème majeur dans l’actualité reste les décisions
inacceptables dans l’accord de gouvernement.
Pas la remise en cause du droit de grève et tout
ce qu’il implique !
ILS VEULENT L’INDEX, TENDONS LE MAJEUR !
Le vendredi 12 décembre, les jeunes de la FGTB, de la
CSC et de la CGSLB (néerlandophones et francophones)
ont projeté quelque slogans sur les façades de la FEB
et des partis au pouvoir. Ils dénonçaient ainsi les très
mesures d’austérité prises par le gouvernement, qui
toucheront particulièrement les jeunes. Il est clair que
toutes les mesures d’économie programmées vont
hypothéquer l’avenir de toute une génération.
En effet, Le gouvernement ne prend aucune mesure concrète pour s’attaquer
au problème du chômage des jeunes. Au contraire, les allocations d’insertion
(l’ancienne allocation d’attente destinée aux jeunes qui n’ont pas encore
assez travaillé) subissent de graves attaques, s’ajoutant à celles initiées par
le gouvernement précédent (pour rappel, environ 30 000 allocataires d’insertion perdront leur droit à ces allocations au 1er janvier 2015). Les jeunes de
moins de 21 ans qui n’ont pas obtenu de diplôme de l’enseignement secondaire, n’y auront tout simplement plus droit : une discrimination pure et simple basée sur le diplôme! De plus, les jeunes ne pourront tout simplement
plus prétendre à ces allocations s’ils poursuivent leurs études jusque 24 ans
ou plus.
Le gouvernement ne prend aucune mesure en faveur de la
création d’emplois.
Des milliers d’emplois vont disparaître dans le secteur public, les ainés
devront rester actifs jusqu’à l’âge de 67 ans. Pourquoi ne pas libérer des
emplois pour les jeunes, les laisser prendre la relève au lieu de les laisser
dans l’antichambre du marché de l’emploi. Le relèvement de l’âge de la pension de 2 à 4 ans, signifie 100 000 emplois en moins pour les jeunes. Alors
que 125 000 jeunes de moins 25 ans n’ont toujours pas d’emploi.
Les différents gouvernements de l’austérité ne cherchent qu’à harceler les
travailleurs. Prenons le service d’intérêt général :tout travailleur qui ne
trouve pas assez rapidement un emploi, sera obligé d’accepter un boulot à
n’importe quel prix, ce qui accroit encore la concurrence entre les travailleurs. Les jeunes trouveront encore plus difficilement un emploi, et ça en
temps de crise ! Les jeunes qui veulent étudier, vont devoir payer plus cher
leurs études. En Flandre, suite au relèvement du minerval à 890 , davantage
de jeunes seront obligés de chercher un travail comme étudiant, d’autres ne
pourront tout simplement plus se payer des études.
Avec ce gouvernement, étudier et trouver du travail est clairement rendu plus
difficile pour les jeunes. Les jeunes FGTB-CSC-CGSLB se demandent ce que
les employeurs comptent faire, comment comptent-ils créer des emplois ?
Menacer de supprimer des allocations, obliger d’accepter des boulots sous
payés, profiter de l’argent public que sont les cadeaux aux entreprises, ça
c’est facile. Mais quand il s’agit de créer des emplois pour les jeunes, là,
,c’est le silence total.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
10 a c t u a l i t é
LES CITOYENS NE VEULENT PLUS
ÊTRE “CHOCOLAT BLEU PÂLE”
Surprise pour les militants du MR venus entendre comment défendre (si tant est que cela soit possible)
les mesures prises par le gouvernement fédéral, le jeudi 4 décembre l'espace Wallonie Picarde à
Tournai. Une quinzaine de militants de la CGSLB Hainaut occidental étaient présents pour leur distribuer
un tract et un sachet de dragées bleu pâle.
Avant la réunion une délégation de travailleurs CGSLB et SLFP,
rejoints par des militants de la CSC ont pu expliquer la position des
travailleurs et des allocataires sociaux vis à vis des mesures au
président du MR Olivier Chastel, au vice-président Jean-Luc Crucke
et à la Ministre Marie-Christine Marghem. Ce fut un vrai dialogue
de sourds entre des politiques accrochés à leur accord gouvernemental et des syndicalistes démontrant les funestes conséquences
des décisions sur les personnes.
Le nouveau gouvernement signe un chèque en blanc aux employeurs.
En échange de réductions de charges, il ne leur demande pas de
garantie de création d’emplois. Les patrons se gardent d’ailleurs
bien d’effectuer la moindre promesse en ce sens. ‘Nous utiliserons
l’argent ainsi épargné pour rémunérer les actionnaires et pour réaliser des investissements’ disent-ils. Rien pour les travailleurs
puisque les salaires sont bloqués.
… inefficace
Injuste et…
Roland Foucart, Secrétaire de la Zone Hainaut occidental a exposé
pourquoi les mesures gouvernementales son non seulement injuste,
mais se révéleront aussi inefficaces.
« Le gouvernement demande systématiquement des efforts aux travailleurs salariés, aux demandeurs d’emploi, aux malades et aux pensionnés, alors que les entreprises et les investisseurs sont épargnés.»
Les employeurs ne créeront pas d’emploi pour les beaux yeux du gouvernement s’ils n’en ont pas la nécessité. De plus, le pouvoir d’achat
étant limité, la relance ne peut être au rendez-vous. Les employeurs
reconnaissent d’ailleurs que le saut d’index aura un impact très
limité. La Cour des Comptes relève en outre que les prévisions budgétaires du gouvernement ne sont pas réalistes.
Le Conseil supérieur des Finances est récemment arrivé à la conclusion qu’un impôt sur les plus-values, sur les revenus mobiliers ou
sur l’immobilier (à l’exclusion de la maison d’habitation) peut rapporter en moyenne 3,8 milliards d’euros.
Mais non, le gouvernement préfère appauvrir les travailleurs en faisant un cadeau de 2,6 milliards d’euros (rien que pour le secteur
privé) aux employeurs par un saut d’index et en procédant à des
coupes sombres de 5 milliards dans la sécurité sociale.
« Pour un vrai libéral, l’homme est central, pas le capital.
Le libéralisme, comme le chocolat, c’est meilleur sans
conservateurs ! Nous ne voulons plus être chocolat bleu
pâle », ont clamé les militants CGSLB en accueillant les personnes venues entendre comment défendre les mesures
gouvernementales».
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
actualité
11
Etat des lieux du RCC sur la base des textes actuellement en notre possession au 17 décembre.
RCC CCT 17 : L’ÂGE PASSE DE 60 ANS À 62 ANS
À la date du 9 décembre, voici ce que le gouvernement nous a communiqué sur ce qu’il compte changer
dans le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir du 1er janvier 2015.
3 Les conditions de carrière restent les mêmes
RCC 62 ANS
À partir du 1/1/2015
À partir du 1/1/2016
À partir du 1.1.2017
À partir du 1/1/2018
À partir du 1/1/2019
À partir du 1/1/2020
À partir du 1/1/2021 - 2024
ÂGE ET CARRIÈRE
H
F
62/40
62/31
62/40
62/32
62/40
62/33
62/40
62/34
62/40
62/35
62/40
62/36
62/40
62/37….40
(+1 an par année)
Le RCC CCT 17 reste provisoirement possible à 60 ans dans deux cas
1er cas : vous êtes licencié avant le 1er janvier 2015 et vous avez 60
ans au plus tard le 31/12/2016, voire après si votre préavis vous a
été notifié sur base des dispositions légales, de conventions sectorielles ou d’entreprise.
2ème cas : votre secteur ou votre entreprise a conclu une CCT RCC à
partir de 60 ans et pendant la durée de la CCT vous devez avoir 60 ans
et être licencié.
3 La CCT doit avoir été conclue avant le vendredi 5 décembre 2014 ;
(2 autres dates avaient été retenues, le 31/12/2014 et le
30/06/2015, finalement le gouvernement a, le 4 décembre, tranché
unilatéralement pour le 5 décembre...) et être d’une durée de 3 ans
maximum
3 Les 3 régimes ne seront plus possibles qu’à 60 ans (60/33) (selon le même timing
que pour la réforme des pensions)
ANNÉE
RCC 58/33
Nuit,
construction
et métiers
lourds
2015
58/33
(56/33 pour la nuit
20 ans et la
construction si
préavis < 1.1.2015
et 56 ans <
31.12.2014)
2014
À partir du 1er janvier 2015
À partir du 1er janvier 2016
À partir du 1er janvier 2017…2024
ÂGE ET CARRIÈRE
H
F
60/35
60/28
60/40
60/31
60/40
60/32
60/40
60/33…40
(+1 année
jusqu’en 2024)
3 Le RCC métiers lourds 58/35 (35 ans de métiers lourds (service interrompu, équipes successives ou travail de nuit pendant 5 ans dans les
10 ans qui précèdent la fin du contrat ou pendant 7 ans dans les 15
ans qui précédent la fin du contrat) devient 58/33 au 1/1/2015
2018
58/33
ou
60/33
2019
58/33
ou
60/33
2020
58/33
ou
60/33
3 Vous pouvez encore bénéficier du système actuel si vous avez a 56 ans au plus tard
le 31/12/2015 et 40 ans de carrière, peu importe que le préavis soit donné en 2014
ou non.
ANNÉE
RCC 56/40
2015
2016
58/40
58/40
(56/40 si 56 ans < 31/12/2015)
2017
60/40
RCC médicale 58/35 : maintien en l’état
3 La CCT 105 du CNT (2013-2014) s’applique et est reconductible
3 Vous devez avoir 58 ans, 35 années de carrière et le statut de travailleur moins
valide ou ayant des problèmes physiques graves
RCC entreprise en difficulté et en restructuration : l’âge passe à 55 ans
3 Saut d’un an par année pour aboutir à 60 ans en 2020.
RCC 58 ans dit longue carrière : extinction au 1/1/2015
3 Si vous avez cliqué vos droits (en atteignant la condition d’âge et
de carrière applicables avant janvier 2015), vous pourrez encore
bénéficier de ce régime de RCC après 2015
RCC 58/33 nuit, construction et métiers lourds : fusion partielle et
relèvement de l’âge
3 Le RCC nuit et construction 56/33 (33 ans de carrière professionnelle, dont 20 ans de nuit ou travail dans la construction avec une
attestation médicale d’incapacité) devient 58/33 à partir du
1/1/2015
2017
58/33
ou
60/33
3 Pour le RCC construction et nuit, vous pouvez encore bénéficier du système actuel
si vous êtes licencié avant le 1/1/2015, que vous avez 56 ans au plus tard le
31/12/2014 et vous justifiez 33 ans de carrière à la fin du contrat (dont 20 ans de
nuit ou dans la construction avec une attestation médicale d’incapacité)
RCC régime sectoriel : extinction
3 Vous pouvez encore bénéficier du système actuel si vous êtes licencié avant le
1/1/2015, vous avez 57 ans au plus tard le 31/12/2014 et vous justifiez 38 ans de
carrière à la fin du contrat de travail
RCC 56/40 très longue carrière : durcissement de l’âge à 58 et 60 ans
3 58 ans au 1/1/2015 et 60 ans au 1/1/2017
3 Vous pouvez être licencié avant ou après le 31 décembre
RCC 62 ANS
2016
58/33
ou
60/33
RCC entreprises en
difficultés
RCC entreprises en
restructuration
Situation depuis le 1/1/2012
si le début de la période de la
reconnaissance
ministérielle est :
> 1/12/2011 pour
entreprise en difficulté ;
> 31/12/2012 pour
entreprise en restructuration
52 ans depuis 2012
52 ans et 6 mois en 2013 ;
53 ans en 2014 ; 53 ans et
6 mois en 2015 ; 54 ans
en 2016 ; 54 ans et 6 mois en
59 ans 2017 ; 55 ans en 2018
Nouveau
régime
Pas encore
plus de détails
55 ans en 2015;
56 ans en 2016,
57 ans en 2017;
58 ans en 2018;
59 ans en 2019;
60 ans en 2020
55 ans depuis 2013
Patricia DE MARCHI
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
12 a c t u a l i t é
LES ALLOCATIONS DE CRÉDIT-TEMPS
ER
À PARTIR DU 1 JANVIER 2015
Les modifications annoncées par le gouvernement portent sur les allocations de crédit-temps.
Le droit au crédit-temps quant à lui n’est pas visé
(CCT 103). Il en résultera une discordance entre
le droit au crédit-temps et les allocations.
Ainsi le crédit-temps sans motif continuerait à exister, mais ne sera
plus indemnisé. Le crédit-temps avec motif de 36 mois maximum
dans la CCT serait indemnisé pendant 48 mois. Le crédit-temps de
fin de carrière à partir de 55 ans, voire 50 ans, continuerait à exister, mais sans allocations.
Cette discordance ne devrait pas durer, les partenaires sociaux mis
au pied du mur n’auront d’autre alternative que de mettre la CCT
103 en conformité avec les règles relatives aux allocations.
Allocations de crédit-temps sans motif
3 Suppression complète
3 En outre suppression de l’assimilation pour la pension
Allocations de crédit-temps avec motifs
3 Elles continueraient à être payées pendant 36 mois pour le motif
“formation” (status quo)
3 Elles seraient versées pendant 48 mois pour les motifs soins, à
savoir enfant de moins de 8 ans, assistance médicale et soins
palliatifs (augmentation de 12 mois), et le motif enfant atteint
d’un handicap jusqu’à 21 ans (status quo)
3 Cette augmentation de 12 mois pour trois des motifs soins sera
effective dès que la CCT 103 sera modifiée en ce sens. L’Onem
devrait indemniser pour une période de 48 mois mais dans la CCT
103 le droit est encore limité à 36 mois !
3 Les modalités applicables au crédit-temps avec motifs resteraient inchangées. Cela implique notamment que le droit n’est
pas proportionnel en cas de prise à temps partiel
Allocations de crédit-temps de fin de carrière 1/2 ou 4/5
1) Régime général (passe de 55 à 60 ans)
3 Allocations versées à partir de 60 ans (au lieu de 55 ans)
2) Régimes dérogatoires (passent de 50 à 55 ans avec une
augmentation vers 60 ans)
3 Les allocations dans les régimes dérogatoires ne seront possibles qu’à partir de 55 ans (au lieu de 50 ans)
3 Graduellement l’âge passera à 60 ans et ce au plus tard à la
fin de la législature. [2019 ? Nous n’avons aucune information
complémentaire au sujet de cette mesure transitoire].
Pour rappel, il s’agit des régimes suivants :
- le crédit-temps 1/2 ou 4/5 dans les entreprises en difficulté et
en restructuration;
- le crédit-temps 4/5 pour les métiers lourds;
- le crédit-temps 1/2 temps pour les métiers lourds et en pénurie
- le crédit-temps 4/5 longue carrière (28 ans moyennant une
CCT de secteur)
3 En ce qui concerne les allocations de fin de carrière dans le
cadre de plans de restructuration, celles-ci seraient encore
possibles même si elles prennent cours après le 01-01-2015,
pour autant que l’annonce ait été faite avant le 09-10-2014.
Les nouvelles mesures restrictives s’appliquent à toutes les premières demandes d’allocations qui prennent cours après le 31
décembre 2014.
Toutefois, des mesures transitoires sont prévues pour certaines
demandes introduites après cette date. Cet article a été rédigé à
partir des textes en notre possession au 17 décembre. Ils peuvent
encore changer.
Patricia DE MARCHI
SAINT-NICOLAS S’EST MANIFESTÉ…
Il y a quelques semaines, Saint-Nicolas et
Père Fouettard ont lancé un appel : alors
qu’ils achetaient des jouets pour les
enfants dans les magasins, ils ont remarL I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
qué que tous les travailleurs du secteur de
la distribution sont très consciencieux et
qu’ils s’investissent beaucoup pour venir
en aide aux clients et à leur entreprise. En
outre, Saint-Nicolas était agréablement
surpris de constater que la CGSLB a créé un
nouveau périodique d’information, le
« Distribluetion » pour informer les membres du secteur de la distribution des nouveautés du secteur. C’est pourquoi, il a
décidé de rendre visite le 1er décembre à
trois petits enfants qui lui avaient envoyé
un beau coloriage. Félicitations à Andreas
et Eleni (Carrefour), Océane et Romane
chez Gaspare Amico (Delhaize) et Jarne
chez An Couwels (Renmans). Puisque après
son passage chez ces 3 lauréats, sa hotte
contenait encore de nombreux bonbons, il
les a distribués aux autres enfants…
Merci à tous pour vos beaux dessins …
Et restez bien sages !
Saint-Nicolas et Père Fouettard
actualité
A
13
AVIS DIVISÉ AU COMITÉ
DE GESTION DE L'ONEM
Comité de gestion de l’ONEM : Les employeurs sont choyés par
un accord de gouvernement déséquilibré. Les travailleurs
jeunes et âgés deviennent les dindons de la farce.
Au comité de gestion de l’ONEM, il n’y a pas eu d’avis unanime des
employeurs et des représentants des travailleurs sur les mesures du
gouvernement relatives au crédit-temps, aux allocations d’insertion,
à la disponibilité des demandeurs d’emploi, aux emplois de fin de
carrière et au RCC (prépension).
Pas de discussion
Le gouvernement et les employeurs n’ont offert aucune marge de
discussion. En outre, les employeurs ont lié ces points à des concessions supplémentaires dans le dossier ouvriers-employés, qui n’est
pourtant pas discuté au comité de gestion de l’ONEM. Le gouvernement a légèrement adapté quelques mesures transitoires, mais rien
ne change sur le fond.
Les représentants des travailleurs ont pourtant formulé à plusieurs
reprises des propositions alternatives que les employeurs n’ont
jamais pris la peine d’étudier attentivement.
Ce scénario était totalement prévisible. L’accord de gouvernement
déséquilibré place les employeurs dans une position de négociation
très confortable. Ils ne le savent que trop bien et le font clairement
sentir. Contrairement à ce qu’ils affirment, ils adoptent une attitude
intransigeante face aux syndicats.
Chaos sur le terrain
En remettant en cause brutalement des accords existants et des
CCT en cours sur le crédit-temps, les emplois de fin de carrière, le
RCC et la disponibilité des chômeurs âgés, le gouvernement a en
outre généré un véritable chaos sur le terrain. De très nombreux travailleurs et employeurs voient leurs plans remis en cause à très
court terme. Cette insécurité juridique est très mal vécue dans les
entreprises.
Quelles vont être les implications concrètes de ces différentes
mesures ?
3 Dix mille jeunes en fin de scolarité de moins de 21 ans sans
diplôme minimum (le plus souvent issus de familles défavorisées) n’auront plus droit à une allocation d’insertion.
Cette mesure s’ajoute à l’exclusion des jeunes décidée par le gouvernement tripartite précédent. Ils vont donc émarger au CPAS.
On peut douter que cela les aide à trouver un emploi.
3 Des dizaines de milliers de travailleurs à temps partiel involontaire vont perdre jusqu’à la moitié de leur allocation de garantie
de revenu. Cette mesure touche principalement des femmes
employées dans des secteurs où les salaires sont faibles, comme
la distribution, le nettoyage et les titres-service. Elles vont perdre
jusqu’à 25 % de leur revenu.
3 Des milliers de chômeurs temporaires verront leur allocation calculée sur la base de 65 % de leur salaire, au lieu de 70 %. Soit
une perte de revenu de presque 10 %.
3 Les possibilités d’alléger la fin de carrière sont remises en cause.
Le crédit-temps sans motif est supprimé et celui de fin de carrière
devient impossible avant 60 ans.
3 L’âge du RCC est augmenté de quatre ans. Les travailleurs qui
exercent des métiers lourds ne sont pas épargnés. Pour un travailleur dans un système en quatre équipes, en travail de nuit ou
dans la construction, ou avec une très longue carrière, l’âge de la
prépension est porté de 56 à 60 ans. Il n’est nulle part question
de qualité du travail.
3 Les travailleurs âgés qui sont licenciés avant l’âge du RCC sont
doublement touchés : ils n’ont pas droit au RCC et sont poussés
vers la pauvreté en raison de la suppression du complément
d’ancienneté.
3 Les demandeurs d’emploi doivent rester disponibles jusqu’à 65
ans dans un marché du travail où ils ne sont de toute façon pas
les bienvenus et où il n’y a pas d’emplois.
Enfin, il n’existe quasiment aucune mesure transitoire à ces nouvelles dispositions.
Les mesures du gouvernement Michel vont donc fortement augmenter la pauvreté des travailleurs, des jeunes et des plus âgés, détériorer la qualité du travail et ne créer aucun emploi.
NOUVEAU SYSTÈME DE RÉSERVATION DE NOS MAISONS DE VACANCES
Réservez un séjour dans nos maisons
et appartements de vacances via
notre nouveau système.
http://maisonsdevacances.cgslb.be/
Plus gai, plus pratique, il va vous
simplifier la tâche.
N’oubliez pas !
Depuis le
1er décembre 2014
vous pourrez réserver
pour la haute saison
en 2015.
Les réservations pour les vacances de carnaval, de printemps,
d’automne et de Noël sont déjà ouvertes maintenant.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
14 t r i b u n a l
du travail
LE CONGÉ DE SOLLICITATION
Lorsqu’un travailleur preste un préavis, que ce soit à la suite d’une démission ou d’un licenciement, au
sein d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, il a le droit de s’absenter pour
rechercher un autre emploi, tout en conservant sa rémunération.
Ce droit est repris à l’article 41 de la Loi du 3 juillet 1978 sur le
contrat de travail. Cette prérogative répond toutefois à certaines
conditions strictes.
Toutefois la question n’est pas si tranchée dès lors qu’on pourrait
considérer que, même en ayant trouvé un nouvel emploi, rien n’empêche le travailleur d’en trouver un autre qui lui conviendrait
mieux, ou de cumuler deux nouveaux contrats.
But de l’absence
Cette absence a pour but la recherche d’un nouvel emploi par le
travailleur. Toutefois le travailleur ne doit absolument pas justifier
de ses activités pendant ces périodes. Il peut les utiliser à sa meilleure convenance.
L’employeur ne peut exiger du travailleur qu’il justifie ou qu’il
prouve qu’il recherche effectivement un nouvel emploi. Si l’employeur questionne le travailleur à cet égard, il est en droit de refuser de répondre sans encourir la moindre sanction.
C’est la position qu’adopte le Service public fédéral Emploi, Travail
et Concertation sociale, ainsi que la Ministre de l’Emploi, en considérant que « Le fait que l'on ait déjà trouvé un autre travail n'aura
par ailleurs pas nécessairement pour conséquence que l'on soit
définitivement exclu du droit au congé de sollicitation. Le travailleur est en effet libre de poursuivre ses recherches en vue de l'obtention d'un meilleur emploi, pour lequel il pourra encore faire
usage d'un tel congé.(1)»
La notion de « recherche d’un nouvel emploi » est extrêmement
large et permet donc d’y inclure tant la recherche internet, que le
fait de passer des examens ou un entretien d’embauche, que la
rédaction d’un curriculum vitae, etc.
Selon la jurisprudence majoritaire, basée sur un arrêt de la Cour de
Cassation du 9 avril 1965, si l’employeur est informé que le travailleur a signé un nouveau contrat, le travailleur ne pourrait plus
bénéficier de ces absences rémunérées.
La question reste d’autant plus ouverte si le travailleur a trouvé un
nouvel emploi, mais pas pour un temps plein.
La Cour de Cassation semble adopter une position restrictive en
considérant que, dès que le travailleur a trouvé un nouvel emploi,
il ne peut plus bénéficier du congé de sollicitation.
Même les travailleurs licenciés en vue de leur pension, ou du
régime de chômage avec complément d’entreprise (anciennement
prépension) ont droit à ce congé de sollicitation.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
tribunal du travail
15
Maintien de la rémunération
Le travailleur conserve sa rémunération telle qu’elle aurait été versée sur
la base de l’horaire ordinaire, prévu initialement. En effet il ne peut être
question de revendiquer des heures supplémentaires au prétexte que le
travailleur aurait presté plus d’heures que celles prévues dans son
horaire classique.
À partir du moment où l’employeur parvient à prouver que le travailleur
n’a pas respecté la finalité du congé de sollicitation, et a donc fait usage
de ce droit d’une façon non conforme à la loi, il pourra refuser de verser
la rémunération due au travailleur.
Durée de l’absence
La durée de l’absence varie, selon la nouvelle loi sur le statut unique, de
l’existence d’un outplacement pendant le préavis.
L’outplacement, soit l’accompagnement de reclassement professionnel,
concerne les 45 ans et plus, et tous les autres à partir de 30 semaines
de préavis.
ACCOMPAGNEMENT
DE RECLASSEMENT
PROFESSIONNEL
PENDANT LA
PÉRIODE DE PRÉAVIS
Non
Non
Oui
DURÉE DU PRÉAVIS
Les 26 dernières
semaines
La période précédant
les 26 dernières
semaines
La totalité de la
durée du préavis
CONGÉ DE
SOLLICITATION
1 ou 2 ½ jours
(max. 1 jour de
travail/semaine)
½ jour/semaine
1 ou 2 ½ jours
(max. 1 jour de
travail/semaine)
Le congé de sollicitation ne peut être reporté d’une semaine à l’autre. Il
s’agit d’une absence qui est perdue si le travailleur n’en fait pas usage,
même s’il n’était pas informé de la possibilité de le prendre. En effet
l’employeur n’a pas d’obligation légale d’informer son travailleur de
l’existence de ce congé. Il s’agit d’un droit pour le travailleur qui pourrait refuser d’en bénéficier.
La durée du congé de sollicitation varie en fonction du régime de travail.
Les travailleurs à temps partiel auront droit au congé de sollicitation au
prorata de leurs prestations.
Choix des périodes
Le choix du jour ou des deux demi-journées de congé de sollicitation pose
souvent problème en pratique. Le principe veut que ces demi-journées
doivent être prévues de commun accord. À défaut d’un tel accord, c’est
le travailleur qui a le droit d’imposer les dates de congé de sollicitation,
tout en étant limité par l’obligation de ne pas nuire à son employeur,
c’est-à-dire par la théorie de l’abus de droit.
On peut considérer que dès lors que ce droit est instauré pour et dans
l’intérêt du travailleur, c’est bien à lui d’imposer la date de ces
absences. Mais il existe toujours la limite de l’abus du droit. Le travailleur ne pourrait pas choisir la date de ces absences dans le seul but de
nuire à son employeur. Dans un tel cas, l’employeur devrait introduire le
différent devant les juridictions du travail.
Ceci implique également que le travailleur peut imposer, à défaut de
commun accord avec son employeur, de réunir les deux demi-journées en
une seule.
Céline TORDOIR
(1) Question n° 174 de madame la députée Zuhal Demir du 03 mars 2011 à la vicepremière ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la
Politique de migration et d’asile, Loi relative aux contrats de travail. – Le congé pour
rechercher un nouvel emploi, QRVA n°27, 53e législature, p.151.
LES RETARDS DE TRAJETS
EN CAS DE GRÈVE
L’article 27, §2 de la Loi du 3 juillet 1978 stipule qu’un travailleur a tout de
même droit à la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre s’il avait
habituellement presté dans différentes situations particulières de non-prestation examinées ci-dessous.
3 C’est le cas du travailleur qui, bien qu’arrivé sur son lieu de travail, ne
peut commencer à travailler ou ne peut plus continuer à travailler, à
cause d’un événement indépendant de sa volonté.
3 C’est également le cas du travailleur qui, en se rendant sur son lieu de
travail, a été confronté à un événement indépendant de sa volonté qui a
entraîné un retard ou une impossibilité de se rendre au travail.
Dans ce dernier cas, différentes conditions doivent être réunies pour que le
travailleur ait droit à sa rémunération :
- Il faut évidemment que le travailleur ait été apte à travailler au moment
de se rendre sur son lieu de travail.
- le travailleur doit se rendre au travail dans des conditions ‘normales’ de
lieu, de temps et de moyens. Le travailleur ne pourrait pas prétendre à sa
rémunération si son retard ou son absence dépend des conditions particulières et inhabituelles du travailleur.
- la cause du retard ou de l’impossibilité de se rendre au travail doit être
survenue sur le chemin du travail et être totalement indépendante de la
volonté du travailleur.
Il en va ainsi par exemple de l’accident de train dans lequel le travailleur
se trouve, et qui donc est retardé de manière importante. De même la survenance de verglas sans qu’il ne soit prévisible, ou la panne de voiture
sont des exemples d’événements soudains.
Par contre, il est admis que ne sont pas des événements indépendants de
la volonté du travailleur les cas de neige, si cela a été prévu par la météo,
et donc annoncés, les embouteillages, car ce problème est récurrent si
pas quotidien, la panne d’essence, car cela relève d’un comportement
fautif dans le chef du travailleur, la panne dite ‘d’oreiller’, etc.
- le travailleur doit avoir été pris au dépourvu.
Ces situations excluent le cas de la grève dès lors que celle-ci a été annoncée. En effet, la cause étrangère à la volonté du travailleur ne doit pas être
prévue.
Il n’en va pas de même en cas de grève sauvage. Dans ce cas le travailleur
n’ayant pas eu la possibilité de s’organiser, bénéficiera de sa rémunération.
Il est considéré que lorsqu’une grève a été annoncée (quel que soit le moyen
de communication), le travailleur a eu la possibilité de s’organiser différemment pour arriver sur le lieu de son travail. Le retard causé par une grève
qui a été annoncée implique donc une non-perception de la rémunération
pour cette période.
Dans cette situation, et en cas d’impossibilité pour le travailleur de trouver
une autre solution pour se rendre à son travail, il peut soit prendre congé,
soit effectuer du télétravail, si l’entreprise le permet.
Il est aussi à préciser que le travailleur ne pourrait, sous prétexte d’une grève
qui impliquerait des retards de trajets en transports en commun ou sur les
routes, de quitter son emploi plus tôt avec maintien de la rémunération.
CT
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
16 s é c u r i t é s o c i a l e
VOTRE SÉCURITÉ SOCIALE
CHANGE AU 1er JANVIER 2015
Les conditions pour la pension anticipée
Les conditions d'âge et de carrière pour accéder à la pension anticipée deviennent plus strictes. Ces conditions sont simultanées.
DATE
AGE MINIMUM
2015
61,5 ans
CONDITION
DE CARRIÈRE
40 ans
EXCEPTION CARRIÈRES
LONGUES
60 ans
si 41 années de carrière
En 2014, il fallait, pour partir en pension anticipée, avoir 61 ans et
une carrière de 39 ans ou 60 ans et une carrière de 40 ans. Les travailleurs qui répondaient à ces conditions en 2014 et n'ont pas pris
leur pension anticipée peuvent encore le faire en 2015 aux conditions de 2014.
Le bonus pension
À partir du 1er janvier 2015, le bonus pension sera supprimé, sauf
si vous étiez déjà dans le système. Le bonus de pension reste valable pour les travailleurs qui, avant le 1/12/2014 :
- répondent aux conditions de départ à la pension anticipée
ou
- ont atteint l'âge de 65 ans et comptabilisent 40 ans de travail.
La rémunération de l'année de départ en pension
L'année au cours de laquelle le travailleur prend sa retraite n'entrait
pas en considération pour le calcul de la pension. À partir du 1er
janvier 2015, la rémunération gagnée au cours de l'année du départ
à la retraite interviendra dans le calcul de la pension. Le calcul des
derniers mois de la carrière tiendra compte des rémunérations
réelles, fictives et forfaitaires de l'année précédente. Ainsi, pour le
travailleur qui part à la retraite en mars 2015, le calcul du montant
prendra en compte, pour les mois de janvier et février, 2/12 de la
rémunération gagnée en 2014.
Unicité de la carrière
Pour le calcul de la pension, on prendra maximum 45 années en
considération. Ce maximum s'exprime dorénavant en jours et non
plus en années et revient à 14 040 jours. En cas de dépassement du
maximum, au lieu de déduire les années les moins avantageuses du
calcul, ce seront les journées les moins avantageuses qui seront
déduites.
La pension de survie
À partir de 2015, le conjoint survivant aura droit, en cas de décès de
son partenaire, soit à une pension de survie, soit à une indemnité de
transition. Rien ne change pour les personnes qui touchent déjà une
pension de survie.
Il faut être marié depuis au moins 1 an pour pouvoir prétendre à la
pension de survie ou à l'indemnité de transition. Dans ce cadre, il
sera tenu compte de la durée de la cohabitation légale préalablement au mariage.
Pour avoir droit à la pension de survie, le conjoint survivant doit être
âgé de 45 ans au moins.
Les personnes plus jeunes peuvent obtenir une indemnité de transition. Les personnes, qui au moment du décès, ont un ou plusieurs
enfants à charge donnant droit aux allocations familiales, pourront
obtenir une indemnité de transition durant 2 ans. Le conjoint sans
enfants à charge à la date du décès de son époux pourra bénéficier
d'une indemnité de transition durant 1 an. Si, à l'échéance du droit
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
à l'indemnité de transition le conjoint survivant n'a pas de travail,
il aura immédiatement accès au chômage.
L'indemnité de transition peut se cumuler sans limite avec des revenus d'une activité professionnelle ou des indemnités de sécurité
sociale.
L'indemnité de transition se calcule comme la pension de retraite,
proportionnellement aux rémunérations fictives, réelles et forfaitaires du défunt.
Complément de pension des travailleurs frontaliers et saisonniers
Pour la période durant laquelle ils ont travaillé à l'étranger, les travailleurs frontaliers et saisonniers peuvent prétendre à un complément de pension. Pour les années de travail à l'étranger, ils reçoivent un montant de pension, comme s'ils avaient travaillé en
Belgique. Ce montant vient en complément à leur pension. Seuls les
travailleurs qui ont travaillé hors de nos frontières avant le
1/1/2015, pourront encore bénéficier d'un complément de pension.
Ce complément sera versé au moment où la pension légale de
l'étranger est due. Cela signifie que les conditions d'âge et de carrière applicables dans le pays des prestations détermineront le
moment à partir duquel le complément sera versé.
Les modalités de calcul du complément seront revues. Non seulement la pension légale étrangère est prise en compte, mais les
avantages de pensions éventuels qu'ils soient belges ou étrangers,
interviendront dans le calcul du complément. C'est notamment le
cas de la pension complémentaire.
En renonçant à une pension légale étrangère, le retraité renonce
automatiquement au complément de pension.
Prolongation du stage d'attente pour les indemnités d'incapacité
de travail (*)
Pour avoir droit aux indemnités d'incapacité de travail, l'assuré
social doit respecter un stage d'attente. Cette période passe dorénavant de 6 à 12 mois.
Actuellement, le travailleur doit avoir presté 120 jours de travail (ou
assimilés) durant le stage d'attente avant d'avoir droit à des
indemnités d'incapacité de travail. Dans le cadre de l'allongement
du stage d'attente, le nombre de journées de travail ou assimilées
reste à déterminer.
Pour ouvrir le droit aux indemnités de maternité, au congé d'adoption et aux indemnités durant le congé de paternité ou de naissance,
le stage d'attente reste limité à 6 mois.
Indemnité d'incapacité pour chômeurs
Pour les chômeurs, le principe subsiste, qui prévoit, pour les 6 premiers mois d'incapacité primaire l'octroi d'indemnités d'incapacité
d'un montant égal aux allocations de chômage accordées. Le gouvernement introduit un plafond. Le chômeur qui tombe malade, a
droit à des indemnités d'incapacité dont le montant est limité aux
indemnités d'incapacité qu'il aurait perçues si, au moment de tomber malade il avait travaillé au lieu d'être au chômage.
D'autres mesures suivent, notamment concernant le travail autorisé pour les pensionnés. Nous les aborderons dans Librement dès
que les mesures concrètes nous seront connues avec certitude.
Evelien BLOEM
(*) Au moment d'écrire ces lignes, les textes n'étaient pas encore publiés au Moniteur belge.
entreprise
17
Hansea
TRANSPORT DURABLE
Steven Ruyskensveld pourrait reprendre à son compte la nouvelle devise de son entreprise :
passionate about transport. Et maintenant passionné de syndicalisme aussi.
L’activité transport de Veolia a été reprise l’année passée par deux
sociétés d’investissement : Cube Infrastructure Fund et GIMV. Cube
est déjà engagé dans les transports publics et GIMV inscrit cette
nouvelle occupation dans ses activités en faveur des villes durables.
Rien n’a changé dans le management, la direction générale et les
responsables locaux sont restés en place. L’état d’esprit devrait rester le même, seuls le nom et la devise ont changé.
Transport public
Steven Ruyskensveld est basé à Flobecq, sur la frontière linguistique
entre le Hainaut et la Flandre orientale. Quelque 80 % de l’activité
d’Hansea s’effectue en sous-traitance pour le groupe De Lijn, ce qui
lui confère le titre de plus gros partenaire privé du groupe de transports publics flamand. Pourtant, sur le parking du dépôt de Flobecq
nous découvrons aussi des bus jaune et rouge… du TEC.
« Oui, nous opérons aussi pour la SRWT sur le Hainaut occidental»
précise Steven Ruyskensveld. Lui, personnellement, sillonne les
routes de Flandre entre Alost, Audenaerde, Gand, Grammont,
Renaix et Zottegem au volant de son bus, sans oublier quelques
incursions en Wallonie du côté d’Enghien. En 2012, sur les conseils
de son épouse (responsable du soutien syndical au secrétariat
CGSLB d’Audenaerde), il décide de se présenter sur une liste de la
CGSLB. Il avait envie de résoudre toute une série de petits problèmes pratiques qui se posent aux chauffeurs.
Vraie modestie
« Je ne sais pas pourquoi les autres ont voté pour moi. Il n'y avait pas
de bleu dans mon dépôt, les collègues voulaient du changement, je
suis arrivé au bon moment et j’ai été élu » ajoute-t-il modestement.
« J’espère avoir répondu à leurs attentes. »
Le travail syndical a notamment porté sur l’adaptation des services
pour que les chauffeurs disposent de temps de pauses suffisants et
sur l’accès à des sanitaires mobiles fermant à clé comme les TEC en
disposaient déjà. « Plusieurs facteurs de pénibilité ne dépendent
pas de nous. Le trafic s’empire chaque jour, il faut faire avec. Si je
suis en retard, je suis en retard, cela devient un problème lorsque
cela réduit nos temps de pause. »
Nouveau combat
Malgré cet impondérable, Steven Ruyskensveld continue à pratiquer
son métier avec passion. Il aime le contact avec les gens. C’est l’une
des qualités essentielles d’un syndicaliste. « Quand on est chauffeur, on rencontre beaucoup d’usagers, par contre, on voit très peu
ses collègues de travail. C’est pour ça que j’essaie d’arriver en
avance sur mon service au dépôt pour avoir un peu le temps de discuter avec eux. Par contre, pour rencontrer les autres délégués syndicaux du groupe afin de préparer les réunions des organes de
concertation, même des dépôts assez proches, c’est beaucoup plus
compliqué. »
Comme tous ses collègues, Steven Ruyskensveld est inquiet des
plans des gouvernements régionaux en matière de suppressions de
lignes. Justement en raison de l’accroissement de la circulation,
l’avenir n’appartient-il pas aux transports en commun ?
BRUSSELS AIRLINES
Quand on parle d’hypocrisie…
La compagnie Brussels Airlines a décidé de s’unir à la très controversée société de taxi Uber en offrant un bon à valoir pour une
course gratuite. Pour la CGSLB, il s’agit là d’une décision absurde
et inacceptable. La société Uber ne dispose pas de son propre parc
automobile, mais travaille avec des chauffeurs et des particuliers
qui mettent leur propre véhicule à disposition, et ce, sans devoir
payer des assurances ni de lois sociales.
Il y a quelque temps, la CGSLB, conjointement à la compagnie
aérienne bruxelloise, a entrepris des actions à l’échelle nationale et
européenne pour lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur aérien. Le Syndicat libéral, avec tous les acteurs de Brussel
Airport, a fait entendre sa voix lorsque les compagnies aériennes
low-cost, qui ne s’encombrent pas de réglementation sociale, se
sont installées à Bruxelles.
Que Brussels Airlines offre un trajet à ses clients avec la société
Uber, sans avoir choisi une société de taxi agréée implantée à l’aéroport est un acte que la CGSLB juge incompréhensible et inconséquent. Si la compagnie aérienne bruxelloise maintient sa collaboration avec Uber, cela prouve que la concurrence déloyale ne lui
pose pas de problème.
Si Brussels Airlines ne revient pas sur sa décision de transporter
ses clients par l’intermédiaire d’Uber et n’opte pas pour une
société de taxi reconnue, la CGSLB s’en fera l’écho au niveau européen et international.
Peter BÖRNER
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
18 e n t r e p r i s e
Cosucra
LES TRAVAILLEURS SONT INQUIETS
DES MESURES GOUVERNEMENTALES
Sophie Morelle, Chantal
Delapierre, Michel
Risselin, Samuel
Vansteenbrugge,
Jacques Hornebecq et
Roland Foucart
(Secrétaire
permanent). Le
sentiment d’injustice
est grand parmi les
travailleurs, face aux
privilèges accordés
dans l’entreprise et
contre les mesures du
gouvernement qui vont
leur coûter cher.
Les pistes déjà explorées pour améliorer le bien-être au sein de l’entreprise sont l’aménagement du temps de travail, les congés supplémentaires et l’assouplissement des horaires, et le télétravail.
Dans le cadre de la CCT 104, représentants du personnel et de la
direction orientent les mesures plus particulièrement vers les 45 +.
« Sans oublier la formation des travailleurs » ajoute Samuel
Vansteenbrugge, délégué CGSLB. « Imaginez que lorsque je suis
entré ici comme informaticien, Internet n’existait pas encore. Je n’ai
pas envie de ne plus arriver à suivre l’évolution de mon métier. »
Le problème est que les formations sont souvent données de manière
informelle, en même temps d’autres tâches essentielles à accomplir.
Jacques Hornebecq a fait le compte : le saut d’index ferait perdre
35 000 euros à un employé moyen d’ici la fin de sa carrière. La
sienne, selon les plans du gouvernement, ne devrait s’achever qu’à
66 ans. « Si je tiens jusque-là » ajoute-t-il dans la foulée. « À
force de devoir toujours en faire plus avec moins de personnel,
nous avons tous un métier lourd qui devrait nous permettre de
bénéficier de mesures d’allègement de fin de carrière. »
Une convention collective de travail 104 concernant la création d’un
plan pour l’emploi des travailleurs âgés est précisément en cours de
négociation chez Cosucra. Dans le texte élaboré entre partenaires
sociaux au sein du Conseil national du Travail, le mot « âgé » signifie « à partir de 45 ans ». L’âge à partir duquel il devient difficile
d’effectuer certaines tâches.
Métiers lourds
Début décembre, le moment choisi pour notre rencontre est particulier. Après une période de forte activité, la campagne de traitement
des racines de chicorée commence à tirer sur sa fin. De nombreux
saisonniers sont encore présents pour soulager le personnel fixe. Ici,
comme à peu près partout, le travail a augmenté en intensité. « Je
ne vois pas les ouvriers poursuivre leur métier à ce rythme-là
jusqu’à 67 ans comme le gouvernement en rêve » témoigne Jacques
Hornebecq, délégué CGSLB « ni les employés, d’ailleurs. Rester les
yeux fixés sur un écran d’ordinateur 8 heures par jour à encoder des
chiffres, c’est aussi devenu un métier pénible (Jacques est comptable, NDLR), surtout que la pression monte sans cesse, il faut toujours en faire plus avec moins de monde ».
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
Dichotomie
Cosucra constitue un exemple de reconversion industrielle réussie.
L’ancienne sucrerie de Warcoing s’est orientée vers la production
d’additifs pour l’industrie alimentaire à partir de racines de chicorée et (de plus en plus) de pois protéagineux. L’entreprise continue à
investir pour améliorer les processus de fabrication et conseiller les
clients sur le mode d’utilisation des produits.
Cosucra est à l’image du modèle que l’on tente de nous vendre
actuellement, une société où l’écart se creuse. D’un côté les cadres
sont récompensés, de l’autre les salaires des employés et des
ouvriers sont bloqués, les premiers touchent une prime de gratification à 100 %, tandis que celle des autres fond d’année en année, au
point d’être menacée de suppression. « Ce qui s’est passé le 15
décembre est assez révélateur » analyse Jacques Hornebecq. « Les
cadres ont travaillé à distance grâce à leur ordinateur portable,
alors que les ouvriers et les employés qui se battent pour leur pouvoir d’achat perdent une journée de salaire qui ne sera que partiellement compensée par l’indemnité de grève. »
Notre homme a trouvé un argument qui devrait convaincre pas mal
de gens de se battre contre les mesures gouvernementales. « Selon
mes calculs, le saut d’index fera perdre 35 000 euros sur la carrière
d’un employé moyen.» Pour se rassurer, certains croient que cette
mesure ne fera mal qu’une seule fois, comme un sparadrap que l’on
arrache d’un coup. Or, en réalité, elle fera ressentir ses effets
jusqu’à la fin de la carrière professionnelle de chaque salarié.
Carrière qui, dans le cas de Jacques, devrait se prolonger jusqu’à 66
ans d’après les plans du gouvernement. Le sentiment d’injustice est
grand auprès des travailleurs.
19
LE MARCHÉ CENTRAL DE BUJUMBURA
RENAÎT DE SES CENDRES
international
Petit rappel, il y aura bientôt deux ans, le matin du dimanche 27 janvier 2013 débutait par
un événement catastrophique aux images presque apocalyptiques, si l’on considère les
rumeurs qui ont circulé autour de l’événement dans les heures qui suivirent : le marché
central brûlait ! Un incendie s’est déclaré et s’est propagé rapidement.
défense des travailleurs du marché central. En effet, de nombreux
vendeurs et vendeuses de rue travaillent au marché dans l’économie informelle. Avec les comités des syndicats SYVEBU et SYGECO,
la Commission nationale de négociation de l’informel déposa une
saisine en rapport avec ce dossier au Comité National de Dialogue.
Deux membres de la Commission (David Dusabe et Jean
Ntungumburanye respectivement Vice-président et Secrétaire
Général de la FNTT-SI) sont également membres du Comité National
de Dialogue social. Les intérêts des travailleurs de l’informel y sont
directement donc représentés et défendus. La saisine déposée, le
processus de dialogue fut alors vite entamé auprès de la deuxième
vice-présidence de la République du Burundi et une nouvelle commission de dialogue fut mise en place à laquelle les représentants
des commerçants du marché brûlé étaient désormais associés.
Places distribuées
La population était dans le désarroi. Certains marchands s’effondrèrent car les pertes matérielles qu’ils ont alors subies s’annonçaient d’ores et déjà insurmontables. Un désastre économique,
social donc, mais qui aura de nombreuses répercussions syndicales
par la suite.
Le marché central de Bujumbura, c’est le poumon économique du
pays ! En effet, parmi les marchands, nombreux sont membres du
syndicat des vendeuses et vendeurs du marché au Burundi «
SYVEBU » et du syndicat général des commerçants du Burundi «
SYGECO ». Rassemblés et encadrés par notre partenaire la
COSYBU, ils ont fait savoir leurs revendications. Toutefois, tout était
encore à jouer.
À l’heure actuelle, la commission s’est bien acquittée de sa mission.
Les places disponibles au marché provisoire sont équitablement
distribuées. Les travailleurs retrouveront donc leur emploi. Ils pourront démarrer à nouveau leurs activités. Il faudra encore attendre
l’inauguration du marché provisoire au mois de décembre 2014
pour assurer la bonne mise en œuvre des accords.
Plus loin, les affiliés, commerçants et vendeurs comprennent encore
mieux qu’il était grand temps de se retrouver dans un syndicat. La
portée d’un message suivi d’actions syndicales responsables, combattives et constructives est plus étendue et agissante qu’une simple association !
Bien que les autorités aient promis de soutenir les victimes de cet
incendie par les indemnisations, rien ne fut fait et c’est encore le
cas aujourd’hui ! Le gouvernement a bien entamé la construction
d’un marché de secours sur le terrain d’entraînement du Complexe
textile du Burundi « COTEBU ». Mais dès lors, des problèmes liés au
dressement des listes pour les bénéficiaires des places dans le nouveau marché ont commencé à se faire sentir.
Avec les partenaires sociaux
La deuxième Vice–Présidence de la République a alors désigné une
commission de gestion de la crise, mais sans associer les membres
des syndicats cités ci-dessus. Bien au contraire. Le SYGECO, au lieu
d’être écouté, a été menacé de dissolution par les autorités peu
enclines à le voir négocier. Il a fallu l’intervention de l’ensemble des
partenaires sociaux et de la CNIDH pour qu’il soit réhabilité.
Constatant de trop nombreuses spéculations autour de la distribution des places dans le marché provisoire et la volonté persistante
du gouvernement d’écarter les représentants syndicaux dans la
gestion de la crise, la Commission nationale de négociation de l’informel, organe syndical chargé de représenter les intérêts des travailleurs de l’informel de manière interprofessionnelle, prit la
C’est par des formations à la négociation et aux droits syndicaux
que la Commission a pu prendre ses responsabilités syndicales.
C’est par l’encadrement sectoriel de nombreuses associations et
groupements professionnels comme ceux des marchands et de vendeurs du marché central qu’une action syndicale collective a pu être
possible. Toutes ces activités sont au cœur de notre partenariat syndical pour la reconnaissance d’une catégorie de travailleurs précarisés et vulnérables : les travailleurs de l’économie informelle.
Service International
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
20 e u r o p e
La CGSLB au CESE
L’UE DOIT LUTTER CONTRE LE
TRAVAIL AU NOIR ET LES ABUS DE
LA DIRECTIVE SUR LES DÉTACHÉS
Un groupe de délégués de la CGSLB et du SLFP s’est rendu au Comité économique et social européen
le vendredi 21 novembre. Stefano Palmieri a exposé l’avis remis par le CESE sur le projet de plateforme européenne visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré. Xavier Verboven a, quant
à lui, détaillé l’avis concernant le détachement des travailleurs.
Stefano Palmieri, responsable du département politique de la cohésion économique et sociale au syndicat italien CGIL, s’indigne de
l’explosion du travail non déclaré avec la crise. Selon certaines estimations, la somme qui échappe au contrôle des pouvoirs publics
s’élèverait à 2 100 milliards d'euros. Afin de lutter contre ce phénomène, le CESE préconise le lancement d'une plate-forme qui aurait
le pouvoir de recommander de nouvelles législations ou une simplification des législations existantes au niveau européen et national.
"Nous devons créer un environnement positif pour les travailleurs et
les entreprises, de sorte qu'ils soient moins tentés de se tourner vers
le travail au noir", a déclaré Stefano Palmieri, rapporteur du CESE.
"Le travail non déclaré sape les idéaux européens de justice et de
solidarité et fausse la concurrence sur le marché."
Cadre juridique
Le CESE plaide pour la mise en place d’un éventail d'instruments
destinés à lutter contre le travail non déclaré en Europe : par exemple, des incitations fiscales, un dispositif d'inspections et d'amendes
pour combattre les pratiques commerciales déloyales, ainsi qu'une
réglementation intelligente propre à créer un cadre juridique stable.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
Le CESE invite la nouvelle Commission à associer à la plate-forme
les partenaires sociaux et les organisations de la société civile disposant d'une expertise en la matière. Ils apporteraient la valeur ajoutée, le savoir-faire et la transparence nécessaires.
Myles Simpson, délégué CGSLB chez Eurocard, a indiqué que si l’économie se dirigeait vers la suppression du cash au profit de la généralisation de la monnaie électronique, toutes les transactions
seraient traçables, supprimant de facto les transferts d’argents de
l’économie au noir.
Stefano Palmieri inclut dans le travail non déclaré celui effectué par
les faux indépendants dans la mesure où des travailleurs qui présentent toutes les caractéristiques d’un salarié (personne qui
accomplit, pendant un certain temps en faveur d’une autre et sous
la direction de celle-ci, des prestations) ne contribuent pas à la sécurité sociale comme ils le devraient. L’avis du CESE sur le travail non
déclaré a été adopté en séance plénière par 172 voix pour, 88 voix
contre et 22 abstentions, il est actuellement en discussion au
Parlement européen.
europe
21
FAIRE ENTENDRE LA
VOIX DE LA SOCIÉTÉ
CIVILE ORGANISÉE
Détaché de la réalité
Le Parlement et le Conseil européens ont décidé de consulter le CESE
sur leur proposition de directive relative à l'exécution de la directive
concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une
prestation de services. Après avoir mis en place toutes les conditions
pour assurer la libre circulation des travailleurs, l’Europe commence à
comprendre qu’elle doit lutter contre les dérives et les abus, à savoir le
dumping social et la concurrence déloyale. Pour Xavier Verboven,
ancien secrétaire général de la FGTB,les travailleurs détachés polonais, roumains, bulgares… que nous voyons de plus en plus nombreux
dans nos entreprises et sur nos chantiers, espérant améliorer leur sort,
sont aussi des victimes du système. « Un chauffeur slovaque qui est
occupé par une entreprise belge qui a créé une société boîte aux lettres à Bratislava, laquelle paient un salaire et des cotisations sociales
aux conditions slovaques, c’est une pratique parfaitement légale »
reconnaît Xavier Verboven « et pourtant c’est un abus qui crée une distorsion de concurrence ».
De l’abus à la fraude
De l’abus à la fraude, il n’y a qu’un pas. « Là où ça ne va plus, c’est
quand on constate qu’un manœuvre polonais qui est occupé sur un
chantier en Belgique, est censé recevoir un salaire brut belge comme
c’est marqué dans son contrat, et que l’inspection sociale constate
que ce travailleur ne reçoit qu’un salaire polonais son compte en
banque. » Le CESE, tout en louant les efforts législatifs du Parlement
et du Conseil européens, plaide donc pour une inspection sociale européenne, car une réglementation sans contrôle ne sert à rien.
Le CESE
Le Comité économique et social européen assure la représentation des
différentes composantes à caractère économique et social de la société
civile organisée. Grâce à sa mission de consultation, ses membres, et
donc les organisations qu'ils représentent, peuvent participer au processus décisionnel de l'Union européenne. « Le CESE applique la tactique du compromis dynamique » souligne Denis Liégeois, administrateur du secrétariat du groupe des travailleurs. « Il est condamné au
consensus, sinon les avis qu’il rend n’auraient absolument aucune
valeur. » Son rôle est critique. « Je dirais même subversif » poursuit
notre homme « nous rendons vivante la démocratie participative,
complément essentiel de la démocratie parlementaire. »
Pour Bernard Noël, les interventions de Stefano Palmieri de la CGIL (Italie) et de Xavier Verboven,
l’ancien secrétaire général de la FGTB, sont aussi indicatives de se climat de bonne collaboration qui
existe au sein du CESE.
Les critiques vis-à-vis de l’Europe ne manquent pas. Encore
faut-il constater que les États membres continuent trop souvent à privilégier ce qu’ils pensent être leurs propres intérêts...
Les jeux ne sont pas toujours si clairs dans ce domaine et en définitive, tout le
monde est perdant. À la CGSLB, nous avons toujours pensé que le problème n’est
pas d’avoir « trop » d’Europe, mais plutôt, d’en avoir bien trop peu. Il faut plus
d’ambition pour le projet européen. De graves déséquilibres se sont installés. Le
grand marché est bien là avec toutes ses dérives. Le social, lui, reste trop souvent en rade, malgré les déclarations de bonnes intentions.
Les dérives étaient prévisibles. C’était déjà le sens de notre congrès de 1998
« Europe, progrès ou déclin social ? ».
Le Comité économique et social européen constitue une opportunité unique de
peser sur le débat. Prévus par le Traité de Rome, ses avis sont incontournables
pour les institutions européennes. Certes, ces dernières peuvent courir le risque
de ne pas en tenir compte. Elles doivent cependant savoir qu’elles prennent alors
des risques. Pas seulement au niveau politique, d’ailleurs. De nombreux dossiers
sont en effet éminemment techniques. La composition du Comité garantit un réel
savoir-faire dans des matières générales ou au contraire, très spécialisées.
Les avis du CESE reposent sur un consensus dépassant non seulement les
contextes nationaux, mais aussi les composantes de la société civile. Quand le
groupe des travailleurs, le groupe des employeurs et le groupe des activités
diverses arrivent à l’issue d’un processus de concertation et de préparation rigoureux au vote d’un avis, on est évidemment bien au-delà des déclarations unilatérales des uns et des autres…
C’est la raison pour laquelle la CGSLB se doit d’être présente dans un tel organe.
Y avoir sa place témoigne d’ailleurs de la représentativité de l’organisation.
Bernard Noël représente notre organisation au sein du CESE. Avec sa suppléante,
Vera Dos Santos Costa, il juge important de faire connaître mieux encore le rôle si
particulier de cette institution. Des avis en rapport avec le brûlant sujet du dumping social ont servi de toile de fond à une matinée d’information et de débat
organisée tout spécialement pour des délégués de la CGSLB et du SLFP.
Notre conseiller général a tenu à remercier le président du groupe des travailleurs, Georges Dassis pour son soutien à cette initiative. Non seulement le secrétariat du groupe a été d’une grande assistance pour la préparation de cette réunion du 21 novembre, mais deux collègues d’autres organisations ont accepté d’y
prendre la parole.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
22 e u r o p e
CES
ASSEZ DE MORTS, DE MALADIES ET
D’AFFECTIONS LIÉES AU TRAVAIL !
Chaque année, on dénombre 100 000 morts dues
à des cancers liés au travail. L’UE doit mettre fin
à cette hécatombe !
Le 2 décembre, la Confédération européenne des Syndicats (CES) a
condamné la Commission européenne en lui reprochant de bloquer
les avancées en termes de santé et de sécurité [1] et d’avoir présenté une stratégie très insuffisante en ces matières (Cadre stratégique 2014-2020).
3 empêché que ne soit transposé dans la loi un accord conclu
entre employeurs et représentants des travailleurs visant à protéger les coiffeurs de substances chimiques nocives ;
3 bloqué un projet de directive sur les risques dorsolombaires et
autres troubles musculo-squelettiques.
La CES a appelé à :
3 des limites d’exposition juridiquement exécutoires pour 50 des
substances chimiques les plus cancérigènes et autres agents
toxiques dangereux pour la santé génésique ;
3 une directive sur les troubles musculo-squelettiques pour prévenir les risques dorsolombaires et autres affections causées par
la manutention manuelle de charges lourdes ;
3 agir pour exiger des employeurs d’évaluer et de prévenir les
risques psychosociaux au travail tels que le stress dont se plaignent 25 % des travailleurs.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
Bien loin d’agir pour protéger les citoyens des dangers au travail,
la Commission européenne a :
3 bloqué la révision de la directive sur les agents cancérigènes ou
mutagènes au travail avec pour résultat que des limites d’exposition européennes n’ont été définies que pour 3 substances chimiques responsables de cancers ;
2 0 1 4
Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES, a déclaré : « Il est
scandaleux que 100 000 personnes meurent chaque année dans
l’UE d’un cancer professionnel et il est indigne que la Commission
Barroso ait refusé de soutenir toute nouvelle législation en matière
de santé et de sécurité. J’invite le nouveau président de la
Commission, Jean-Claude Juncker, et la commissaire Marianne
Thyssen à agir pour protéger les citoyens européens des risques de
mort, de maladie et d’affection liés au travail. »
________________________________________
[1] Dans le cadre du programme « réglementation affutée » (REFIT) de la
Commission et prenant pour prétexte la mise en œuvre de directives existantes.
échos des secteurs
23
Eurocadres
LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE
DES ENTREPRISES
Les 26 et 27 novembre passés, a eu lieu une conférence organisée par Eurocadres dont le thème était « Corporate Social
Responsability », à savoir la Responsabilité sociétale des entreprises. Comme le veut la tradition, l’assemblée générale a précédé cette conférence. Franck Goethals (ING), Chris Roegiers
(KBC) et Erik Decoo (CGSLB – Action cadres) représentaient la
CGSLB à cet événement.
Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la Confédération européenne des Syndicats, officiait en tant qu’invité d’honneur lors de
l’Assemblée générale. Dans son allocution, elle a mis en exergue la
bonne collaboration avec les institutions européennes, mais elle a
également lancé une mise en garde contre le budget consacré aux
investissements. En effet, ce budget est trop maigre que pour pouvoir assurer une croissance significative. Malgré tout, un pas dans la
bonne direction a été accompli.
En outre, elle a condamné les fraudes sociale et fiscale qui prennent
des proportions jamais atteintes auparavant. Elle a dénoncé les
emplois précaires au Royaume-Uni et plaidé en faveur du renforcement de la concertation sociale. Pour la CES, l’environnement
demeure un point litigieux important.
Le président d’Eurocadres, Martin Jéflen a attiré l’attention sur des
sujets variés comme le stress, le burn-out et la numérisation du travail. En raison de cette évolution numérique, les employeurs doivent
rester disponibles pour leur employeur quasi en permanence.
L’année passée, Eurocadres elle-même s’est attelée à accroître sa
visibilité à tous les forums européens, elle a consolidé sa structure
interne et s’est pleinement consacrée à améliorer sa communication.
L’après-midi, la conférence a d’emblée traité la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Différents locuteurs ont pris la parole et
les trois plus importants piliers de la RSE, les dimensions sociale,
écologique et économique, ont été mises en avant.
En 2011, la CES considérait déjà que la présence des organisations
syndicales dans une entreprise constitue la meilleure garantie d’implémenter et d’effectuer le suivi de la RSE. La RSE ne peut aucunement remplacer le dialogue social, en revanche, ces deux éléments
sont bel et bien complémentaires.
Le cas d’étude analysé à titre d’exemple pour la Belgique concernait
le groupe de distribution Colruyt. Un cadre de ce magasin a témoigné sur l’implémentation des différents piliers de la RSE au sein de
l’entreprise. À cet égard, les cadres jouent un rôle important.
En guise de conclusion, un point de vue officiel d’Eurocadres a été
exprimé sur cette thématique. Une fois encore, un appel a été lancé
en vue d’intégrer à la politique d’entreprise les valeurs sociale, environnementale et éthique ainsi que les droits de l’homme et des
consommateurs, et ce en étroite collaboration avec toutes les parties
prenantes.
Les crises financières et économiques soulignent la nécessité de
tenir compte de ces valeurs.
Les cadres occupent une position stratégique en vue d’implémenter
la RSE de façon maximale dans les entreprises. Cependant, elles forment également un maillon faible : elles doivent avoir l’œil pour les
intérêts économiques des entreprises.
Dès lors, un dialogue social européen représente une valeur ajoutée
pour instaurer des accord-RSE dans des entreprises multinationales.
L’avantage réside dans le fait qu’il existe déjà un cadre qui ne doit
être que transposé à la taille de l’entreprise.
La section cadre de la CGSLB remercie les deux délégués pour leur
participation active à cette conférence et continuera à défendre avec
ardeur les intérêts des cadres affiliés au Syndicat libéral.
Erik DECOO
CGSLB – Action Cadres
ADAPTATIONS SALARIALES AU 01.12.2014
C.P.
106.01
117
326
ACTIVITE
Fabriques de ciment
Industrie & commerce du pétrole
Gaz & électricité
ADAPTATION
- 0,0399% sur les salaires minimums (index)
0,0399% sur les salaires minimums (index)
0,0399% sur les salaires minimums (index)
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
24 s l f p
FRANÇOIS FERNANDEZ-CORRALES
ÉLU PRÉSIDENT GÉNÉRAL DU SLFP
François
Fernandez-Corrales a été élu
président le samedi 22 novembre par
l’assemblée générale statutaire du
SLFP. “Seul je ne suis rien”. C’est par
ces mots que le nouveau président
général du SLFP François FernandezCorrales a résumé sa mission pour les
six années à venir. “Sans nos
membres, sans collaboration
solidaire, sans union, nous
n’aboutirons à rien”.
J
Le matin, quelque trois cents délégués du SLFP ont afflué dans les
loges du Stade Vanden Stock pour déposer leur vote en vue de
l’élection d’un nouveau président. La lutte s’annonçait serrée.
Le secrétaire général Henk Herman a dressé un aperçu des activités sur la période de la présidence de Jan Eyndels. En 2008, nous
avons subi la crise bancaire, suivie d’une crise gouvernementale.
Et plus tard encore, on nous a mis les économies de la coalition
suédoise sur le dos. Mais pendant tout ce temps, les choses n’ont
fait que s’améliorer pour le SLFP.
Herman a fait l’éloge des affiliés pour leur fidélité et leurs efforts.
Il a ensuite parcouru tous les groupes en faisant le point de la
situation pour chacun d’eux : la reconnaissance à la commission
paritaire du groupe Cheminots, le départ de Didier Bellens chez
Belgacom; celui de Johnny Thijs chez Bpost, la mise à l’agenda par
le groupe Police de la violence à l’égard des représentants de la loi,
les mesures d’économies à la Défense… dans un environnement
où l’appareil de l’État procède au démantèlement du personnel et
tranche dans les investissements.
le respect de l’autonomie de chacune, il est important que notre
collaboration continue de prendre forme.
Maintenir l’unité
Vint alors l’instant tant attendu: le résultat de l’élection. François
Fernandez l’a emportée avec une large avance sur Erwin De
Staelen, qui a sportivement présenté tous ses vœux de réussite au
nouveau président. Dans son discours inaugural, François
Fernandez a d’abord rendu hommage à l’ex-président Marcel
Ongena, absent et resté au chevet de son épouse. “Il nous a appris
qu’un syndicat existe pour et par ses membres”, nous disait
Fernandez. Il a ensuite fait un appel à l’unité et à serrer les rangs.
Il disait : “Nous devons maintenant moderniser notre syndicat et
écrire une nouvelle page de notre histoire. Les nombreux groupes
de notre organisation doivent collaborer en toute autonomie et
solidarité dans leur diversité. Nous ne nous dirigeons pas vers une
révolution mais vers une évolution.” Enfin, il a annoncé un renforcement de la communication interne et externe.
Jan Eyndels dont le mandat de président général arrivait à son
terme s’est vu attribuer le titre de ‘président honoraire’.
L’accord de gouvernement “débrouillez-vous”
Dans son allocution, le président de la CGSLB, Jan Vercamst, a
souhaité une collaboration constructive avec le nouveau président
du SLFP et a procédé à une analyse plus détaillée de la situation
politique et sociale de notre pays. Le gouvernement fédéral n’a
encore lancé aucun signal positif pour indiquer que la porte reste
encore ouverte. Il n’a rien fait qui pourrait faire croire qu’un rapprochement reste possible. Du fait que les grandes fortunes sont
épargnées et qu’on va chercher l’argent chez les malades, les travailleurs et les pensionnés, cet accord de gouvernement est un
accord asocial du type ’débrouillez-vous’. La CGSLB soutient donc
les actions et la journée de grève nationale du 15 décembre.
Dans son allocution de départ, Jan Eyndels a développé la relation
avec la CGSLB : dans l’intérêt de nos deux organisations, et dans
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
BC
QUI EST LE NOUVEAU PRÉSIDENT DU SLFP ?
François Fernandez-Corrales a débuté sa carrière chez
Michelin, mais il est ensuite passé à la “RTT” et à la Justice,
plus précisément au Moniteur Belge. Il y était d’abord responsable des abonnements, pour devenir ensuite le chef du service commercial. En 1999 il est devenu secrétaire national du
SLFP “Groupe 2”, maintenant le SLFP-AFRC (Administrations
Fédérales Régionales et Communautaires). Il est devenu président de ce groupe en 2006 et a prolongé son mandat en
2012. François Fernandez a transformé son groupe en une
organisation syndicale moderne.
BC
régions
25
HUITIÈME ET DERNIER FORUM
EMPLOI DE L’EUROMÉTROPOLE
La 8ème édition du Forum Emploi de l’Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai
a eu lieu le jeudi 20 novembre 2014 à Tournai expo.
Le but de ce salon est d’encourager les services de l’emploi et de la
formation des trois versants transfrontaliers à travailler ensemble.
Dès lors, cet événement est organisé chaque année dans
l’Eurométropole selon une procédure tournante.
Il donne l’opportunité aux chercheurs d’emploi et employeurs wallons, français et flamands de se rencontrer. Cette huitième édition
a réuni 4 060 visiteurs.
Mille postes de travail étaient à pourvoir dans 82 entreprises.
Candidats motivés, si bien que les objectifs tant quantitatifs que
qualitatifs ont été atteints ; comme d’ailleurs les années précédentes.
Cependant, il a été annoncé qu’il n’y aurait pas de 9ème Forum
Emploi : « vu qu’il est de plus en plus difficile de réunir beaucoup
d’offres d’emploi dans un salon généraliste ».
Ces gros salons seront remplacés par de plus petits forums spécialisés.
La CGSLB du Hainaut occidental était fidèle au rendez-vous
et représentée par Mmes Juliette Muller et Véronique Crunelle.
Si la formule changera, notre disponibilité restera intacte quelque
soient les évolutions de cet événement à l’avenir.
Roland FOUCART
CELLULE SENIORS DE LA CGSLB NAMUR-LUXEMBOURG
Remise à niveau du code de la route
En collaboration avec la Cellule Education et Prévention de la
Police fédérale, la cellule Seniors de la CGSLB Namur-Luxembourg
et la Ligue Libérale des Pensionnés Namur ont organisé des journées de formation aux dernières nouveautés du code de la route,
aux traditionnelles « règles oubliées » ainsi qu’aux aspects santé
et sécurité au volant.
Pour certains aînés, prendre le volant aujourd’hui n’est plus toujours évident. Le trafic est dense, les automobilistes nerveux,
quand ils ne sont pas agressifs, le code de la route a également
sensiblement changé...
Les seniors – qui ont eu leur permis dans les années 60-70 – ont
un devoir d’adaptation nécessaire et évident, compte tenu des
nombreux changements qu’ont pu connaître le permis de conduire
et le code de la route en général. De plus, le vieillissement peut
entraîner une diminution de l’acuité visuelle et auditive, un ralentissement des réflexes, voire une diminution de la gestion du stress
engendré par le trafic routier.
D’où l’idée la cellule Seniors de la CGSLB Namur-Luxembourg d’organiser une formation de mise à niveau du code de la route, d’exercice à la conduite défensive sur simulateur, réponses à toutes les
questions préoccupantes que les seniors se posent par rapport à
leur quotidien et/ou vécu, conseils santé dans le cadre de la
conduite automobile.
L’ambiance était extraordinaire. La police fédérale c’est focalisée
sur les aspects purement « code de la route » tandis que Valérie
Renard, animatrice à la LLP Namur a elle aussi eu un vif succès en
animant une discussion sur les aspects « santé » pour les seniors
au volant.
Le succès de la formation du 12 novembre, qui avait attiré 28 personnes, a convaincu les organisateurs de prévoir une seconde date
le 17 décembre.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
26 r é g i o n s
3 décembre, journée internationale des personnes handicapées
ET SI DEMAIN C’ÉTAIT VOUS ?
À
Les Cellules diversité des régionales bruxelloises des trois
syndicats ont pris 6 engagements en faveur de l'inclusion
et de l'intégration ou la réintégration des personnes
porteuses d'un handicap sur le marché du travail.
À l’heure où les mesures budgétaires des différents gouvernements
posent avec acuité la question du modèle de société, les cellules
diversité de la CSC, de la FGTB et de la CGSLB, ont organisé une journée d’étude pour apporter quelques réponses au défi que représentent
l’emploi et la (ré)intégration des personnes handicapées dans les
entreprises à Bruxelles.
Réalités différentes
Traiter du handicap n’est pas une chose facile, tant il recouvre des
réalités différentes. Cela étant, quel qu’il soit, il est aujourd’hui communément accepté qu’il ne constitue pas un frein à la pleine participation de la personne à la vie sociale, économique et culturelle.
Si dans les services publics, il existe une obligation de présence
d’un minimum de 3 % de personnes porteuses d’un handicap dans
l’effectif du personnel, rien n’est requis des entreprises privées.
Pourtant, celles-ci sont concernées par les problématiques du vieillissement du personnel, des éventuels maladies (professionnelles
ou non) ou accidents (de travail ou non). Se posent alors les questions de savoir comment favoriser la réintégration d’une personne
porteuse d’un handicap sur les lieux de travail ou gérer l’éventuelle
perte de certaines capacités par des membres du personnel vieillissants ou atteints d’une maladie.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
Discriminations
Véronique Ghesquière du Centre interfédéral pour l'égalité des
chances est venue expliquer sur quelles bases les plaignants peuvent signaler une situation qu’ils estiment discriminatoire, basée
sur le handicap ou le mauvais état de santé, notamment en vertu de
la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes
handicapées. Outre le traitement des signalements éventuellement
jusque devant les cours et tribunaux, le Centre s’occupe aussi
d’émettre des avis et des recommandations aux pouvoirs politiques
et aux employeurs.
Nous avons appris avec étonnement que le taux d'emploi des personnes handicapées stagne à 36,2 % contre 67,2 % pour la population en général. La situation belge en la matière n’est pas bonne
par rapport à la moyenne européenne. Les quotas ne sont pas respectés dans les services publics et n’existent pas dans le secteur
privé. Les personnes handicapées entrent plus tard et quittent plus
tôt le monde du travail. Les employeurs considèrent les problèmes
de santé comme un frein à l'embauche et de leur côté, trop de personnes handicapées renoncent à passer les obstacles qui s’accumulent sur le chemin vers l’emploi, entre autres par crainte de perdre leur allocation.
régions
27
Modalités pratiques
L’employeur qui accepte l’idée d’embaucher des personnes handicapées ou
de maintenir au travail un salarié victime d’un accident ou d’une maladie
invalidante doit parfois investir dans l’aménagement du poste de travail.
D’ailleurs, le refus d'aménagement raisonnable en faveur d'une personne
handicapée est aussi un comportement interdit au même titre que les discriminations directe ou indirecte comme refuser un chien d'aveugle, ce qui
revient à refuser la personne aveugle, le harcèlement... L’adjectif « raisonnable » signifie que la charge ne doit pas être disproportionnée ni pour
l'entreprise ni pour les collègues ni pour la personne handicapée elle même.
Les modalités d’adaptations pratiques sont multiples, de l’adaptation des
tests à l'embauche à la construction d’une rampe d'accès, en passant par
un horaire à mi-temps médical ou le télétravail.
En parcourant rapidement la jurisprudence, Véronique Ghesquière a tenu à
préciser, par exemple que les juges ont décidé qu’un employeur n’était pas
en droit de licencier un collaborateur dont les mains se déformaient sous
l’effet de la maladie, sous prétexte que cela ne plairait pas aux clients.
Travailler normalement
Parmi les recommandations de l'ONU auxquelles tous ceux qui s’intéressent
à la problématique sont particulièrement sensibles, se trouve celle d’ouvrir
les circuits ordinaires du monde du travail aux personnes handicapées. Il est
essentiel qu’elles aient véritablement le choix entre faire carrière dans une
entreprise de travail adapté (ETA) et une entreprise normale.
La parole fut ensuite donnée aux participants présents dans la salle qui ont
posé des questions très concrètes. Peut-on venir avec son assistante de vie
au travail ? La dyslexie tombe-t-elle sous la notion de handicap à ne pas
discriminer ? Être déclaré inapte pour le travail convenu signifie-t-il qu’il
est impossible d’obtenir un reclassement dans une autre fonction ?
Lueur d’espoir
Étienne Lorbans était venu détailler l’action du PHARE. Le Service bruxellois Personne Handicapée Autonomie Recherchée, est une direction d’administration de la COCOF qui apporte information, orientation et interventions
financières aux personnes handicapées en Région bruxelloise. Le PHARE
fournit des conseils d’orientation professionnelle, des aides à l’emploi en
milieu ordinaire et en ETA. Les personnes handicapées peuvent ainsi bénéficier de primes d'insertion, une intervention dans le salaire pour compenser la perte de rendement, ou de primes à l'engagement. Le PHARE organise des stages de découverte en entreprise, histoire de se faire une idée du
métier envisagé avant de se lancer dans une formation. Il octroie des
indemnités de formation en plus des allocations et interventions dans les
frais de transport.
Engagement syndical et politique
La journée fut ponctuée par la signature des 6 engagements par les trois
ministres bruxellois concernés, Didier Gosuin, Céline Fremault et Bianca
Debaets.
L’après-midi fut d’abord consacrée aux bonnes pratiques en matière d'intégration de personnes handicapées et au travail exceptionnel réalisé par
les ETA. Ce sont des entreprises soumises aux dures lois de la concurrence
qui doivent se battre pour prospérer. Le manque de productivité est certes
compensé par des subsides, mais cela ne suffit pas. Il faut livrer des produits et des services impeccables. Le danger dans une société qui n’est
manifestement régie que par la recherche du profit maximal serait que les
ETA soient absorbées par le marché normal.
Pour des personnes vulnérables comme les handicapés, travailler cela permet de se constituer un revenu financier et surtout de se tisser un réseau
social tout aussi important pour s'intégrer dans la société.
Nous pouvons faire mieux !
Michaël Dufrane, Secrétaire permanent CGSLB :
L’intégration des personnes porteuses d’un handicap est un enjeu syndical
essentiel. Il existe bien des législations antidiscriminations… l’employeur
a également l’obligation d’adapter les conditions de travail moyennant des
aménagements raisonnables… il existe une série d’aides publiques pour
favoriser l’intégration des personnes porteuses d’un handicap…
Mais tout cela ne suffit pas !
Dans les entreprises, les syndicats, les délégués… nous pouvons faire
mieux ! La loi n’oblige pas les employeurs de réévaluer la charge de travail
pour les collègues porteurs(euses) d’un handicap… La loi n’impose pas non
plus d’améliorer l’encadrement. Pourtant ce sont là des leviers essentiels !
Rome ne s’est pas faite en un jour, et le chemin se fera en marchant…
Toutes les solutions, petites ou grandes, apportées par les partenaires
sociaux en entreprise seront autant d’avancées en matière d’intégration des
personnes porteuses d'un handicap dans le monde du travail.
Agir sur le handicap, c’est faire preuve de solidarité vis-à-vis des collègues
moins valides… mais c’est aussi anticiper les aléas de la vie !
Plus de renseignements :
Eva SAHIN, Cellule Diversité Bruxelles
[email protected]
6 PRIORITÉS AU GOUVERNEMENT
BRUXELLOIS ET AUX EMPLOYEURS
En tant que défenseurs des droits de tous les travailleurs, les syndicats bruxellois se mobilisent pour soutenir le droit des personnes porteuses d’un handicap à accéder à un emploi de qualité.
À l’occasion de la journée internationale de la personne handicapée,
les syndicats bruxellois formulent six priorités au gouvernement
bruxellois et aux employeurs :
3 L’accès à l’emploi de personnes porteuses d’un handicap est un
droit ;
3 Chaque entreprise de plus de 50 travailleurs doit embaucher des
personnes ayant des capacités mentales et/ou physiques réduites ;
3 Chaque entreprise doit, en outre, maintenir au travail les personnes
affectées d’un handicap en cours de contrat ;
3 Tout travailleur a droit à un aménagement de son travail ou de son
poste de travail, ou encore à un reclassement à la suite d’un aléa
de la vie (accident, maladie, vieillissement) l’empêchant d’exercer
son métier comme avant. Le travailleur concerné doit, en outre, être
associé à cette recherche, en fonction de ses attentes et de ses
compétences ;
3 Au sein des entreprises, les organes de concertation doivent traiter
les questions relatives à l’inclusion des personnes porteuses d’un
handicap avec une attention particulière à la sécurité du travailleur,
à son bien-être et à ses capacités. La question de l’accessibilité de
l’emploi à des personnes porteuses d’un handicap fait partie intégrante de la concertation sociale ;
3 La stigmatisation des personnes porteuses d’un handicap doit être
combattue, en levant les obstacles à leur inclusion et en agissant
sur les politiques d’emploi et d’inclusion sociale. Un revenu décent
doit leur être garanti ;
3 Les plans de diversité bruxellois doivent prendre en compte la nondiscrimination des personnes porteuses d’un handicap et l’insertion
durable de celles-ci au sein de l’entreprise.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
28 e n v i r o n n e m e n t
Cellule Environnement
Régionale Wallonne
VIVEZ DES FÊTES DE FIN D’ANNÉE
ANTI GASPILLAGE ALIMENTAIRE
Avec le soutien
de la Région wallonne
d’entreprises, d’établissements scolaires, de ménages et d’acteurs
de la grande distribution. Plus d’info sur http://www.green-cook.org/
- le projet FUSION (Food Use for Social Innovation by Optimising Waste
Prevention Strategies/l'alimentation au service de l'innovation sociale
via l'optimisation des stratégies de prévention du gaspillage) : son
objectif est de lutter contre le manque d'efficacité dans la production, la distribution et la consommation des produits alimentaires.
Plus d’info sur http://www.eu-fusions.org/
Des initiatives belges
Au niveau fédéral, chacun travaille en fonction de ses compétences. En
2013, une circulaire administrative a été rédigée pour permettre aux
commerçants de récupérer la TVA sur les dons alimentaires à des organisations caritatives belges, telles que les banques alimentaires.
Jusqu’à maintenant ces dons étaient soumis à la TVA. Il était donc fiscalement plus intéressant de détruire les aliments plutôt que de les
envoyer aux banques alimentaires.
Au niveau wallon, en 2008 déjà, on analysait les quantités dans les poubelles ménagères. En 2009, cette analyse s’est orientée vers la composition des poubelles ménagères avec un focus sur le gaspillage alimentaire. À côté de cela, plusieurs enquêtes et études ont été réalisées par
le CRIOC, notamment l’« Enquête Delphi sur le gaspillage alimentaire »,
l’« Etude auprès des consommateurs wallons », l’« Etude gaspillage alimentaire Horeca ».
En mars 2014, le gouvernement wallon a adopté en première lecture un
décret modifiant le décret sur le permis d’environnement et imposant
aux grandes surfaces de proposer leurs invendus aux associations caritatives. De même, il existe des propositions d’actions dans le projet de
Plan wallon des déchets en préparation. De nombreuses initiatives existent également à Bruxelles et en Flandre.
Le gaspillage alimentaire est un problème de plus en
plus alarmant, surtout dans les pays riches. Ce problème se produit quand la nourriture destinée à la
consommation humaine n’est pas utilisée à cette fin1.
Face à ce problème majeur, les députés européens
ont proposé de mutualiser les bonnes pratiques et
déclaré 2014 “année contre le gaspillage alimentaire”. L’objectif est de réduire de moitié le gaspillage
alimentaire d’ici 2025. On peut déjà compter
quelques initiatives en Europe et en Belgique.
Des projets européens
Au niveau européen, deux projets portent actuellement sur le gaspillage
alimentaire :
- le projet Green Cook dont l’objectif est d’identifier les principales
causes du gaspillage alimentaire et de proposer aux acteurs des
outils pratiques, des exemples concrets ainsi que des recommandations à mettre en œuvre pour réapprendre à respecter la nourriture.
On compte déjà plusieurs actions et projets pilotes menés au sein
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
Quelques astuces pour des fêtes de fin d’années anti gaspi
De façon traditionnelle, les fêtes sont la période de cadeaux, de
décoration et… d'alimentation en abondance ! C'est aussi la
période de l'année avec le plus de gaspillage. Voici quelques gestes
simples pour gaspiller moins et profiter plus pendant cette période.
3 Acheter frais, local et de saison ;
3 Manger moins de viande, de meilleure qualité et variée ;
3 Privilégier les produits issus de l’agriculture biologique ou intégrée ;
3 Déguster des poissons issus de la pêche durable ;
3 Acheter moins et plus souvent, éviter le suremballage ;
3 Avant les repas, planifier le menu et les achats, déterminer ce dont
on a vraiment besoin (faire une liste de course);
3 Cuisiner les bonnes quantités ;
3 Pendant le repas, mettre moins sur les plateaux ;
3 Conservez soigneusement les restes, utilisez des petites boîtes individuelles ;
3 Accommoder les restes, inventer de nouvelles recettes ;
3…
Charline WANDJI
(1) À l’intérieur du concept général de gaspillage alimentaire, une distinction est
souvent établie entre la « perte de nourriture » et le « gaspillage de nourriture »
environnement
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
29
30 c h ô m a g e
L'IMPACT DE L'ACCORD
GOUVERNEMENTAL
SUR LES CHÔMEURS
Dans notre édition précédente, vous avez déjà pu découvrir certaines mesures de
l'accord gouvernemental qui touchent les chômeurs et les demandeurs d'emploi.
Vous lirez ci-dessous une actualisation des modifications prévues.
Au moment où nous imprimons, tous les textes définitifs ne sont
pas encore disponibles, il faut donc envisager ce qui suit avec
quelques réserves.
Pour les jeunes qui quittent l'école
Avant d'avoir droit aux allocations d'insertion, le jeune doit suivre
un stage d'insertion professionnelle (SIP) d'un an environ. A l'issue
de ce SIP, il pourra demander des allocations d'insertion. Deux
modifications sont prévues :
- la limite d'âge pour effectuer une première demande diminue de
30 à 25 ans (s’applique à tous ceux qui introduiront une
demande à partir du 1er janvier 2015).
- pour le travailleur qui a moins de 21 ans au moment où il
demande ses allocations d'insertion, le gouvernement ajoute une
condition de diplôme. Actuellement, il suffit d'avoir suivi et
achevé certaines études. (D’application depuis le 1er septembre
2014)
Pour les chômeurs complets
1. Suppression du complément d'ancienneté
Les chômeurs âgés (plus de 55 ans qui ont travaillé au moins 20 ans)
touchent actuellement des allocations légèrement plus élevées.
Ce complément d'ancienneté disparaît au 1er janvier 2015 pour les
nouveaux venus.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
Les personnes qui touchent effectivement ce complément d'ancienneté au 31/12/2014 conservent ce droit.
Sur ce point, un assouplissement est intervenu :
3 maintien du droit au complément d'ancienneté en cas de restructuration avec licenciement collectif
3 maintien du droit au complément d'ancienneté à partir de 55 ans
en cas de métier lourd ou de carrière longue d'au moins 35 ans.
Dans cette optique, la limite de 55 ans serait progressivement portée à 65 ans en 2020.
2. Disponibilité pour le marché du travail
La disponibilité pour le marché du travail s'étend jusqu'à l'âge de 65
ans.
Cela implique :
3 l'obligation pour les chômeurs, jusqu'à l'âge de 65 ans, de continuer à chercher activement un emploi, de rester inscrit comme
demandeur d'emploi et d'accepter tout emploi ou formation convenable. (*)
3 la suppression de la dispense maxi pour les chômeurs âgés.
Certains avantages pour les chômeurs âgés disparaissent donc :
- la possibilité d'entamer, en tant que "chômeur âgé", à partir de 50
ans une activité accessoire durant une période de chômage (après
1 an de chômage ou si plus de 60 ans); (*)
chômage
- la possibilité d'effectuer , en tant que "chômeur âgé", à partir de 50 ans
toute activité sans but lucratif se rapportant au patrimoine propre (comme
des transformations à son domicile); (*)
- la possibilité de continuer à recevoir ses allocations de chômage durant une
période d'incapacité de travail (à partir de 60 ans);
D’autres avantages sont maintenus :
- la dispense de l'obligation d'être en possession de la carte de contrôle (à
partir de 60 ans);
- la dispense de validation du formulaire C3-Temps partiel (à partir de 50
ans).
3 la suppression de la dispense, pour les plus de 60 ans, de l'obligation de
résider en Belgique.
Un chômeur doit résider en Belgique (sauf durant 4 semaines par an).
Les chômeurs de plus de 60 ans pouvaient résider à l'étranger durant plus de
4 semaines. Cette possibilité disparaît à partir du 01/01/2015. A dater du
01/07/2015, l'ONEM pourra exclure le chômeur qui réside trop longtemps hors
de Belgique. (*)
- qu'il ne suffit plus d'avoir atteint l'âge de 58 ans et de justifier une carrière
de 38 ans pour être dispensé de l'obligation de reclassement ou d'inscription dans une cellule pour l'emploi.
(*) Mesure transitoire : la nouvelle réglementation ne s’appliquera pas aux
personnes qui ont bénéficié d’allocations de chômage dans le cadre du chômage complet ou du RCC (prépension) en 2014 et qui ont atteint l’âge de 60
ans avant le 1er janvier 2015.
3. Inscription comme demandeur d'emploi
Actuellement, un travailleur a l'obligation de s'inscrire comme demandeur
d'emploi auprès du FOREM, d'ACTIRIS ou du VDAB au moment où il introduit
une demande d'allocations auprès de l'ONEM.
En cas de licenciement à partir du 01/01/2015, le travailleur doit procéder plus
tôt à l'inscription comme demandeur d'emploi, à savoir :
- dans le mois qui suit la prise de cours du préavis, ou
- dans le premier mois de la période couverte par une indemnité de rupture.
Une inscription tardive entraînera une suspension du droit aux allocations de
chômage durant 4 semaines.
4. Suppression de la dispense pour difficultés sociales et familiales
Le chômeur devant faire face à des difficultés sociales et familiales pouvait,
jusqu'à présent, demander une dispense. Les allocations de chômage s'en
trouvaient fortement réduites, mais le chômeur n'avait plus d'obligation de
disponibilité.
Cette dispense est supprimée à dater du 01/01/2015.
Par mesure de transition, les dispenses en cours restent valables jusqu'à leur
échéance prévue (maximum 1 an).
31
Pour les travailleurs à temps partiel avec complément (AGR):
L'accord gouvernemental prévoit le retour à la situation d'avant 2008 pour le
calcul de l'AGR en cas de reprise du travail à temps partiel.
En d'autres termes, les chômeurs de plus de 21 ans n'auront droit à l'AGR que
si leur rémunération brute est inférieure à 1 501,82 euros (contre 1 559,38
euros actuellement).
En outre le complément horaire diminuera pour les cohabitant et les isolés
(actuellement, le complément horaire est le même pour toutes les catégories).
À partir du 01/01/2015 le complément horaire se montera à :
- 3,05 euros pour les chefs de ménage
- 2,14 euros pour les isolés
- 1,21 euros pour les cohabitants.
Toutes ces mesures entrent en vigueur au 01/01/2015. Aucune mesure de
transition n'est prévue, ce qui signifie qu'elles s'appliqueront aussi aux temps
partiels qui bénéficient actuellement de l'AGR. Ces travailleurs le sentiront
dans leur porte-monnaie.
Pour les chômeurs temporaires :
Dans notre édition précédente, nous avions déjà annoncé la baisse des allocations pour les chômeurs temporaires.
Actuellement, le chômeur temporaire perçoit 70 % de sa rémunération brute
plafonnée. Ce pourcentage est ramené à 65 % (quelle que soit la situation
familiale du chômeur temporaire).
Le gouvernement prévoit par contre l'octroi des allocations de chômage après
l'âge de la pension; ce qui n'existait pas jusqu'ici.
À partir du 01/01/2015, les travailleurs qui restent en service après leur 65ème
anniversaire recevront des allocations s'ils sont confrontés à du chômage temporaire.
Par-dessus le reste…
Pour une série de mesures, nous ne disposons pas encores d'informations précises :
3 la réduction de moitié de l'allocation en garantie de revenu après deux ans,
à dater de janvier 2015.
3 le calcul du montant de l'allocation sur la base de la rémunération de la
période de référence de 12 mois précédant la demande d'allocation.
Actuellement, les allocations de chômage sont calculées sur la base de la
rémunération brute des 4 dernières semaines d'occupation. Pour éviter la
fraude, cette période de 4 semaines est portée à 12 mois.
3 L'adaptation des critères définissant l'emploi convenable.
3 L'introduction d'un service d'utilité sociale pour les chômeurs de longue
durée.
3 La réduction du nombre de jours de chômage temporaire autorisés par an.
A suivre…
Kim DE SCHAMPHELEIRE
CHOMÂGE : CONSULTEZ VOTRE DOSSIER EN LIGNE
Vous pouvez consulter en ligne votre dossier chômage et les
informations relatives au versement de vos allocations de chômage.
Matériel nécessaire
- un ordinateur
- un accès à l'internet
- une carte d'identité électronique (eID) et son
code secret.
- un lecteur de carte d’identité
Sur www.cgslb.be cliquez sur “MON DOSSIER
CHOMAGE”. Vous passez à l'écran “Accéder
au module Mon dossier chômage”. Il ne vous
reste, alors, plus qu'à suivre les indications qui
apparaissent à l'écran et vous arriverez automatiquement à votre dossier personnel.
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
32 é d i t o r i a l
U
SOLIDARITÉ CONTRE ÉGOÏSME
Personne n’est à l’abri d’un accident de la vie, perte d’emploi,
maladie, accident du travail. Presque tout le monde est sûr de
devoir vivre longtemps avec une maigre pension. C’est le rôle de
la sécurité sociale de protéger chaque individu dans une société
où triomphe l’égoïsme. Derrière la revendication du fameux droit
au travail - qui s’opposerait au droit de grève - il y a l’idée que
chacun doit se débrouiller et tant pis pour les autres.
Les syndicats portent la parole de ceux qui sont trop faibles pour
se défendre eux-mêmes et de tous les militants qui ont décidé de
se battre pour une société plus juste.
Les syndicats sont fort décriés. Quelques voix s’élèvent pour
remettre en cause leur légitimité et leurs modes d’action. Nos
actions les gênent, mais que serait le droit de grève s’il ne gênait
pas l’activité économique et politique ? C’est oublier que le droit
de grève et son corollaire, le droit de faire des piquets de grève
sont reconnus par la communauté internationale. La législation
belge évite de trop le réglementer précisément pour ne pas le
limiter et risquer de le rendre inopérant.
Dans un régime politique démocratique, il existe plusieurs
moyens de redistribuer la richesse produite. La sécurité sociale et
la fiscalité sont les plus performants.
Les actions que nous menons pour le moment ont, notamment,
pour objectif de défendre l’une et l’autre.
La sécurité sociale assure un revenu de remplacement en cas de
perte d’emploi ou d’accident du travail, une pension après la vie
professionnelle, le remboursement partiel des soins de santé qui
seraient impayables autrement, des allocations familiales pour
aider à élever ses enfants… La fiscalité est censée faire contribuer plus lourdement les personnes physiques et morales les plus
riches au budget des pouvoirs publics.
Or, ces mécanismes de redistribution sont remis en cause par
ceux qui génèrent les plus gros profits. Profitant de la globalisation de l’économie, ils ont réussi à construire des systèmes pour
éluder l’impôt et ils mettent en concurrence les travailleurs du
monde entier pour faire baisser les salaires.
Notre combat s’apparente-t-il à celui de Don Quichotte ? Les syndicats nient-ils la réalité d’un monde où il serait normal que les
plus puissants refusent de partager la richesse produite par tout
le monde ? Eh bien justement, c’est ce qui fait la beauté de notre
action. Nous voulons plus de justice, nous voulons une redistribution de la richesse. Nous voulons que le travail soit rétribué à
sa juste valeur. Et c’est pour cela que nous refusons les mesures
du gouvernement telles qu’elles se présentent actuellement.
La violence envers les mal lotis est infiniment plus grande. Le
système économique tourne mal pour le moment. Jamais l’écart
entre les riches et les pauvres n’a été aussi grand.
Jan VERCAMST,
Président national
Librement
Le mensuel du Syndicat libéral
CGSLB
Boulevard Poincaré, 72/74
1070 BRUXELLES
Tél. : 02/558.51.50
E-mail : [email protected]
http://www.cgslb.be
L I B R E M E N T / D É C E M B R E
2 0 1 4
Editeur responsable
Jan VERCAMST
Boulevard Poincaré, 72-74
1070 Bruxelles
Ne paraît pas en août.
Rédaction
Annick COLPAERT
Didier SEGHIN
E-mail :
[email protected]
Pré-presse
et impression
Creative Plus Production
& Corelio Printing
L'emballage en polyéthylène de ce magazine est
biodégradable et 100 % recyclable.
Un travailleur, un demandeur d’emploi, un pensionné qui s’est
affilié à un syndicat veut à la fois se montrer solidaire envers les
autres et demande à bénéficier de leur solidarité quand c’est
nécessaire.