Les principaux dispositifs d`aide à la reprise d`entreprise

Les principaux dispositifs d’aide à la reprise d’entreprise
Il est important de faire vos demandes d’aides et prêts auprès des structures habilitées,
le plus tôt possible avant le début d’activité.
AIDES / PRETS
ACCRE
AIDE AUX CHOMEURS
CREATEURS OU
REPRENEURS
D’ENTREPRISE
NACRE
NOUVEL
ACCOMPAGNEMENT
POUR LA CREATION ET
LA REPRISE
D'ENTREPRISE
BENEFICIAIRES
NATURE DE L’AIDE / DU PRET
OU S’ADRESSER
- Demandeur d’emploi indemnisé ou
susceptible de l’être.
- Demandeur d’emploi non indemnisé
inscrit au Pôle Emploi durant 6 mois au
cours des 18 derniers mois.
- Bénéficiaire de minima sociaux : RSA
(leur conjoint ou concubin), ASS
(Allocation de Solidarité Spécifique),
ATA sous certaines conditions
(Allocation Temporaire d’Attente),
Allocation veuvage.
- Jeune de 18 à 25 ans révolus.
- Personne de moins de 30 ans non
indemnisée ou reconnue handicapée.
- Créateur qui installe son entreprise au
sein d’une Zone Urbaine Sensible (ZUS).
- Bénéficiaire du complément de libre
choix d’activité mentionné à l’article
L.531-4 du Code de la Sécurité Sociale.
- Salarié d’une entreprise en
redressement ou en liquidation judiciaire
qui reprend son activité.
- Personne ayant conclu un contrat
d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
défini à l’article 20 de la loi pour
l’initiative économique du 1er août 2003.
- Demandeurs d'emploi indemnisés,
bénéficiaires de l'allocation de retour à
l'emploi (ARE).
- Bénéficiaires de l'allocation de
solidarité spécifique (ASS).
- Bénéficiaires de l'allocation temporaire
d'attente (ATA).
- Demandeurs d'emploi non indemnisés
inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours
des 18 derniers mois.
- Bénéficiaires du revenu de solidarité
active (RSA).
- Jeunes de 18 à 25 ans et jeunes de
moins de 30 ans non indemnisés ou
reconnus handicapés.
- Salariés qui reprennent leur entreprise
en redressement ou liquidation
judiciaire.
- Titulaires d'un contrat d'appui au
projet d'entreprise (Cape).
- Personnes qui créent leur entreprise
en zone urbaine sensible (ZUS).
- Bénéficiaires des prestations d'accueil
pour jeune enfant complément libre
choix d'activité (CLCA).
- Personnes de 50 ans et plus inscrites
sur la liste des demandeurs d'emploi.
Exonération partielle des charges sociales
pendant 12 mois (24 mois pour les
bénéficiaires de l’ACCRE relevant du
régime fiscal de la micro entreprise, sous
certaines conditions) pour la partie des
rémunérations ne dépassant pas 120 %
du SMIC en vigueur au 1er janvier.
Il s’agit des cotisations correspond à
l’assurance maladie, maternité, invalidité,
décès, aux prestations familiales et à
l’assurance (de base) vieillesse et
veuvage. Les cotisations relatives à la
CSG-RDS, au risque accident du travail, à
la retraite complémentaire, au FNAL, à la
formation professionnelle continue et au
versement transport ne sont pas
exonérées.
CFE (Centre de formalités
des entreprises) compétent.
Le dossier peut être déposé
dès la déclaration de
création ou de reprise de
l'entreprise au CFE ou dans
les 45 jours suivants.
Il s'agit d'un dispositif global ayant pour
objectif de donner aux porteurs de projet
le maximum de chances de réussite et
comprenant :
Pour obtenir la liste des
opérateurs
d’accompagnement Nacre :
DRTEFP (Direction
Régionale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation
Professionnelle)
Ce dispositif s'adresse au porteur de
projet ayant déjà une idée précise du
projet d'entreprise qu'il souhaite créer
ou reprendre.
- Une aide au montage du projet et au
développement de l'entreprise auprès
d’un partenaire labellisé et conventionné
qui accompagne le parcours du créateur
avant la création/reprise de son
entreprise, dans le montage de son projet,
puis dans la recherche de financements et
la négociation avec les banques.
Cet accompagnement se poursuit jusqu'à
trois ans après la création de l'entreprise.
- Une aide financière sous la forme d’un
prêt à taux zéro, d'un montant de 1 000 à
10 000 euros d'une durée maximale de 5
ans. Il est attribué après expertise du
projet de création ou de reprise
d'entreprise dans le cadre du parcours
d'accompagnement Nacre.
Il doit être couplé avec un prêt bancaire
dont le montant et la durée doivent être
supérieurs ou égaux au montant et à la
durée du prêt à taux zéro.
Pour en savoir plus sur le
dispositif :
www.entreprises.gouv.fr/na
cre
PÔLE EMPLOI
AIDE A LA REPRISE OU
A LA CREATION
D’ENTREPRISE
PRET A LA
CREATION
D’ENTREPRISE
FISAC
FONDS
D'INTERVENTION POUR
LES SERVICES,
L'ARTISANAT ET LE
COMMERCE
Personnes qui perçoivent l’allocation
d’aide au retour à l’emploi (ARE),
Toute entreprise (personne physique ou
morale) en phase de création ou
entreprise de moins de 3 ans n’ayant
pas encore bénéficié d’un financement
égal ou supérieur à 2 ans.
L’entrepreneur ne doit pas déjà être
installé dans une autre affaire ou
contrôler une autre société.
Le PCE accompagne obligatoirement un
concours bancaire de 2 ans minimum
(financement de matériel, véhicule…) et
d’un montant au moins égal à 2 fois le
montant du PCE.
Le concours bancaire
d’accompagnement du PCE en ZUS est
au moins égal au montant du PCE.
Le plan de financement ne doit pas
dépasser 45 000 € HT.
Commerçants ou artisans implantés
dans une commune de moins de 3 000
habitants.
Dispositif destiné à financer des
opérations de création, maintien,
modernisation, adaptation ou
transmission des entreprises du
commerce, de l'artisanat et de services
pour préserver ou développer un tissu
d'entreprises de proximité
Deux mesures qui ne sont pas cumulables
:
- L’aide à la reprise ou à la création
d’entreprise. Cette aide correspond à la
moitié des allocations qui restent à la date
où débute l’activité. Cette aide est versée
en deux fois ; le premier versement à la
date de début d’activité, le second, six
mois après.
Pour bénéficier de cette aide il faut avoir
obtenu l’ACCRE (l’aide au chômeur
créateur d’entreprise).
- Le maintien partiel des allocations
pendant la phase de démarrage.
Il est possible de continuer à percevoir
une partie des allocations pendant la
phase de démarrage de la reprise ou de la
création de l’entreprise, à condition que
les nouvelles rémunérations ne dépassent
pas 70 % du salaire sur lequel ont été
calculées les allocations.
Cet accompagnement est possible tant
que la personne a le droit aux allocations
dans la limite de 15 mois maximum.
Montant du prêt de 2 000 à 7 000 €.
Durée 5 ans avec un différé de 6 mois de
remboursement du capital.
Prêt sans garantie, ni caution personnelle.
Taux identique à celui du prêt bancaire
dans la limite d’un taux plancher publié
mensuellement
Subvention servant à couvrir :
- Les dépenses d'investissement relatives
à la modernisation et à la sécurisation des
entreprises et des locaux d'activité,
vitrines incluses (investissement de
contrainte, de capacité ou de
productivité).
- L'acquisition de matériel professionnel.
- Les dépenses d'investissement réalisées
par des entreprises pour favoriser leur
accessibilité aux personnes handicapées
et aux personnes à mobilité réduite.
Le montant des dépenses
d'investissement subventionnables HT est
limité à 75 000 euros (sans être inférieur à
10 000 euros).
Le taux d'intervention ne peut excéder
30% de ces dépenses pour
l'investissement et 50% pour le
fonctionnement.
Les taux pour les opérations en zones
urbaines sensibles se trouvant dans les
territoires prioritaires d'un contrat de ville
atteignent 80 % pour les dépenses de
fonctionnement et 40 % pour
l'investissement.
Les dépenses relatives à la sécurisation
des entreprises et des locaux d'activité
sont prises en compte à hauteur de 40 %
en zone rurale et de 20 % en zone
urbaine, quel que soit le maître d'ouvrage.
Pôle Emploi
www.pole-emploi.fr
Votre banque ou un réseau
d’aide et
d’accompagnement
d’entreprise.
Liste disponible sur
www.oseo.fr
Site dédié au PCE :
www.pce.oseo.fr
OSEO 27-31 Avenue du
Général Leclerc - 94710
Maisons-Alfort Cedex
Chambre de métiers et de
l'artisanat ou Chambre de
commerce et d'industrie.