LA NOTATION - centre de gestion de la fonction publique territoriale

LA NOTATION
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
REFERENCES JURIDIQUES
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, article 76
Décret 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des
fonctionnaires territoriaux
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 17
GENERALITES
L’obligation de notation
L’obligation de notation résulte de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 qui précise, dans son article
17, que les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur
valeur professionnelle leur sont communiquées.
Il résulte du décret 86-473 du 14 mars 1986 une obligation annuelle de noter les agents, et
ce au cours du dernier trimestre.
La notation est un acte statutaire obligatoire même si l’absence de notation n’est assortie
d’aucune sanction à l’égard de l’employeur.
Les exceptions
Tous les cadres d’emplois ne sont pas concernés par cette obligation. Cette dernière est
rappelée par les statuts particuliers des cadres d’emplois concernés. Ainsi, les rédacteurs
territoriaux, par exemple, doivent faire l’objet d’une notation annuelle contrairement aux
médecins territoriaux.
L’AUTORITE COMPETENTE
Cas général
C’est à l’autorité territoriale (Maire ou Président) qu’appartient le pouvoir de fixer les notes et
appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des agents. Cette appréciation
est établie au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la
collectivité ou de l’établissement.
Cas Particuliers
Les agents mis à disposition
Le supérieur hiérarchique au sein de l’administration d’accueil doit établir un rapport sur la
manière de servir du fonctionnaire mis à disposition. Ce rapport est adressé à
l’administration d’origine qui établit la notation. Ce rapport doit être assorti d’une proposition
de notation.
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En cas de pluralité de collectivités ou établissements d’accueil, chaque administration
d’accueil assortit ce rapport d’une proposition de notation et c’est à l’administration d’origine
qu’il appartiendra d’établir la notation en prenant en compte l’ensemble des informations
ainsi communiquées.
Les agents en détachement
Il convient de distinguer 3 situations différentes :
1° L’agent est placé en position de détachement de longue durée : il doit être noté par le chef
de service auprès duquel il est détaché. Sa fiche de notation doit être transmise à l’autorité
territoriale.
La note ainsi attribuée est corrigée de façon à tenir compte de l’écart entre la moyenne de la
notation des fonctionnaires du même grade dans sa collectivité d’origine d’une part, et dans
la collectivité, l’administration ou le service où il est détaché, d’autre part.
2° L’agent est placé en position de détachement de courte durée : le chef de service dont
dépend le fonctionnaire détaché transmet à l’autorité territoriale, à l’expiration du
détachement, une appréciation sur l’activité de l’agent. Cette appréciation est communiquée
à l’agent.
3° L’agent est placé en position de détachement pour accomplir une période de scolarité
préalable à la titularisation dans un emploi permanent : l’agent conserve la note qui lui a été
attribuée l’année précédent son détachement.
Les agents à temps non complet
Les décisions relatives à la notation d’un fonctionnaire territorial qui occupe le même emploi
à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements, sont prises, après avis
ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l’autorité de la
collectivité ou de l’établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de
son activité et, en cas de durée similaire de son travail dans plusieurs collectivités ou
établissements, par l’autorité qui l’a recruté en premier.
Si l’agent à temps non complet occupe deux grades différents dans des collectivités
différentes, il doit faire l’objet de deux notations distinctes.
LES AGENTS NOTES
Sont concernés par l’obligation de notation, TOUS LES AGENTS OCCUPANT UN EMPLOI
PERMANENT (titulaire, stagiaire*, non titulaire à temps complet ou temps non complet).
Le juge administratif a récemment estimé que les dispositions applicables aux fonctionnaires
en matière de notation trouvent à s’appliquer aux fonctionnaires stagiaires.
(Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 6 avril 2004*.)
En effet, le système d'évaluation propre au fonctionnaire territorial stagiaire est sans lien
avec la notation qui accompagne le déroulement de carrière. Néanmoins, lorsque le stagiaire
est malgré tout noté, cette note est prise en compte pour la titularisation (un agent stagiaire,
dont les notes étaient satisfaisantes à l'époque des faits, ne peut faire l'objet d'un refus de
titularisation pour insuffisance professionnelle).
Seul l’agent nommé stagiaire par voie de détachement est noté dans son emploi d’origine
(de titulaire).
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Pour rappel : certains cadres d’emplois ne sont pas concernés par les dispositions relatives
à la notation (cf. Les exceptions dans les généralités).
La nécessité de présence effective du fonctionnaire dans le service en cours de l’année de
référence. En conséquence, la notation d’un agent absent tout au long de l’année s’avèrera
illégale. Ainsi, ont été annulées la note et l’appréciation établies pour un fonctionnaire ayant
bénéficié de congés de maladie et ne comportant que 40 jours de présence effective au
cours de l’année.
Cependant, le juge administratif ne précise pas à partir de quelle durée d’absence du poste
la notation n’est plus possible. Aussi, on peut considérer qu’un agent présent 6 mois dans
l’année doit être noté.
LA FICHE DE NOTATION
Les vœux de l’agent
Préalablement à la notation de l’agent, ce dernier doit pouvoir faire connaître, par écrit, ses
vœux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses
aptitudes (les vœux s’expriment en cours du dernier trimestre de l’année N).
La fiche individuelle de notation
La fiche individuelle de notation doit comporter
1° une appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle de l’agent et
indiquant, le cas échéant, les aptitudes de l’intéressé à exercer l’autres fonctions dans le
même grade ou dans un grade supérieur,
2° une note chiffrée de 0 à 20,
3° les observations de l’autorité territoriale sur les vœux exprimés par l’intéressé.
Elle ne peut en aucun cas comporter des appréciations autres que celles liées à la valeur
professionnelle de l’agent (exemple : des appréciations sur les opinons politiques de l’agent).
La fiche de notation DOIT être complétée et signée
Elle doit être complétée et signée par l’autorité territoriale et communiquée à l’intéressé qui
atteste en avoir pris connaissance.
La communication de la fiche à l’agent doit intervenir trois semaines au moins avant la
réunion de la Commission administrative paritaire.
L’ensemble de ces opérations doit être effectué au plus tard le 31 mars de l’année N + 1.
La fiche annuelle de notation figure au dossier du
fonctionnaire
Une copie doit être communiqué au Centre de Gestion dont il relève.
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Les critères de notation
L’appréciation de l’autorité territoriale doit s’effectuer en fonction de critères fixés par les
statuts particuliers pour les agents relevant des catégories A et B. Ainsi, on retiendra les
critères suivants :
1° les aptitudes générales,
2° l’efficacité,
3° la qualité d’encadrement,
4° le sens des relations humaines.
Pour les agents de catégorie C, les critères retenus sont fixés par le décret du 30 décembre
1987 modifié. Il s’agit :
1° connaissances professionnelles,
2° exécution, rapidité, finition, initiative,
3° sens du travail en commun et relations avec le public,
4° ponctualité et assiduité.
Il est à noter que l’appréciation de l’autorité territoriale et la note chiffrée doivent être
concordantes.
Le passage en Commission Administrative Paritaire
La Commission Administrative Paritaire compétente doit obligatoirement être destinataire
des fiches de notation des agents (à l’exception des agents non titulaires).
LA CONTESTATION DE LA NOTATION
Le recours gracieux
L’agent peut solliciter auprès de la Commission Administrative Paritaire compétente la
révision de sa notation et (ou) de son appréciation. La demande de révision peut porter sur
la note et/ou sur l’appréciation.
La Commission Administrative Paritaire émet un avis qui ne lie pas l’autorité territoriale.
Le recours contentieux
L’agent peut former un recours pour Excès de Pouvoir auprès du juge administratif.
Ce recours doit intervenir dans les deux mois suivant la notification de sa note définitive ou
dans les deux mois suivants le rejet implicite ou explicite de son recours gracieux.
A NOTER : il doit porter sur la notation et l’appréciation.
LES CONSEQUENCES DE LA NOTATION
La notation a une influence directe sur la carrière du fonctionnaire. Ainsi, réglementairement,
le statut comporte de nombreuses dispositions qui prennent en compte “la valeur
professionnelle des agents“.
Tel est le cas, par exemple, de l’avancement d’échelon à la cadence minimale, de
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l’avancement de grade, ou encore de la promotion interne. L’agent doit justifier d’une
notation qui n’entrave pas ces avantages.
L’ENTRETIEN INDIVIDUEL D’EVALUATION
L’entretien individuel d’évaluation n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale.
Toutefois, cet entretien peut être mis en place afin de :
- procéder à une notation des agents qui soit la plus fine possible,
- mieux comprendre les aspirations de chacun,
- fixer des objectifs clairs et précis,
- traiter des questions plus personnelles,
- mieux expliquer la note à venir.
Dans la pratique, cet entretien doit se révéler être un véritable outil de gestion prévisionnel
des emplois, des effectifs et des compétences.
Le Centre de Gestion dispose d’un guide (non officiel) de l’entretien d’évaluation que vous
pouvez obtenir sur simple demande.
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