COMMISSION BARREAU-NOTARIAT / NOTARIAT

COMMISSION BARREAU-NOTARIAT / NOTARIAT-BARREAU
STATUTS – NOMINATIONS
DENOMINATION – SIEGE – DUREE.
Article 1 : La Commission est dénommée: « COMMISSION BARREAU-NOTARIAT /
NOTARIAT –BARREAU »
Article 2: Son siège est établi à Liège et le courrier sera adressé à la Maison des Notaires à
4000 -Liège, rue Saint Remy, 2 ou au Palais de Justice, BP n° 2 à 4000 - Liège.
Article 3: La Commission a une durée illimitée à partir de l'agréation des présents statuts par
le Conseil de l'Ordre des Avocats et par la Chambre de Discipline des notaires de l'arrondissement
de Liège.
MISSION - POUVOIRS - SAISINE.
Article 4: Mission:
La Commission a pour mission :
a) - d'harmoniser les relations entre les deux professions et leurs membres;
- de permettre une collaboration entre avocats et notaires en matière déontologique;
- d'exercer une compétence d'avis et de conciliation en ce qui concerne les incidents pouvant
apparaître, uniquement sur le plan professionnel, entre avocats et notaires, à l'exclusion de
tous autres.
b) - d'élaborer un code de bonne conduite entre avocats et notaires.
c) - d'organiser tous colloques, séminaires, journées d'études et manifestations en rapport avec les
professions concernées, de développer tous projets et de procéder à la location et l'entretien de
toutes sortes de matériels et installations en rapport avec ces organisations. Elle peut accomplir
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 5: Pouvoirs:
En cas de divergence de vues ou de conflit professionnels entre un avocat et un notaire, la
Commission doit être préalablement consultée en vue de donner un avis avant toute décision; en
pareil cas, la consultation préalable de la Commission est donc obligatoire.
La Commission n'intervient toutefois qu'à titre purement consultatif et n'a aucune compétence
décisionnelle.
Article 6: Saisine:
La Commission est saisie:
- soit par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats
- soit par le Président de la Chambre de Discipline des notaires
- soit directement par la partie plaignante ou demanderesse d’avis la plus diligente.
Il est toutefois expressément précisé que tant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats et le
Président de la Chambre de Discipline des notaires que la présente Commission s'engagent à
s'avertir réciproquement de tout dépôt de plainte ou toute demande d'avis reçues.
En principe, chaque plaignant s'adresse en priorité à son chef de corps. Il lui est toutefois
loisible de s'adresser directement au bureau de la Commission, laquelle en réfère sans délai tant au
Bâtonnier de l'Ordre des Avocats qu'au Président de la Chambre de Discipline des notaires, ceux-ci
s'engageant de leur côté à saisir la Commission de toute plainte ou toute demande d'avis reçues
directement par eux, de telle sorte que les chefs de corps et la Commission soient toujours
systématiquement tenus au courant de tout problème pouvant survenir sur le plan professionnel
entre avocats et notaires.
MEMBRES – BUREAU - REUNIONS.
Article 7 : Le nombre de membres ne pourra être inférieur à dix.
L'association est composée paritairement de 4 membres avocats et de 4 membres notaires,
nommés pour 3 ans au plus et révocables, savoir: les avocats par le Conseil de l'Ordre et les
notaires par la Chambre de Discipline. Les mandats sont renouvelables.
Sont en outre membres de droit: un membre du Conseil de l'Ordre des Avocats et un
membre de la Chambre de Discipline des notaires de l'arrondissement de Liège. Ceux-ci sont
nommés pour la durée de leur fonction au Conseil de l'Ordre ou à 1a Chambre de Discipline.
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de la Commission en adressant sa
démission au bureau de celle-ci. Il sera pourvu à son remplacement, selon le cas, par le Conseil de
l'Ordre ou par la Chambre de Discipline.
La présidence de la Commission est assurée en alternance: une année par un avocat et
l'année suivante par un notaire. Le président est désigné par et parmi les membres à la majorité
simple.
Le secrétariat est assuré, suivant la même règle alternative, une année par un notaire et
l'année suivante par un avocat, de telle sorte que lorsque le président est un avocat, le secrétaire,
choisi par le bureau à la majorité simple, soit un notaire et inversement.
Un trésorier est choisi par le bureau à la majorité simple: il gère les fonds de la Commission.
La même personne peut être à la fois trésorier et Secrétaire.
L'exercice commence le premier septembre de chaque année et se termine le trente et un
août de l'année suivante.
Article 8 : Il existe un bureau composé du Président, du secrétaire et de deux assesseurs (un
avocat et un notaire). Le bureau reçoit les plaintes évoquées à l'article 6 § 3, reçoit les demandes de
démissions, nomme le Secrétaire et le trésorier et assure la gestion courante et journalière de la
Commission.
Article 9 : Les réunions se tiennent aussi souvent que l’intérêt et les nécessités de la
Commission l'exigent et au moins une fois pas trimestre.
Elles se tiennent au lieu indiqué dans les convocations en principe en alternance: une fois
dans un local proposé par les avocats et la fois suivante dans un local proposé par les notaires.
Sous réserve du respect de la parité professionnelle, les décisions et les avis sont pris à la
majorité simple des voix des présents.
Un Règlement d'ordre intérieur peut être arrêté par le bureau.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A/ Sont membres de la commission au 30 avril 1997 :
1°) Avocats :
Maîtres
o M. BERTRAND
o JM COLLARD
o JM DISCRY
o JL PAQUOT
o Cl. PHILIPPART DE FOY
2°) Notaires :
Maîtres
o PA COEME
o P. HENUSSE
o JL JEGHERS
o E. MAHY
o R. MEUNIER
B/La présidence de l’année 1996/97 est exercée par le Notariat.
Le secrétariat 1996/97 est assuré par le Barreau.
Fait à Liège le
1997
En
exemplaires
P.V. C.O. 10/11/97