délibération 27-10-11 n°5 - Gergovie Val d`Allier Communauté

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
OBJET : Charte de développement durable des Parcs d’acticités économiques :
approbation
L’an deux mille onze, le vingt sept du mois d’Octobre, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à vingt
heures en session ordinaire, au siège de la Communauté de communes à Veyre Monton, sous la présidence
d’Yves FAFOURNOUX
Nombre de conseillers :
en exercice
présents
votants
35
31
31
Date de convocation : le 21 Octobre 2011
Présents : M. JULIEN, Mme GRELICHE, MM. BORDIER, PIGOT, BERNARD, DUCHET, Mme GUILLAUMIN, MM.HEBRARD,
BARIDON, Mme CAMUS (suppléante), MM. BLONDET (suppléant), FOURNIOUX, DE LA ROCHELAMBERT (suppléant), PALASSE,
Mme LIABEUF, MM. BISIO, VIALAT, Mme PERRIER, MM. AZARD (suppléant), TESTARD, BOIRY, DEMERE, DUMONT, JOURDE,
Mme PUEYO, MM. CHARTON, TAILLANDIER (suppléant), Mme ROUX, MM. JABOT (suppléant) , MACHEFFE, FAFOURNOUX.
Absentes excusées : Hélène FEDERSPIEL, Bernadette TROQUET.
M. Pierre DUMONT a été désigné secrétaire de séance
Dans le cadre de leur démarche agenda 21 respective, le Département du Puy-de-Dôme
et la Région Auvergne ont initié l’élaboration d’une charte de Développement Durable
des parcs d’activités, charte entrée en vigueur en 2009. Cet outil a pris le relais de la
charte « qualité » des espaces d’activités du Puy-de-Dôme, élaborée par le Comité
d’Expansion Economique, et dont Gergovie Val d’Allier Communauté était signataire.
Depuis son entrée en vigueur, la charte de développement durable des ZAE conditionne
le bénéfice des aides sur les nouveaux projets de parcs d’activités (création, extension,
requalification) au respect d’un certain nombre de prescriptions aux différentes phases
des projets : phase de réflexion préalable, phases pré-opérationnelles et opérationnelles,
phase commercialisation/gestion-animation.
Les objectifs de la charte de développement durable des ZAE sont les suivants :
- « Améliorer la qualité de l’accueil des entreprises en adoptant une stratégie
globale et réfléchie, et assise sur une démarche de concertation »,
- « S’inscrire dans une cohérence économique et territoriale d’ensemble »,
- « Concevoir un équipement fonctionnel et attractif »,
- « Optimiser l’accueil des entreprises en les accompagnant pendant et après leur
implantation, en leur proposant un cadre de services adapté »,
- « Organiser le développement économique dans les parcs d’activités, dans
l’objectif de développement durable »,
- « Concourir à l’attractivité économique du Puy-de-Dôme »,
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A noter que le caractère obligatoire des prescriptions est modulé en fonction du niveau
de classification des zones d’activités économiques à l’échelle régionale. Celles-ci sont
classées en trois niveaux (niveau 1, niveau 2, niveau 3), en fonction de leur importance au
niveau régional.
A titre d’exemple, l’ensemble des ZAE de Gergovie Val d’Allier Communauté est classé au
niveau 3 car jugé de dimension « locale » ; la charte de développement durable est dès
lors moins contraignante dans la prise en compte des prescriptions.
Sous réserve de sa signature par Gergovie Val d’Allier Communauté, la charte
s’appliquera à :
- la phase 2 de l’extension de la ZAC PRA DE SERRE III,
- l’extension de la zone artisanale du DAILLARD II,
- à l’extension de la ZAC de la NOVIALLE – GERGOVIE
- à tout projet de requalification des zones d’activités d’intérêt communautaire0
Prescriptions et niveau de prise en compte à chaque phase d’un projet de ZAE
Phase 1 : réflexion préalable
Prescriptions de la charte
de développement
durable
ZAE de niveaux 1 et 2
(GVA non concerné)
ZAE de niveau 3
(Toutes les ZAE de GVA)
Engagement de la CT à
respecter la CDD
Obligatoire / Obligatoire
Obligatoire
Comité
de
pilotage
élargi à CEE, CR, CAUE,
CCI, Pays, …
Obligatoire / Obligatoire
Obligatoire
Mise en œuvre d’une
démarche de qualité
environnementale
Obligatoire / Obligatoire
Obligatoire
Phase 2 : phase pré-opérationnelle
Prescriptions
ZAE de niveaux 1 et 2
GVA Non concerné
ZA de niveau 3
(Toutes les ZAE de GVA)
BE spécialisé(s)
Obligatoire
AMO obligatoire /
Obligatoire
Obligatoire
Choix démarche DD
Obligatoire
certification / labellisation
Obligatoire
Plans d’actions
obligatoire
Obligatoire
Cahier des Prescriptions
Architecturales et
Paysagères (CPAP)
obligatoire
Obligatoire
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Phase 3 : phase opérationnelle
Prescriptions
ZA niveau 1 et 2
GVA non concerné
ZA niveau 3
(Toutes les ZAE de GVA)
Intégration
Développement
Durable dans les DCE
Obligatoire
Obligatoire
Chantiers
propres
(intégration d’un chapitre
pour le déroulement des
chantiers dans le CPAP)
Obligatoire
Obligatoire
Phase 4 : phase commercialisation / gestion-animation
Prescriptions
ZA niveau 1 et 2
(GVA non concerné)
ZA niveau 3
(Toutes les ZAE de GVA)
CPAP au cahier des
charges de cession de
terrain
obligatoire
Obligatoire
Livret d’accueil pour les
entreprises
obligatoire
Facultatif
Association d’entreprise
À spécifier dans le CCCT
Association syndicale
Obligatoire / Club
d’entreprise
Facultatif
Animateur
Obligatoire / recommandé
Facultatif
Tableau de bord
obligatoire
Facultatif
En contrepartie du respect de la charte de développement durable des parcs d’activités,
les maîtres d’ouvrage sont susceptibles de bénéficier d’un soutien financier sur leurs
opérations de création, extension, requalification de la part de la région Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme, ainsi qu’un appui technique apporté notamment par le
Comité d’Expansion Economique et le CAUE.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- DECIDE-
D’approuver le contenu de la charte de développement durable des parcs
d’activités économiques,
De s’engager à respecter les préconisations du guide méthodologique de la charte
dans les différentes phases de mise en œuvre des projets de ZAE,
Et d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la charte et tout document
s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance, les mêmes, jour, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Veyre Monton
Le 02 Novembre 2011
Le Président,
Yves FAFOURNOUX
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