1 ASSEMBLEE GENERALE ACTIONNAIRES MINORITAIRES

SALARIE OU INDEPENDANT ?
ASSEMBLEE GENERALE
1
ACTIONNAIRES
MINORITAIRES
2
ACTIONNAIRES
MAJORITAIRES
3
CONSEIL D ADMINISTRATION
ADMINISTRATEURS A
TITRE GRATUIT
2
3
ADMINISTRATEURS
REMUNERES
ADMINISTRATEUR DELEGUE
3
1
DIRECTEUR
MEMBRES DU PERSONNEL
2
Un actionnaire non actif est uniquement actionnaire et n’est pas considéré comme indépendant.
Un actionnaire actif (employé dans la société) reste salarié s’il existe un lien de subordination (flèche
rouge).
Exemple 1
Un directeur est salarié au sein de sa propre structure :
- s’il a un administrateur délégué au dessus de lui  un lien de subordination
- s’il est actionnaire minoritaire
Agès ASBL | Rue de Steppes, 24 | B-4000 LIEGE | Tél. 04 227 58 89 | Fax. 04 227 58 90
www.ages.be | [email protected] | RPM : 430.949.224 | Compte bancaire : 068-2039937-54
Réf : ADM P4-43
N°version : 3
Date : 01/08/2011
Rédacteur : CJ
Approbateur : ER
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Exemple 2
Un membre du personnel est salarié:
- s’il a un directeur ou un administrateur délégué au dessus de lui  un lien de subordination
- s’il est administrateur à titre gratuit1
- s’il est actionnaire minoritaire
Exemple 3
Un administrateur délégué est toujours présumé être indépendant et peut être ainsi actionnaire
majoritaire ou minoritaire.
Toutefois, cette présomption peut être renversée s’il correspond aux cas suivants :
- il est administrateur délégué à titre gratuit et est pensionné ou a atteint l’âge légal de la
pension
- il est administrateur délégué et peut prouver qu’il n’est pas rémunéré en ce compris les
avantages tels qu’une voiture de société,…
1
Il doit être clairement spécifié dans les statuts ou dans un procès verbal de l’assemblée générale
qu’il n’est pas rémunéré et que les deux rôles (ouvrier/employé et administrateur) sont indépendants.
Cette démonstration est à charge du travailleur.
Agès ASBL | Rue de Steppes, 24 | B-4000 LIEGE | Tél. 04 227 58 89 | Fax. 04 227 58 90
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Réf : ADM P4-43
N°version : 3
Date : 01/08/2011
Rédacteur : CJ
Approbateur : ER
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