Southeast Planning Review and Adjustment Committee / Comité de

ITEM 6a
Southeast Planning Review and Adjustment Committee /
Comité de révision de la planification de la Commission du Sud-Est
Wednesday, August 24, 2016 / Le mercredi 24 août, 2016
Staff Report / Rapport du personnel
Subject / Objet : Variance Request / Demandes de Dérogation
File number / Numéro du fichier : 16-1167
Reviewed by / Révisé par :
From / De :
Nicolas Landriau
Jeff Boudreau
Development Officer / Agent
d’aménagement
Development Officer / Agent
d’aménagement
General Information / Information générale
Applicant / Requérant :
G.J Despres
Landowner / Propriétaire :
Alcide Vienneau
1465A Route
950 Bas:Cap-Pelé NB E4N 1A5
Proposal
/ Demande
Create a lot having a depth of 23.64m instead of the required
30m under to the Village of Cap-Pelé’s by-law A-005. / Créer
un lot avec une profondeur de 23.64m au lieu de 30 mètres
requis selon arrêté A-005 du village de Cap-Pelé
N
Property Location Map
Carte de localization du terrain
Subject Property / Proprieté en question
Site Information /Information du site
PID / NID: 00851840
Lot Size / Grandeur du lot:
2081 m2
Location / Endroit :
Chemin Thibodeau, Village de Cap-Pelé/ Village of Cap-Pelé
Current Use / Usage présent :
Residential use
Zoning / Zonage :
General Commercial / Commerce général
Future Land Use Designation / Désignation de l’utilisation future du sol :
Not applicable / Pas applicable
Surrounding Use & Zoning / Usage des environs & Zonage :
Résidentiel et commercial, motel, restaurant, station service, dépanneur
Municipal Servicing / Services municipaux:
Sewer / Égouts
Access-Egress / Accès/Sortie :
Chemin Thibodeau
Policies / Politiques
1.2(5) Densification and return goal / Objectif de densification et de rentabilisation
The Village of Cap-Pelé aims to promote development in sectors serviced by the municipal sanitary
network connection. / Le Village de Cap-Pelé a pour objectif d’encourager le développement dans des
secteurs déjà viabilisés par le réseau municipal d’égouts sanitaires.
Many lots serviced by the municipal sanitary network connection remain vacant in Cap-Pelé. We must
find ways to promote building on these lots, not only to increase the efficiency of infrastructures, but also
to maximize land use. / Plusieurs lots viabilisés par le système d’égouts sanitaires demeurent vacants à
Cap-Pelé. Il faut trouver des moyens d’encourager la construction sur ces lots, non seulement pour
augmenter l’efficience des infrastructures, mais également pour maximiser l’utilisation du sol.
2.29 Principles related to the sanitary sewers / Les principes liés aux égouts sanitaires
2.29(1)Council’s policy is to impose the use of an appropriate wastewater treatment system for each
municipal development. / Le Conseil municipal a pour principe d’exiger un système adéquat de
traitement des eaux usées pour chaque aménagement à l’intérieur de la municipalité.
2.30 Proposals related to the sanitary sewers / Les propositions liées aux égouts sanitaires
2.30(1) It is proposed to prioritize developments that can be serviced by the municipal sanitary network
connection, except for reasons considered exceptional by Council / Il est proposé de prioriser les
développements qui peuvent être desservis par le réseau d’égouts sanitaires de la municipalité, sauf
pour des raisons jugées exceptionnelles par le Conseil.
Zoning and/or Subdivision Regulation / Réglementations de zonage et/ou de lotissement
23.1(6) A lot for a multi-family dwelling serviced by the sewage system shall: / Un lot pour une
habitation multifamiliale desservi par le service d’égouts doit avoir :
b) For a multi-family dwelling of four units or more, / pour une habitation multifamiliale de quatre
logements ou plus,
i.) minimum width of 30 meters for corner lots plus 2,3 meters per additional unit over four units,
minimum depth of 30 meters, and / une largeur minimale de 30 mètres ou 35 mètres dans le cas d’un lot
de coin plus 2,3 mètres par logement supplémentaire au-delà du quatrième logement, une profondeur
minimale de 30 mètres, et
ii.) minimum area of 900 meters plus 75 square meters per additional unit over four units or an additional
135 square feet for a corner lot. / une superficie minimale de 900 mètres carrés plus 75 mètres carrés
par logement supplémentaire au-delà du quatrième logement ou 135 mètres carrés supplémentaires
dans le cas d’un lot de coin.
Internal Consultation & External Consultation / Consultations internes et externes
The Village of Cap-Pelé applied for the subdivision project and required services. / Le Village de Cap-Pelé a été sollicité
pour le projet de subdivision et les services nécessaires.
Discussion
For a variance assessment, the Community Planning Act sets out the following criteria, or test, to
evaluate variance requests. / Lors de l’évaluation d’une dérogation, la Loi sur l’urbanisme prévoit les
critères suivants, ou test, pour évaluer les demandes de dérogation.
The project consists in subdividing lot 00851840 located at the intersection of Acadie Rd and Thibodeau
Rd in order to build a multi-family building of 4 units. / Le projet consiste a subdiviser le lot 00851840
situé au coin des chemins Acadie et Thibodeau en vue de construire un bâtiment multifamilial de 4
unités.
Is this reasonable? / Est-elle raisonnable?
The lot is currently occupied by a two-family dwelling and has a depth of 23.64 m for the part of land
located further south. The minimal depth required is 30 m. The variance requested is 6.36 m. The width
and surface will be respected. The lot will be used for its intended purpose. The variance seems
reasonable. / Le lot est actuellement occupé par un logement bifamilial et présente une profondeur de
23.64 m pour sa partie la plus au sud. La profondeur minimale requise est de 30 m. La dérogation
demandée est de 6.36 m. La largeur et la superficie seront respectées. Le lot va pouvoir servir ce à quoi
il est destiné. La dérogation semble raisonnable.
Is this desirable for the property? / Est-ce désirable pour le développement de la propriété?
The installation of the building on the lot will ensure compliance with the installation standards and
especially the minimum setback in the front (7.5m) and back ( 6m), leaving space for the required
parking and private parking behind the building as well as the lot’s occupancy rate (75%). The variance
does not present a problem to the property’s development. / L’implantation du bâtiment sur le lot va
permettre le respect des normes d’implantation et notamment le retrait minimum à l’avant (7.5m) et
arrière ( 6m) laissant ainsi de la place pour le stationnement requis et les espaces privés à l’arrière du
bâtiment ainsi que le coefficient d’occupation du lot (75%). La dérogation de pose pas de problème
pour le développement de la propriété.
Is the variance in accordance with the zoning by-law’s general intentions? / Est-ce que la
dérogation répond aux intentions générales de l’arrêté de zonage?
The dimensions set out in the zoning by-law are commensurate with services (water and sewerage) and
the housing density specified. The lot could potentially be serviced by the municipal sewers. The
variance on the depth does not call into question potential services and construction. The variance is in
accordance with the zoning by-law’s general intentions. / Les dimensions imposées par l’arreté de
zonage sont proportionnelles au niveau des services (eau et égouts) et à la densité d’habitation prévue.
Le lot à la possibilité d’être desservi par les égouts municipaux. La dérogation sur la profondeur ne
remets pas en question les possibilités de service et la contruction. La dérogation répond aux intentions
générales de l’arrêté de zonage.
Is the variance in accordance with the rural plan’s intentions? / Est-ce que la dérogation répond
aux intentions du plan rural?
The plan states that each development must have an appropriate wastewater treatment system and that
priority shall be given to projects that can accommodate a sewer system. The variance does not call into
question these intentions. / Le plan indique que chaque aménagement doit avoir un sytème de traitement
des eaux adéquats et que la priorité doit être donnée aux projets qui ont la possibilité d’avoir un service
d’égout. La dérogation ne remets pas en cause ces intentions.
Public Notice / Avis public
A notice was issued to the neighboring lot owners within a 60-meter radius on August 3, 2016. / Un avis
a été envoyé aux propriétaires des lots avoisinants dans un rayon de 60 m, le 3 aout 2016.
Legal Authority / Autorité légale
34(3)Subject to subsection (4), for greater certainty without limiting the general power conferred by
subsection (1) or (2), a zoning by-law mentioned therein shall divide the municipality into zones,
prescribe the purposes for which land, buildings and structures in any zone may be used, and prohibit the
use of land, buildings and structures for any other purpose, and may / Sous réserve du paragraphe (4),
pour plus de certitude et sans restreindre la portée générale du pouvoir conféré par les paragraphes (1)
ou (2), un arrêté de zonage ci-mentionné doit diviser la municipalité en zones, prescrire les fins
auxquelles les terrains, bâtiments et constructions dans une zone peuvent être affectés et interdire toute
autre affectation des terrains, bâtiments et constructions et peut
a) regulate as to any zone / réglementer pour une zone quelconque
(i) the minimum size and dimensions of lots and other parcels into which land may be subdivided, and
the minimum size and dimensions of land required for any particular class of use or size of building or
structure, / la grandeur et les dimensions minimales des lots et autres parcelles en lesquels le terrain
peut être loti et la grandeur et les dimensions minimales du terrain requis pour une catégorie
particulière et une utilisation ou grandeur particulière d’un bâtiment ou d’une construction,
35(1)The advisory committee or regional service commission may permit, subject to such terms and
conditions as it considers fit, / Le comité consultatif ou la commission de services régionaux peuvent
autoriser, sous réserve des modalités et conditions qu’ils jugent appropriées,
b) such reasonable variance from the requirements of the zoning by-law falling within paragraph 34(3)
(a) as, in its opinion, is desirable for the development of a parcel of land or a building or structure and is
in accord with the general intent of the by-law and any plan or statement hereunder affecting such
development. / toute dérogation raisonnable aux prescriptions d’un arrêté de zonage visé à l’alinéa 34
(3)a) qu’ils estiment souhaitable pour aménager une parcelle de terrain, un bâtiment ou une
construction et qui est en harmonie avec l’intention générale de l’arrêté et avec tout plan ou déclaration
établi en application de la présente loi et intéressant cet aménagement.
Recommendation / Recommandation
Staff respectfully recommends to the South-East Planning Review and Adjustment Committee that
Alcide Vienneau’s variance request to allow an exemption to bring the minimum depth of a lot intended
for a multi-family residence from 30 m to 23.64 m (00851840) , BE APPROVED, subject to the
following condition: / Le personnel recommande respectueusement au comité de révision de la
planification du Sud-Est que la demande de dérogation d’Alcide Vienneau pour déroger à la
profondeur minimale d’un lot destiné à une résidence multifamiliale à 23.64 m au lieu de 30 m
(00851840) , SOIT APPROUVÉE, avec la condition suivante :
1) the proposed lot 16-2 fronting onto Thibodeau Rd must be connected to the municipal sanitary sewer
system to the satisfaction of the Village of Cap-Pelé. / le lot 16-2 proposé ayant façade sur le chemin
Thibodeau devra être branché au système d’égout à la satisfaction du Village de Cap-Pelé.
Note: This report was written in French and translated to a bilingual document. Where a conflict exists
between the two languages, the language the report was written shall prevail. / Note: ce rapport a été
rédigé en français et traduit en version bilingue. En cas de conflit entre les deux langues, la langue dans
laquelle le rapport a été rédigé a préséance.