A / Aide à la création ou à l`extension de jardins potagers collectifs

ANNEXE JARDINS CP 12 avril 2013
AIDE À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT
DE JARDINS POTAGERS COLLECTIFS
I. PRÉSENTATION DU DISPOSITIF
Dans le cadre de la mise en œuvre de son « Plan régional Jardins Potagers Collectifs » 2011-2015, la
Région Poitou-Charentes souhaite encourager le développement sur son territoire de nouvelles parcelles.
Le dispositif concerne la création et le développement de jardins potagers collectifs.
Le projet développera à minima des objectifs sociaux (espaces partagés, gestion collective, etc.) et
environnementaux (pratiques culturales cohérentes avec l'excellence environnementale) et devra prendre
en compte dans sa conception l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (gabarits de voirie et
cheminement adaptés).
En complément des objectifs de sensibilisation, d'éducation et de formation, des objectifs économiques,
techniques ou scientifiques pourront être développés.
II. BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires pourront être des collectivités ou leurs groupements, des associations ou des bailleurs
sociaux.
III. CHAMPS D'INTERVENTION
La Région propose trois niveaux d'intervention différents développés ci-après :

Aide à la création ou à l'extension de jardins potagers collectifs (A)

Aide au développement de jardins potagers collectifs existants (B)

Aide aux investissements spécifiques pour l'aménagement de parcelles adaptées aux personnes en
situation de handicap (C)
A / Aide à la création ou à l'extension de jardins potagers collectifs
Projets de jardins potagers éligibles
Les projets doivent être de nature collective. La taille minimum des projets (création ou extension de jardin
potager existant) est de 10 parcelles ou 1 000 m2 aménagés.
Pour les projets spécifiques de création de jardins potagers partagés qui peuvent prévoir une unique
parcelle collective, la taille minimum d'emprise du projet sera de 200 m2 et devra concerner 10 familles
bénéficiaires.
Dépenses éligibles et aide régionale
L'accompagnement régional portera sur les éléments suivants :
 appui au montage du projet à l'amont (conception technique de l'aménagement) sur la base d'une
aide forfaitaire de 1 000 € conditionnée à l'intervention d'un professionnel externe,
 aide aux investissements hors acquisition du foncier dans la limite de 50 % des dépenses (HT ou
TTC si demandeur non assujeti à TVA) plafonnée à 10 000 € de subvention par projet notamment :
 préparation du terrain,
 mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
 réalisation d'une adduction eau,
 mise en place de clôtures, plantations d'arbres et de haies en limite de jardins ou verger collectif
(essences locales et variétés anciennes prioritairement),
 achat et mise en place de cabanons ou coffres de jardinage, achat de récupérateurs d'eaux
pluviales, de composteurs),
 mobilier collectif (table et banc)
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ANNEXE JARDINS CP 12 avril 2013
B/ Aide au développement de jardins potagers collectifs existants
Projets de jardins potagers éligibles
L'aide s'adresse aux jardins potagers collectifs existants réunissant au moins 10 familles et qui n’entrent pas
dans le champ d'intervention de l'aide développée ci-dessus (A).
Dépenses éligibles et aide régionale
Les dépense éligibles portent sur les dépenses d'investissements pour les “petits agrandissements” de
jardins potagers collectifs (en deçà des extensions de taille significative qui peuvent prétendre au dispositif
régional développé en (A)) ou la mise en place d'équipements structurants collectifs sur des jardins existants
à savoir :
 système de clôture collective du jardin si absent (pas de restauration),
 achat de cabanons collectifs, composteurs collectifs, toilettes sèches,
 optimisation de la gestion de l'eau : cuve collective ou tonneaux individuels, systèmes de pompage
(notamment par éolienne), systèmes d'économie d'eau (récupération d'eaux de pluies sur un
bâtiment proche),
 plantations d'arbres et de haies en limite de jardins ou verger collectif (essences locales et variétés
anciennes prioritairement),
 aménagement de circulation piétons et deux roues, et accessibilité des personnes à mobilité réduite
au sein du jardin
Dépenses exclues : achat de petit matériel de jardinage (pelle, seaux, arrosoirs, motoculteur, etc.),
semences, consommables
Les dossiers doivent présenter un minimum de dépenses de 2 000 €. L'aide régionale est à hauteur de 50 %
des dépenses HT (ou TTC si demandeur non assujeti à TVA) plafonnée à 5 000 € par projet limité à une
demande dans le cadre de la durée du Plan régional de développement des jardins potagers collectifs.
C/ Aide aux investissements spécifiques pour l'aménagement de parcelles adaptées aux
personnes en situation de handicap
Projets éligibles
Les projets doivent permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à la pratique du jardinage.
Les projets concernent l'aménagement d'une ou plusieurs parcelles adaptées.
Dépenses éligibles et aide régionale
Dépenses d'investissements spécifiques pour l'aménagement de parcelles adaptées : acquisition de
matériels et ou mobiliers adaptés de type tables de jardinage, cabanes spécifiques...
L'aide régionale proposée est au maximum de 70 % des dépenses engagées plafonnée à 4 000 € de
subvention par projet.
IV. CRITÈRES DE SÉLECTION ET DE RECEVABILITÉ POUR L'ENSEMBLE DES PROJETS
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Expression des intentions du projet de jardin qui tient compte des engagements régionaux
(Biodiversité, Terre Saine, Agenda 22),
Éléments de définition du projet : type de jardin, partenaires, localisation (intégration au quartier,
accessibilité, pédologie), usages et fonctionnement envisagé, organisation (plan des espaces),
Existence d'un règlement intérieur pour le jardin qui précise les engagements du porteur de projet et
des jardiniers sur les principes de jardinage sans pesticides (information et sensibilisation des jardiniers),
Excellence environnementale du projet : gestion de l'eau, de l'énergie, des déchets pour préserver les
ressources naturelles, aménagements favorables à la biodiversité (haies champêtres, verger de variétés
locales ou traditionnelles) etc.
Critères sociaux : espaces partagés, gestion collective, etc.
Le comité régional de suivi étudie les demandes de subvention.
Contact et informations :
Région Poitou-Charentes - Christelle BROCHARD - Service Paysages – Urbanisme et Habitat Durables
[email protected] Tel :05 49 55 77 71
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